L'Asf est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

Conditions d'attribution

• Avoir  la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans
  • soit être son père ou sa mère et vivre seul(e) ;
  • soit avoir recueilli cet enfant 
• Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
• L’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu,les droit à l’Asf est automatique.
• L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, un droit provisoire à l’Asf  est possible aux conditions suivantes :
  • si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ;
  • si aucune pension alimentaire n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon la situation, pour maintenir le droit à l’Asf au-delà du 4^ème mois, le demandeur doit engager dans ce délai :
    • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, afin de faire fixer une pension alimentaire si le demandeur n’est en possession d’aucune décision de justice ;
    • une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire ;
    • une médiation familiale abordant notamment la question de l’obligation alimentaire.
• L’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par une médiation familiale, la Caf agira à la place du demandeur afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, l'Asf sera versée à titre d'avance.
• L’autre parent paie intégralement la pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.

Ouverture de droit

Le mois même :

• de la demande d'Asf si aucune action n'est engagée et, si séparation et défaillance antérieures au mois de la demande (demande déposée jusqu'au 30.09.2018)- paiement Asf non récupérable pendant 4 mois
• du dépôt de la demande de Rsa par une personne isolée ayant à charge un enfant de moins de 20 ans.
• de la déclaration de la situation d'isolement en cas de passage de situation de couple à situation d'isolement pour les bénéficiaires de Rsa.

Le mois suivant :

• le dépôt de la demande d'Asf si aucune action n'est engagée et, si séparation et défaillance antérieures au mois de la demande (demande déposée à compter du 01.10.2018)
• le jugement ou l'engagement d'une action en fixation de Pa (dans la limite de la prescription biennale) si la demande Asf est déposée postérieurement et si défaillance d'un mois,
• le décès de l'autre parent, le jugement de présomption ou de déclaration d'absence de l'autre parent, la contestation de filiation,
• la naissance, l'arrivée, l'adoption de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents,
• celui au cours duquel l'autre parent est réputé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire,
• celui de la séparation et de la défaillance si interviennent le mois de la demande ou postérieurement.
• le paiement de la Ceee dont le montant est inférieur au montant de l'Asf.(au plus tôt 04.2016 pour les accords amiables) (AsfC)

Fin de droit

Dernier mois payé :

Le mois précédant :

• la fin de charge,
• les 20 ans de l'enfant,
• celui où le jugement fixant la pension alimentaire est devenu exécutoire (Asf Nr),
• les 18 ans de l'enfant si le jugement ne prévoit le versement de la pension alimentaire que jusqu'à la majorité de l'enfant,
• le paiement de la Pa (AsfR),
• la renonciation à l'Asf par l'allocataire,
• le début d'une vie en couple,
• la signature du projet d'entente de la médiation familiale.
• la prise d'effet de la revalorisation permettant d'indexer la pension d'un montant supérieur à celui de l'Asf.(AsfC)
• la défaillance totale ou partielle de la Ceee (pour AsfC)

Le mois :

• du décès de l'enfant, ou de l'allocataire,
• d'interruption ou la fin du processus de médiation familiale sans accord écrit relatif à l'obligation alimentaire, en l'absence de jusficatif de démarche.

le 4^ème mois :

• suivant l'ouverture de droit à l'Asf Nr si non production de pièce prouvant l'engagement de démarches en vue de fixation d'une pension alimentaire,
• suivant celui au cours duquel l'allocataire a été informé qu'il doit entamer des démarches pour faire fixer une Pa, à la suite de la reconnaissance d'un enfant (sauf fraude),
• en cas d'abandon de la procédure judiciaire, l'Asf est recouvrée à compter de la 5^ème mensualité,
• en cas de non production du projet d'entente lorsque l'obligation alimentaire n'a pas été fixée.

Montant

 Au 1er Avril 2020

Démarches - Formulaires

La demande

• Sur le Caf.fr> Mes services en ligne> faire une demande de prestation> allocation de soutien familial,intermédiation et aide au recouvrement des pensions alimentaires.

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