Conditions d'attribution

• Avoir plus de 18 ans ;
• Habiter en France de façon stable ;
• Exercer  une activité professionnelle ;
• Être français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et/ou ressortissant d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) ;

Afin d'être éligible à la Prime d'activité, l'allocataire, le conjoint, les enfants ou autres personne à charge doivent remplir des conditions d'éligibilité suivantes :

Allocataire

Périodes d'examen des conditions

Conjoint

Périodes d'examen des conditions

Conditions à remplir	Sur au moins un mois du trimestre de référence	Sur le dernier jour du mois du trimestre de droit (1)
Régularité du séjour	X	X
Résidence	X	X
Situations exclues
Détachés	X	X
Service civique hors volontariat dans les armées	X
Situations professionnelles exclues si certaines condition ne sont pas remplies
ETI (chiffre d'affaires) jusqu'au 31.12.2016	X
Non salariés agricoles - Dom (surface) jusqu'au 31.12.2016	X
Congé parental, sans solde, sabbatique, disponibilité et absence de revenus d'activité sur le Tr (2)	X

(1) A compter du Tr et des demandes de Ppa ≥ 08.2016

(2) Avec effet rétroactif à janvier 2016

Antérieurement à la version, les conditions étaient examinées le dernier jour du premier mois du trimestre de droit.

Si une des conditions n'est pas remplie, le conjoint est exclu du montant forfaitaire mais ses ressources sont prises en compte à 100 %.

Enfant / autre personne

L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de la Ppa sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul... → Niveau 2

Ouverture de droit

• Mois au cours duquel la demande de prime dématérialisée a été enregistrée par téléprocédure si les conditions d'éligibilité sont remplies (1^ère connexion sous réserve de validation ou de mise en instance par l'allocataire),
• mois de la manifestation en cas de demande papier si les conditions d'éligibilité sont remplies,
• Mois au cours duquel la demande Rsa est déposée,
• Mois de révision trimestrielle du Rsa qui suit la reprise d'activité d'un bénéficiaire de Rsa initialement sans activité.

 Pour la Majoration pour isolement

En cours de droit Prime d'activité, la majoration prend effet dès le mois (M) :

• de l'événement (isolement, naissance, prise en charge d'enfant),
• de la passation du premier examen prénatal porté sur la déclaration de grossesse.

Fin de droit

Mois du décès du bénéficiaire isolé

Mois précédant celui au cours duquel une des conditions d'éligibilité n'est plus remplie pour l'allocataire, (Exception : pour les étudiants salariés)

  Pour la Majoration pour isolement

Dernier mois calculé de prime d'activité intermédiaire :

Mois

• de l'interruption de grossesse,
• du décès de l'enfant,
• de la fin de l'isolement (y compris si 1^er jour du mois),
• du 3^ème anniversaire de l'enfant, lorsque 12 mois de droit majoré ont déjà été ouverts

Mois précédant :

• le départ de l'enfant constaté en trimestre de référence,
• la fin de charge pour âge ou en raison de ses ressources ;

12^ème mois dans la limite de la période théorique de 18 mois ;

18^ème mois qui suit l'évènement (si demande déposée après le 6^ème mois de l'évènement).

Montant

• La Prime d’activité est calculée en fonction de l’ensemble des ressources de l'allocataire et de celles des membres du foyer (y compris les prestations de la Caf).
• Le montant de la Prime est identique sur 3 mois même si la situation change au cours de cette période.

 Au 1er Avril 2020

PPA (Non majorée)

PPA (Majorée)

PPA Bonifications

Le montant mensuel maxi de la bonification est de 160, 98€  si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1218€.

Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 598,85 €. Entre ces deux bornes, son montant est dégressif.

Démarches

La demande

• La simulation : Un simulateur est disponible sur le site Caf.fr 
• La demande : doit se faire depuis le Caf.fr "prime d’activité en ligne" 
• Les déclarations trimestrielles : La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l’espace Mon Compte ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ». 

La prévention des indus

Les préconisations pour les partenaires

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 Questions/Réponses

Caf.fr