La trêve hivernale, c’est pendant cinq mois !
02 Novembre 2017
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement entre le 1er novembre et le 31 mars : c’est la loi ! Toutefois, le principe connaît quelques exceptions si un relogement est assuré dans des conditions suffisantes et en cas de violences domestiques.
La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et les ménages touchés par un « commandement de quitter les lieux » ont maintenant cinq mois de répit. Car l’année 2016 a battu un triste record en matière d’expulsions locatives : 15 222 mises à la rue contre 10 132 en 2013, soit 50 % de plus en trois ans*. La reconnaissance du Dalo (droit au logement opposable), qui protège les ménages prioritaires de l’expulsion sans relogement, est de plus en plus rarement accordée : 2 520 ménages étaient concernés en 2015, quand 67 407 pouvaient y prétendre.
C’est grâce à l’appel lancé par l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954 que la trêve hivernale a été mise en place**. « Elle a depuis été étendue à la fourniture de gaz et d’électricité, même en cas de factures impayées, et prolongée de quinze jours », rappelle Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. « Les squatters et les occupants de terrains peuvent aussi en bénéficier, sauf si le propriétaire prouve devant le juge qu’il y a eu voie de fait, c’est-à-dire destruction de serrure, de grillages, etc. »
Si la décision de justice imposant à un locataire de quitter son logement intervient pendant la trêve hivernale, ni l’huissier, ni les forces de l’ordre ne peuvent le forcer à quitter les lieux. Un bailleur qui violerait ce principe s’expose à une peine de trois ans de prison et à 30 000 euros d’amende pour violation de domicile. Mais rien ne l’empêche d’entamer les démarches qui permettront d’aboutir à une expulsion dès le 1er avril…
Le principe de la trêve hivernale connaît néanmoins quelques exceptions. En effet, « il ne s'applique ainsi pas à un conjoint violent, ni aux personnes occupant des logements étudiants sans en avoir le statut. Enfin, une expulsion peut être réalisée si un relogement est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille », précise Christophe Robert.
En complément de la trêve, le Plan hiver mobilise des places d’hébergement d’urgence pour les sans-abri : on comptait 118 650 places fin juin 2017, contre 93 591 en 2013, soit 26,8 % de progression !
* Source : Fondation Abbé Pierre
** Une femme qui venait d’être expulsée avait été retrouvée morte de froid dans la rue.
C’est grâce à l’appel lancé par l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954 que la trêve hivernale a été mise en place**. « Elle a depuis été étendue à la fourniture de gaz et d’électricité, même en cas de factures impayées, et prolongée de quinze jours », rappelle Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. « Les squatters et les occupants de terrains peuvent aussi en bénéficier, sauf si le propriétaire prouve devant le juge qu’il y a eu voie de fait, c’est-à-dire destruction de serrure, de grillages, etc. »
Si la décision de justice imposant à un locataire de quitter son logement intervient pendant la trêve hivernale, ni l’huissier, ni les forces de l’ordre ne peuvent le forcer à quitter les lieux. Un bailleur qui violerait ce principe s’expose à une peine de trois ans de prison et à 30 000 euros d’amende pour violation de domicile. Mais rien ne l’empêche d’entamer les démarches qui permettront d’aboutir à une expulsion dès le 1er avril…
Plan hiver pour les sans-abri
Le principe de la trêve hivernale connaît néanmoins quelques exceptions. En effet, « il ne s'applique ainsi pas à un conjoint violent, ni aux personnes occupant des logements étudiants sans en avoir le statut. Enfin, une expulsion peut être réalisée si un relogement est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille », précise Christophe Robert.
En complément de la trêve, le Plan hiver mobilise des places d’hébergement d’urgence pour les sans-abri : on comptait 118 650 places fin juin 2017, contre 93 591 en 2013, soit 26,8 % de progression !
* Source : Fondation Abbé Pierre
** Une femme qui venait d’être expulsée avait été retrouvée morte de froid dans la rue.
Pour aller plus loin
- La présentation de la plateforme téléphonique Allo prévention expulsion de la Fondation Abbé Pierre
Nos articles
- « Comment bénéficier du Fonds de solidarité logement (Fsl) ? »
- « Difficultés de paiement : comment éviter les coupures énergétiques ? »
- « Impayés de loyer : les issues pour sortir de l’impasse »
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