Cadastre

Registre public qui rassemble, dans chaque commune, les renseignements concernant les terres et qui sert notamment à la répartition de l'impôt foncier.

 

caduc, -que

(acte, document, mesure) qui n’est plus valable (à cause d’un fait survenu par la suite).

ex. : l’autorisation qui vous a été délivrée le 12 janvier est caduque ➝l’autorisation qui vous a été délivrée le 12 janvier n’est plus valable

ex. : si je ne reçois pas ce document dans les délais, cette décision sera caduque de plein droit ➝si je ne reçois pas ce document dans les délais, cette décision sera

automatiquement annulée

 

caducité

(d’un acte, d’un document, d’une mesure) fait de ne plus être valable (à cause d’un fait survenu par la suite).

ex. : cette mesure est frappée de caducité ➝cette mesure n’est plus valable

ex. : la date de caducité de l’offre ➝la date de fin de validité de l’offre ; la date à partir de laquelle l’offre n’est plus valable

 

Caf

Caisse d’allocations familiales

 

Cahier des charges

Document donnant la liste des obligations et droits à respecter. Par exemple : en matière de saisie, la fixation des conditions de la vente d'un immeuble.

 

calendaire

 jour calendaire jour (tous les jours, travaillés ou non, compris)

ex. : ceci doit être fait dans un délai de 30 jours calendaires ➝ceci doit être fait dans un délai de 30 jours (jours ouvrables et jours de congé compris)

année calendaire année du calendrier, du 1er janvier au 31 décembre.

 

Cap

Charge à payer

 

Capacité

La capacité de jouissance est l'aptitude à avoir des droits et des obligations : tout individu a la capacité de jouissance. La capacité d'exercice est le pouvoir de mettre en œuvre

soi-même ses droits et ses obligations. Certains individus sont frappés d'une incapacité d'exercice (mineurs, majeurs sous tutelle) et ne peuvent exercer leurs droits que par

l'intermédiaire d'un représentant (père, mère ou tuteur) ou qu'avec l'autorisation ou l'assistance d'un tiers (par exemple : curateur).

 

Capacité de travail 

C’est le degré d’aptitude à travailler.

Ex : Pour demander l’Allocation Adulte Handicapé votre capacité de travail doit être inférieure à 5%.

 

Capitalisation

Signifie qu'en matière de prêt les intérêts perçus s'ajoutent au capital et produisent à leur tour de nouveaux intérêts.

 

carence

 jour de carence (indemnités) jour pendant lequel une personne ne reçoit pas d’indemnités.

délai de carence (indemnités) période pendant laquelle une personne ne reçoit pas d’indemnités. (personne)

ex. : cela n’est en rien imputable à la carence du maçon ➝le maçon n’est pas du tout responsable de cela (ressources) manque, insuffisance

ex. : la carence de produits pharmaceutiques ➝le manque de produits pharmaceutiques

ex. : la carence en éducateurs ➝le nombre insuffisant d’éducateurs

 

Carte de séjour

Document délivré par l'autorité administrative aux étrangers, pour leur permettre de résider en France au-delà de la durée maximum du visa touristique. La carte de séjour temporaire

a une validité maximum d'un an, celle de résident une validité de dix ans.

 

cartographie des processus

La cartographie des processus est la représentation graphique des processus et activités de l’organisme. Cette représentation identifie les trois types de processus : support, métier

et pilotage.

 

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne.

 

cassation

annulation, totale ou partielle, d’une décision de justice par la Cour de cassation.

Cour de cassation cour qui ne juge pas les affaires, mais contrôle que les décisions de justice prises par les cours d’appel respectent le droit (voir pourvoi).

 

casser

(un arrêt, un jugement) annuler (par décision de la Cour de cassation)

 

causalité

 rapport de cause à effet.

ex. : un lien de causalité doit exister entre le dommage et l’incendie ➝le dommage doit avoir été causé par l’incendie

 

Cause

Se dit d'une affaire qui se plaide.

 

caution

Acte juridique par lequel un tiers (appelé "caution") s'engage, vis-à-vis d'un créancier, d'exécuter une obligation (par exemple : rembourser une dette) si le débiteur n'y satisfait pas

lui-même. La caution simple n'oblige l'intéressé à exécuter l'obligation qu'en cas d'insolvabilité du débiteur. La caution solidaire lui impose d'exécuter l'obligation même si l'insolvabilité du

débiteur n'est pas établie.

(argent) argent versé comme garantie.

(personne) personne qui s’engage à régler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.

se porter caution s’engager à régler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.

 

Caution pénale

Somme versée dans le cadre d'un contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire ou pour y mettre fin, et conservée pour réparer le préjudice subi par la victime.

 

cautionnement

contrat dans lequel quelqu’un s’engage à régler ce que doit une personne, au cas où elle ne pourrait pas payer.

acte de cautionnement acte dans lequel quelqu’un s’engage à régler ce que doit une personne au cas où elle ne pourrait pas payer.

 

cautionner

(une idée, un projet) approuver, soutenir

ex. : je ne peux pas cautionner votre projet ➝je ne peux pas approuver ou soutenir votre projet

(obligation) s’engager à régler ce que doit quelqu’un s’il ne peut pas le faire.

 

CD

Conseil départemental

 

Cdap

Consultation dossiers allocataires par les partenaires

 

CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) :

créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », elle résulte de la fusion

des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des commissions départementales d’éducation spéciale (CDES). Les CDAPH prennent les

décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes handicapées. Elles sont notamment compétentes pour apprécier le taux d’incapacité des personnes handicapées,

attribuer la prestation de compensation du handicap, reconnaître la qualité de travailleur handicapé, se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire, etc.

 

CDC (Caisse des dépôts et consignations) :

groupe public chargé notamment de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite.

 

Cdr

Centres de ressources régionaux

 

cédant, e

personne qui cède un droit à quelqu’un.

 

céder

(un bien, un droit) donner ou vendre, transférer à une autre personne

 

CER (contrat d’engagement réciproque) :

les bénéficiaires du RSA peuvent bénéficier d’un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins par un organisme désigné par le département. Cet

accompagnement, obligatoire pour les bénéficiaires dans le champ des droits et devoirs, donne lieu à un CER lorsqu’il est réalisé par un organisme autre que Pôle emploi. Ce

contrat précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d’insertion professionnelle ou sociale.

 

Certificat d'hérédité

Attestation délivrée par un magistrat qui reconnait la qualité d'héritier à une personne (droit de recueillir une succession)

 

Certificat de nationalité

Attestation délivrée par un magistrat, selon laquelle une personne bénéficie de la nationalité française.

 

Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Il est établi par un notaire ou un tribunal d'instance, et constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

 

certification

Moyen d'attester, par l'intermédiaire d'un tiers certificateur, de l'aptitude d'un organisme à fournir un service, un produit ou un système conforme à la règle.

 

Certifié

Se dit d'un document dont le contenu ne peut pas être mis en doute, par exemple : garantir qu'une copie est conforme à l'original. On dit alors qu'elle est certifiée conforme.

 

 

cessation

(de validité, d’une inscription) fin

ex. : la lettre vous informant de la cessation de validité de votre permis de conduire ➝la lettre qui vous informe que votre permis de conduire n’est plus valide

ex. : vous vous exposez à la cessation de votre inscription comme demandeur d’emploi ➝vous risquez de ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi

cessation de paiement situation d’un commerçant ou d’une entreprise qui n’a plus assez d’argent pour payer ses dettes.

 

Cessation de paiement

État du débiteur dont l'actif ne suffit pas pour payer ses dettes.

 

cesser

arrêter

ex. : a-t-elle cessé son activité professionnelle ? ➝a-t-elle arrêté son activité professionnelle ?

s’arrêter, se terminer

ex. : le versement de la retraite du combattant cesse avec la disparition de son bénéficiaire ➝le versement de la retraite du combattant s’arrête ou se termine au décès de la personne qui la recevait

faire cesser arrêter, mettre fin à

ex. : pour faire cesser ces nuisances ➝pour arrêter ou mettre fin à ces nuisances

cesser de faire quelque chose ne plus faire quelque chose

ex. : nous vous informons que vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ➝nous vous informons que vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi

ex. : les conditions cesseraient d’être correctement remplies ➝les conditions ne seraient plus correctement remplies

 

cessibilité

 fait de pouvoir être vendu ou donné à une autre personne.

 

cessible

qui peut être vendu ou donné à une autre personne.

 

cession

 Transmission d'un droit à une personne, par exemple : une vente.

 

cessionnaire

personne à qui un bien ou un droit a été vendu ou donné.

 

cf

complément familial

 

Chambre

Formation d'un tribunal ou d'une cour composée de plusieurs magistrats. Un tribunal de grande instance est souvent formé de plusieurs chambres.

 

Chambre de l'instruction

Formation de la cour d'appel, la chambre de l'instruction est une juridiction d'appel pour les décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention prises en

première instance. 

 

Chambre du conseil (audience en)

Séance du tribunal ou de la cour d'appel, qui se tient dans une salle fermée au public pour juger certaines affaires dont les décisions sont toutefois rendues en audience publique.

 

chancellerie

Administration centrale du ministère de la Justice, dont le ministre est appelé aussi le garde des Sceaux.

 

Changement de situation

Quelque chose qui change dans votre vie.

Ex : Vous vous séparez, vous devez donc déclarer ce changement de situation.

 

charge

Fonction conférée à une personne qui en devient titulaire, par exemple : notaire.

responsabilité:

ex. : l’abonné supporte la charge de l’achat d’un nouveau compteur ➝l’abonné doit payer le nouveau compteur

à la charge de quelqu'un devant être payé par quelqu'un

ex. : les frais de cette visite sont à votre charge ➝c’est à vous de payer les frais de cette visite

ex. : il ne reste à votre charge que le paiement du loyer  ➝vous n’avez plus que le loyer à payer

à charge (personne) dont on doit assurer les besoins matériels (nourriture, logement, vêtements, etc.).

en charge de chargé de, qui s’occupe de

ex. : le service en charge de votre dossier ➝le service chargé de ou qui s’occupe de votre dossier

ex. : le personnel en charge du patient ➝le personnel qui s’occupe du patient

prise en charge

(financière) paiement, remboursement

ex. : vous pouvez obtenir une prise en charge au moins partielle de ces frais ➝vous pouvez vous faire rembourser au moins une partie de ces frais (médicale) soins médicaux

ex. : l’état de santé de Madame N. nécessite une prise en charge médicale ➝l’état de santé de Madame N. nécessite des soins médicaux

prendre en charge

(une somme, des frais) payer

ex. : le montant de 375 euros devra être pris en charge par l’établissement ➝le montant de 375 euros devra être payé par l’établissement

ex. : les frais de ce stage seront pris en charge par mon service ➝les frais de ce stage seront payés par mon service

(dossier, personne) s’occuper de

ex. : mes services prendront en charge votre dossier ➝mes services s’occuperont de votre dossier

charge de la preuve

ex. : la charge de la preuve incombe au contribuable ➝c’est au contribuable d’apporter les ou des preuves (de…)

ex. : l’Administration supporte la charge de la preuve ➝l’Administration doit apporter les ou des preuves (de…)

 

Charges

En droit pénal, ce sont les éléments qui constituent des présomptions de culpabilité à l'encontre d'un inculpé.

 

Chatbot

«Chat» comme discussion en ligne et «bot» comme robot. Le chatbot, connu aussi sous le nom d'«agent conversationnel», est un logiciel programmé pour simuler une conversation en langage naturel.

 

Cej

Contrat enfance jeunesse

 

Cert

Mettre en place une nouvelle fonction de CERT (Computer emergency réponse team) chargée de la réponse à incident cyber, aux anticipations, aux analyses préventives

 

Chefs (de demande)

Différents éléments de la demande. Par exemple : dans un divorce, la demande peut porter sur la garde des enfants (1^er chef de demande) et sur la pension alimentaire (2^ème chef

de demande).

 

 Chômage :

Situation d'une personne qui n'a plus de travail, ou d'une entreprise qui arrête temporairement son activité.

Période pendant laquelle on est sans travailler.

Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un.

 

 

 

chômage partiel

Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail

qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.

Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.

 

chômé, e

 jour chômé jour où l’on ne travaille pas mais qui est payé.

 

chômeur

Un chômeur est une personne qui n'a pas d'emploi et qui en recherche un. 

 

chômeur découragé

Les chômeurs découragés sont les personnes qui souhaitent travailler, sont disponibles pour le faire mais qui déclarent ne plus rechercher d'emploi parce que la perspective d'y

parvenir leur paraît trop faible

 

chômeur de longue durée

Un chômeur de longue durée est un actif au chômage depuis plus d'un an.

 

chronologie

ordre dans lequel les choses se passent.

ex. : veuillez nous donner l’exacte chronologie des faits ➝veuillez nous dire exactement dans quel ordre et à quelles dates les faits se sont déroulés

 

chronologique

dans l’ordre chronologique, par ordre chronologique dans l’ordre où les choses se sont passées.

ex. : les factures sont inscrites dans l’ordre chronologique ➝les factures sont inscrites de la plus ancienne à la plus récente

registre chronologique registre où les faits sont classés dans l’ordre où ils se sont passés.

 

ci-annexé, e

avec ce courrier, dans ce courrier

ex. : vous trouverez ci-annexée une documentation ➝vous trouverez une documentation avec ou dans ce courrier

 

circonstancié, e

(courrier, rapport) détaillé

ex. : vous devrez justifier cette absence par l’envoi d’un courrier circonstancié ➝vous devrez justifier cette absence par une lettre détaillée ou avec des explications détaillées

 

citation

convocation (par un huissier ou un greffier)

ex. : si vous ne déférez pas à la présente citation ➝si vous ne vous présentez pas à cette convocation

citation à comparaître convocation (par un huissier ou un greffier) devant un tribunal.

citation directe convocation devant un tribunal, sans qu’il y ait eu une instruction.

 

Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée, par le procureur de la République ou par la partie civile, à se présenter devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour

répondre de l'infraction qui lui est reprochée.

 

Citation en justice

Désigne en général tout acte adressé à un tribunal pour lui demander de juger un différend.

 

citer

citer quelqu'un à comparaître convoquer quelqu'un (par huissier ou greffier) devant un tribunal

 

civil, e

(procédure) auprès des tribunaux chargés des affaires privées.

litige civil conflit entre particuliers, sociétés ou associations, qui ne constitue pas une infraction et qui n’implique pas l’Administration.

partie civile victime d’une faute punie par la loi, qui demande que la personne qui lui a causé un dommage soit jugée.

se constituer partie civile déposer plainte et engager un procès.

responsabilité civile obligation de réparer les dommages causés par soi-même, ou une personne ou un animal dont on est responsable.

code civil ensemble des textes qui définissent les règles sur les personnes, les biens, la famille, les obligations.

tribunal civil tribunal chargé des affaires de droit privé (notamment tribunal d’instance, de grande instance, de commerce, conseil de prud’hommes, cour d’appel).

trimestre civil période de trois mois (1er janvier-31 mars, 1er avril-30 juin, 1er juillet-30 septembre, 1er octobre- 31 décembre).

année civile année du 1er janvier au 31 décembre.

(voir action, état).

 

civilement

civilement responsable des dommages causés par soi-même, ou une personne ou un animal qui dépend de soi.

 

Civilement responsable

Cette expression est couramment utilisée pour indiquer qu'une personne doit réparer un dommage causé par une autre personne. Par exemple : les parents sont

civilement responsables de leurs enfants.

 

clandestin, e

(séjour, travail, activité, passager) non déclaré aux autorités (travailleur) non déclaré aux organismes sociaux.

Nom d'une personne qui travaille ou vit quelque part sans être déclarée aux autorités.

 

Clause

Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs, l'ensemble de celles-ci formant l'acte. Par exemple : dans un acte de vente ou contrat de vente,

clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

 

Clause compromissoire

Clause par laquelle les signataires d'un contrat conviennent de régler un éventuel litige par un arbitrage.

 

Clause d'indexation

Depuis 1959, est prohibée toute clause prévoyant l'indexation automatique des prix des biens et des services. Exception notable : les dettes d'aliments pour lesquelles le juge peut

prévoir une clause de variation permise par les lois en vigueur (par exemple : indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance ou l'indice des prix de détail calculé par

l'Insee).

 

Clause pénale

Clause figurant dans un contrat, par laquelle sont fixées à l'avance les pénalités (généralement une somme d'argent) qui seraient dues si l'une des parties ne respectait pas ses

engagements.

 

Clause résolutoire

Clause prévoyant que le contrat cessera de produire son effet si l'une des parties n'exécute pas ses obligations.

 

Clause suspensive

Clause qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la survenance d'un événement. Par exemple : subordonner l'achat d'un terrain à la possibilité d'y construire.

 

Client

Les clients sont les personnes pour lesquels les processus de l’organisme produisent un service. On distingue deux types de clients :

• les clients internes : les salariés de l’organisme pour les processus supports
• les clients externes : les allocataires et les partenaires

 

clore

(un dossier) refermer (une instruction, une enquête) mettre fin à

ex. : afin de clore définitivement votre dossier ➝pour refermer définitivement votre dossier

 

Clôture des débats

Moment à partir duquel il n'est plus possible de plaider ni de déposer des pièces ou des conclusions.

 

Cloud

cloud public se définit comme l’ensemble des services de calcul fournis par des fournisseurs tiers en utilisant des ressources matérielles partagées, et accessibles sur l’Internet public
Cloud Hybride : Environnement qui combine un cloud public et un cloud privé, permettant le partage de données et d'applications entre eux.

 

Cmg

Complément mode de garde

 

CMU et CMU-C (couverture maladie universelle et complémentaire) :

créée en 1999, elle vise à généraliser le système de protection sociale en matière de santé en affiliant automatiquement au régime général de l’assurance maladie, sur critères de

résidence, toute personne n’ayant pas de droits ouverts à un autre titre à un régime de l’assurance maladie. Le volet complémentaire est soumis à condition de ressources et

concerne, de ce fait, de nombreux bénéficiaires de minima sociaux. La CMU de base est supprimée depuis le 1er janvier 2016, suite à la mise en place de la

protection universelle maladie (PUMA). La CMU-C continue d’exister.

 

Cnad

Centre national d’appui au datamining

 

CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) :

établissement public à caractère administratif qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale. À ce titre, il gère les prestations familiales, les aides au logement, le RSA,

l’AAH, etc.

 

Cnaf-ep

Caisse nationale des allocations familiales – établissement public

 

La CNAM ou CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) :

établissement public national à caractère administratif, sous tutelle des ministères chargé de la Sécurité sociale et de l’Économie et des Finances, qui gère, au plan national,

les branches maladie et accidents du travail – maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale dont relèvent les salariés du privé.

 

Le Cnam

Centre national d'appui aux métiers

 

CNAV ou CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) :

organisme qui gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire la retraite de base des salariés du commerce, de l’industrie et des services.

 

Cnil

Commission nationale de l’informatique et les libertés

 

Codaf

Comités opérationnels départementaux anti-fraude

 

code ventilation

une méthode de répartition de pièces/documents liée à l'identifiant d'une corbeille

 

codicille

 acte ajouté à un testament pour le modifier, le compléter ou l’annuler.

 

Coding Dojo

Séance de travail collective et collaborative qui, à partir de besoins identifiés, permet à des développeurs volontaires (professionnels ou non) de concevoir ensemble une réponse

adaptée : un applicatif ou une interface web. Ils choisissent et partagent les méthodes et les technologies pour y parvenir sous forme de tests et d'expérimentations dans une

démarche d'amélioration et d'apprentissage continus. Chaque coding dojo se concentre sur un sujet particulier, qui représente l'objectif de la séance.

Les organismes de la branche participent au coding Dojo sous forme de concours.

 

Codir

Comité de direction

 

coefficient

nombre qui multiplie une quantité.

ou essayez de reformuler en explicitant l’opération :

ex. : appliquer le coefficient de conversion de 0,843 à un prix ➝multiplier un prix par 0,843 pour le convertir

coefficient de dépassement de ressources valeur qui augmente en fonction des ressources et qui sert à calculer le supplément de loyer que le locataire doit payer.

 

Cog

Convention d’objectifs et de gestion

 

coïndivisaire

personne propriétaire d’un bien avec d’autres (sans que le bien soit divisé entre elles).

 

Collatéral

Membre d'une famille descendant d'un auteur commun, par exemple : frère, sœur, oncle, nièce, etc.

 

collectivité

collectivités territoriales, collectivités locales communes, départements, régions, départements et territoires d’outre-mer.

collectivité publique l’État, une commune, un département, une région ou un établissement public.

 

Collégial (collégialité)

Se dit d'un jugement ou d'un arrêt rendu par plusieurs juges ayant délibéré ensemble.

 

Comex

Comité exécutif des directeurs

 

commandement

Acte d'huissier ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.

ordre de remplir une obligation, donné par un huissier suite à une décision de justice.

commandement de payer ordre de payer ce qui est dû, donné par un huissier.

commandement de quitter les lieux ordre de quitter un logement, donné par un huissier.

 

Commis d'office (avocat)

Avocat désigné d'autorité par le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou, à défaut, par le président du tribunal, à l'occasion d'un procès pénal.

 

Commission de recours amiable (CRA)

Émanation du conseil d'administration d'un organisme de Sécurité sociale, chargée de régler à l'amiable les litiges nés de l'application de la législation de Sécurité sociale et de statuer

sur les demandes de remise de dettes ou de majoration de retard. Elle doit obligatoirement être saisie par un allocataire avant tout recours devant les tribunaux.

 

communauté

Il s'agit des biens acquis pendant le mariage (ce qui exclut les dons et les biens provenant d'une succession) et qui seront partagés par moitié à la dissolution du mariage par décès ou

divorce.

régime matrimonial:

communauté légale régime matrimonial d’un couple qui n’a pas choisi de contrat de mariage.

communauté universelle régime matrimonial dans lequel les biens acquis avant le mariage par chacun des deux époux et les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux

époux, et où toutes les dettes sont communes.

communauté universelle avec clause d’attribution intégrale régime matrimonial dans lequel les biens acquis avant le mariage par chacun des deux époux et les biens acquis après le

mariage appartiennent aux deux époux; le survivant des deux devient seul propriétaire de l’ensemble des biens communs et doit payer toutes les dettes.

 

Communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans

enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble

un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

 

Communauté de communes

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de

solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

 

Communauté urbaine

La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de

développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

 

Communauté réduite aux acquêts

C'est, depuis 1965, le régime matrimonial s'appliquant aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, et qui limite le patrimoine commun aux biens acquis pendant le mariage.

 

commune

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en

1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.

Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme,

action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...).

Il est également agent de l'État pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Au 1er janvier 2010 on comptait 36 682 communes, dont 36 570 en métropole. Sont venues s'y ajouter en avril les 17 communes de Mayotte.

 

commune périurbaine

Les communes périurbaines sont les communes des couronnes périurbaines et les communes multi-polarisées

 

commune rurale

Une commune rurale est une commune n'appartenant pas à une unité urbaine. Les autres communes sont dites urbaines.

 

commune urbaine

Une commune urbaine est une commune appartenant à une unité urbaine. Les autres communes sont dites rurales

 

Communication :

• Action, fait de communiquer, de transmettre quelque chose.

• Action de communiquer avec quelqu'un, d'être en rapport avec autrui, en général par le langage ; échange verbal entre un locuteur et un interlocuteur dont il sollicite une réponse:

Le langage, le téléphone sont des moyens de communication.

• Action de mettre en relation, en liaison, en contact, des choses : Établir une communication entre deux conduites.

• Mise en relation et conversation de deux correspondants par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication.

• Exposé fait à un groupe et en particulier à une société savante, dans un congrès, etc., information, écrite ou orale, donnée à un groupe, un organisme : Communication à la presse.

• Fait, pour une personnalité, un organisme, une entreprise, de se donner  telle ou telle image vis-à-vis du public : Conseiller en communication. Campagne de communication.

 

comparaître

se présenter ou se faire représenter par un avocat devant un tribunal. (cour d’appel) se présenter ou se faire représenter par un avoué devant une cour d’appel .(notaire) se présenter chez un notaire pour la signature d’un acte.

ou essayez de reformuler :

ex. : si vous souhaitez comparaître devant la commission ➝si vous souhaitez vous présenter devant la commission (voir assignation, assigner, citation).

 

comparant, e

personne qui se présente ou se fait représenter par un avocat devant un tribunal.(cour d’appel) personne qui se présente ou se fait représenter par un avoué devant une cour d’appel.

(notaire) personne présente chez un notaire à la signature d’un acte.

 

comparativement

en comparaison

ex. : comparativement, cette somme est faible ➝en comparaison, cette somme est faible

comparativement à en comparaison avec, en comparaison à

ex. : comparativement à ce qui existe dans d’autres communes ➝en comparaison avec ce qui existe dans d’autres communes

 

comparution

 fait de se présenter ou de se faire représenter par un avocat devant un tribunal.

(cour d’appel) fait de se présenter ou de se faire représenter par un avoué devant une cour d’appel.

ex. : lors de votre comparution devant le tribunal d’Évry ➝lorsque vous vous êtes présenté devant le tribunal d’Évry

comparution immédiate présentation d’un prévenu à la justice tout de suite après la garde à vue.

 

Compatibles 

Qui peut s’accorder avec quelque chose.

Ex :Si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active et que vos ressources évoluent, elles peuvent ne plus être compatibles avec les conditions d’attributions de cette allocation.

 

Compétence

Aptitude, attribuée légalement à une autorité publique ou à une juridiction, de faire tel acte ou de connaître tel procès. On distingue :

• la compétence d'attribution qui tient à la nature juridique de l'acte ou du procès en cause et qui va déterminer la catégorie de tribunal compétente (conseil de prud'hommes ou tribunal aux affaires de Sécurité sociale) ;
• la compétence territoriale qui, entre les diverses autorités ou juridictions de même nature sur le territoire national, détermine celle qui est compétente dans l'affaire en cause (tribunal aux affaires de Sécurité sociale de Paris ou de Tours, par exemple).

 

compromis

(sens courant) arrangement, accord

(arbitrage) entente entre plusieurs personnes pour confier la solution de leur désaccord à un arbitre qu’elles choisissent.

compromis de vente acte juridique dans lequel le vendeur s’engage à vendre un immeuble et l’acheteur à l’acheter à un prix déterminé sous conditions.

 

compte

compte à vue compte où l’on peut déposer de l’argent et en disposer à tout moment, selon ses besoins et sans délai.

pour le compte de pour, au nom de

ex. : M. Durand, agissant pour le compte de l’Administration ➝M. Durand, agissant pour ou au nom de l’Administration

 

compte de patrimoine

État de la valeur des actifs détenus et des engagements contractés par une unité ou un secteur institutionnel, dressé à un moment précis dans le temps. Son solde est la valeur

nette.

Les actifs et passifs sont comptabilisés à leur valeur de marché, de transaction ou au coût technique de renouvellement (cas des actifs fixes productifs). La valeur des actions non

cotées est estimée par référence à celle des actions cotées. Les plus-values latentes sur l'immobilier sont imputées aux terrains sous-jacents.

 

conciliation

(sens juridique) Phase préalable obligatoire de certains procès, au cours de laquelle le juge essaie d'amener les plaideurs à un règlement amiable (par exemple : séparation de corps

ou divorce, litige entre employeur et salarié devant le conseil des prud'hommes...).

(sens général) accord

ex. : il n’y a pas eu d’efforts de conciliation de votre part ➝vous n’avez pas fait d’efforts pour trouver un accord

ex. : dans un souci de conciliation, je suis prêt à repousser le délai ➝pour faciliter les choses ou pour vous être agréable, je suis prêt à repousser le délai

commission de conciliation commission chargée de trouver un accord entre des personnes, pour éviter un procès.

 

concilier

(des personnes) mettre d’accord

ex. : dans le but de concilier les deux parties ➝dans le but de mettre d’accord les deux parties

ex. : il faut essayer de concilier vos deux points de vue ➝il faut essayer de vous mettre d’accord

 

conclusions

Écrit exposant les prétentions respectives de chacune des parties au procès. Conclusions additionnelles : conclusions supplémentaires s'ajoutant à des conclusions déjà déposées.

 

concomitamment

en même temps

ex. : les démarches peuvent être faites concomitamment  ➝les démarches peuvent être faites en même temps

concomitamment à en même temps que

 

concomitance

ex. : la concomitance de ces deux événements ➝le fait que ces deux événements se soient passés en même temps

 

concomitant,e

qui se passe en même temps, qui se fait en même temps

ex. : ces décisions ont été prises de manière concomitante ➝ces décisions ont été prises en même temps

 

concordance

accord

ex. : vous signalez la non concordance de leurs déclarations ➝vous signalez qu’il y a des différences entre leurs déclarations

ex. : il faut qu’il y ait concordance entre la superficie réelle et celle inscrite sur ce document ➝il faut que la superficie réelle soit la même que celle inscrite sur ce document

ex. : étant donné l’absence de concordance entre les deux affichages ➝étant donné que les deux affichages ne se correspondent pas

en concordance avec semblable à

 ex. : les mesures réelles sont en concordance avec celles déclarées ➝les mesures réelles sont les mêmes que celles qui ont été déclarées

 

concorder

correspondre, être semblable

ex. : vos deux déclarations ne concordent pas ➝il y a des différences entre vos deux déclarations

concorder avec correspondre à, être semblable à

ex. : ces résultats concordent avec ce qui a été observé auparavant ➝ces résultats correspondent à ce qui a été observé auparavant

 

concourir

concourir à participer à

ex. : cela ne concourt pas directement à la réalisation du projet ➝cela n’aide pas directement la réalisation du projet

ex. : ce plan doit concourir à une meilleure sécurité des piétons ➝ce plan doit permettre d’assurer une meilleure sécurité aux piétons

 

concours

(action) aide, participation, intervention

ex. : vous avez demandé le concours de l’Agence nationale pour l’emploi ➝vous avez demandé l’aide de l’Agence nationale pour l’emploi

ex. : cette solution est envisageable avec le concours des services sociaux ➝nous pouvons envisager cette solution avec l’aide ou la participation des services sociaux

concours de la force publique intervention de la police (ou de la gendarmerie)

précisez qui doit intervenir :

ex. : l’huissier pourra demander le concours de la force publique ➝l’huissier pourra demander l’intervention de la police

ex. : j’ai été saisie d’une demande de concours de la force publique pour faire procéder à votre expulsion du logement ➝on m’a demandé d’autoriser l’huissier à intervenir avec la police

pour vous expulser du logement

 

concubin, e

personne qui vit en couple sans être mariée.

 

concubinage

 fait pour deux personnes de vivre ensemble sans être mariées.

Le Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». 

 

Condamnation par défaut

Condamnation d'une personne qui n'a pas comparu, n'ayant pas été citée à personne, par une décision de justice non susceptible d'appel

 

conditionner

(fait) être une condition nécessaire à

ex. : cette démarche conditionne le versement de votre allocation ➝cette démarche doit être faite pour obtenir le versement de l’allocation

ex. : cet engagement conditionne le maintien de l’attribution de cette allocation ➝l’allocation n’est maintenue que si cet engagement est respecté

être conditionné par quelque chose dépendre de quelque chose

ex. : votre inscription est conditionnée par la réception de ces documents  ➝votre inscription dépend de la réception de ces documents ; votre inscription ne sera faite que lorsque ces documents seront reçus

 

Conditions d’attributions 

Critères qui permettent de définir le droit d’accès à une prestation, cela varie selon les prestations.

Ex : Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous respectez les critères d’attribution.

 

Conditions de ressources

Calcul des prestations en fonction des revenus perçus et des personnes présentes au foyer

Synonyme :Critères

Illustration Caf :Le montant des allocations familiales est soumis à condition de ressources. Les parents ayant le même nombre d'enfants peuvent percevoir un montant différent.

 

conférer

conférer quelque chose à donner quelque chose à, accorder quelque chose à, attribuer quelque chose à

ex. : un caractère exceptionnel a été conféré à ces remises ➝ces remises sont exceptionnelles

ex. : cela confère au projet un caractère d’urgence ➝cela donne au projet un caractère d’urgence

ex. : les pouvoirs que lui confère l’article L.22 ➝les pouvoirs que lui donne l’article L.22

 

confidentialité

fait de ne pas pouvoir être communiqué à une personne autre que celle à qui cela est adressé.

ou essayez de reformuler :

ex. : pour assurer la confidentialité de ces informations ➝pour être sûr que ces informations ne seront communiquées à personne d’autre

 

confidentiel, -elle

qui ne doit pas être communiqué à quelqu’un d’autre que la personne à qui c’est adressé.

ex. : ces informations sont strictement confidentielles ➝ces informations ne doivent être communiquées à personne d’autre

 

 confidentiellement

sans que les choses ne soient communiquées à quelqu’un d’autre que la personne à qui elles sont adressées.

ex. : ces informations seront remises confidentiellement à Pôle-emploi ➝ces informations seront données à Pôle-emploi et à personne d’autre

 

Confirmation

Se dit d'une décision de justice d'une juridiction du second degré, qui maintient la décision rendue par la juridiction du premier degré.

 

Confirmer

Dire que l’information est exacte, attester.

Ex : Vous devez confirmer votre changement de situation afin d’attester que celui-ci est exact.

 

confiscation

fait de prendre une chose à son propriétaire pour la remettre à l’État.

 

confisquer

confisquer quelque chose à quelqu'un prendre une chose à quelqu’un pour la remettre à l’État.

 

conforme

identique à l’original

copie certifiée conforme copie officiellement reconnue identique à l’original

conforme à (législation) en accord avec, qui respecte

ex. : un titre de séjour conforme à la réglementation ➝un titre de séjour en accord avec ou qui respecte la réglementation

ex. : les travaux de votre voisin sont conformes aux règles d’urbanisme ➝les travaux de votre voisin respectent les règles d’urbanisme

ex. : votre dossier est non conforme aux indications ➝votre dossier ne respecte pas les indications (similitude) identique à

ex. : la copie n’est pas conforme à l’original ➝la copie n’est pas identique à l’original ; il y a des différences entre la copie et l’original

ex. : vous devez rédiger une déclaration conforme au modèle ➝vous devez rédiger une déclaration selon ou d’après le modèle

 

conformément

conformément à d’après, selon, en accord avec

 ex. : conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi 2001 ➝d’après ou selon l’article 24 de la loi 2001

ex. : une déclaration devra être établie conformément au modèle ➝une déclaration devra être faite selon ou d’après le modèle

ex. : les travaux doivent être réalisés conformément au projet présenté ➝les travaux doivent être réalisés comme ils sont indiqués dans le projet présenté

 

conformer (se)

se conformer à (faire le nécessaire pour) respecter, (faire le nécessaire pour) être en accord avec

ex. : je vous demande de vous conformer à ces règles ➝je vous demande de respecter ces règles

 

conformité

fait de respecter certaines règles.

ex. : vous devez effectuer la mise en conformité de vos installations ➝vous devez faire le nécessaire pour que vos installations respectent la réglementation (ou les normes)

ex. : je vous informe de la non-conformité de ce contrat aux conditions fixées par l’article L 212-4-2 ➝je vous informe que ce contrat ne respecte pas les conditions fixées par l’article

L 212-4-2

se mettre en conformité avec quelque chose

respecter quelque chose, se mettre en accord avec quelque chose

ex. : vous devez vous mettre en conformité avec la réglementation ➝vous devez respecter ou faire le nécessaire pour respecter la réglementation ; vous devez vous mettre en accord avec la réglementation

attestation de conformité, certificat de conformité document certifiant le respect d’une réglementation ou de normes.

 

confrontation

(de personnes) mise en présence de plusieurs personnes pour comparer ce qu’elles disent, faite chez le juge, au tribunal ou au commissariat de police. (de documents, de

témoignages) comparaison

ex. : nous avons procédé à la confrontation des factures ➝nous avons comparé les factures

 

confronter

(des problèmes, des difficultés)

être confronté à rencontrer, avoir

ex. : les problèmes auxquels vous êtes confronté actuellement ➝les problèmes que vous rencontrez ou que vous avez en ce moment (des documents, des témoignages)

comparer

ex. : nous avons confronté ces documents à vos déclarations ➝nous avons comparé ces documents à vos déclarations (des personnes)

mettre en présence chez le juge, au tribunal ou au commissariat de police, pour comparer ce qu’elles disent.

 

conjoint, e

(homme) mari

(femme) femme

ex. : ce formulaire doit être signé par les deux conjoints  ➝ce formulaire doit être signé par le mari et la femme

ex. : Madame, votre conjoint a signé un contrat emploi solidarité ➝Madame, votre mari a signé un contrat emploi solidarité

ex. : en votre qualité de conjoint de Français ➝étant donné que vous êtes marié(e) à un(e) Français(e)

Adjectif (arrêté, circulaire) commun

ex. : un arrêté conjoint de Mme la Préfète et de M. le Président du conseil général ➝un arrêté commun de Mme la Préfète et de M. le Président du conseil général (problème) lié

 

conjointement

ensemble, en même temps

ex. : ce document que vous avez reçu conjointement à la notification de décision ➝ce document que vous avez reçu avec ou en même temps que l’annonce de la décision

ex. : un contrôle sera diligenté conjointement par mes services et ceux de la direction départementale ➝mes services et ceux de la direction départementale effectueront ensemble un contrôle

ex. : la déclaration doit être signée conjointement par le gérant et le salarié ➝la déclaration doit être signée à la fois par le gérant et par le salarié

 

conjugal, e

des personnes mariées, des époux

conservatoire adjectif

qui a pour but d’éviter la perte d’un bien ou d’un droit.

mesure conservatoire mesure d’urgence qui a pour but d’éviter la perte d’un bien ou d’un droit (voir saisie).

 

Conseil d'administration:

Le conseil d'administration (ou CA) est un groupe de personnes, morales ou physiques, chargé de diriger une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement

public. Il comprend plusieurs membres, dont un président désigné ou élu, et un secrétaire.

 

Conseil de famille

Assemblée de parents et de personnes qualifiées (quatre à six), chargée, sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes graves (actes de disposition, notamment)

accomplis au nom d'un mineur ou d'un majeur en tutelle et de contrôler la gestion du tuteur.

 

Conseil d'État

Juridiction suprême de l'ordre administratif en matière contentieuse. Il possède en outre des attributions en matière administrative, notamment celle d'émettre des avis sur les

questions dont il est saisi, à titre obligatoire ou facultatif, par le gouvernement (par exemple : projets de décrets).

 

Conseil de prud'hommes

Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.

 

Consentement 

Le fait de donner son accord.

Ex : Un divorce par consentement mutuel : les deux personnes sont d’accord pour divorcer

 

Consentement mutuel

Se dit généralement de la procédure qui s'applique aux époux qui sont d'accord pour divorcer et qui règlent à l'amiable toutes les conséquences du divorce.

 

considération

(réflexion) observation, remarque

ex. : je m’en tiendrai à des considérations générales ➝je ne ferai que des observations ou des remarques générales (motif) raison

ex. : je ne peux pas entrer dans ces considérations ➝je ne peux pas tenir compte de ces raisons

prendre quelque chose en considération  tenir compte de quelque chose

ex. : je ne peux pas prendre ces arguments en considération ➝je ne peux pas tenir compte de ces arguments

ex. : votre demande sera prise en considération à réception de ces documents ➝votre demande sera étudiée dès que nous aurons reçu ces documents

 

consignataire

personne  à qui on a confié une somme en dépôt ou en garantie.

 

consignation

Dans un sens général, il s'agit du dépôt réalisé par un débiteur au sein de la Caisse des dépôts et consignations, soit à titre de garantie, soit à titre libératoire. De façon plus précise,

la consignation peut renvoyer au dépôt d'une somme d'argent effectué par un débiteur auprès d'un établissement public. En matière commerciale, la consignation est un dépôt d'un

fournisseur chez un client contre une somme d'argent convenue et récupérable en cas de retour des emballages de marchandises dont il reste le propriétaire.

 

consigner

(document) écrire, noter

ex. : chacun pourra consigner ses observations dans un cahier spécial ➝chacun pourra écrire ou noter ses observations dans un cahier spécial

ex. : les observations consignées dans le dossier ➝les observations écrites ou notées dans le dossier (de l’argent, un objet) déposer (en garantie).

 

consolidé, e

(état physique)

ex. : votre état est considéré comme consolidé ➝le médecin a considéré que votre état était stable et que vous n’aviez plus besoin de traitement

 

consorts

(plaideurs) personnes qui défendent un intérêt commun à un procès.

 

constant, e

il est constant que : évitez cette tournure impersonnelle, souvent inutile ;

ex. : il est constant que ce montant correspond à la TVA ➝ce montant correspond à la TVA, c’est certain

ex. : il est constant que vos factures ne sont pas datées ➝vos factures ne sont pas datées, c’est un fait

(voir jurisprudence).

 

constitutif, -ive

(acte, convention) qui crée de nouveaux droits ou une nouvelle situation juridique.

constitutif de qui constitue, qui représente

ex. : pour déterminer les éléments constitutifs du préjudice ➝pour déterminer quels éléments constituent un préjudice

ex. : cet oubli est constitutif d’une irrégularité ➝cet oubli est une irrégularité

 

constitutionnel, -elle

Conseil constitutionnel : conseil chargé de donner son avis sur certains sujets (organisation de référendum, etc.) et de contrôler que certains textes sont conformes à la Constitution.

 

consultatif, -ive

qui donne son avis mais ne participe pas aux décisions.

à titre consultatif pour donner son avis (mais sans participer aux décisions).

 

contentieux, - ieuse

(phase, suite, dossier) qui est ou peut être porté devant les tribunaux. (procédure, recours) devant les tribunaux.

ex. : mes services peuvent engager une procédure contentieuse pour publicité mensongère ➝mes services peuvent engager une procédure devant les tribunaux pour publicité

mensongère

ex. : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif  ➝vous pouvez contester cette décision en vous adressant au tribunal administratif

(litiges) ensemble d’affaires sur lesquelles il y a désaccord et qui peuvent être portées devant un tribunal.

(service) service qui s’occupe des affaires sur lesquelles il y a désaccord.

 

contigu, -uë

ex. : s’il s’agit de deux terrains contigus ➝s’il s’agit de deux terrains qui se touchent

ex. : la parcelle 223 est contiguë à votre propriété ➝la parcelle 223 touche votre propriété

 

contingences

circonstances, événements imprévisibles ou imprévus

ex. : la méthode est adaptée en fonction des contingences économiques ➝la méthode est adaptée en fonction des circonstances économiques

ex. : ce projet se heurte à des contingences techniques ➝ce projet se heurte à des problèmes techniques imprévus

 

contingent, e

(quantité) part

ex. : vous avez sollicité l’attribution d’un logement social au titre du contingent réservé au profit des personnes prioritaires ➝vous avez demandé un logement social parmi ceux

réservés aux personnes prioritaires

ex. : le contingent de postes affectés à ce type de recrutement ➝le nombre de postes réservés à ce type de recrutement

contingent préfectoral nombre d’appartements sociaux dont dispose chaque préfecture. (service militaire) ensemble des appelés au service militaire.

(participation financière) part à payer par une collectivité pour financer certaines dépenses.

adjectif sans importance, non essentiel

ex. : il s’agit de faits contingents  ➝il s’agit de faits sans importance

 

continuation

ex. : en cas de continuation des travaux ➝si les travaux continuent

ex. : si la continuation de cette activité s’avère possible ➝s’il est possible de continuer cette activité

ex. : l’affaire a été mise en continuation ➝l’affaire sera jugée plus tard

 

contractant, e

partie contractante personne qui s’engage par contrat.

 

contracter

(un engagement, une assurance)

Prendre (un emprunt) faire, prendre

ex. : votre dette contractée auprès de l’Urssaf ➝la somme que vous devez à l’Urssaf

contracter mariage se marier

ex. : vous avez contracté mariage avec Mademoiselle B. ➝vous vous êtes marié avec Mademoiselle B.

(une maladie) attraper

ex. : le risque de contracter cette maladie ➝le risque d’attraper cette maladie

 

contractualisation

(personne) recrutement par un organisme public avec un contrat qui ne donne pas le statut de fonctionnaire. (travail)

ex. : cela fera l’objet d’une contractualisation entre cet organisme et l’État ➝cela sera défini dans un contrat entre cet organisme et l’État

 

contractualiser

(une personne) recruter par contrat sans donner le statut de fonctionnaire.

(un travail) définir par contrat 

ex. : les surfaces que vous venez de contractualiser le sont pour une durée de 4 ans ➝les engagements que vous avez pris sur ces surfaces durent 4 ans

 

contractuel, -elle

(contrat) d’un ou du contrat, défini par un ou le contrat

ex. : c’est une obligation contractuelle ➝c’est une obligation définie dans le contrat ou imposée par le contrat

ex. : c’est un litige de nature contractuelle ➝c’est un litige (qui porte) sur un contrat

nom personne qui est recrutée avec un contrat par un organisme public et qui n’a pas la qualité de fonctionnaire.

 

contractuellement

par contrat

ex. : vous êtes lié contractuellement à cette société ➝vous êtes lié par contrat à cette société

ex. : cette somme est fixée contractuellement chaque année ➝cette somme est fixée par contrat chaque année

 

contradictoire

Principe selon lequel chaque partie lors d'un procès doit être mise en mesure de connaître et de discuter les prétentions, arguments et preuves des autres parties. Il découle

de la notion de procès loyal et équitable et implique que chaque partie fasse connaître à l'autre en temps utile les moyens qu'elle entend utiliser durant le procès. C'est pourquoi

les parties doivent s'échanger les conclusions et pièces qu'elles comptent produire à l'audience.

 

contradictoirement

(jugement) en présence des deux parties.

ex. : l’affaire a été mise contradictoirement en continuation au 27 mars ➝l’affaire sera jugée en présence des deux parties le 27 mars

 

Contrainte

Type de titre exécutoire pris :

• soit par l'administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts ;
• soit par les organismes sociaux, dont les Caf, pour le recouvrement notamment des créances et des pénalités dues par les allocataires.

 

Contrat

Accord de volonté entre deux ou plusieurs parties, donnant naissance à une ou plusieurs obligations. Chaque partie, ou l'une d'entre elles, s'engage à donner, à faire ou ne pas

faire une chose (article 1126 du code civil), les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et devant être exécutées de bonne foi (article 1134

du code civil).

 

Contrainte par corps

Emprisonnement destiné à contraindre une personne à payer sa dette au profit du Trésor : ce moyen de pression n'existe qu'en matière pénale pour garantir le paiement

notamment des amendes et des frais de justice. L'emprisonnement ne dispense pas du paiement de la dette.

 

contrat aidé / Emploi aidé

Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche,

d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de

formation pour l'employeur. L’accès à ces contrats est réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et leur nombre est piloté par les pouvoirs

publics. Ils relèvent du secteur marchand (c'est le cas par exemple du contrat unique d'insertion marchand CUI-CIE) ou du secteur non marchand (par exemple le contrat unique

d'insertion non marchand CUI-CAE). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par des associations, des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux

d’enseignement.

 

contrat de travail

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne

(l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant

pour le salarié que pour l'employeur.

L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par

la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut

conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

 

contrat de travail à durée déterminée / CDD

Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est

possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Ainsi, le recours au CDD concerne : le remplacement d'un salarié absent

ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation...) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas

d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, de travaux saisonniers ou encore d'emplois aidés dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi.

Il est établi obligatoirement par écrit et peut être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par

exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en

l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé...). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé

éventuellement une fois) est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas) et elle varie selon la nature du recours.

 

contrat de travail à durée indéterminée / CDI

Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce

type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (CDD, contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim). Il peut être

conclu par écrit ou peut, pour les CDI à temps plein, résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires).

Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail : l'identité des deux parties, le lieu de travail, l'emploi occupé, la rémunération.

La période d'essai, souvent prévue par la convention collective, figure dans une clause spécifique du contrat. En effet, elle n'est valable que si elle est écrite et fixée, dans son

principe et sa durée, dès l'engagement du salarié.

 

Contrat en alternance

Les contrats en alternance sont des contrats de travail incluant une formation diplômante ou qualifiante et s'adressent en grande majorité aux jeunes de moins de 26 ans en cours

d'insertion dans la vie professionnelle. Depuis la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation a succédé aux contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Par

extension, le terme peut englober les contrats d'apprentissage qui reposent aussi sur le mécanisme d'alternance entre cours théoriques et emploi

 

contravention

(action) acte contraire à une règle.

(pénale) acte contraire à la loi, qui peut être puni par une amende (de 38 à 3 000 euros et plus en cas de récidive) et certaines peines complémentaires (par exemple : suspension du

permis de conduire).

(somme) amende

 

contrefaçon

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans

l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

 

contrepartie

compensation

ex. : vous pouvez demander une contrepartie financière ➝vous pouvez demander une compensation financière ou à recevoir de l’argent en échange

en contrepartie en échange

ex. : en contrepartie, vous n’aurez pas à payer ces charges ➝en échange, vous n’aurez pas à payer ces charges.

 

contresignataire

personne qui signe un document pour confirmer l’authenticité de la signature principale ou pour marquer son engagement.

 

contresigner

signer à côté de la première signature pour confirmer son authenticité ou pour s’engager.

ex. : la déclaration doit être contresignée par le maire ➝la déclaration doit également être signée par le maire

 

contrevenant, e

qui ne respecte pas la loi ou le règlement.

ex. : des sanctions seront prises contre les entreprises contrevenantes ➝des sanctions seront prises contre les entreprises qui ne respectent pas la loi (ou le règlement)

nom personne qui ne respecte pas la loi ou le règlement.

ex. : les contrevenants seront passibles d’une amende ➝les personnes qui ne respectent pas la loi (ou le règlement) devront payer une amende

 

contrevenir

contrevenir à quelque chose être contraire à quelque chose, ne pas respecter quelque chose

ex. : ce refus de séjour ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ➝ce refus de séjour n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention

européenne des droits de l’homme

ex. : ce type d’embauche contrevient aux dispositions de l’article 3 ➝ce type d’embauche ne respecte pas les ou est contraire aux dispositions de l’article 3

 

contribuable

personne qui peut avoir à payer des impôts.

 

contribution

contribution sociale généralisée impôt, proportionnel aux revenus, payé par tous les contribuables et destiné à financer les assurances sociales.

contribution directe impôt fixé en fonction des revenus du contribuable.

contribution indirecte taxe sur les objets de consommation.

 

Contribution à l'aide juridique

Taxe de 35 € qui est due, à compter du 1^er octobre 2011 par la partie qui introduit la procédure devant toute juridiction en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou

rurale ou devant une juridiction administrative (LC2011-203).

 

contrôle

contrôle judiciaire mesure qui oblige une personne mise en examen mais restée libre à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes,

obligation de se présenter au commissariat, etc.).

 

Contrôle interne

Dispositif global permettant de s'assurer de la conformité des actes métiers pour garantir la qualité de service indispensable au paiement juste, rapide et régulier. La maitrise des

risques est une de ses composantes.

 

contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire (prononcé par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants) peut être ordonné contre toute personne, mise en examen 

pour un crime ou un délit, dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue. Cette personne est alors soumise à certaines obligations (présentation périodique auprès d'un service,

non fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes, versement d'une caution...)

 

Contrôle RAC

Contrôle activité / ressources

 

contumace

(état) état d’un accusé qui ne s’est pas présenté devant la cour d’assises ou qui s’est évadé avant le verdict. (procédure) jugement rendu en l’absence de l’accusé.

par contumace en l’absence de l’accusé.

 

convention

accord entre plusieurs personnes sur un fait précis.

 

Convention collective

Accord conclu généralement entre un employeur ou un groupement d'employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés pour déterminer les conditions de travail.

 

conventionné, e

(médecin, clinique) qui a signé un accord avec la Sécurité sociale sur les tarifs qui serviront de base de remboursement aux assurés.

(logement) pour lequel un accord a été signé entre le bailleur et l’État.

prêt conventionné prêt à taux d’intérêt défini par un accord entre une banque et l’État, qui donne la possibilité à l’emprunteur, sous certaines conditions, d’obtenir une aide au

logement.

 

conventionnel, -elle

(contrat) établi par un accord entre plusieurs personnes.

 

conventionnellement

(accord) par un accord, par une convention

ex. : les prix sont déterminés conventionnellement entre ces organismes et les caisses d’assurance maladie ➝les prix sont déterminés par un accord entre ces organismes et les

caisses d’assurance maladie

 

conventionnement

(Sécurité sociale) adhésion à l’accord signé avec la Sécurité sociale sur les tarifs qui serviront de base au remboursement des assurés.

Le conventionnement est un régime juridique particulier de location par lequel le bailleur signe avec l’état une convention, d’au moins 9 ans, en contrepartie d’une aide de ce dernier

pour la construction, l’acquisition / amélioration ou l’acquisition seule du logement.

Chaque convention définit un certain nombre d’obligations portant sur les caractéristiques techniques du logement, les travaux à effectuer, le montant maximum des loyers et de leur

évolution, la catégorie de locataires auxquels ces logements sont réservés (notamment en fonction de leurs ressources).

De son côté, l’état s’engage à accorder l’APL à ces locataires, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi ; le régime des loyers conventionnés peut concerner les bailleurs

institutionnels (organismes d’HLM, sociétés d’économie mixtes de construction) ou non (il faut alors que le logement ait été acquis, construit ou amélioré avec le concours financier de

l’état). Un autre type de conventionnement concerne les bailleurs privés qui, grâce à des avantages fiscaux, peuvent amortir leur investissement, dans le neuf comme dans l’ancien,

en acceptant une modération des loyers exigés sur une période minimale de location, à l’intention de locataires sélectionnés selon des critères de ressources maximales.

Sont également dits conventionnés, et donc éligibles à l’APL, les logements financés avec des prêts aidés par l’état.

 

Convivialité 

Relations positives entre les personnes, échanges favorisant la bonne humeur et le respect.

Ex : Cette activité permet des échanges entre les personnes et favorise la convivialité

 

Copil

Comité de pilotage

 

copropriétaire

(bien indivis) propriétaire d’un bien commun à plusieurs personnes.

(immeuble en copropriété) propriétaire d’un appartement qui possède, utilise et paie les charges d’une part des parties communes.

 

copropriété

(bien indivis) bien commun à plusieurs personnes.

(immeuble) immeuble où chaque appartement appartient à une personne qui possède, utilise et paie les charges d’une part des parties communes.

en copropriété (immeuble) où chaque appartement appartient à une personne qui possède, utilise et paie les charges d’une part des parties communes.

 

Corali

Applicatif pour la gestion du contentieux et le recouvrement amiable

 

corbeille

Espace de travail virtuel du GCA, du CSU, du technicien AS et du technicien vérificateur, qui propose deux vues différentes des bons de travail (en arrivée et en attente).

 

correctionnel, -elle

qui se rapporte aux délits.

tribunal correctionnel tribunal qui juge les délits (voir délit).

 

correspondance

(courrier) lettre, courrier

ex. : en réponse à cette correspondance ➝en réponse à cette lettre ou à ce courrier

ex. : par correspondance en date du 14 novembre 2000  ➝dans votre lettre ou courrier du 14 novembre 2000

 

corroborer

confirmer, renforcer

ex. : ces faits corroborent mon propos ➝ces faits renforcent ou confirment mon propos

 

cosigner

signer (avec d’autres personnes)

ex. : une lettre cosignée par les propriétaires de la résidence  ➝une lettre signée par les propriétaires de la résidence

 

cosignataire

personne qui signe un acte avec d’autres personnes.

ex. : l’un des cosignataires de la déclaration ➝l’une des personnes qui ont signé la déclaration

 

cotisations sociales effectives:

Ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Elles se décomposent en cotisations à la

charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, et cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi.

 

cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs représentent la part des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, anciens salariés et

autres ayants droit qui n'est pas financée par des cotisations sociales effectives à la charge des salariés. Par exemple, des cotisations sociales sont imputées à l'État pour couvrir les

pensions versées aux anciens fonctionnaires, car elles ne sont financées que très partiellement par les cotisations sociales effectives des fonctionnaires actifs.

 

couple

Un couple est composé de deux personnes de sexe différent, âgées de 15 ans ou plus, qui partagent la même résidence principale et déclarent être mariés ou vivre en couple.

Au sens du recensement de la population, les couples sont des couples de fait. Ils peuvent en effet réunir deux personnes liées par le mariage ou vivant en concubinage (pour une

définition précise de ces notions, confer fiches juridiques éponymes).

 

couple (au sens des enquêtes auprès des ménages):

Un couple est composé de deux personnes de 15 ans ou plus, habitant le même logement et déclarant actuellement être en couple, quel que soit leur état matrimonial légal (qu'ils

soient donc mariés ou non)

 

couple (au sens de vie en couple, recensement de la population)

Une personne vit en couple si, âgée de 14 ans ou plus, elle répond oui à la question "vivez-vous en couple ?". Cette question, introduite dans le bulletin de recensement depuis 2004,

n'impose aucune condition concernant l'état matrimonial légal ou le conjoint (celui-ci peut vivre ou non dans le même logement, être ou non de sexe différent …).

 

couple au sein d'un ménage (recensement de la population)

Le couple au sein d'un ménage correspond à un ensemble formés de deux personnes de 18 ans ou plus sauf exception, qui partagent la même résidence principale et qui répondent à

au moins l'un des critères suivants : ils déclarent tous les deux vivre en couple ou être mariés, pacsés ou en union libre. Les couples ainsi constitués à partir des réponses au

questionnaire du recensement sont des couples de fait.

Cette définition est utilisée dans certaines exploitations statistiques du recensement pour étudier la composition des familles au sein d'un logement, et notamment des familles avec

enfant(s)

 

Cour d'appel

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine l'affaire ayant donné lieu à un premier jugement rendu par une juridiction du premier degré (tribunal).

La cour d'appel tranche de nouveau sur le litige au fond c'est-à-dire qu'elle statue sur l'objet même du procès. Elle peut ainsi infirmer ou confirmer le premier jugement.

 

cour d'assises

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de trois magistrats et de six jurés en première instance et de neuf jurés en appel (réforme du 10 août 2011). Les jurés

sont tirés au sort à partir des listes électorales.

 

cour de cassation

La cour de cassation vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit.

Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit la cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision

prononcée (cassation). Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle dont la décision est cassée. Lorsqu'elle juge le

pourvoi mal fondé, la cour de cassation rend un arrêt de rejet.

 

Cour nationale du droit d'asile

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative spécialisée qui remplace, depuis le 22 novembre 2007 la Commission de recours des réfugiés.

 

coût salarial

Le coût salarial est constitué par l'ensemble des dépenses qui incombent à l'entreprise pour l'emploi d'un salarié. Il se répartit en :

• un coût direct, composé principalement des salaires bruts auxquels s'ajoutent différents avantages salariaux (avantages en nature, intéressement et participation)
• un coût indirect formé essentiellement des cotisations patronales légales et conventionnelles et de diverses charges (formation professionnelle, frais de transport, œuvres sociales).

 

coutume

il est de coutume de ou que habituellement

ex. : il est de coutume qu’un arrêté municipal impose cette tâche aux riverains ➝généralement ou habituellement, un arrêté municipal impose cette tâche aux riverains

 

coutumier, -ière

(travail, situation) habituel

(législation, droit) établi sur des coutumes

être coutumier du fait faire souvent la même chose

ex. : votre voisin semble coutumier du fait ➝votre voisin semble faire cela souvent ou régulièrement

 

couvert

sous couvert de (visa, passeport) avec

ex. : vous êtes entré en France sous couvert d’un visa de court séjour  ➝vous êtes entré en France avec un visa de court séjour (service, personne) par l’intermédiaire de

ex. : vous devez me faire parvenir ce document sous couvert de l’inspecteur d’académie ➝vous devez me faire parvenir ce document par l’intermédiaire de l’inspecteur d’académie

 

couverture

couverture sociale protection dont bénéficient les assurés sociaux (remboursement de certains soins, médicaments, appareillages, etc.).

couverture maladie universelle protection donnée aux personnes qui ne sont pas des assurés sociaux et ont un revenu inférieur à une certaine somme.

 

couvrir

(des frais) payer, rembourser

ex. : des crédits pour couvrir une partie des dépenses ➝des crédits pour payer une partie des dépenses

ex. : cette somme couvre uniquement 57% de vos dettes ➝cette somme ne rembourse que 57 % de ce que vous devez; cette somme ne permet de payer que 57 % de ce que vous devez

 

Cpg

Contrat pluriannuel de gestion

 

CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) :

La contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France

pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS. La CRDS s'applique à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG.

La CRDS est un prélèvement à la source sur les revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, etc.), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux

unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.

 

csg (contribution sociale généralisée)

Créée en 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu. C'est un prélèvement à la source

sur la plupart des revenus, son taux variant selon le type de revenu et la situation de l'intéressé.

La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des

prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.

 

créance

Droit détenu par d’une personne (créancier) à qui quelqu’un (débiteur ou personne débitrice) doit quelque chose (argent, obligation de faire quelque chose) d'exiger ou de réclamer cette chose. Le débiteur est l'obligé du créancier qui bénéficie de protections règlementaires ou légales.

 

Créance liquide : la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

 

Créance exigible : c'est 'une dette qui est venue à son terme (n'est pas affectée d'un terme suspensif) et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise

en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

 

créancier, -ière

personne à qui quelqu’un doit de l’argent.

 

Créancier chirographaire

Créancier qui n'est garanti par aucun privilège (hypothèque ou caution, etc.).

 

Créancier hypothécaire

Créancier garanti par une hypothèque. Il peut faire vendre l'immeuble hypothéqué du débiteur si celui-ci ne rembourse pas sa dette.

 

Créancier privilégié

Créancier bénéficiant d'un privilège ou d'une garantie.

 

Crèche ou halte-garderie 

Lieu dans lequel des professionnels accueillent les enfants en collectif.

Ex : Vous choisissez de faire garder votre enfant à la crèche quand vous travaillez

 

crédit affecté

crédit consenti pour l’achat d’un bien défini (également appelé vente à tempérament).

 

crédit-bail

contrat de location d’un bien dont le locataire peut, à la fin du contrat, devenir propriétaire.

 

crédit-bailleur

 organisme qui loue des biens à des personnes qui peuvent en devenir propriétaires à la fin du contrat.

 

crédit immobilier

emprunt contracté pour l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale ou secondaire.

 

crédit mobilier

est dit mobilier tout crédit autre qu'un crédit immobilier, qu'il s'agisse d'un achat à crédit d'un bien mobilier, d'un prêt de somme d'argent ou de l'utilisation d'une autorisation de

découvert.

 

crédit renouvelable ou permanent ou rechargeable ou revolving

autorisation de découvert à durée indéterminée, dont le montant est fixé au départ et qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Est souvent assorti d'une carte de

crédit permettant de retirer des liquidités ou de régler des achats dans des magasins accrédités.

 

créditer

(une somme) verser sur un compte en banque

(une personne) verser une somme sur le compte de

ex. : votre compte sera crédité de 500 euros ➝500 euros seront versés sur votre compte

ex. : vous serez crédité de cette somme le mois prochain ➝cette somme sera versée sur votre compte le mois prochain

 

créditeur, -trice

créditeur de avec un crédit de

ex. : un compte créditeur de 120 euros ➝un compte avec un crédit ou une somme disponible de 120 euros

ex. : le compte présente un solde créditeur de 38 euros ➝il reste 38 euros (disponibles) sur ce compte

ex. : vous êtes créditeur de 150 euros ➝vous avez 150 euros à votre crédit ou sur votre compte

 

crime

Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises et dont l'auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s'ajouter des amendes et

toute autre peine complémentaire.

La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée...).

 

crime et délit contre les biens

Les crimes et délits contre les biens regroupent les vols, recels, destructions, dégradations, détournements de fonds..

 

crime et délit contre les personnes

Les crimes et délits contre les personnes regroupent les homicides, les coups et blessures volontaires ou involontaires, les atteintes aux mœurs (dont proxénétisme, viols, agressions

sexuelles), les infractions contre la famille et l'enfant (dont violences, mauvais traitement, abandons) ainsi que les prises d'otages, séquestrations, rapts, menaces et chantages,

atteintes à la dignité et à la personnalité,...

 

criminalité

Les crimes et délits constatés en France sont des faits bruts portés pour la première fois à la connaissance des services de police et de gendarmerie. Leur qualification peut être

modifiée par l'autorité judiciaire.

Sont exclus des statistiques de la criminalité constatée l'ensemble des contraventions ainsi que les délits relatifs à la circulation routière, les actes de police administrative et les

infractions relevées par d'autres administrations (douanes, services fiscaux et répression des fraudes, inspection du travail...)

 

Cristal

Conception relationnelle intégrée du système de traitement des allocations familiales

 

Critères

Conditions à remplir.

Ex : Votre enfant rentre en cp, vous demandez l’allocation de rentrée scolaire qui est sous conditions de ressources. Il faut que vous remplissiez les critères pour pouvoir en bénéficier.

 

Cse

Comité social et économique

 

CSG (contribution sociale généralisée) :

impôt institué en 1990 et destiné à financer la protection sociale. Il s’applique à l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d’activité, de

remplacement, du patrimoine, etc.

 

Csp

Comité de simplification des processus

 

Css

Code de la sécurité sociale

 

Csu

Conseiller service à l’usager

 

cumul

ex. : cela correspond au cumul des deux versements ➝cela correspond à la somme ou au total des deux versements

ex. : le cumul de cette rémunération avec vos allocations ne peut se prolonger pendant plus de 18 mois ➝vous ne pouvez recevoir à la fois cette rémunération et vos allocations pendant plus de 18 mois

ex. : la possibilité de cumul du prêt et de ces aides ➝la possibilité de recevoir à la fois le prêt et ces aides

ex. : le cumul de l’allocation-chômage avec une activité rémunérée ➝le fait de recevoir l’allocation-chômage tout en exerçant une activité rémunérée

 

cumulable

Le fait de pouvoir ajouter plusieurs choses.

ex. : cette allocation est cumulable avec la pension de retraite ➝vous pouvez recevoir cette allocation en même temps que la pension de retraite

ex. : ces deux fonctions ne sont pas cumulables ➝ces deux fonctions ne peuvent pas être exercées en même temps

 

cumuler

(des aides, des allocations) recevoir en même temps

(des fonctions) exercer en même temps

ex. : vous ne pouvez pas cumuler les deux allocations ➝vous ne pouvez pas recevoir en même temps les deux allocations

ex. : cette prime peut être cumulée avec un prêt ➝vous pouvez bénéficier de cette prime et d’un prêt

ex. : le montant cumulé de ces deux allocations ➝le montant total de ces deux allocations

ex. : vous ne pouvez cumuler cette activité avec le bénéfice de l’allocation ➝vous ne pouvez pas recevoir l’allocation si vous avez cette activité

 

curatelle

Institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi, en raison de déficiences physiques ou psychiques (maladie, infirmité, affaiblissement dû à l'âge...).

 

curateur, -trice

personne désignée par un juge pour aider une personne majeure qui ne peut pas (pour des raisons médicales) accomplir seule certains actes importants.