Aah

Allocations adultes handicapés

 

 Abandon de famille

Délit correctionnel qui peut être perpétré de quatre façons différentes :

• abandon du foyer familial par le père ou par la mère qui se soustrait aux obligations découlant de l'autorité parentale ;
• abandon de la femme par son mari lorsqu'elle est enceinte ;
• abandon moral des enfants par les père et mère qui compromettent gravement leur santé, leur sécurité ou leur moralité ;
• abstention de payer une pension alimentaire fixée par "décision de justice" pendant un certain délai (2 mois).

 

Abandon d'enfant

Sanction civile prononcée par le juge à la demande de la personne ayant recueilli un enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant plus d'une année, c'est à

dire n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention

exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.

 

abattement

Déduction effectuée sur un revenu

Illustration Caf : En Caf, un abattement peut être appliqué sur les revenus d’un allocataire connaissant un changement de situation professionnelle.

Exemple : Suite à une situation de chômage, une partie des  revenus déclarés ne sera pas prise en compte pour le calcul des  prestations.

 

abrogation

suppression/Annulation d'une loi, d'un décret, etc.

ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté ➝ depuis la suppression de l’arrêté, depuis que cet arrêté a été supprimé

 

abroger

supprimer

ex. : depuis que cette mesure a été abrogée depuis que cette mesure a été supprimée.

 

absence

Situation d'une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence et dont on n'a pas de nouvelles : le juge des tutelles peut alors rendre "un jugement de

présomption d'absence" à l'initiative de la famille, le jugement de déclaration d'absence ne pouvant être prononcé que dix ans après ce premier constat et, à défaut, vingt ans après la

disparition.

en l’absence de (document, réponse, etc.) sans

ex. : en l’absence de réponse de votre part➝sans réponse de votre part ; si vous ne répondez pas

ex. : en l’absence de poste disponible ➝s’il n’y a pas de poste disponible

 

abus/abusif

abus de droit utilisation d’un droit dans un but différent de celui prévu par la loi (par exemple pour causer du tort à une personne).

abus de faiblesse fait de profiter de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui vendre quelque chose.

Comportement excédant ce qui est normalement permis, dans une situation déterminée, par exemple : le tapage nocturne excède le droit de faire du bruit.

 

 Accédant (Propriétaire) 

Un propriétaire accédant est un propriétaire qui a encore des emprunts à rembourser pour l’achat de sa résidence principale. 

 

accéder

accéder à (une demande, une requête) donner une réponse positive à ex. : je ne puis accéder à votre demande ➝je ne peux pas donner de réponse positive à votre demande

 

Acceptation

Acte par lequel une personne accepte une offre, par exemple : accepter un effet de commerce, c'est s'engager à payer.

 

Acceptation tacite

Le fait, pour une personne, de ne pas répondre à une offre qui lui a été faite laisse supposer qu'elle l'accepte.

 

Accès aux droits

Fait de permettre à une personne de bénéficier de tous ses droits, à partir de la prise en compte de la globalité de sa situation.

Dans la branche Famille, les "rendez-vous des droits" sont un vecteur privilégié de l'accès aux droits parmi d'autres.

 

accessibilité

accès, possibilités d’accès

ex. : les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ➝les travaux pour permettre l’accès des personnes handicapées

 

Acompte

Paiement partiel d'une somme due qui reste définitivement acquise à la personne qui l'a reçue.

 

accréditation

(d’une personne, d’une entreprise) autorisation officielle à faire quelque chose.

ex. : l’accréditation de votre société par cet organisme ➝l’autorisation donnée par cet organisme à votre société (pour…)

 

accréditer

(une demande) renforcer

ex. : cette affirmation ne repose sur aucun argument susceptible de l’accréditer ➝cette affirmation ne repose sur rien qui la rende acceptable

accréditer quelqu'un à faire quelque chose donner à quelqu'un l’autorisation de ou l’autorité pour faire quelque chose

ex. : vous pouvez vous faire représenter par une personne qui devra être accréditée par procuration  ➝vous pouvez vous faire représenter par une personne à qui vous donnerez une procuration

 

accusé

accusé de réception avis informant qu’un courrier a bien été reçu.

 

accuser

accuser réception de quelque chose  déclarer qu’on a bien reçu quelque chose

ex. : j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande d’aide ➝j’ai bien reçu votre demande d’aide

ex. : je vous ai adressé une lettre accusant réception de votre courrier ➝je vous ai adressé une lettre confirmant que j’avais bien reçu votre courrier

 

acompte

partie d’une somme à payer versée d’avance.

ou essayez de reformuler : ex. : un premier acompte de 30% vous sera versé ➝30 % de la somme vous seront versés d’avance

 

Acoss

Agence centrales des organismes de sécurité sociale

 

acquêts

ensemble des biens (meubles ou immeubles) acquis par un couple marié (voir communauté).

 

Acquiescement

Reconnaissance du bien-fondé de la demande adverse, qui implique la renonciation à toute action ou recours.

La preuve de l'acquiescement est donnée par :

• copie ou photocopie de l'acte d'acquiescement délivré par le Greffe,
• ou attestation de l'avocat ou de l'avoué.

 

acquisition

acquisition de la nationalité française

si vous ne faites pas référence au formulaire, utilisez plutôt un verbe ex. : vous ne pouvez prétendre à l’acquisition de la nationalité française ➝vous ne pouvez pas demander la

nationalité française

 

Acquisition de la nationalité française

Il y a " acquisition " de la nationalité française lorsque l'on devient français après la naissance. L'acquisition de la nationalité française s'opère dans des conditions fixées par la loi.

On distingue trois modes d'acquisition de la nationalité française :

• Acquisition de plein droit 
• Acquisition par déclaration
• Acquisition par décision de l'autorité publique (naturalisation)

L'acquisition de plein droit s'obtient à la majorité d'un enfant né en France de deux parents étrangers sous condition de résidence en France de 5 années depuis l'âge de 11 ans.

L'acquisition par déclaration s'obtient à la suite d'évènements personnels, essentiellement mariage avec un ressortissant Français ou acquisition anticipée pour les jeunes étrangers

nés et résidant en France. En effet, les enfants de plus de 13 ans nés en France de deux parents étrangers peuvent acquérir la nationalité française par déclaration si la demande est

présentée par leurs représentants légaux et s'ils justifient d'une résidence en France de 5 années depuis l'âge de huit ans.

L'acquisition par décision de l'autorité publique (naturalisation) s'opère par décret du premier ministre sur proposition du ministre chargé des naturalisations.

 

Acquit

Les mots "pour acquit" écrits au bas d'une facture, suivis de la date et de la signature du créancier, signifient que le paiement a bien été effectué.

 

acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable.

L’acquittement est l’étape qui permet d’attester de la mise en œuvre d’une bonne pratique d’un processus.

Dans le cadre d’une cible qualité, la mise en place de chaque bonne pratique ne sera réputée effective qu’une fois que les résultats de la cible qualité sont validés nationalement.

(d’une facture, d’une amende, d’un loyer, etc.) paiement

ex. : cette démarche donne lieu à l’acquittement de la somme de 10 euros  ➝pour faire cette démarche, il faut payer la somme de 10 euros

(d’une personne) fait de déclarer non coupable d’un crime.

 En Asf, accord de l'autre partie sur la décision

acquitter

(une amende, un loyer, etc.) payer

ex. : vous devez me présenter toutes les factures acquittées  ➝vous devez me présenter toutes les factures payées (avec le justificatif de leur paiement)

(une personne) déclarer non coupable d’un crime.

 

s’acquitter

s’acquitter de (une facture, une amende, un loyer) payer

ex. : vous devez vous acquitter du paiement de 50 euros ➝vous devez payer 50 euros

 

ACS

(aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé) : créée en 2005, elle permet aux personnes dont les ressources sont comprises entre

le plafond de ressources de la CMU-C et ce plafond majoré de 35 % de bénéficier d’une réduction sur un contrat d’assurance complémentaire santé souscrit auprès d’un organisme

complémentaire. Cette réduction varie selon l’âge

 

acte

acte de mariage document qui indique les noms, prénoms et dates de naissance des époux, la date du mariage et des informations sur le type de contrat passé entre les époux.

acte de naissance document établi au moment de la déclaration de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi que les noms, prénoms, âge et adresse du père et de la mère.

acte constitutif acte juridique qui crée de nouveaux droits ou modifie une situation.

faire acte de candidature Présenter sa candidature

prendre acte prendre note, (faire) constater officiellement

ex. : je prends acte de votre demande ➝je prends note de votre demande (voir notarié).

 

Acte juridique

Un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser des effets juridiques précis. Par opposition, un fait juridique est un événement susceptible de

produire des effets juridiques. Il peut s'agir d'un fait volontaire ou  "fait de l'homme ", tel que le meurtre, le vol, mais également d'un fait involontaire ou "fait de la nature" , tel qu'un

accident, une fuite ou une inondation, un incendie,.... Par exemple, en ce qui concerne la transmission du patrimoine, le testament, la donation, le legs sont des actes juridiques, alors

que la décès est un fait juridique. 

La volonté est donc ce qui distingue l'acte du fait juridique

 

Acte authentique

Acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier...), qui ne peut être contesté qu'à la suite d'une procédure longue et difficile.

 

Acte de décès

Acte établi par la mairie de la commune du lieu du décès, sur déclaration d'un parent ou d'un proche du défunt.

 

Acte de l'état civil

Acte authentique relatif à l'état des personnes (acte de naissance, qui établit le nom, les prénoms, le sexe, l'âge et la filiation de la personne ; acte de mariage ; acte de décès).

 

Acte de notoriété

Acte dressé par un officier public (notaire) ou par un magistrat (juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes (trois) qui attestent de faits notoirement connus

relatifs à l’état civil d’une personne (nom, prénoms, profession, filiation, date et lieu de naissance).

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. Cet acte doit être mentionné en marge de

l'acte de décès. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

 

Acte extra-judiciaire

Acte établi généralement par un huissier, par exemple : commandement de payer, sommation...

 

acteur

Un acteur est assimilé à une personne/une fonction/un service/une structure collective qui participe à une activité au sein de la branche. Il peut-être interne ou externe.

En DQI : Un acteur est une ressource humaine ou logicielle, qui intervient dans le processus en exerçant un rôle. Selon les situations, un acteur peut tenir plusieurs rôles.

Un acteur est une ressource humaine ou logicielle, qui intervient dans le processus en exerçant un rôle. Selon les situations, un acteur peut tenir plusieurs rôles.

 

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties, sans forme particulière (par exemple : contrat).

 

Acte unilatéral

Acte juridique résultant de la manifestation de la volonté d'une seule personne (par exemple : testament).

 

Actif

Ensemble des biens mobiliers et immobiliers que possède un particulier, une entreprise, etc.

 

action

action civile action en justice engagée par la victime d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.

action publique action en justice engagée par la victime, par les magistrats du ministère public, ou par certains fonctionnaires contre une personne qui a commis une infraction

(voir contravention, délit, ministère).

 

Action à fin de subsides

L'action à fin de subsides donne la possibilité à un enfant, sans filiation paternelle légalement établie, de demander à l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère, pendant la

période légale de la conception, de participer à son entretien. Cette action est beaucoup plus simple (preuves, délais, empêchements éventuels) que la recherche de paternité. Les

subsides se règlent sous forme de pensions alimentaires et leurs modalités de paiement sont les mêmes (paiement direct, recouvrement public).

 

action sociale

Dans la branche famille, en complément des prestations légales, l'AS consiste à :

 

•  accompagner des familles à des moments clé de leur vie (notamment naissance, décès, chomage, difficultés sociales et/ou financières,etc),
•  participer à la mise en place et/ou au financement de différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés (crêches, centres sociaux, centres de loisirs, services d'aide à domicile etc)

 

actions de progrès

Actions d’améliorations pour une meilleure couverture des risques. Il convient de distinguer :

 

•   les actions de progrès locales qui figurent dans le référentiel et dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation des caisses en fonction de leur contexte local et de leurs moyens.
•   les actions nationales de progrès dont la mise en œuvre relèvent de la Caisse nationale et qui concernent le plus souvent l’adaptation du système d’information.

 

activité

Une activité est un enchainement de tâches à valeur ajoutée, réalisée par un rôle, visant à traiter au moins un flux entrant et à produire au moins un flux sortant en appliquant une

règle de gestion ou une procédure.

 

Actualisation

Mise à jour.

exp : Nous avons actualisé votre dossier, il est mis à jour.

 

 

 ADA (allocation pour demandeur d’asile) :

Créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, elle remplace, à partir du 1er novembre 2015,pour les demandeurs

d’asile, les étrangers couverts par la protection temporaire et les étrangers victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains,l’ATA et l’allocation mensuelle de subsistance

(AMS),versée auparavant aux demandeurs d’asile hébergés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). L’Office français de l’immigration et de l’intégration

(OFII) est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement

 

Administration légale

Administration d'un patrimoine ou d'un ensemble de biens, dévolue par la loi à une personne déterminée. Les biens des enfants mineurs sont administrés par leurs parents ; ceux des

majeurs sous tutelle, par le tuteur désigné par le juge des tutelles (application, le cas échéant, à l'Allocation aux adultes handicapés).

 

admissible

qui peut être admis

 ex. : une alcoolémie supérieure à celle admissible légalement  ➝une alcoolémie supérieure à celle qui est admise par la loi

ex. : un pays dans lequel vous êtes légalement admissible ➝un pays dans lequel la loi vous permet d’entrer et de rester

 

Adoption

Création par le jugement d'un lien de filiation entre deux personnes ou une personne et deux époux sans qu'un lien de sang existe entre elles.

 

Adoption plénière

Adoption irrévocable provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant (de moins de quinze ans) adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille

adoptive. L'adopté prend le nom de l'adoptant et les prénoms choisis par ce dernier. Il a dès lors les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime.

 

Adoption simple

Adoption révocable pour motifs graves, laissant subsister les liens entre l'enfant (même majeur) et sa famille d'origine. L'adopté ajoute le nom de l'adoptant à celui résultant de sa

filiation d'origine. L'adoption simple crée une obligation alimentaire réciproque entre l'adopté et l'adoptant, mais l'obligation alimentaire subsiste entre l'adopté et sa famille d'origine. De

ce fait, si l'adoptant est une personne seule ou qui le devient, elle ne peut prétendre à l'Allocation de soutien familial non récupérable.

 

Af

Allocations familiales

 

Afc

Aide financière collective

 

Affaire en état

Une affaire est dite "en état" devant la juridiction où elle est appelée lorsqu'elle est prête à être plaidée, le dossier étant complet, c'est-à-dire que les pièces ont été communiquées

par les parties et les conclusions échangées entre les avocats.

 

afférent, e

qui s’y rapporte

afférent à qui concerne, qui se rapporte à

ex. : le contrôle technique afférent au véhicule  ➝le contrôle technique du véhicule

 

affiliation

 rattachement, rattachement d’un assuré à une caisse déterminée.

ex. : vous pouvez faire une demande d’affiliation à la caisse assurance vieillesse ➝vous pouvez faire une demande de rattachement à la caisse d’assurance vieillesse

 

affilier

rattacher, inscrire

ex. : si vous êtes affilié à une caisse de retraite complémentaire ➝si vous êtes rattaché à une caisse de retraite complémentaire

 

affirmative

dans l’affirmative si c’est le cas

ex. : dans l’affirmative, vous devez joindre une copie de ce document à votre courrier ➝si c’est le cas, vous devez joindre une copie de ce document à votre courrier

ex. : vous devez m’indiquer si vous souhaitez continuer la formation ; dans  l’affirmative… ➝vous devez m’indiquer si vous souhaitez continuer la formation ; si c’est le cas…

répondre par l’affirmative  donner une réponse positive

ex. : j’avais répondu par l’affirmative ➝je vous avais donné une réponse positive

 

âge

• L'âge par génération ou âge atteint dans l'année,
• l'âge en années révolues.

L'âge généralement utilisé est l'âge atteint dans l'année. Il correspond à la différence entre l'année de l'événement et l'année de naissance de l'individu.L'âge en années révolues est

l'âge au dernier anniversaire. Aussi, à la date de l'événement, dans une même génération, l'âge en années révolues n'est pas le même pour toutes les personnes.Par exemple, un

individu né le 10 octobre 1925 décède le 18 avril 1999. Il a 74 ans en âge atteint dans l'année : 1999 moins 1925 égale 74. Mais il a 73 ans en années révolues : 18 avril 1999 moins

10 octobre 1925 égale 73 ans 6 mois et 8 jours. Ainsi, pour un individu ayant x ans en âge atteint dans l'année, si l'événement a eu lieu à la date d :l'individu ayant son anniversaire

après la date d aura comme âge en années révolues (x-1) ;l'individu ayant son anniversaire à la date d ou avant aura comme âge en années révolues (x).Seule exception: l'événement

a lieu le 31 décembre. A cette date, le classement par âge atteint dans l'année et par âge en années révolues sont identiques. Et au 1er janvier, l'âge atteint dans l'année est égal à

l'âge en années révolues plus un.

 

âge de scolarisation

L'âge de scolarisation est celui atteint au 1er janvier inclus dans l'année scolaire considérée.

 

 

agrément

Approbation, autorisation.

L'agrément désigne l'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou  l’exécution d'un projet nécessitant une autorisation ou un avis préalable.

autorisation, accord, accord officiel préalable et obligatoire.

ex. : vous avez sollicité un agrément préfectoral pour la réalisation de cette mission ➝vous avez demandé l’autorisation de la préfecture pour réaliser cette mission

ex. : vous ne pourrez pas mettre ce produit sur le marché tant que vous n’aurez pas l’agrément sanitaire  ➝vous ne pourrez pas mettre ce produit sur le marché sans avoir reçu l’autorisation des autorités sanitaires

 

AI (allocation d’insertion) :

créée en 1984, elle était initialement destinée à certains demandeurs d’emploi qui ne pouvaient prétendre à l’indemnisation du chômage, car ils ne justifiaient pas d’une activité

professionnelle passée suffisante. Depuis 1992, elle était réservée aux détenus libérés après une incarcération d’au moins deux mois, aux personnes en attente de réinsertion ou

en instance de reclassement (rapatriés, apatrides, réfugiés et personnes ayant sollicité l’asile en France, salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage…).

Elle a été remplacée par l’allocation temporaire d’attente (ATA) en novembre 2006.

 

aide à la personne ou aide personnelle

Prestation versée aux consommateurs de logement à faibles revenus, pour solvabiliser le paiement de leur loyer ou des remboursements de leurs prêts pour l’accession à la propriété.

 

aide à la pierre

Aide directe à la production de logements (aides à l’investissement sous forme de dotations, de prêts à condition préférentielle, subventions d’exploitation aux bailleurs institutionnels…)

 

Aide financière collective

Ces aides versées par les Caf sont proposées, sous forme de subventions d'investissement  afin de réaliser des travaux de construction,  effectuer une réhabilitation, ou acheter des

équipements mobilier et /ou informatique, ou  de subventions de fonctionnement afin d'aider les associations ou les partenaires à mettre en oeuvre des activités dans le domaine

social.

 

aides ou avantages fiscaux

Déduction ou dégrèvement de l’IRPP (pour l’accession à la propriété, la réalisation de travaux, la mise en location à la suite de travaux ou d’achat immobiliers, la location à des

allocataires du RMI ou à des étudiants boursiers, la location de logements vacants), exonération de droits de mutation (en ce qui concerne les donations dans le cadre familial pour

l’achat immobilier), dégrèvement de la taxe d’habitation (pour les titulaires de minima sociaux, les personnes âgées non imposables sur le revenu, les gestionnaires de foyers sociaux,

les organismes sans but lucratif louant aux personnes défavorisées), exonération de la taxe foncière ( pour les constructions neuves de logements sociaux, les logements acquis en

vue de leur location avec le concours financier de l’état, les logements conventionnés améliorés par des organismes non lucratifs en vue de leur location à des personnes

défavorisées), TVA à taux réduit (5,5%) pour certains travaux…

 

Aide juridictionnelle

Institution permettant la prise en charge par l'État des frais de procédure pour les personnes de ressources modestes. Selon le montant de celles-ci, la prise en charge peut être

totale ou seulement partielle

 

aide personnalisée au logement

Elle est attribuée pour des logements en accession à la propriété ou en location dans certaines conditions.

 

aide au logement temporaire

Allocation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées, après

signature d'une convention avec l'Etat.

 

aides au paiement des charges

Par convention entre l’état d’une part, et EDF, GDF et les distributeurs d’eau, ces entreprises s’engagent à maintenir les fournitures pour les publics en difficulté, en cas de dette, et à

étudier le règlement de celle-ci de façon appropriée aux possibilités du ménage, avec, si besoin, le concours financier de la collectivité (dotations de l’état, des conseils généraux, des

municipalités, des CAF, des Assedic)…

 

Aide sociale

Secours en espèces ou en nature, apporté par des collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle prend diverses formes : aide aux personnes âgées

ou handicapées, aide à l'enfance, etc. Elle est organisée au niveau départemental.

 

aire urbaine

Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et

par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes

attirées par celui-ci.

Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également :

• les « moyennes aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

 

• les « petites aires », ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.

 

ajournement

renvoi à une autre date ou à plus tard

ex. : je vous ai signalé l’ajournement de la décision ➝je vous ai signalé que la décision serait prise plus tard

 

ajourner

renvoyer ou remettre à plus tard

ex. : je me vois dans l’obligation d’ajourner l’étude de votre dossier ➝je dois remettre l’étude de votre dossier à plus tard

 

Al

Allocations logement

 

alimentaire

obligation alimentaire obligation de donner une aide matérielle à un proche qui n’a pas les ressources suffisantes.

pension alimentaire somme d’argent versée régulièrement à un proche qui n’a pas les ressources suffisantes.

 

Aliments

Prestation destinée à assurer les besoins vitaux (tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, vêtements, logement, frais de maladie) d'une personne qui ne peut assurer elle-même

sa propre subsistance. Elle s'exécute le plus souvent en espèces par le versement périodique d'une somme d'argent. Elle peut parfois s'exécuter en nature : parent entretenant son

enfant à domicile.

 

Alliés

Personnes unies par un lien de parenté résultant d'un mariage.

 

 

allocataire

personne qui reçoit une allocation ou une aide.

ou essayez de reformuler :

ex. : les allocataires du RSA peuvent bénéficier de ces aides ➝les personnes recevant le RSA peuvent bénéficier de ces aides

 

allocataire de minima sociaux

Toute personne bénéficiant d'une prestation relevant de la catégorie des minima sociaux (RSA -ex RMI et API, AAH, ASPA -ex minimum vieillesse) est qualifiée d'allocataire de minima

sociaux (selon les prestations, on parle d'allocataire du RSA, etc.).

 

allocation

Somme d'argent versée au titre de la législation sociale, par exemple : les allocations familiales.

(voir différentiel, parental, spécifique, subsidiaire).

 

allouer

accorder, attribuer

ex. : la somme allouée par ces organismes ➝la somme accordée ou attribuée par ces organismes

 

Alsh

Accueil de loisirs sans hébergement

 

Amdec

Analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité

 

amende (justice)

L'amende est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné de payer une somme d'argent à l'Etat. Elle est applicable en matière criminelle (assez rare), correctionnelle

(comme peine principale avec l'emprisonnement) et contraventionnelle (comme peine principale exclusive : son montant varie selon la classe de la contravention). L'amende peut en

toute matière être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.

 

amiable

sans l’intervention de la justice.

à l’amiable adverbe sans l’intervention de la justice.

 

Amnistie

Loi qui fait disparaître le caractère d'infraction d'un comportement, en effaçant les condamnations prononcées ou en empêchant des poursuites.

 

Amp

Autorisation de mise en production

 

Anatocisme

C'est le nom donné à la capitalisation des intérêts. Les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts à la condition qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date

de la demande.

 

Annuel 

1 an, 12 mois.

ex: Pour bénéficier de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, votre déclaration de ressource annuelle est prise en compte. Vous devez donc la refaire tous les ans.

 

annuité

(prêt, dette) somme versée chaque année pour rembourser un prêt ou une dette.

(pension) équivalent d’une année de service (pour le calcul des droits à une pension, à la retraite, etc.).

 

Annulation

Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet, par exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

 

anonymat

(d’une personne) état de la personne dont on ne connaît pas le nom.

(d’une chose) état de la chose dont on ne connaît pas l’auteur.

ex. : cet appel est gratuit et préserve l’anonymat ➝cet appel est gratuit et la  personne qui téléphone n’a pas à donner son nom

 

Anssi

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

 

antériorité

ex. : du fait de l’antériorité des bâtiments de votre voisin ➝du fait que les bâtiments de votre voisin ont été construits avant les vôtres

ex. : vous avez apporté un justificatif prouvant l’antériorité de la marque ➝vous avez apporté un justificatif prouvant que la marque était déjà utilisée avant

ex. : vous y avez droit car votre exploitation bénéficie de l’antériorité ➝vous y avez droit car votre exploitation existait déjà avant

 

antidater

antidater un document dater un document avant la date à laquelle il a été écrit ou signé

ex. : il convient de ne jamais antidater le contrat ➝datez le contrat du jour où vous l’établissez

 

Apatride

Individu qui n'a aucune nationalité. Cette situation résulte généralement de la perte de nationalité d'origine (exemple : par déchéance), sans acquisition d'une nationalité nouvelle,

ou d'un conflit de lois sur le plan international (aucune loi nationale ne reconnaît l'intéressé pour sien).

 

a posteriori

par la suite, plus tard, après

ex. : votre situation pourrait être régularisée a posteriori si ces conditions étaient réunies ➝votre situation pourrait être régularisée par la suite ou après si ces conditions étaient

réunies

 

appel

cour d’appel cour chargée de juger à nouveau une affaire lorsque le jugement qui a été rendu est contesté par l’une des parties.

Recours à une juridiction d'un degré plus élevé contre une décision rendue par une juridiction inférieure. L'affaire est alors jugée une deuxième fois sur le fond.

faire appel, interjeter appel contester une décision de justice et demander qu’une affaire soit à nouveau étudiée.

ex. : vous avez fait appel de la décision ➝vous avez contesté la décision et avez demandé que l’affaire soit à nouveau étudiée

 

Appel dilatoire

Appel effectué dans le seul but de gagner du temps. Il expose l'appelant à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

 

Appel incident

Se dit lorsque la partie contre laquelle un appel a été formé fait à son tour appel du même jugement pour obtenir une décision plus favorable.

 

Appel principal

Appel formé par la partie qui en prend l'initiative de saisir la cour d'appel pour demander un nouvel examen de l'affaire.

 

application

en application de d’après, selon

ex. : je vous précise qu’en application de l’article 24 du décret du 31 juillet 1970 ➝je vous précise que d’après ou selon l’article 24 du décret du 31 juillet 1970

ex. : vous pouvez réaliser ces travaux, en application des articles 49 et 56 ➝vous pouvez faire ces travaux, comme le permettent les articles 49 et 56

faire application de appliquer

ex. : il ne peut être fait application de l’article 5 ➝l’article 5 ne peut pas être appliqué

porter application de

ex. : le décret n ° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application de la loi du 3 janvier 1969 ➝le décret n ° 70-708 du 31 juillet 1970 qui permet d’appliquer la loi du 3 janvier 1969

 

Apports

Biens ou droits apportés par une personne, une communauté ou une société, à une autre personne, société ou communauté, par exemple : un associé apporte à une société des biens

en espèces, en nature ou son travail.

 

apposer

mettre (un timbre) coller

apposer sa signature signer

ex. : vous devez apposer votre signature sur chaque exemplaire ➝vous devez signer chaque exemplaire

 

apposition

ex. : après apposition de votre signature sur chaque exemplaire ➝après avoir signé chaque exemplaire

ex. : après apposition d’un timbre sur chaque enveloppe ➝après avoir collé un timbre sur chaque enveloppe

 

approvisionner

verser de l’argent sur (un compte bancaire)

ex. : vous devez approvisionner régulièrement votre compte ➝vous devez verser régulièrement de l’argent sur votre compte

 

APRE (aide personnalisée de retour à l’emploi) :

mise en place conjointement avec le RSA, l’APRE est une aide attribuée aux bénéficiaires du RSA relevant du champ des « droits et devoirs » pour lever des obstacles ponctuels à

leur reprise d’activité.

 

apurement (d’une dette)

paiement, remboursement

plan d’apurement programme financier permettant de rembourser une dette.

 

apurer (un impayé, une dette)

payer (ce qui reste de), rembourser (ce qui reste de)

ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes ➝ pour que vous puissiez payer ce que vous devez encore

 

Arbitrage

C'est le règlement d'un conflit présent ou à venir, pour lequel il est fait appel à un arbitre.

 

Aripa

Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire

 

arrérages (ou arriéré)

Somme qui n'a pas été payée à la date convenue.

argent versé régulièrement à une personne comme rente ou pension.

 

arrêt

(décision) décision prise par une cour d’appel, une cour d’assises, la Cour de cassation

ou le Conseil d’État.

maison d’arrêt prison pour les personnes qui n’ont pas été jugées définitivement ou dont la peine est inférieure à un an.

 

arrêté

décision (publiée) d’une autorité administrative

• arrêté préfectoral décision prise par un préfet.
• arrêté ministériel décision prise par un ministre.
• arrêté municipal décision prise par un maire.

 

Arrhes

Paiement partiel versé à l'occasion d'une promesse de vente : les parties peuvent revenir sur leur engagement, l'acheteur (s'il renonce à l'achat), en abandonnant les arrhes et le

vendeur (s'il renonce à la vente), en restituant le double à l'acheteur.

 

Ars

allocation de rentrée scolaire

 

As

Action sociale

 

ascendant

(famille) membre de la famille dont on descend (comme le père, la mère, le grand-père, la grand-mère).

 

Asf

Allocation de soutien familial

 

Asfnr

Allocation de soutien familial non recouvrable

 

ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) :

créée en 1957, elle est attribuée aux personnes invalides,titulaires d’une rente au titre de l’assurance invalidité ou vieillesse, qui n’ont pas l’âge requis pour bénéficier du minimum

vieillesse.

 

ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) :

cette allocation permet aux personnes âgées de 65 ans ou plus (ou ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail), disposant de faibles

revenus,d’ atteindre un seuil minimal de ressources (le minimum vieillesse). Elle remplace depuis le 13 janvier 2007 les anciennes prestations du minimum vieillesse du premier et

second étages.

 

Asre

Aide spécifique aux rythmes éducatifs

 

ASS (allocation de solidarité spécifique) :

créée en1984, elle garantit des ressources minimales aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’indemnisation, sous certaines conditions de durée d’activité antérieure

et de ressources.

 

Assesseur

Personne qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et qui l'aide dans ses fonctions

 

assiduité

ex. : votre assiduité à ces réunions est nécessaire ➝votre présence régulière à ces réunions est nécessaire

ex. : pour s’assurer de son assiduité aux cours ➝pour s’assurer qu’il suit régulièrement les cours

 

assiette

(d’un impôt) base de calcul

ex. : l’assiette de la TVA ➝la base de calcul de la TVA

 

assignation (procédure judiciaire)

acte d’huissier informant une personne qu’un procès est engagé contre elle.

assignation à comparaître convocation devant un tribunal.

assignation à résidence (étranger) obligation d’habiter dans un lieu fixé par la loi en attendant son expulsion. (contrôle judiciaire) interdiction de s’absenter de son domicile ou d’une

résidence fixée par le juge d’instruction, sauf dans certaines conditions et pour certaines raisons déterminées par ce juge.

 

assigner

assigner quelqu'un à comparaître convoquer quelqu'un devant un tribunal (ou un officier de l’état civil ou ministériel)

assigner quelqu'un en justice convoquer quelqu'un devant un tribunal

assigner quelqu'un à résidence (étranger) obliger à habiter dans un lieu fixé par la loi, en attendant son expulsion.(contrôle judiciaire) interdire de s’absenter de son domicile ou d’une

résidence fixée par le juge d’instruction, sauf dans certaines conditions et pour certaines raisons déterminées par ce juge.

 

assimilation

procès-verbal d’assimilation document prouvant qu’une personne qui demande la nationalité française parle français.

 

assimiler

assimiler quelque chose à (comparer) considérer quelque chose comme (semblable à)

ex. : sont assimilées à des exportations de biens… ➝sont considérées comme des exportations de biens…

ex. : activité salariée ou assimilée ➝activité salariée ou considérée comme telle

 

assimiler (s')

s’assimiler à (chose, activité) être comparable à, être considéré comme  (semblable à)

ex. : ce message s’assimile à de la publicité ➝ce message peut être considéré comme une publicité

 

assises

cour d’assises groupe de magistrats et de jurés chargé de juger les affaires  criminelles (voir juré).

 

Assistance éducative

Mesure prise par le juge des enfants lorsque :

• la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger ;
• les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Cette mesure renouvelable est a priori limitée à deux ans. L'enfant peut être :

• maintenu dans sa famille avec l'assistance d'un éducateur ;
• confié à un tiers (membre de la famille ou établissement spécialisé).

 

Assistant maternel 

Personne agréée qui garde les enfants à son domicile, employée par les parents.

ex: Après votre congé maternité, vous souhaitez reprendre le travail. Vous choisissez de confier votre enfant à une assistante maternelle qui se situe près de chez vous.

 

Association (loi du 27 janvier 1901)

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif. Elle jouit de la personnalité juridique si elle a fait

l'objet d'une déclaration en préfecture. Reconnue d'utilité publique par décret, elle peut recevoir des dons et legs, voire même faire appel à la générosité publique.

 

Association d'insertion

L'association intermédiaire constitue souvent le sas obligé vers l'association d'insertion (ou entreprise d'insertion) qui recrute les mêmes publics et assure, avec l'aide de l'État ou des

collectivités locales, une formation individualisée et un accompagnement social. Les intéressés bénéficient alors d'un contrat à durée déterminée, rémunéré sur la base du Smic horaire

dans le cadre d'une activité concurrentielle.

 

assujettir

assujettir à quelque chose  soumettre à quelque chose

ex. : les personnes assujetties à ces taxes ➝les personnes soumises à ces taxes ; les personnes qui doivent payer ces taxes

ex. : les activités assujetties à autorisation administrative ➝les activités qui doivent recevoir une autorisation administrative

 

Assujettis

Être soumis à quelque chose.

ex: Si vous êtes assujettis à l’impôt sur la fortune, vous êtes soumis à cet impôt et vous devez le payer.

 

assujettissement (à un impôt, à une taxe)

ex. : si vous optez pour l’assujettissement à la TVA ➝si vous choisissez de payer la TVA

 

assumer (une charge, une obligation, une responsabilité)

ex. : mon service peut assumer cette charge ➝mon service peut s’en charger

ex. : ils se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au  paiement du loyer ➝ils ne peuvent pas payer leur loyer

 

assurance raisonnable

L’assurance raisonnable, une des finalités du contrôle interne, prévoit que les risques significatifs qu’ils soient opérationnels, financiers ou stratégiques d’un organisme sont couverts

par des bonnes pratiques. L’analyse est réalisée lors de la cotation des risques et permet de déterminer si les risques repérés doivent être retenus comme significatifs ou non.

 

astreindre

astreindre quelqu'un à faire quelque chose obliger quelqu'un à faire quelque chose

ex. : vous êtes astreint à faire des travaux ➝vous êtes obligé de ou vous devez faire des travaux

ex. : vous êtes astreint à certaines obligations ➝vous avez certaines obligations

 

astreinte

(obligation de payer) obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat.

(amende) somme à payer pour chaque jour de retard dans l’exécution d’un contrat.

 

ASV (allocation supplémentaire vieillesse) :

créée en 1956, cette allocation du second étage du minimum vieillesse s’adresse aux personnes âgées de 65 ans ou plus (ou ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la

retraite en cas d’inaptitude au travail) et leur assure un niveau de revenu égal au minimum vieillesse. Elle est encore versée aux bénéficiaires des anciennes allocations du

minimum vieillesse, qui n’ont pas choisi de recevoir l’ASPA.

 

ATA (allocation temporaire d’attente) :

allocation chômage de solidarité qui remplace l’AI pour les nouvelles entrées depuis novembre 2006. Elle est réservée aux demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés dans un

centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), aux apatrides, aux anciens détenus libérés, aux anciens salariés expatriés non couverts par l’assurance chômage, ainsi qu’aux

bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux victimes étrangères de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (cf. fiche 14). À partir du 1er novembre2015,

pour les demandeurs d’asile, les étrangers couverts par la protection temporaire et les étrangers victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, l’ATA est remplacée par

l’ADA.

 

atelier d'optimisation

L’atelier d’optimisation, également appelé atelier participatif ou atelier dans le cadre d’une démarche lean, est une réunion rassemblant des cadres et/ou des techniciens pour :

• identifier les dysfonctionnements, analyser leurs causes et rechercher les solutions optimales de progrès,
• identifier les gains de progrès en supprimant les tâches à non-valeur ajoutée pour rendre le processus plus efficient.

 

Atelier participatif

L’atelier participatif, également appelé atelier d’optimisation, est une réunion organisée par l’organisme, constituée de cadres et/ou de techniciens pour identifier les

dysfonctionnements, analyser leurs causes et rechercher les solutions optimales de progrès.

 

À titre gracieux

Gratuitement

ex : Suite à la perte de votre logement, votre sœur vous a proposé de vous héberger à titre gracieux le temps que vous preniez un nouveau logement

 

ATS-R (allocation transitoire de solidarité de remplacement):

cette allocation chômage du régime de solidarité remplace l’AER-R depuis le 1er janvier 2011. Elle est destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge minimum légal de

départ à la retraite mais justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, nés en 1952 ou en 1953, et ayant des droits ouverts aux allocations

d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010. Depuis mars 2015, il n’existe plus d’allocataires de l’ATS-R, puisque les générations concernées ont atteint l’âge minimal

légal de départ à la retraite (61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953). L’ATS-R a été remplacée pour les demandeurs d’emploi nés en 1954 et 1955 par la prime transitoire

de solidarité (PTS), instaurée à partir du 1er juin 2015.

 

attache

prendre l’attache de prendre contact avec

ex. : je vous invite à prendre l’attache du service des étrangers ➝je vous invite à prendre contact avec le service des étrangers

 

atteinte

porter atteinte à mettre en danger, nuire à

ex. : la présente décision ne porte pas atteinte à votre vie familiale et privée ➝cette décision ne gêne pas ou ne nuit pas à votre vie familiale et privée

 

Attendu

Il s'agit, dans une décision de justice, d'une expression introduisant l'argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motifs.

 

Attestation

Document écrit confirmant la réalité d'un fait.

 

Attestation de paiement

Document qui précise les paiements versés pour une ou plusieurs allocations sur la ou les périodes souhaitées.

 Ex : Certains organismes comme les restos du cœur peuvent vous demander une attestation de paiement afin de vérifier que vous êtes bien bénéficiaire du Revenu de Solidarité

Active.

 

Attestation sur l’honneur 

Déclaration écrite et signée qui justifie ou prouve quelque chose.

ex: Après une séparation, vous partez vivre provisoirement chez une amie, vous devez indiquer à la Caf votre changement de situation. Vous demandez donc à votre amie de rédiger

une attestation sur honneur qui indique qu’elle vous héberge gratuitement.

 

attester

certifier

ex. : un document attestant le démarrage de ce projet  ➝un document qui certifie que le projet a commencé

ex. : le préfet atteste que le dossier a été déposé ➝le préfet certifie que le dossier a été déposé

verbe avec complément indirect

attester de (donner des preuves de) prouver

ex. : vous n’avez pas attesté des ressources nécessaires ➝vous n’avez pas prouvé que vous aviez les ressources nécessaires

 

attributaire

essayez de reformuler :

ex. : l’entreprise attributaire du marché ➝l’entreprise à qui le marché a été accordé ou qui a eu le marché

ex. : les préfectures attributaires de postes pour l’année 2002 ➝les préfectures où des postes seront créés en 2002

 

attributions

(d’un service, d’une personne) fonctions

ex. : cela n’entre pas dans les attributions de mon service ➝mon service ne s’occupe pas de cela

 

Audience

Séance au cours de laquelle les juges interrogent les parties, entendent les plaidoiries et rendent les décisions.

 

Audition

Fait pour un juge d'entendre les personnes, adversaires ou témoins, concernées par un procès.

 

audit de processus:

L’audit de processus est un examen méthodique, indépendant et documenté d’un enchainement d’activités permettant de vérifier que les pratiques mises en œuvre sont conformes aux

règles établies, appliquées régulièrement et permettent d’offrir une assurance raisonnable sur la capacité du processus à maîtriser ses risques.

 

auteur

(droit, obligation) personne qui a transmis un droit ou une obligation à une autre personne.

l’auteur de la décision la personne qui a pris la décision

 

authentique

acte authentique acte établi par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d’état civil).

 

auto-contrôle

Contrôle de sa propre action par celui qui l’exerce, en vue d’en maîtriser la réalisation.

 

autodiagnostic

L’autodiagnostic est un examen permettant de mesurer l’écart entre la pratique locale actuelle et la bonne pratique nationale et de définir le plan d’action afin de résorber cet écart.

Il permet de :

• vérifier l’enchaînement des activités et des tâches,
• vérifier que les risques identifiés par le national sont connus, partagés et que toutes les bonnes pratiques sont bien mises en oeuvre pour maîtriser ces risques.

L'ensemble des risques doit être analysé pour déterminer ceux qui sont significatifs localement.

L’autodiagnostic est réalisé sous T@cite (étapes 1 et 2) qui génère automatiquement le cahier d'autodiagnostic à l'issue de la saisie, sur demande de l’utilisateur.

Dans le cas où un référentiel est révisé, l’autodiagnostic est donc complété des nouvelles bonnes pratiques identifiées dans la nouvelle version du référentiel.

 

Autorité de la chose jugée

Force obligatoire d'un jugement ou arrêt définitif, non susceptible de recours (après expiration ou échec de toutes voies de recours), rendu sur un objet déterminé et entre les mêmes

parties à l'instance : l'acte juridictionnel en cause a, dès lors, "force de vérité légale".

 

autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

 

autrui

une autre personne, les autres (personnes)

ex. : un conducteur dangereux pour lui-même et pour autrui ➝un conducteur dangereux pour lui-même et pour les autres

ex. : vous ne pouvez chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire  ➝vous n’avez pas le droit de chasser sur la propriété de quelqu’un sans son accord

 

Auxiliaire de justice

Personne qui participe au fonctionnement de la justice, par exemple : avocat, avoué, huissier, expert, etc.

 

AV (allocation veuvage) :

créée en 1980, elle est versée aux personnes veuves d’un assuré social du régime général ou agricole, ne pouvant pas encore prétendre aux pensions de réversion. La durée du

versement est limitée à deux ans à compter du mois de décès de l’assuré (ou jusqu’à l’âge de 55 ans si l’allocataire avait au moins 50 ans au moment du décès de son conjoint).

 

avenant

Acte par lequel les signataires d'un contrat conviennent d'en modifier ou d'en compléter certaines clauses, par exemple : avenant à un bail, à une police d'assurance.

 

Aveu

Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut avoir des conséquences juridiques à son encontre.

 

Avis d’imposition 

Document adressé par l’administration fiscale sur lequel figurent le calcul de l’imposition et le montant des sommes à régler.

ex : Après avoir envoyé votre déclaration d’impôt, vous avez reçu votre avis d’imposition.

 

Avpf

Allocation vieillesse des parents au foyer

 

AVTS (allocation aux vieux travailleurs salariés) :

créée en 1941, elle constitue une des allocations du premier étage du minimum vieillesse. Elle est attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé.

 

ayant cause (pluriel ayants cause)

 personne à qui un droit ou une obligation ont été transmis par une autre personne.

 

ayant droit (pluriel ayants droit)

Personne bénéficiant de certains droits, en raison de son lien avec une autre personne. Dans le domaine des prestations sociales, il s'agit d'un droit reconnu à certaines prestations

en faveur de certaines personnes ayant un lien avec un assuré social ou un allocataire : parenté (conjoint, enfants mineurs), dépendance économique (ascendant à charge), voire

même simple communauté de vie (concubin).