Comment donner congé à son locataire ?
11 Octobre 2019
A la fin d’un contrat de location, le propriétaire peut décider de ne pas le renouveler. Or cette résiliation doit se faire selon des conditions légales strictes. Décryptage.
Si le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné son congé, et respecté son préavis, pour le propriétaire-bailleur, c’est différent. « Le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’une fois le terme échu, précise Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). ll doit alors notifier le congé au moins six mois avant la fin du bail – trois mois en location meublée –, en précisant le motif et en respectant les formalités. »
Premier motif de rupture de contrat de location : la reprise du logement par le propriétaire en vue de l’occuper lui-même ou par une personne de sa famille.
Deuxième raison : la vente du logement. « En cas de mise en vente du logement loué, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le bien : il a priorité pour l’acheter, ajoute le responsable du pôle juridique de l’Anil. La lettre de résiliation du bailleur doit indiquer le prix et les conditions de vente. A compter de la date d’envoi de cette lettre, le locataire dispose d'une durée de deux mois pour se positionner, quatre mois s’il indique recourir à un prêt bancaire. »
Le troisième motif, dit « sérieux et légitime », concerne un retard de paiement répété des loyers ou des charges, le mauvais entretien du logement ou des troubles de voisinage fréquents.
Formalité essentielle : le courrier notifiant le congé. Celui-ci doit être adressé en recommandé avec demande d’avis de réception, ou notifié par un huissier, ou remis en main propre contre récépissé. A la date de réception du courrier, le délai de préavis court.
« En cas de congé pour reprise ou vente d’une location vide, la réglementation prévoit d’y ajouter une notice d’information qui rappelle l’ensemble des droits et des devoirs des parties en lien avec l’extinction du contrat de location », rappelle Louis du Merle.
Attention : un propriétaire ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les revenus annuels n'excèdent pas un certain plafond, sauf si un relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui est proposé.
Premier motif de rupture de contrat de location : la reprise du logement par le propriétaire en vue de l’occuper lui-même ou par une personne de sa famille.
Deuxième raison : la vente du logement. « En cas de mise en vente du logement loué, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur le bien : il a priorité pour l’acheter, ajoute le responsable du pôle juridique de l’Anil. La lettre de résiliation du bailleur doit indiquer le prix et les conditions de vente. A compter de la date d’envoi de cette lettre, le locataire dispose d'une durée de deux mois pour se positionner, quatre mois s’il indique recourir à un prêt bancaire. »
Le troisième motif, dit « sérieux et légitime », concerne un retard de paiement répété des loyers ou des charges, le mauvais entretien du logement ou des troubles de voisinage fréquents.
L’âge, une condition à prendre en compte
Formalité essentielle : le courrier notifiant le congé. Celui-ci doit être adressé en recommandé avec demande d’avis de réception, ou notifié par un huissier, ou remis en main propre contre récépissé. A la date de réception du courrier, le délai de préavis court.
« En cas de congé pour reprise ou vente d’une location vide, la réglementation prévoit d’y ajouter une notice d’information qui rappelle l’ensemble des droits et des devoirs des parties en lien avec l’extinction du contrat de location », rappelle Louis du Merle.
Attention : un propriétaire ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les revenus annuels n'excèdent pas un certain plafond, sauf si un relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui est proposé.
Pour aller plus loin
- « Fin du bail pour une location vide » sur le site de l’Anil
- « Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur » sur le site officiel de l’administration française
- « Location immobilière : fin de bail » sur le site officiel de l’administration française
Nos articles
- « Propriétaires : comment fixer le loyer de votre locataire ? »
- « Location meublée : un bail plus souple »
- « Réviser un loyer en cours de bail, c’est réglementé ! »
- « Fin de la trêve hivernale : quels droits, quelles règles ? »
>> Retrouvez tous nos articles dédiés au statut de propriétaire
- « Location immobilière : obligations du propriétaire bailleur » sur le site officiel de l’administration française
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