Chargée de répondre aux demandes formulées par les adultes et les enfants en situation de handicap sur leurs droits en matière d’orientation ou d’attribution d’aides et de prestations, la commission est compétente pour :
 

• reconnaître la qualité de travailleur handicapé (Rqth) ;
• décider de l’attribution des cartes d’invalidité et de priorité pour (une) personne handicapée ;
• décider des mesures à prendre pour assurer l’insertion scolaire, professionnelle et sociale ;
• désigner les établissements ou les services, correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
• vérifier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie l’attribution de prestations comme l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), l'allocation aux adultes handicapés (Aah) et la prestation de compensation du handicap (Pch) ;
• statuer sur l’accompagnement des plus de 60 ans hébergés dans les structures pour adultes handicapés.

Située au sein de la maison départementale des personnes handicapées (Mdph), la commission comprend des représentants du conseil départemental, des services et des établissements publics de l’Etat, des organismes de protection sociale (Caf, Cpam…), des associations de parents d’élèves, ainsi que des membres désignés par les associations spécialisés dans le handicap et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
 

Décisions valables de un à cinq ans

Les décisions de la Cdaph sont notifiées aux particuliers, ainsi qu’aux organismes chargés de verser les prestations. C’est le cas de la Caf pour l’Aeeh et l’Aah. Ces décisions s’imposent aux établissements ou aux services vers lesquels sont orientés les enfants, les adolescents et les adultes handicapés.

Sauf cas particulier, la durée de validité d’une décision de la Cdaph est au minimum d’un an et au maximum de cinq ans. En cas d’évolution de son état ou de sa situation, toute personne peut saisir à nouveau la commission afin d’obtenir une révision de la décision.