Avec 308 500 embauches entre 2009 et 2015, les Pme ont été en première ligne pour la création d’emplois, notamment dans les plus grosses entreprises de 200 à 250 salariés. Avec la réforme du Code du travail de 2017, le gouvernement entend donner aux employeurs plus de prévisibilité sur le coût d’un licenciement. En faisant le pari que, plus sécurisées sur les risques financiers, les entreprises seront plus enclines à embaucher.
 

Des indemnités légales de licenciement en hausse

Que la perte de votre emploi résulte d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) ou d’une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Depuis le 27 septembre 2017, le montant de cette dernière est revalorisé de 25 % pour les dix premières années d'ancienneté. Autre bonne nouvelle pour les salariés : cette indemnité légale est due à partir de huit mois d’ancienneté, contre un an auparavant.
 

Indemnités pour licenciement abusif : des montants désormais encadrés

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement abusif), le montant des dommages et intérêts pouvant être accordé par le juge des prud’hommes est désormais officiellement plafonné. Cela dépend de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise – le seuil étant fixé à onze salariés –, avec un montant minimal et maximal prédéfini.
 
« Globalement, le montant des indemnités diminue fortement. D’autant que le juge peut désormais déduire l’indemnité de licenciement des dommages et intérêts, indique maître Christophe Béheulière, avocat expert en droit social à Paris. L’employeur connaît désormais à l’avance le risque maximal qu’il encourt pour un licenciement reconnu abusif, ce qui a pour effet de durcir les négociations d’indemnités de départ et les transactions. »
 

Un an pour contester une rupture de contrat de travail

Le délai maximal pour saisir le conseil des prud’hommes après un licenciement est désormais d’un an, contre deux jusqu’ici. Passé ce délai de prescription, la demande de saisine est irrecevable. Ne tardez donc pas à faire valoir vos droits !