Le Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Conditions d'attribution

L'allocataire doit avoir choisi l’un des modes d’accueil suivants :

• l’emploi d’un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à domicile et/ou au sein d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s.
• l’emploi d’un(e) garde d’enfant(s) au domicile des parents, éventuellement partagé avec une autre famille.
• le recours à un organisme qui met à sa disposition un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s et/ou garde(s) d’enfant(s) au domicile.
• le recours à une micro-crèche. Pour bénéficier du Cmg, le tarif horaire ne doit pas dépasser 10 euros par enfant gardé. 

Ouverture de droit

Premier mois payé

Mois au cours duquel la demande a été formulée, quelle qu'en soit la forme.

Mois précédant la demande, sur réclamation des familles pour les demandes déposées à compter du 01.11.2018

Fin de droit

Dernier mois payé

Mois civil au cours duquel l'une des conditions liée à l'enfant n'est plus remplie.

Mois civil fin d'agrément de l'Assistant(e) maternel(le) ou la structure.

12^ème mois de droit en l'absence de renouvellement de la dérogation.

Montants

Le Cmg est versé :

• par enfant en cas de recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro-crèche ;
• par famille pour le recours à un(e) ou plusieurs gardes d’enfants à domicile.
• Les montants du Cmg varient selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants, leur âge et les revenus de l’année N-2                                                       

 Quel que soit le mode d’accueil choisi, le montant du Cmg peut être augmenté :

• Si l'enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés, ou si le demandeur ou conjoint travaille pendant ces mêmes heures, le montant du Cmg peut être augmenté de 10%.
• Si le demandeur est une personne seule et/ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, une augmentation des plafonds de ressources et/ou des montants du Cmg peut être appliquée.

Au 1er avril 2020

PAJE - Complément mode de garde

Plafonds couple en fonction du nombre d'enfants à charge

Plafonds isolé en fonction du nombre d'enfants à charge

 Emploi direct

Montants plafonds par enfant (assistante maternelle ou cumul des 2 modes de garde) ou par famille (garde à domicile)

 Montants  majoré pour les bénéficiaires d'Aah ou d'Aeeh ou les familles monoparentales

(1) A compter de 10.2018, les montants plafond sont majorés de 30% pour les bénéficiaires de l'Aah et les familles monoparentales

(2) A compter de 11.2019, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles bénéficiaires d'Aeeh

Montants  majorés pour garde en horaires spécifiques (3)

(3) Montants dus en cas de cumul avec un CA pour activité < ou = à 50% quelque soit l'âge de l'enfant

Recours à une structure pour emploi à domicile (montant par famille) ou à une micro crèche (montant par enfant)

Montants  majorés pour les bénéficiaires de l'Aah et les familles monoparentales (1)

Montants  majorés pour les familles bénéficiaires d'Aeeh (2)

(1) A compter de 10.2018, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles monoparentales

(2) A compter de 11.2019, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles bénéficiaires d'Aeeh

Montants  majorés pour garde en horaires spécifiques (3)

(3) Montants dus en cas de cumul avec un CA pour activité < ou = à 50% quelque soit l'âge de l'enfant

Recours à structure pour  l'emploi d'une AM

Montants  majorés pour les bénéficiaires de l'Aah et les familles monoparentales (1)

Montants  majorés pour les familles bénéficiaires d'Aeeh (2)

(1) A compter de 10.2018, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles monoparentales

 (2) A compter de 11.2019, les montants plafond sont majorés de 30% pour les familles bénéficiaires d'Aeeh

Montants  majorés pour garde en horaires spécifiques (3)

(3) Montants dus en cas de cumul avec un CA pour activité < ou = à 50% quelque soit l'âge de l'enfant

 Démarches

La demande

• Si allocataire :caf.fr >Espace Mon Compte pour faire une demande de CMG
• Si non-allocataire :caf.fr> Aides et services> les services en ligne> faire une demande de prestation> complément libre choix du mode de garde

 Si le demandeur embauche directement un(e) salarié(e), il doit :

• établir un contrat de travail ou une lettre d’engagement précisant les horaires, le salaire et les congés payés du salarié. Ne pas oublier pas les indemnités d’entretien et d’éventuels frais de repas, s’il s’agit d’un(e) assistant(e) maternel(le).
• vérifier la validité de l’agrément de l'assistant(e) maternel(e).
• déclarer chaque mois la rémunération du salarié sur pajemploi.urssaf.fr, qui adresse directement au salarié son bulletin de salaire. 

Le circuit

Les questions/réponses

• CMG - Réforme Mai 2019 - Questions / Réponses 

Caf.fr

Pajemploi.fr

• Employeur d'assistante maternelle agréée
• Employeur de garde d'enfants à domicile
• Assistante maternelle agréée
• Garde d'enfants à domicile