Les recours lorsque vous habitez un logement indécent
07 février 2017
Vous louez un logement que vous estimez indigne ? Vous pouvez faire valoir vos droits auprès de votre propriétaire ! Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obliger à réaliser des travaux ? Quel accompagnement dans vos démarches ? Explications.
La loi est claire : un propriétaire a l’obligation de louer un logement décent, c’est-à-dire « qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et doté des éléments d’équipements et de confort minimum le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Définis par le décret n° 2002-120 de 2002, les critères de décence portent sur la surface minimale (9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond), le niveau d’équipement (eau, électricité, sanitaires, chauffage) et l’état général du logement (gros œuvre, ventilation et sécurité des personnes).
Alors comment faire si vous constatez que votre location ne répond pas à ces critères ? « Tout d’abord, il convient au locataire d’entamer des démarches à l’amiable auprès de son propriétaire, conseille Dominique Gadeix, directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement 75 (Adil). Il faut l’informer des anomalies constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demander d'effectuer les travaux rapidement. Si ces courriers restent lettre morte, le locataire peut s’adresser à la Commission départementale de conciliation pour obtenir de son propriétaire les travaux d’amélioration du bien. Enfin, si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge du tribunal d’instance. »
La loi Alur* de 2014 prévoit qu’en cas de non-décence avérée du logement, votre propriétaire a jusqu’à 18 mois pour mener les travaux de mise en conformité nécessaires à l’amélioration de votre cadre de vie. Dans l’attente de leur réalisation, l’allocation logement qui est versée (directement à vous-même ou à votre propriétaire en fonction de la modalité de versement choisie) sera consignée par la Caf.
Durant cette période, vous devez continuer à payer votre loyer, mais en déduisant le montant de l’aide au logement conservée provisoirement par la Caf. On appelle cela le loyer « résiduel ». Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rendre sur le site caf.fr ou à vous rapprocher de votre Caf pour être accompagné dans vos démarches.
* Loi Alur : accès au logement et à l’urbanisme rénové
Définis par le décret n° 2002-120 de 2002, les critères de décence portent sur la surface minimale (9 m2 et 2,20 m de hauteur sous plafond), le niveau d’équipement (eau, électricité, sanitaires, chauffage) et l’état général du logement (gros œuvre, ventilation et sécurité des personnes).
Alors comment faire si vous constatez que votre location ne répond pas à ces critères ? « Tout d’abord, il convient au locataire d’entamer des démarches à l’amiable auprès de son propriétaire, conseille Dominique Gadeix, directeur de l’Agence départementale d’information sur le logement 75 (Adil). Il faut l’informer des anomalies constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demander d'effectuer les travaux rapidement. Si ces courriers restent lettre morte, le locataire peut s’adresser à la Commission départementale de conciliation pour obtenir de son propriétaire les travaux d’amélioration du bien. Enfin, si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge du tribunal d’instance. »
Continuez à payer le loyer « résiduel »
La loi Alur* de 2014 prévoit qu’en cas de non-décence avérée du logement, votre propriétaire a jusqu’à 18 mois pour mener les travaux de mise en conformité nécessaires à l’amélioration de votre cadre de vie. Dans l’attente de leur réalisation, l’allocation logement qui est versée (directement à vous-même ou à votre propriétaire en fonction de la modalité de versement choisie) sera consignée par la Caf.
Durant cette période, vous devez continuer à payer votre loyer, mais en déduisant le montant de l’aide au logement conservée provisoirement par la Caf. On appelle cela le loyer « résiduel ». Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rendre sur le site caf.fr ou à vous rapprocher de votre Caf pour être accompagné dans vos démarches.
* Loi Alur : accès au logement et à l’urbanisme rénové
Pour aller plus loin
- Retrouver votre agence départementale d'information sur le logement sur le site de l’anil
- Les aides au logement sur le site de la Caf
- « Location : mise à disposition d'un logement décent » sur le site officiel de l’administration française
Notre article
- « Logements indécents, insalubres, indignes : quelles différences ? »
- Les aides au logement sur le site de la Caf
- « Location : mise à disposition d'un logement décent » sur le site officiel de l’administration française
Notre article
- « Logements indécents, insalubres, indignes : quelles différences ? »
