La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) a refusé l’une de vos demandes ? Sachez que vous pouvez contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.

La première solution est de faire un recours gracieux. Il s’agit d’une demande de réexamen de votre dossier, adressée à la Cdaph via un courrier simple. « Celui-ci doit contenir tous les éléments susceptibles d’appuyer votre requête. Expliquez bien les difficultés que vous rencontrez au quotidien. Joignez des comptes-rendus d’examens complémentaires pour mieux apprécier votre état de santé », conseille Hélène Pont, responsable Pôle instruction des droits à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph) de Paris.

Une équipe pluridisciplinaire de la Mdph réétudiera alors votre dossier. Si la réponse est de nouveau défavorable, vous pouvez faire un recours contentieux dans les deux mois suivant cette notification.
 

De six mois à un an de procédures

Il faut alors écrire au tribunal concerné : administratif ou du contentieux. Joignez-y une copie de la notification et présentez vos arguments. « Le tribunal administratif répond généralement en six mois par écrit. Si votre dossier relève du tribunal du contentieux de l’incapacité, il faut compter huit à dix mois pour obtenir une audience. Un médecin y siège avec le juge. Mieux vaut vous y déplacer afin d’être ausculté », recommande Hélène Pont. Si le tribunal vous donne raison, la Mdph applique la décision du juge.

Sinon, vous pouvez encore saisir la cour d’appel si votre demande relevait du tribunal administratif ou la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat) pour le tribunal du contentieux. Le recours à un avocat est préférable.

« Les procédures au contentieux sont longues, au moins un an, mais rien n’empêche de déposer en parallèle un nouveau dossier à la Mdph si votre situation a évolué », suggère Hélène Pont. Des démarches nécessaires pour peut-être voir sa demande acceptée.