123 600 divorces prononcés en 2015 contre seulement 977 cas de séparation de corps : rarement utilisée, cette dernière met fin à l’obligation de vie commune entre époux. Le lien conjugal n’est pas définitivement rompu : le mariage perdure.

« La séparation de corps est souvent l’antichambre du divorce, explique maître Pauline Venet-Lecoquierre, avocate en droit de la famille à Villefranche-sur-Saône (Rhône). C’est un bon compromis lorsque les époux rejettent l’idée du divorce du fait de leurs convictions religieuses, ou lorsque l’un des époux ne se sent pas encore prêt à divorcer. » D’ailleurs, contrairement au divorce, la séparation de corps est réversible : le couple peut décider de reprendre la vie commune.

La première conséquence d’une séparation de corps est le changement de régime matrimonial. Un couple marié sous la communauté de biens réduite aux acquêts  bascule vers la séparation de biens. Il en découle l’obligation de liquider le régime matrimonial, devant un notaire s’il y a un bien immobilier. Le couple doit alors s’acquitter d’un droit de partage de 2,5 % sur la valeur du bien en question. Attention : pour revenir au régime de communauté en cas de reprise de la cohabitation, il faut repasser devant le notaire.

Avec la séparation de corps, les époux sont juste séparés. Toutes les obligations découlant du mariage subsistent, dont le devoir de secours. « Ainsi, s’il y a une disparité entre les niveaux de vie des époux, une pension alimentaire peut être attribuée à l’un d’entre eux. Mais la prestation compensatoire n’intervient, elle, qu’au moment du divorce », indique maître Venet-Lecoquierre.
 

Et en cas d’altération définitive du lien conjugal ou de faute ?

Et si les époux sont en désaccord sur le mode de séparation ? « Si l’un des époux dépose une demande de divorce, le juge doit d’abord examiner cette demande. Il est dans l’obligation de le prononcer si les conditions sont réunies », précise maître Venet-Lecoquierre.

Ainsi, le divorce sera nécessairement prononcé par exemple pour altération définitive du lien conjugal, ou encore pour faute en cas de violence, abandon de domicile conjugal ou non-paiement de pension alimentaire. Après deux ans de séparation de corps, le divorce peut être sollicité par l’un ou l’autre des époux à tout moment : le juge est alors tenu de le prononcer.