Divorcer sans juge, c’est maintenant possible !
28 Juin 2017
La procédure de divorce par consentement mutuel est désormais simplifiée. On peut dorénavant divorcer sans l’intervention d’un juge. Les explications de maître Régine Barthélémy, avocate spécialiste du divorce.
Depuis le 1er janvier, deux personnes d’accord pour divorcer, et sur les conséquences de la séparation, ne seront plus tenues de passer devant un juge. « Nous nous sommes rendu compte que plus de la moitié des divorces aujourd’hui se faisaient par consentement mutuel », explique maître Régine Barthélémy, avocate spécialiste du divorce, membre du bureau du Conseil national des barreaux. « Pourquoi continuer à imposer une procédure longue et compliquée à des personnes qui sont d’accord pour divorcer ? »
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle change donc les règles. Première étape : les deux époux doivent chacun prendre un avocat. « Jusqu’à maintenant, dans le divorce par consentement mutuel, on pouvait avoir un avocat pour deux. Désormais, c’est l’avocat qui est seul garant du consentement libre et éclairé de son client. Il est donc impératif que chacun ait le sien », détaille maître Barthélémy. En effet, le divorce n’étant plus soumis à l’appréciation d’un juge, sa validité repose sur l’acte d’avocat.
Deuxième étape : les époux et les avocats établissent ensemble une convention de divorce. « Plus la convention sera préparée en amont, plus le travail sera facilité », souligne Régine Barthélémy. Garde des enfants, résidence alternée, droit de visite, maintien du nom marital, biens immobiliers, voiture, meubles, prestation compensatoire… la procédure sera moins coûteuse et plus rapide si les deux personnes ont listé tous les points de leur vie future et trouvé des accords au préalable.
Les deux époux ont un délai de réflexion obligatoire de quinze jours, puis la convention est signée – à nouveau en présence des avocats –, et envoyée chez le notaire. « C’est le notaire qui donne force exécutoire à l’acte en le "déposant au rang des minutes", ce qui entraîne de fait la dissolution du mariage », explique maître Barthélémy.
« Si les personnes sont en accord sur les différents aspects de leur vie après la séparation, elles peuvent être divorcées en un mois et demi. Mais ce délai suppose d’être en bons termes afin que les choses avancent au mieux pour chacune des parties », conclut l’avocate.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle change donc les règles. Première étape : les deux époux doivent chacun prendre un avocat. « Jusqu’à maintenant, dans le divorce par consentement mutuel, on pouvait avoir un avocat pour deux. Désormais, c’est l’avocat qui est seul garant du consentement libre et éclairé de son client. Il est donc impératif que chacun ait le sien », détaille maître Barthélémy. En effet, le divorce n’étant plus soumis à l’appréciation d’un juge, sa validité repose sur l’acte d’avocat.
Deuxième étape : les époux et les avocats établissent ensemble une convention de divorce. « Plus la convention sera préparée en amont, plus le travail sera facilité », souligne Régine Barthélémy. Garde des enfants, résidence alternée, droit de visite, maintien du nom marital, biens immobiliers, voiture, meubles, prestation compensatoire… la procédure sera moins coûteuse et plus rapide si les deux personnes ont listé tous les points de leur vie future et trouvé des accords au préalable.
Un divorce prononcé en un mois et demi
Les deux époux ont un délai de réflexion obligatoire de quinze jours, puis la convention est signée – à nouveau en présence des avocats –, et envoyée chez le notaire. « C’est le notaire qui donne force exécutoire à l’acte en le "déposant au rang des minutes", ce qui entraîne de fait la dissolution du mariage », explique maître Barthélémy.
« Si les personnes sont en accord sur les différents aspects de leur vie après la séparation, elles peuvent être divorcées en un mois et demi. Mais ce délai suppose d’être en bons termes afin que les choses avancent au mieux pour chacune des parties », conclut l’avocate.
Pour aller plus loin
- Le Divorce par consentement mutuel sur le site officiel de l’administration française
Notre article
- « La séparation de corps : une alternative au divorce »
Notre article
- « La séparation de corps : une alternative au divorce »
