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Accueil Allocataires / Vies de famille / Vivre avec un handicap / Vos droits / Quand et comment saisir le Défenseur des droits ?

Quand et comment saisir le Défenseur des droits ?

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08 Avril 2019


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Vos droits
Si vous constatez que vos droits ne sont pas respectés – à la suite d’une discrimination, d’un conflit avec un organisme public ou un représentant de l’ordre –, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Présentation.
Quand et comment saisir le Défenseur des droits ?
Trop peu de personnes le savent, mais il existe, en France, une institution indépendante qui a pour mission de veiller au respect des droits et des libertés des citoyens : le Défenseur des droits.
 
Vous avez été victime d’une discrimination ? Un policier, un gendarme ou un agent de sécurité n’a pas voulu enregistrer votre plainte ou vous a mal reçu(e) ? Vous avez des difficultés dans vos relations avec un service public comme la Caf, Pôle emploi ou votre caisse de retraite ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
 
Créée en 2011, cette institution, qui rassemble plus de 700 agents dans toute la France, vous aide sur les plans administratif et juridique. Retrouvez tous les domaines de compétence pour lesquels vous pouvez solliciter son aide sur le site Internet defenseurdesdroits.fr .
 
Saisir le Défenseur des droits est simple et gratuit. Il suffit de remplir un formulaire en ligne ou d’envoyer un courrier, sans affranchissement, à l’adresse indiquée. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec l’un des 501 délégués répartis dans toute la France .
 
Une fois que votre requête est déposée, « vous êtes tenu(e) au courant tout au long de l’instruction de votre dossier, explique Vanessa Leconte, cheffe du pôle Protection sociale et Solidarité au sein de l’institution. On vous dit rapidement si l’on pense obtenir un retour positif ou négatif pour votre demande. » Le Défenseur des droits pourra aussi vous dire s’il existe un autre interlocuteur capable de résoudre votre problème plus simplement.
 

Quelques démarches au préalable

 
Attention, si vous avez un litige avec la Caf, Pôle emploi ou votre organisme de retraite, « il faut que les démarches avec ces organismes publics aient déjà été menées au préalable pour que le Défenseur des droits prenne votre dossier en charge », explique Vanessa Leconte.
 
Si vous êtes allocataire de la Caf et que vous cherchez des informations, connectez-vous à votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr . Vous avez alors la possibilité d’entrer en contact avec votre caisse. En cas de blocage, vous pouvez effectuer une réclamation . En l’absence de réponse ou si le désaccord persiste après cette réclamation, vous pouvez saisir le médiateur administratif de la Caf, qui a pour rôle de rétablir la communication entre un allocataire et les services de sa caisse. Les coordonnées du médiateur de votre département sont disponibles sur le site caf.fr, rubrique « Ma Caf ».  En l’absence de contact sur le site de la Caf, il convient d’envoyer un courrier à votre caisse à l’attention du médiateur.
 
En 2018, le Défenseur des droits a reçu plus de 140 000 demandes d'intervention ou de conseils. 91 316 dossiers ont été traités, et près de 80 % de règlements amiables engagés ont abouti favorablement.

 

Pour aller plus loin

- Le site du Défenseur des droits

- « Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la Msa ? » sur le site officiel de l’administration française

Nos articles
 
- « Discrimination à l’embauche : ne vous laissez pas faire ! »

- « Quand faire appel au médiateur de la Caf ? »

- « Surendettement : un dossier pour s’en sortir »
 
Mots clés : conseils - démarches - droits - justice - médiation

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Quand et comment saisir le Défenseur des droits ?

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Créée en 2011, cette institution, qui rassemble plus de 700 agents dans toute la France, vous aide sur les plans administratif et juridique. Retrouvez tous les domaines de compétence pour lesquels vous pouvez solliciter son aide sur le site Internet defenseurdesdroits.fr .
 
Saisir le Défenseur des droits est simple et gratuit. Il suffit de remplir un formulaire en ligne ou d’envoyer un courrier, sans affranchissement, à l’adresse indiquée. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec l’un des 501 délégués répartis dans toute la France .
 
Une fois que votre requête est déposée, « vous êtes tenu(e) au courant tout au long de l’instruction de votre dossier, explique Vanessa Leconte, cheffe du pôle Protection sociale et Solidarité au sein de l’institution. On vous dit rapidement si l’on pense obtenir un retour positif ou négatif pour votre demande. » Le Défenseur des droits pourra aussi vous dire s’il existe un autre interlocuteur capable de résoudre votre problème plus simplement.
 

Quelques démarches au préalable

 
Attention, si vous avez un litige avec la Caf, Pôle emploi ou votre organisme de retraite, « il faut que les démarches avec ces organismes publics aient déjà été menées au préalable pour que le Défenseur des droits prenne votre dossier en charge », explique Vanessa Leconte.
 
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En 2018, le Défenseur des droits a reçu plus de 140 000 demandes d'intervention ou de conseils. 91 316 dossiers ont été traités, et près de 80 % de règlements amiables engagés ont abouti favorablement.

 

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