La rupture conventionnelle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (Cdi) du secteur privé. Le principe ? Elle permet aux employeurs comme à leurs salariés de mettre fin au contrat de travail, d’un commun accord et le tout sans justification.

Cette solution donne droit à une indemnité de rupture. Défini en amont par les deux parties, son montant varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Il ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci se révèle plus avantageuse.

Bien entendu, l’employé doit aussi percevoir des indemnités de congés payés, s’il ne les a pas tous soldés, ainsi qu’une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail. Enfin, la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage.

Côté démarches, la rupture conventionnelle suppose au moins un premier entretien, durant lequel salarié et employeur peuvent se faire assister. Cette rencontre a vocation à définir les conditions de la rupture : date de la fin du contrat, montant de l’indemnité, préavis à effectuer ou non, ce dernier n’étant pas obligatoire... 

Les termes de leur accord doivent ensuite être actés dans une convention de rupture. Chacun doit disposer d’un exemplaire de ce document, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle et du versement d’indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi

Les deux parties ont ensuite quinze jours pour revenir sur leur décision – sans justification – et la notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, dans l’idéal. Durant toute la procédure, le salarié exerce ses fonctions dans les conditions habituelles. Au terme du contrat, son employeur doit lui remettre un certificat de travail, un solde tout compte, ainsi que l’attestation destinée à Pôle emploi.

Charge ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de valider la convention. Sans réponse dans un délai de quinze jours, cette dernière est supposée homologuée. Pour tout recours concernant ce document, sa validation ou son rejet, il convient de saisir le Conseil de Prud'hommes dans les douze mois qui suivent.