Acheter un logement sans être mariés ni pacsés : c’est oui !
11 Juin 2018
L'achat d'un bien immobilier est une grande aventure dans la vie d’un couple. Mais sans acte de mariage ou de pacte civil de solidarité (Pacs), des précautions s’imposent. Eclaircissements d'un membre de la Chambre des notaires de l'Hérault.
Premier achat en couple : quelle joie ! Inutile de penser au pire. Et pourtant, des risques existent. « Les couples sans lien contractuel, en union libre ou en concubinage, sont considérés au regard de la loi comme des étrangers l'un pour l'autre », rappelle Agnès Caumes de la Chambre des notaires de l'Hérault.
Sans contrat régissant leur union, les concubins achètent par défaut en propriété partagée appelée « indivision ». Sauf qu'en cas de séparation, « nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision », rappelle l'article 815 du Code civil.
Deux démarches évitent alors le blocage judiciaire, selon Agnès Caumes : « La rédaction devant notaire d'une convention d’indivision précise les modalités de financement et la sortie de l'indivision. Et la rédaction d'un testament permet aussi de laisser sa part à l’autre pour qu'il demeure dans le logement. Attention, les enfants bénéficient d'une réserve sur une part minimum de la succession. »
Deuxième solution : le montage d'une société civile immobilière (Sci). « Les concubins créent une Sci dans laquelle ils sont associés, explique Agnès Caumes. Cette société achète le logement et le couple y détient des parts à hauteur de leur apport. »
Pour un coût de 1 500 à 2 500 euros et quelques lourdeurs administratives (statuts clairs et précis, rapports de gestion, assemblée générale), cette solution offre plusieurs avantages. En cas de séparation, l’un peut racheter les parts de l’autre avec seulement 5 % de droit de mutation, un taux fiscal plus avantageux qu'en indivision (5,80 %).
Par ailleurs, la « clause d'agrément restrictive » approuve – ou non – l'entrée de nouveaux associés (héritiers, famille). « En cas de décès de l’un, la clause du "démembrement croisé de propriété" permet au second de recevoir les parts du défunt en usufruit : ni propriétaire ni héritier, il peut néanmoins demeurer dans le logement sans contestation de la famille », précise la notaire. Des précautions bien utiles pour vivre ensemble en toute tranquillité.
Sans contrat régissant leur union, les concubins achètent par défaut en propriété partagée appelée « indivision ». Sauf qu'en cas de séparation, « nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision », rappelle l'article 815 du Code civil.
Deux démarches évitent alors le blocage judiciaire, selon Agnès Caumes : « La rédaction devant notaire d'une convention d’indivision précise les modalités de financement et la sortie de l'indivision. Et la rédaction d'un testament permet aussi de laisser sa part à l’autre pour qu'il demeure dans le logement. Attention, les enfants bénéficient d'une réserve sur une part minimum de la succession. »
Deuxième solution : le montage d'une société civile immobilière (Sci). « Les concubins créent une Sci dans laquelle ils sont associés, explique Agnès Caumes. Cette société achète le logement et le couple y détient des parts à hauteur de leur apport. »
Les avantages de la société civile immobilière
Pour un coût de 1 500 à 2 500 euros et quelques lourdeurs administratives (statuts clairs et précis, rapports de gestion, assemblée générale), cette solution offre plusieurs avantages. En cas de séparation, l’un peut racheter les parts de l’autre avec seulement 5 % de droit de mutation, un taux fiscal plus avantageux qu'en indivision (5,80 %).
Par ailleurs, la « clause d'agrément restrictive » approuve – ou non – l'entrée de nouveaux associés (héritiers, famille). « En cas de décès de l’un, la clause du "démembrement croisé de propriété" permet au second de recevoir les parts du défunt en usufruit : ni propriétaire ni héritier, il peut néanmoins demeurer dans le logement sans contestation de la famille », précise la notaire. Des précautions bien utiles pour vivre ensemble en toute tranquillité.
