L’aide juridictionnelle allège vos frais de justice
12 Janvier 2017
Divorce, litige, licenciement abusif... vous avez besoin de vous faire représenter en justice, mais ne disposez que de revenus limités ? Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle.
Frais d’avocats, d’huissiers, d’experts ou de notaires… engager une action en justice peut très vite se révéler onéreux. Soumise à conditions de ressources, l’aide juridictionnelle vous permet d’assumer tout ou partie de ces dépenses.
Cette contribution de l’Etat s’applique pour toutes les procédures et ce, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives). Vous pouvez donc en bénéficier en cas de procès comme de recours gracieux, de transaction, d’exécution d’une décision de justice, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité... Elle peut aussi être accordée dans le cadre d’une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (excepté le Danemark).
L’attribution et le montant de cette aide dépendent des ressources de votre foyer. Le nombre de personnes à votre charge est également pris en compte : vos enfants, votre compagnon – marié, pacsé, concubin – s'il est sans ressources, vos ascendants – si leurs revenus ne dépassent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire disponible en ligne, à la mairie de votre ville ou au tribunal. Vous pouvez effectuer votre demande avant même le lancement de la procédure ou durant son déroulement.
Il faudra ensuite transmettre votre dossier, accompagné des pièces justificatives, au tribunal de grande instance de votre domicile, à celui de la ville où siège le tribunal ou la cour chargée de l’affaire qui vous concerne.
Si vous obtenez une prise en charge à 100 %, tous vos frais sont couverts – à l’exception du droit de plaidoirie dû à l’avocat devant certaines juridictions et des sommes engagées avant votre demande d'aide juridictionnelle. Il vous revient de choisir l’huissier, l’expert ou l'avocat qui vous représente.
En cas d’aide partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge à hauteur d’un certain taux. En revanche, les autres frais – d’expertise, de droit d'enregistrement... – le sont dans leur intégralité. Bien entendu, l’aide juridictionnelle ne peut servir à rembourser les frais auxquels vous pourriez être condamné, comme des dommages et intérêts par exemple.
Cette contribution de l’Etat s’applique pour toutes les procédures et ce, devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives). Vous pouvez donc en bénéficier en cas de procès comme de recours gracieux, de transaction, d’exécution d’une décision de justice, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité... Elle peut aussi être accordée dans le cadre d’une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (excepté le Danemark).
L’attribution et le montant de cette aide dépendent des ressources de votre foyer. Le nombre de personnes à votre charge est également pris en compte : vos enfants, votre compagnon – marié, pacsé, concubin – s'il est sans ressources, vos ascendants – si leurs revenus ne dépassent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire disponible en ligne, à la mairie de votre ville ou au tribunal. Vous pouvez effectuer votre demande avant même le lancement de la procédure ou durant son déroulement.
Il faudra ensuite transmettre votre dossier, accompagné des pièces justificatives, au tribunal de grande instance de votre domicile, à celui de la ville où siège le tribunal ou la cour chargée de l’affaire qui vous concerne.
Prise en charge totale ou partielle
Si vous obtenez une prise en charge à 100 %, tous vos frais sont couverts – à l’exception du droit de plaidoirie dû à l’avocat devant certaines juridictions et des sommes engagées avant votre demande d'aide juridictionnelle. Il vous revient de choisir l’huissier, l’expert ou l'avocat qui vous représente.
En cas d’aide partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge à hauteur d’un certain taux. En revanche, les autres frais – d’expertise, de droit d'enregistrement... – le sont dans leur intégralité. Bien entendu, l’aide juridictionnelle ne peut servir à rembourser les frais auxquels vous pourriez être condamné, comme des dommages et intérêts par exemple.
En savoir plus
- La page dédiée à l’aide juridictionnelle sur le site du ministère de la Justice
- Téléchargement du formulaire de demande d’aide juridictionnelle
- La notice relative à la demande d'aide juridictionnelle (avec mention des barèmes 2015 en page 7)
- Téléchargement du formulaire de demande d’aide juridictionnelle
- La notice relative à la demande d'aide juridictionnelle (avec mention des barèmes 2015 en page 7)
