En France, la loi interdit l’expulsion des locataires entre le 1^er novembre et le 31 mars, un répit de cinq mois pendant lequel les coupures de gaz ou d’électricité dans un logement occupé sont également proscrites. Les propriétaires ou agences immobilières (bailleurs) gardent la possibilité d’engager des démarches en justice pendant cette période, mais l'expulsion ne prendra effet qu’à la fin de cette trêve.
 
Quelques exceptions demeurent : « Un locataire ou une famille peut être expulsé(e) durant la trêve hivernale uniquement si un autre logement adapté lui est proposé(e), ou si son logement se trouve dans un bâtiment qui menace de s’effondrer – un "arrêté de péril" doit avoir été pris par la mairie », explique Floriane Bouyoud, responsable, à Echirolles (Isère), d’une agence immobilière à vocation sociale (Aivs), spécialisée dans le logement de personnes à faibles ressources.

La loi précise enfin que la trêve ne s’applique pas dans le cas de personnes occupant un logement illégalement (squatteurs), ni de conjoints violents dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

La période de trêve hivernale doit servir aux locataires en difficulté et à leurs propriétaires pour trouver une solution. « En cas de loyer impayé, les deux parties peuvent, par exemple, signer un accord amiable afin de mettre en place un étalement de paiement pour rembourser peu à peu les sommes dues », suggère Floriane Bouyoud.
 

Soutien de la Caf… et de l’Adil

 
Si le dialogue est rompu, le propriétaire doit s'adresser à son assureur ou à la personne qui s’est portée caution lors de la signature du bail. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la caisse d’Allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa).

Avant d’en arriver là, les allocataires confrontés à des difficultés sont invités à contacter leur Caf, qui peut leur venir en aide pour payer leur loyer et/ou leurs charges (emprunt, énergie, eau). Ils peuvent, en effet, bénéficier du suivi d’un travailleur social de la Caf et recevoir de l’argent du Fonds de solidarité logement (Fsl).
 
Une caisse peut également accorder, sous conditions, des prêts pour les équipements de première nécessité. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site caf.fr et renseignez votre code postal sur la page d’accueil du site caf.fr, puis en vous rendant dans la rubrique « Ma Caf > Offre de service ».
 
Les locataires ou propriétaires peuvent, aussi, contacter, à tout moment, l’agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). Elle vous expliquera ce que vous pouvez faire (procédures, services sociaux, aides et accompagnement possibles…) et vous orientera vers les différents acteurs susceptibles de vous aider.