ADE - Le maintien Rsa
Allocation forfaitaire décès - ADE
L’ADE est une prestation familiale.
Elle est versée au foyer assumant la charge d’un enfant décédé âgé au plus de 24 ans et 11 mois, pour les décès survenus à compter du 1er juin 2020.
Cette allocation est attribuée aux foyers allocataires et non allocataires
- Son montant est modulé en fonction du niveau de ressources comparé aux tranches des ressources utilisées pour l’octroi des allocations familiales
Conditions d’attribution
L’enfant
- Sont concernés les enfants à charge au sens Cgod même si il était allocataire à titre personnel de l'Aah et/ou du Rsa et/ou de la Ppa uniquement. Les enfants allocataire à titre personnel d'une aide au logement ne sont pas concernés.
Cependant les conditions d’âge (20 ans) et de niveau de rémunération (55% smic) ne sont pas étudiées. Seule la condition de présence au foyer doit être remplie.
Exemple : enfant de 23 ans, salarié au smic, bénéficiaire de Ppa vivant au foyer de ses parents. Au décès de l’enfant les parents peuvent bénéficier de l’Ade
- L’enfant doit être âgé de 24 et 11 mois au plus
- Aucun lien de parenté n’est exigé avec L’allocataire (enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs...)
L'allocation est due également pour les enfants morts nés ou sans vie dès lors que l'enfant a été déclaré à l'état civil.
Les ressources
Le montant est modulé en fonction des ressources du foyer de l’année N -2
Comparaison Barème Af
Règle de non-cumul avec un capital décès
L’ADE n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé.
Seul le capital décès versé par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux sont concernés par ce
non-cumul. Le Capital décès versé par une mutuelle ou une assurance privée est cumulable.
L’allocataire doit choisir entre l’allocation décès et le capital décès.
Un capital décès peut être versé à partir de 16 ans. Le défunt doit avoir cotisé au régime général pendant les 3 mois précédant leur décès, sont concernés :
- salarié ;
- chômeur indemnisé ;
- bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) ;
- bénéficiaire d'une pension
d'invalidité ; - travailleur indépendant.
La démarche
Pour les allocataires
le versement est automatique. Aucune demande n’est nécessaire.
Les décès sont transmis directement aux Caf via le SNGI.
Pour les non-allocataires
il doit formuler la demande dans la limite de la prescription biennale.
Un formulaire de demande « d’allocation versée en cas de décès d’un enfant » sera mis à disposition sur le caf.fr http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/j-ai-perdu-un-proche.
Ce formulaire vaut Dsit .
Dans l’attente , il convient d’adresser une Dsit (en lieu et place du formulaire de demande).
Ces formulaires ( la demande ou Dsit) doivent être accompagnés de tous les documents nécessaires à l’affiliation, au paiement et à l’étude du droit :
- Dr
- Rib
- Justificatif de la régularité du séjour (allocataire – conjoint et enfant)
- acte d'enfant déclaré sans vie ou acte de décès
Document non valable : certificat d’accouchement
Le paiement de l’Ade
Dans l’immédiat cette prestation est gérée via l’applicatif Sias AFI (système de traitement des aides financières individuelles.)
La mise en paiement de l’allocation est effectuée par le service des aides financières.
Cependant les conditions d’attribution sont étudiées par le service prestation.
Le Maintien RSA
Il consiste à étudier le droit Rsa de la famille en maintenant la charge de l’enfant pendant les 12 mois qui suivent le décès.
Depuis le 1er Juin 2020 ce maintien se substitue au dispositif dénommé « Léana » mis en place en janvier 2017
Les conditions d’attribution
Liées à l’enfant
- Il doit être à charge au moins un mois sur le trimestre de référence précédent
- Le décès doit intervenir au plus tard à 17 ans et 11 mois
- Les enfants morts nés permettent l’application du maintien
Liées à l’allocataire
- Bénéficier d’un droit Rsa majoré ou non
- Le maintien est applicable y compris pour les allocataires de moins de 25 ans
Les effets sur le droits
- La majoration isolée est maintenue dans la limite des droits théoriques
- Le montant forfaitaire prend en compte l’enfant décédé
- Le forfait logement est calculé sans prise en compte de l’enfant décédé
- Le maintien s’applique sur le Rsa et la Prime d’activité si droit mixte. (Pas de maintien Prime d’activité seulement)
Date de début
Le mois suivant le décès de l’enfant.
Date de fin
Le dernier mois du trimestre de droit au cours duquel le 12ème mois de maintien intervient.
En fonction de la trimestrialité et de la date du décès, la période de maintien peut atteindre 14 mois.
