La personne qui arrête ponctuellement de travailler pour s’occuper de son enfant gravement malade accidenté ou handicapé peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp).

Conditions d'attribution

• Avoir à charge un enfant (mois des 20 ans inclus) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants justifiés par une attestation médicale.
• Arrêter ponctuellement toute activité professionnelle pour s’occuper de son enfant :
• Pour les salariés : bénéficier de jours de congé dans le cadre d'un congé de présence parentale (Cpp),
• Pour les chômeurs indemnisés : cesser toute recherche d'emploi.

Dès que le demandeur bénéficie de l’Ajpp, le paiement de ses allocations de chômage est automatiquement suspendu à la demande de la Caf :

• Pour les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée : cesser totalement sa formation professionnelle
• Pour les Vrp, employés de maison ou non salariés : attester de jours d'arrêt d'activité
• Le demandeur qui est au chômage non indemnisé ou qui perçoit une pension de retraite ou d’invalidité n’ouvre pas droit à l’Ajpp.

Le droit est ouvert pour chaque enfant remplissant les conditions. Le droit est déterminé pour une période maximale de trois ans au titre du même enfant.

Au sein de cette période :

• un droit maximal de 310 allocations journalières est ouvert au titre de cet enfant
• le nombre maximal d'allocations journalières versées par mois et pour cet enfant est limité à 22.

Ouverture de droit

Le droit est ouvert, pour chaque enfant remplissant les conditions, sans attendre l'avis favorable du contrôle médical, le mois civil au cours duquel les 3 conditions suivantes sont remplies :

• dépôt d'une demande, quelle qu'en soit la forme, accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin.
• nécessité de la présence parentale et de soins contraignants justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.
• prise de jours de congé dans le cadre d'un Cpp ou sous couvert d'un attestation sur l'honneur pour les autres catégories professionnelles.
•  

 Fin de droit

Dernier mois payé :

le mois de l'événement en cas d'interruption du droit :

• fin du Cpp,
• fin de la période de 6 mois en l'absence du renouvellement,
• fin de charge de l'enfant (autre que décès),
• fin de la durée prévisible de traitement,
• perception d'un avantage journalier non cumulable.

Exception : mois précédent en cas de perception d'un avantage non cumulable mensuel.

le mois au cours duquel intervient la cessation du droit :

• la fin de la période maximale théorique de droit,
• le paiement de la 310^ème allocation,
• le décès de l'enfant.

Le complément pour frais

Un complément pour frais, même en l'absence de versement d'allocation journalière sur le mois considéré peut être versé par enfant malade pendant la durée prévisible de traitement attestée par un certificat médical, si :

• présentation d'une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés.
• les ressources du ménage ou de la personne isolée sont inférieures au plafond d'attribution du complément familial, majoré en cas de double activité ou d'isolement.

 Montant

 Au 30 sptembre 2020

 Le montant de l'Ajpp est majoré pour les personnes vivant seules.

Démarches

La demande

Le demandeur doit remplir une déclaration de situation et une demande d’allocation journalière de présence parentale.

Il peut les télécharger et les imprimer ou les demander à sa Caf.

Il doit :

• faire remplir par son médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre).
• joindre le certificat médical concernant l’état de santé de l’enfant, sous pli confidentiel, et établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par la Caf au médecin conseil de l'assurance maladie.

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