40 % des jeunes de 18 à 25 ans vivant dans la rue ont eu un parcours en protection de l'enfance, selon les données recueillies par le gouvernement. Autrement dit, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (Ase) seraient plus vulnérables que les autres jeunes, bénéficiant souvent du soutien financier de leurs familles à leur majorité.

C'est sur la base de ce constat que la loi du 14 mars 2016 a décidé de consigner, depuis septembre 2016, le versement de l'allocation de rentrée scolaire (Ars) des enfants confiés aux services de l’État. Objectif : mieux les accompagner vers l'autonomie. Ces allocations seront ainsi cumulées sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation et le jeune pourra en disposer à sa majorité ou, le cas échéant, lors de son émancipation à partir de 16 ans.

Les conditions d’octroi de l’allocation de rentrée scolaire, qui demeurent inchangées, doivent être remplies par la famille. Seuls les enfants pris en charge au 31 juillet de l'année en cours bénéficient de cette décision, et plus particulièrement les enfants confiés à l'Ase par un juge des enfants – dans le cadre d'une mesure judiciaire ou d'une mesure de protection provisoire. 
 

L’enfant, seul bénéficiaire

Les enfants placés auprès d'un établissement sanitaire ou d'éducation sont aussi concernés. Ils sont identifiés par les conseils départementaux, qui transmettent les informations aux Caf.

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de verser le pécule au jeune devenu majeur sur présentation de ses papiers d'identité et justificatif d'un compte bancaire.

Cette loi ne remet pas en cause les règles de versement des allocations familiales pour ces enfants. Selon la décision du juge des enfants, les allocations familiales peuvent être attribuées à l’Ase ou continuer à être versées à la famille.