D

daigner

daigner faire quelque chose vouloir faire quelque chose, accepter de faire quelque chose

ex. : vous n’avez pas daigné laisser entrer ces agents ➝vous n’avez pas voulu ou accepté de laisser entrer ces agents

 

dangerosité

caractère dangereux

ex. : la dangerosité de votre comportement ➝le caractère dangereux de votre comportement

ex. : c’est d’une grande dangerosité ➝c’est très dangereux

 

Date certaine

Date d'un événement ou d'un acte qui ne peut être contestée.

 

Date d’effet 

C’est la date à partir de laquelle commence quelque chose.

Ex : La date d’effet de votre allocation logement est la date où commencent vos droits à cette allocation

 

Dci

Dossier de contrôle interne

 

DE

Données entrantes

 

débiteur, -trice

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation, par exemple de donner une chose (éventuellement une somme d'argent).

ex. : en cas de refus de paiement des sommes dont vous êtes débiteur ➝si vous refusez de payer les sommes que vous devez

ex. : vous pouvez le demander à votre débiteur ➝vous pouvez le demander à la personne qui vous doit de l’argent

 

Débours

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice, par exemple : frais de correspondance ou de voyage.

 

débouté

 rejet d’une demande (irrecevable, mal fondée ou irrégulière) par le juge.

 

débouter

débouter quelqu'un de sa demande rejeter la demande de quelqu’un en justice (parce qu’elle n’est pas justifiée).

ex. : le tribunal d’instance vous a débouté de votre demande ➝le tribunal d’instance a rejeté votre demande (parce qu’il a considéré qu’elle n’était pas justifiée)

 

déceler

 constater, trouver, découvrir

ex. : un écart de 5000 euros a été décelé en décembre 2001 ➝un écart de 5 000 euros a été constaté en décembre 2001

ex. : vous n’aviez pas décelé l’erreur qui avait été commise ➝vous n’aviez pas vu ou trouvé l’erreur qui avait été commise

 

décennal, e

(fréquence) qui a lieu tous les dix ans, fait tous les dix ans

ex. : un contrôle décennal ➝un contrôle fait tous les dix ans (durée) qui dure dix ans, pour ou sur dix ans

ex.: un plan décennal ➝un plan sur dix ans

ex. : une garantie décennale ➝une garantie qui dure dix ans

 

décennie

 période de dix ans.

 

Décent 

Quelque chose de convenable.

Ex : Pour pouvoir emménager dans un logement, celui-ci doit être décent

 

Décentralisation et déconcentration

Le pouvoir central administratif de l'État est constitué par le président de la République, le Premier ministre et les différents ministres.

Le pouvoir est dit "centralisé" lorsque toute décision importante est prise à ce niveau supérieur.

Le pouvoir est dit "décentralisé" lorsque l'État cède des compétences pour les confier aux collectivités territoriales (région, département, commune).Les collectivités acquièrent alors

davantage d'autonomie et peuvent adapter leur gestion aux spécificités locales. L'État garde néanmoins un droit de contrôle a posteriori pour s'assurer de la régularité des opérations

financières et des choix des élus.

La loi Defferre du 2 mars 1982 a engagé les collectivités territoriales françaises sur la voie de la décentralisation :

  • transformation des régions (26 dont 22 en métropole) en collectivités territoriales de plein exercice avec élection des conseils régionaux au suffrage universel ;
  • transfert du pouvoir exécutif régional et départemental des représentants de l'État (préfets) aux élus (président du conseil régional, président du conseil général pour le département) ;
  • transferts importants de compétences de l'État vers les collectivités locales (région, département, commune) : aide sociale ou solidarité (département), formation professionnelle des adultes (région), culture (toutes collectivités), environnement (commune), infrastructures de communication (département, commune), transports en commun (toutes, selon niveau), urbanisme (commune) ;
  • habilitation de ces collectivités locales à intervenir sur le terrain économique et le développement local : pôles de recherche, aménagement du territoire, contrat de Plan avec l'État (région), aides aux créateurs d'entreprise, création de zones d'activités ou d'usines relais (département, commune) ;
  • substitution par l'État sur les actes de ces collectivités d'une tutelleinfo-icon a posteriori (contrôle) à une tutelle a priori (approbation préalable) ;
  • réforme des finances locales avec octroi d'une certaine autonomie financière : taux de certains impôts fixé par la collectivité locale (taxes foncières, taxe professionnelle, taxes d'habitation, taxe départementale sur le revenu, taxe sur les cartes grises au profit de la région, vignette automobile au profit du département) ;
  • création d'une véritable fonction publique territoriale autonome ;
  • institution d'un statut de l'élu local (janvier 1992).

Le pouvoir est dit "déconcentré" lorsque l'état garde ses compétences mais en confie la gestion non plus aux administrations centrales mais à leurs représentants sur le territoire,

nommés sur place, à la tête des diverses circonscriptions administratives territoriales (préfets de régions ou de départements) ou des différents services publics (représentants locaux

des divers ministères). Ceux-ci restent soumis à l'autorité centrale.

 

Décharge

Fait de se libérer d'une obligation (par exemple : payer sa dette et, par extension, document sur lequel est inscrite cette libération.

 

déchéance

(droit, fonction) perte d’un droit ou d’une fonction par décision de justice

ex. : la déchéance de leurs droits civiques a été prononcée ➝leurs droits civiques leur ont été retirés (par décision de justice)

déchéance quadriennale (créance)

perte du droit de se faire payer une somme due par l’État, les collectivités locales ou  les établissements publics, à la fin d’un délai de 4 ans (qui commence le premier jour de l’année qui suit celle où la dette a commencé).

 

Déchéance de l'autorité parentale

Elle peut être prononcée à l'encontre du père et/ou de la mère :

  • condamné(s) par un jugement pénal comme auteur(s), coauteur(s), complices d'un crime ou délit commis par leur enfant ou sur la personne de leur enfant ;
  • mettant en danger la santé, la moralité ou la sécurité de l'enfant (exemples : mauvais traitements,inconduite, délinquance) ;
  • s'abstenant d'exercer les droits et de remplir les devoirs relatifs à l'autorité parentale pendant deux ans en cas de mesure d'assistance éducative.

Elle porte sur tous les droits et obligations qui résultent de l'autorité parentale.

 

déchu, e

être déchu de quelque chose

être privé de quelque chose (suite à une décision de justice), perdre quelque chose (suite à une décision de justice)

ex. : lorsque la personne est déchue de ses droits ➝lorsque la personne est privée de ses droits ; lorsque la justice a retiré ses droits à la personne

 

Décision

Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on sait qu'ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d'instance

ou de grande instance s'appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel et des cours d'assises, du Conseil d'État sont des arrêts.

 

déclaration annuelle de données sociales (DADS)

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du

code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.

Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour

chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations

salariales perçues.

Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la

NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2)

 

décliner

(une offre) refuser

ex. : vous avez décliné cette offre ➝vous avez refusé cette offre (des renseignements) énumérer

ex. : décliner ses nom, prénoms et fonction ➝donner ses nom, prénoms et fonction

 

découler

découler de quelque chose résulter de quelque chose, être causé par quelque chose

ex. : les problèmes financiers qui découlent des difficultés de gestion ➝les problèmes financiers causés par des difficultés de gestion

 

découvert bancaire

facilité de trésorerie accordée par la banque permettant d’avoir un compte débiteur soit pour un montant donné soit pour une durée limitée, soit en général pour les deux.

 

Décret

Décision exécutoire à portée générale ou individuelle, prise dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, signée soit par le président de la République, soit par

le Premier ministre et, le cas échéant, contresignée par le ou les ministre(s) intéressé(s). Les décrets relevant du pouvoir réglementaire qui, depuis la Constitution du 4 octobre 1958,

est devenu le droit commun (article 37), comportent plusieurs variétés hiérarchiques : décrets en conseil des ministres, décrets en Conseil d'État (après avis conforme, après simple

avis demandé par le Premier ministre ou un ministre), décret simple.

 

Décile

si on ordonne une distribution de revenu disponible, de niveau de vie, etc., les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties égales. Ainsi, pour une

distribution de revenu disponible : 10 % des personnes ont un revenu disponible inférieur au premier décile (noté généralement D1) ; 10 % des personnes ont un revenu disponible

supérieur au neuvième décile (noté généralement D9). Par extension, on désigne par premier décile les 10 % de la population dont le revenu est inférieur au premier décile de

revenu, par deuxième décile, les 10 % qui ont des ressources se situant entre les premier et deuxième déciles,etc.

 

De cujus

Ancienne expression désignant une personne décédée, encore très employée, notamment chez les notaires.

 

dédire (se)

changer d’avis après avoir passé un contrat ou pris un engagement.

ex. : l’acheteur de la maison s’est dédit sans raison sérieuse ➝l’acheteur a décidé de ne plus acheter la maison sans raison sérieuse

 

dédit

 possibilité de changer d’avis après avoir passé un contrat ou pris un engagement.

indemnité de dédit somme à payer lorsqu’on change d’avis après avoir passé un contrat ou pris un engagement.

 

dédommagement

argent ou avantage accordé à la victime d’un dommage.

en dédommagement de quelque chose pour réparer ou compenser quelque chose

ex. : en dédommagement de ce préjudice ➝pour réparer ce préjudice

 

dédommager

(une personne) donner de l’argent ou un avantage à la victime d’un dommage.

 

défaillance

(engagement) fait de ne pas respecter ce qu’on s’était engagé à faire.

ex. : toute défaillance dans le plan d’apurement entraînera la suppression de l’aide ➝si les dates de remboursement prévues dans le plan d’apurement ne sont pas respectées, vous ne

recevrez plus l’aide

 

défaillance d'entreprise

Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure

intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

 

défaillant,e

(engagement) qui ne fait pas ce qu’il s’était engagé à faire.

ex. : le locataire défaillant ➝le locataire qui ne paie pas ou qui n’a pas payé son loyer

 

Défaut

Situation du plaideur qui ne comparaît pas en justice ou ne dépose pas de conclusions.

 

défendeur, - eresse

Personne contre qui une demande en justice est formulée. C'est le domicile de l'intéressé qui détermine en principe le tribunal territorialement compétent.

 

Défense

C'est la partie qui, directement ou par l'intermédiaire de son représentant, combat les accusations dirigées contre elle ou rejette les demandes qui lui sont faites.

 

Défenseur

Personne chargée de représenter un plaideur en justice, en principe un professionnel : l'avocat. La comparution personnelle ou par un représentant est toutefois autorisée devant

certaines juridictions d'exception ou en certaines matières (exemple : tribunal des affaires de Sécurité sociale : l'assuré ou l'allocataire d'une part, un agent administratif de l'organisme

concerné d'autre part ; conseil des prud'hommes : un collègue ou un représentant d'une organisation syndicale).

 

déférer

déférer devant, déférer à (un tribunal, une cour) envoyer ou porter devant (pour jugement)

ex. : l’adolescent a été déféré devant le parquet de Rennes ➝l’adolescent a été envoyé devant le parquet de Rennes pour y être jugé

ex. : l’affaire a été déférée devant le tribunal administratif  ➝l’affaire a été portée devant le tribunal administratif

verbe avec complément indirect

déférer à (une convocation, une citation)

répondre à

ex. : vous n’avez pas déféré aux convocations de la police ➝vous n’avez pas répondu aux convocations de la police (une disposition, une prescription) respecter

ex. : je vous demande de déférer aux dispositions de l’article 1 ➝je vous demande de respecter les dispositions de l’article 1

 

déficit public

Le déficit public ou déficit public notifié, correspond au besoin de financement des administrations publiques (secteur institutionnel S13 de la comptabilité nationale) auquel est ajouté

le solde des gains et des pertes des opérations sur swaps (produits dérivés). Le besoin de financement est le solde du compte de capital : il intègre non seulement les dépenses

courantes de fonctionnement et les opérations de redistribution, mais aussi les dépenses en capital, l'investissement (FBCF) ainsi que les transferts en capital et les impôts en capital

 

déflateur

De manière générale, un déflateur implicite mesure les variations de prix dans un domaine de l'économie en divisant la grandeur en valeur par cette même grandeur en volume.

Les déflateurs implicites sont nommés d'après l'agrégat utilisé. Les déflateurs du PIB, de la dépense de consommation finale, de la formation de capital brute, des exportations et des

importations mesurent les variations de prix dans leur domaine respectif de l'économie. Ils sont utilisés pour corriger les agrégats des effets de l'inflation.

Le déflateur du PIB s'écarte de l'indice des prix à la consommation, en fonction notamment, de l'évolution des prix des importations, des exportations et de la FBCF

 

déflation

La déflation est le gain du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une diminution générale et durable des prix ; c'est une inflation négative.

 

Degré de juridiction

Le degré d'une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire. Par exemple : les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel

est une juridiction du second degré.

 

dégrèvement

 réduction ou suppression d’un impôt accordée par l’Administration.

ex. : l’impôt dont le dégrèvement vous est accordé ➝l’impôt pour lequel une réduction vous est accordée

 

dégrever

dégrever quelqu'un accorder une réduction ou une suppression d’impôt à quelqu'un

ex. : le montant dégrevé vous sera remboursé ➝le montant qui correspond à la réduction accordée vous sera remboursé

 

délai

délai de rigueur date limite

ex. : votre demande doit nous parvenir avant le 22 février, délai de rigueur ➝votre demande doit nous parvenir avant la date limite du 22 février ; votre demande doit nous parvenir le

21 février au plus tard

dans les meilleurs délais (possibles),

dans les plus brefs délais le plus rapidement possible

ex. : veuillez nous adresser le dossier dans les meilleurs ou les plus brefs délais ➝merci de nous envoyer le dossier le plus rapidement possible ou dès que vous le pouvez

dernier délai au plus tard

ex. : vous devez vous présenter à la préfecture le 30 juin, dernier délai ➝vous devez vous présenter à la préfecture au plus tard le 30 juin

hors délai trop tard, après la date fixée

ex. : si la déclaration nous parvient hors délai, elle ne peut pas être traitée ➝si la déclaration nous parvient trop tard ou après la date fixée, elle ne peut pas être traitée

sans délai sans attendre, tout de suite

ex. : cela doit être fait sans délai ➝cela doit être fait sans attendre ou tout de suite (voir carence, prévenance).

délai de grâce période supplémentaire accordée par un juge pour payer une dette.

 

Délégation

Pouvoir donné à quelqu'un pour agir au nom d'une autre personne.

 

délibérant, e

(assemblée) qui se réunit pour prendre une décision.

 

délibération

(concertation) discussion pour prendre une décision.

(décision) décision prise par une assemblée.

ex. : la délibération approuvant ce projet ➝la décision approuvant ce projet

ex. : je vais reconsidérer la délibération du 12 février 2002 ➝je vais réétudier la décision prise le 12 février 2002

 

délibéré, e

Discussion entre les juges avant de prononcer une décision en justice. Par extension : le délai de réflexion que se donnent les juges avant de prendre leur décision.

conscient

ex. : il s’agit d’une fausse déclaration délibérée ➝il s’agit d’une fausse déclaration faite volontairement

ex. : c’est un choix délibéré ➝c’est un choix fait volontairement

nom masculin (procédure judiciaire) période de réflexion des magistrats, avant qu’ils ne rendent leur décision.

 

délibérer

se réunir pour prendre une décision

ex. : le conseil municipal a délibéré à ce sujet ➝le conseil municipal s’est réuni et a pris une décision à ce sujet

verbe avec complément indirect

délibérer de quelque chose, délibérer sur quelque chose

prendre une décision (après une discussion

ou un débat)

ex. : la commission doit délibérer sur cette demande ➝la commission doit prendre une décision sur cette demande (lors d’une prochaine réunion)

 

délictueux, -euse

qui est un délit. (voir délit).

 

délit

acte ou fait contraire à la loi, puni d’une peine (emprisonnement, amende, suppression de droits, etc.).

flagrant délit délit qui est en train, ou qui vient d’être commis.

ex. : prendre ou surprendre quelqu’un en flagrant délit ➝surprendre quelqu’un en train de commettre un acte interdit par la loi

 

délivrance

(d’une autorisation, d’un document)

ex. : le défaut de ce document s’oppose à la délivrance d’une carte de séjour ➝sans ce document, nous ne pouvons pas vous accorder ou vous donner une carte de séjour

ex. : vous avez sollicité la délivrance d’un certificat de résidence ➝vous avez demandé un certificat de résidence

 

délivrer

(un document, une autorisation) accorder, donner

 

Demande (en justice)

Acte par lequel est introduite l'action en justice, par exemple : une assignation.

 

demandeur, -eresse

personne qui engage un procès.

 

demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi sont les personnes qui s'inscrivent à Pôle Emploi. Ces demandeurs sont enregistrés à Pôle Emploi dans différentes catégories de demandes d'emploi en

fonction de leur disponibilité, du type de contrat recherché et de la quotité de temps de travail souhaité

 

demandeurs d'emploi de longue durée (DELD)

Les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) sont ceux inscrits en catégories A, B, C, depuis un an ou plus

 

demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM)

Les demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) sont les personnes inscrites à Pôle Emploi et ayant une demande en cours au dernier jour du mois.

 

demeurant (au)

d’ailleurs, par ailleurs

ex. : au demeurant, vous ne contestez pas l’existence de ces décalages ➝d’ailleurs, vous ne contestez pas l’existence de ces décalages

 

demeure

mettre quelqu'un en demeure de faire quelque chose ordonner à quelqu’un de remplir un engagement ou une obligation dans un délai déterminé.

ex. : je vous mets en demeure de déposer votre demande dans ce délai ➝vous devez absolument déposer votre demande dans ce délai

mise en demeure ordre de remplir un engagement ou une obligation dans un délai déterminé ; en particulier, ordre de payer dans un délai déterminé.

 

demeurer

(lieu de résidence) habiter

ex. : M. Durand, demeurant dans cette commune ➝ M. Durand, qui habite dans cette commune (durée) rester, être toujours

ex. : le paiement de votre loyer demeure une obligation majeure ➝le paiement de votre loyer reste une obligation majeure

ex. : Monsieur Durand demeure introuvable ➝Monsieur Durand est toujours introuvable

il demeure que

ex. : il demeure que cette responsabilité vous incombe ➝c’est votre responsabilité

il n’en demeure pas moins que

ex. : s’il est exact que la situation doit être régularisée, il n’en demeure pas moins que… ➝il est exact que la situation doit être régularisée, cependant ou mais…

 

dénomination

 nom officiel d’une société ou d’un groupement.

dénomination sociale nom officiel d’une société.

en dépit de préposition : malgré

ex. : en dépit de l’avis du conseil général ➝malgré l’avis du conseil général

 

département

Création de la Révolution (loi du 22 décembre 1789), le département est une circonscription administrative de l’État. Le Préfet représente les différentes administrations de l’État au

niveau territorial.

C’est aussi, par la loi du 10 août 1871, une collectivité locale autonome avec un organe délibérant et un exécutif élus. La loi du 17 mai 2013 redéfinit l’élection des assemblées

départementales, anciennement conseils généraux, appelées désormais conseils départementaux. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des conseils

départementaux

Le conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel ; il élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil

départemental, gère le budget et dirige le personnel.

Les compétences des départements sont actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, dans le cadre de la loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ».

Depuis avril 2011, on compte 101 départements (dont 5 d'outre-mer).

Un département appartient à une région et une seule. Chaque département d'outre-mer constitue à lui seul une région

 

département d'outre mer (DOM)

Les départements d'outre-mer (Dom) sont des collectivités territoriales intégrées à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine.

Chacun de ces départements constitue une région mono-départementale, dite « région d'outre-mer » depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les cinq Dom sont : la Guadeloupe,

la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte (depuis avril 2011).

 

dépense courante de soins et de biens médicaux

La dépense courante mesure l'effort consacré par l'ensemble des financeurs du système au titre de la santé. Elle comprend l'ensemble des dépenses courantes effectuées

par la Sécurité sociale, l'État, les collectivités locales, les organismes de protection complémentaire (mutuelles, sociétés d'assurances, institutions de prévoyance) et les ménages. Les

dépenses en capital en sont donc exclues.

La dépense courante couvre un champ plus large que la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) : elle intègre en plus les soins aux personnes âgées en établissement

(unités de soins de longue durée et établissements d'hébergement pour personnes âgées), les indemnités journalières (IJ), les subventions reçues par le système de santé, les

dépenses de prévention (individuelle ou collective), de recherche et de formation médicales ainsi que les coûts de gestion de la santé

 

dépense pour l'emploi

La « dépense pour l'emploi » (DPE) est une mesure financière des efforts consentis par la nation dans la lutte pour l'emploi et contre le chômage. Elle comprend l'indemnisation du

chômage et les actions de politique d'emploi conduites par le ministère en charge de l'emploi, mais aussi par les autres administrations (agriculture, économie et finances, etc.). Pour

ces dernières, n'entrent dans le champ que les actions qui reposent sur un critère explicite de création (ou de maintien) de l'emploi, ou encore de sortie du marché du travail.

Ainsi, la dépense pour l'emploi comprend :

  • L'indemnisation du chômage total (prestations de chômage) ;
  • L'incitation au retrait d'activité (préretraites) ;
  • La formation professionnelle continue ;
  • La promotion de l'emploi et la création d'emploi ;
  • L'incitation à l'activité ;
  • Le maintien de l'emploi : (indemnisation de chômage partiel et diverses mesures d'accompagnement des restructurations) ;
  • Le perfectionnement du fonctionnement du marché du travail (fonctionnement de Pôle Emploi)

 

dépense de consommation finale des ménages/dépenses des ménages

Les dépenses de consommation finale des ménages comprennent les dépenses effectivement réalisées par les ménages résidents pour acquérir des biens et des services destinés à la

satisfaction de leurs besoins. Les produits correspondants ne sont pas stockés, mais considérés comme consommés au moment de leur achat, même s'ils sont durables (voitures,

électroménagers, meubles, etc.).

Les dépenses de consommation finale des ménages incluent la part des dépenses de santé, d'éducation, de logement, restant à leur charge, après remboursements éventuels. Elles

incluent également les loyers imputés qui sont les services de logement produits par les propriétaires qui occupent leur propre logement et qu'ils se versent fictivement à eux-mêmes

 

dépenses de consommation individuelle des administrations publiques

Les dépenses collectives de consommation des administrations publiques correspondent aux fonctions souveraines (ou fonctions régaliennes, ou encore fonctions d'administration

générale) des administrations : justice, défense, police, etc. En effet, on ne peut pas attribuer le bénéfice de ces services publics à un ou des ménages en particulier (contrairement

au service public de santé par exemple) : ils profitent à la collectivité dans son ensemble.

Les dépenses collectives de consommation constituent l'un des deux volets de la dépense de consommation finale des administrations publiques. (cf. Dépenses de consommation

individuelle des administrations publiques)

 

dépenses de fonctionnement (finances locales)

Dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité.

Elles regroupent principalement :

  • les frais de rémunération des personnels ;
  • les dépenses d'entretien et de fourniture ;
  • les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité ;
  • les intérêts de la dette, c'est-à-dire les intérêts des emprunts

 

dépenses publiques

Les dépenses publiques sont les dépenses effectuées par l’État, les administrations de Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les administrations et organismes qui leur sont

rattachés. Elles peuvent être classées en trois grandes catégories :

les dépenses de fonctionnement, qui servent à la bonne marche des services publics (dépenses courantes de personnel et d’entretien, achats de fournitures...) ;

les dépenses de redistribution : prestations en espèces versées aux ménages (ex : pensions de retraite, allocations familiales, minima sociaux...), subventions versées aux entreprises

et aux ménages ;

les dépenses d’investissement, qui visent à renouveler ou à accroître le capital productif public (ex : dépenses de recherche et développement, achats d'armements, constructions de

bâtiments et d’infrastructures...).

 

dépense totale de santé

L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Eurostat et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) utilisent depuis 2006 un concept commun pour

comparer les dépenses de santé de leurs membres : la dépense totale de santé. En France, elle est évaluée à partir de la dépense courante de soins et de biens médicaux en retirant

les indemnités journalières (IJ), une partie des dépenses de prévention (sécurité sanitaire de l'alimentation, prévention liée à l'environnement), les dépenses de recherche et de

formation médicales et en ajoutant l'investissement du secteur de la santé (FBCF du secteur hospitalier public et du secteur privé), ainsi que les dépenses liées au handicap et à la

dépendance.

 

dépourvu, e

dépourvu de sans

ex. : vous êtes entré sur le territoire français dépourvu de visa ➝vous êtes entré sur le territoire français sans visa

ex. : le local est dépourvu de système d’aération ➝le local n’a pas de système d’aération

 

dérogationinfo-icon

Exception à une obligation qui s'impose normalement à tous, par exemple : les femmes enceintes sont dispensées de porter une ceinture de sécurité.

Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

Ex : Vous avez moins de 25 ans, le RSA peut vous être attribué de façon dérogatoire si vous êtes étudiants, stagiaire ou élève avec un enfant à charge.

 

dérogatoire

qui permet exceptionnellement de ne pas respecter une loi ou un règlement.

à titre dérogatoire de façon exceptionnelle

ex. : c’est donc à titre dérogatoire que vous avez reçu un certificat ➝c’est donc grâce à une autorisation exceptionnelle que vous avez reçu un certificat

 

déroger

déroger à quelque chose ne pas appliquer quelque chose, ne pas respecter quelque chose

ex. : je ne peux déroger à la réglementation ➝je suis obligé d’appliquer la réglementation

dès préposition

dès lors donc, ainsi

ex. : dès lors, votre réclamation ne peut pas être acceptée ➝votre réclamation ne peut donc pas être acceptée

dès lors que à partir du moment où

ex. : vous disposez d’un délai de deux mois, dès lors que vous aurez déposé la demande ➝vous disposez d’un délai de deux mois, à partir du moment ou du jour où vous aurez déposé la demande

 

Des

Direction de l’évaluation et de la stratégie

 

Désaveu de paternité

Action en justice entamée par le mari de la mère, père présumé de l'enfant, aux fins d'annuler la filiation légitime.

 

 descendance finale /descendance

La descendance finale est le nombre moyen d'enfants mis au monde par une génération de femmes donnée tout au long de leur vie féconde, en ne tenant pas compte de leur

mortalité. C'est la somme des taux de fécondité par âge d'une génération

 

desdits, desdites

de ces

ex. : vous ne contestez pas l’existence desdites erreurs

➝vous ne contestez pas l’existence de ces erreurs

 

Design sprint

c’est un processus de création reposant sur une contrainte temporelle, en principe cinq jours, qui permet à l'équipe, en définissant clairement les objectifs, de valider ou d'invalider des hypothèses et de se décider sur une feuille de route. Les principes fondamentaux de ce processus sont : une unité de temps et de lieu, une équipe pluridisciplinaire, un prototypage rapide et la réalisation de tests utilisateurs. Le but du sprint est d’explorer le maximum d'idées en ne prototypant que les meilleures, qui seront testées sur de vrais utilisateurs lors du dernier jour.

 

désistement

abandon volontaire d’un droit ou d’un avantage.

ex. : en cas de désistement des autres héritiers ➝si les autres héritiers abandonnent leurs droits

 

désister (se)

se désister de (droit) abandonner, renoncer à

ex. : elle s’est désistée de la procédure ➝elle a abandonné la procédure

ex. : vous vous êtes désisté de votre réclamation ➝vous avez abandonné votre réclamation

 

dessaisir

Déposséder, confier à une autre personne ou une juridiction.

avec complément retirer (à quelqu’un) ses pouvoirs ou ses fonctions.

ex. :la commune a été dessaisie de ses compétences en la matière ➝la commune n’a plus le pouvoir d’agir dans ce domaine

 

dessaisir (se)

se dessaisir de (arme) céder ou détruire

ex. : vous devez vous dessaisir de votre arme auprès de la police ➝vous devez donner votre arme à la police

 

dessaisissement

 (d’une arme)

ex. : vous devez vous occuper du dessaisissement de votre arme dans les meilleurs délais ➝vous devez céder ou détruire votre arme le plus rapidement possible

 

détenir

(une chose) disposer de quelque chose sans en être forcément le propriétaire.

ex. : vous détenez une arme de type pistolet ➝vous disposez d’une arme ou vous avez une arme de type pistolet

ex. : le capital que vous détenez vous permettrait de régler les frais ➝votre capital vous permettrait de régler les frais(une personne) garder prisonnier

 

détenteur, -trice

personne qui dispose de quelque chose (sans en être obligatoirement le propriétaire).

ex. : les détenteurs d’armes ➝les personnes qui disposent d’armes ou qui ont des armes

avis à tiers détenteur procédure permettant au Trésor public de se faire payer certains impôts par le débiteur du contribuable.

 

détention

(d’une chose) fait d’avoir un droit ou de pouvoir utiliser une chose, sans en être forcément le propriétaire.

(d’une personne) emprisonnement

 

détention provisoire

La détention provisoire est une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison- avant

son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions

prévues par la loi.

 

dette

Somme d'argent que l'on doit à un organisme à qui on l'a empruntée

 

dette au sens de Maastricht (comptabilité nationale)/dette publique notifiée

La dette au sens de Maastricht, ou dette publique notifiée, couvre l'ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l'État, les organismes divers

d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

La dette au sens de Maastricht est calculée dans le cadre des comptes nationaux avec une définition spécifique. Elle ne comprend pas l'ensemble des passifs financiers mais

uniquement les numéraires et dépôts, les titres autres qu'actions que sont les bons du Trésor (BTF et BTAN), les obligations assimilables du Trésor (OAT), les Euro medium term notes

(EMTN), ainsi que les emprunts ; en sont exclus les produits dérivés et les autres comptes à payer.

C'est une dette brute au sens où on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques.

Elle est consolidée : sont donc exclus du calcul de la dette les éléments de dette d'une administration détenus par une autre administration. C'est le cas par exemple des dépôts des

administrations publiques au Trésor.

La dette au sens de Maastricht est évaluée en valeur nominale, c'est-à-dire à la valeur de remboursement du principal. Ainsi, les intérêts courus non échus ou les fluctuations des

cours des titres ne sont pas compris dans l'évaluation des instruments, alors que la réévaluation de la valeur de remboursement des titres indexées sur l'inflation (OATi, BTANi et

CADESi) est prise en compte

 

dette de l’état

La dette de l'État est l'ensemble des emprunts que ce dernier a émis ou garantis et dont l'encours (c'est à dire le montant total des emprunts) résulte de l'accumulation des déficits de

l'État

 

développement durable

La dette de l'État est l'ensemble des emprunts que ce dernier a émis ou garantis et dont l'encours (c'est à dire le montant total des emprunts) résulte de l'accumulation des déficits de

l'État.

 

Dévolution successorale

Règles relatives à la transmission de succession aux héritiers

 

DG

Directeur général

 

Dgfip

Direction générale des finances publiques

 

Dgsi

Direction générale du système d’information

 

diamétralement

diamétralement opposé totalement opposé

ex. : sa conclusion est diamétralement opposée à la vôtre ➝sa conclusion est totalement opposée à la vôtre

 

diffamation

Délit qui consiste à affirmer publiquement quelque chose qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes.

 

diffamatoire

qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne, en l’accusant d’un fait.

 

diffamer

accuser

une personne d’un fait, qui porte atteinte à son honneur ou sa réputation.

 

différend

désaccord, conflit

ex. : mes services ne peuvent pas intervenir dans ce différend ➝mes services ne peuvent pas intervenir dans ce conflit

 

différentiel, - ielle

(allocation, rente) dont le montant varie en fonction des autres ressources de la personne qui la reçoit ou d’autres critères.

ex. : le RSA est une allocation différentielle ➝le RSA est calculé en fonction des ressources de la personne qui le reçoit

différence (en pourcentage), complément (à un salaire ou une allocation)

ex. : vous recevrez un différentiel de RSA de 150 euros ➝vous recevrez 150 euros de RSA en complément de vos autres ressources

 

différer

 retarder, reporter

ex. : il ne m’est plus possible de différer ma décision ➝je ne peux plus retarder ma décision

ex. : du fait de la perception différée de la créance ➝parce que l’argent qui était dû a été reçu avec retard

ex. : une réponse tardive risquerait de différer votre indemnisation ➝une réponse tardive risquerait de retarder votre indemnisation

 

diligence

 rapidité (et sérieux)

ex. : cela dépend de la diligence que vous apporterez à ces démarches ➝cela dépend de votre rapidité à faire ces démarches

à la diligence de à la demande de

ex. : un nouveau contrôle sera effectué à la diligence de l’exploitant ➝un nouveau contrôle sera effectué à la demande de l’exploitant

faire diligence agir rapidement

ex. : la direction du travail a fait diligence pour que votre dossier soit établi ➝la direction du travail a rapidement fait établir votre dossier

 

diligent, e

Se dit de la personne qui, la première, accomplit une formalité ou exerce une poursuite.

rapide

ex. : une diligente réponse sera appréciée ➝une réponse rapide sera appréciée ; merci de répondre rapidement

ex. : les candidats doivent se montrer diligents pour que leur dossier parvienne à temps ➝les candidats doivent envoyer leur dossier rapidement

 

diligenter

(une enquête) (faire) mener rapidement

ex. : je vous remercie de diligenter une enquête sur cette affaire ➝je vous remercie de (faire) mener rapidement une enquête sur cette affaire

ex. : l’étude diligentée par nos services ➝l’étude menée ou faite par nos services

 

disparité

différence (importante), écart

ex. : il y a des disparités d’une zone administrative à l’autre ➝il y a des différences importantes d’une zone administrative à l’autre

 

dispense de peine

Le prévenu peut être dispensé de peine en matière de délit ou de contravention lorsqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble

résultant de l'infraction a cessé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine, de façon à permettr

e l'application, le cas échéant, de la dispense de peine (art. 132-58 et 132-59 du CP).

 

disposé, e

être disposé à bien vouloir, être prêt à

ex. : je suis disposé à étudier avec vous une solution ➝je suis prêt à ou je veux bien étudier avec vous une solution

 

dispositif

(d’un jugement) partie finale d’un jugement contenant la solution du litige.(moyens)

dans ce sens, ce mot est parfois inutile ;

ex. : l’ensemble des dispositifs d’aide dont vous pouvez bénéficier ➝l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier

ex. : aucun dispositif d’indemnisation n’est prévu pour ces cas-là ➝aucune indemnisation n’est prévue pour ces cas-là

 

dispositions

ensemble des points réglés par une loi, un règlement, un testament.

ex. : votre cas n’entre pas dans ces dispositions législatives et réglementaires ➝votre cas ne fait pas partie de ceux prévus par ces lois et ces règlements

ex. : comme le précisent les dispositions testamentaires prises par votre parente ➝comme le testament de votre parente le précise

ex. : les dispositions contractuelles doivent être respectées ➝l’ensemble des conditions ou des éléments du contrat doit être respecté

ex. : selon les dispositions conventionnelles ➝selon les points fixés dans la convention

 

dissension

 désaccord, conflit

ex. : afin d’éviter toute dissension entre les copropriétaires ➝pour éviter tout désaccord ou conflit entre les copropriétaires

 

dissolution

(d’une association) disparition légale. (d’un mariage) rupture du mariage (par divorce ou à la suite du décès d’un des époux).

 

dissoudre

(une association, un mariage) mettre légalement fin à.

 

divergence

(entre documents) différence

ex. : en cas de divergence entre les actes de propriété ➝s’il y a des différences entre les actes de propriété ; si les actes de propriété n’indiquent pas la même chose

(entre personnes) désaccord

ex. : un point de divergence subsiste entre eux ➝il reste un point de désaccord entre eux

 

divergent, e

différent

ex. : en cas d’avis divergents sur le sujet ➝en cas d’avis différents sur le sujet

 

dividendes

Revenus de la propriété versés aux actionnaires qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des

capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires, et ne permet pas aux

porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini.

 

division

Le terme « division » est utilisé pour dénommer et dénombrer les structures pédagogiques dans lesquelles sont inscrits les élèves.

Le chef d'établissement inscrit chacun des élèves dans une division et une seule.

 

divorce

Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005) :

  • par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée),
  • par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation),
  • pour faute.

Trois types de jugements entérinant la séparation d'un couple marié peuvent être prononcés :

  • un jugement de séparation de corps. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage, mais ne rompt pas le mariage. Il est révocable sur simple accord des époux en cas de reprise de la vie commune ;
  • une conversion de séparation de corps. Elle transforme une séparation de corps en divorce et permet le remariage ;
  • un divorce sur demande directe accueillie. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage. Il est irrévocable et permet le remariage

 

DMR

Demandes règlementaires

 

DMF

Demandes fonctionnelles

 

Docgen

Documentation règlementaire et législative de référence

 

documentation

Ensemble de documents, règlementaires, techniques…de nature différente ou pas, support d'informations.

 

Dol

Tromperie. Manœuvres frauduleuses en vue d'amener une personne à contracter un engagement.

 

domicile

lieu d’habitation officiel et habituel.

ex. : le permis peut être envoyé à votre domicile ➝le permis peut être envoyé chez vous

ex. : la gendarmerie dont dépend votre domicile ➝la gendarmerie dont dépend votre habitation

élire domicile à

(sens juridique) choisir comme adresse officielle (pour y faire exécuter un contrat).

(sens courant) choisir d’habiter à.

 justificatif de domicile document mentionnant l’adresse (habituelle et légale), par exemple une facture EDF ou une quittance de loyer.

 

domiciliaire

(visite, perquisition) faite chez quelqu’un sur ordre de la justice.

expulsion domiciliaire

ex. : je suis saisi d’une procédure d’expulsion domiciliaire du logement que vous occupez ➝je suis chargé de vous faire expulser du logement que vous occupez

 

domiciliation

(d’un chèque, d’un mandat) indication du lieu choisi pour le paiement. (adresse) adresse officielle et légale.

ex. : votre département de domiciliation ➝le département où vous habitez (officiellement)

 

domiciliation fiscale

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes :

  • qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

 

domicilier

(une personne)

ex. : être domicilié à ➝habiter à, avoir pour lieu d’habitation officiel et habituel

ex. : les élèves non domiciliés dans la commune ➝les élèves qui n’habitent pas dans la commune

(une entreprise) choisir son adresse légale.

ex. : vous avez la possibilité de domicilier le siège social de votre entreprise à votre résidence ➝vous pouvez choisir comme adresse légale de votre société celle de votre résidence

(un chèque, un mandat) indiquer le lieu choisi pour son paiement.

 

Dommages et intérêts

Somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation par un tiers.

 

don

don manuel don fait de la main à la main, sans passer par un notaire.

 

donataire

personne à qui une donation est faite. (voir donateur, donation).

 

donateur, -trice

personne qui fait un don à quelqu’un. (voir donataire, donation).

 

donation

 contrat par lequel une personne donne définitivement quelque chose à quelqu’un.

donation-partage contrat par lequel une personne distribue, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses descendants.

(voir donataire, donateur).

 

Donation-partage

Acte qui consiste pour une personne à répartir ses biens de son vivant entre ses héritiers.

 

données entrantes

Les données entrantes sont des informations extérieures arrivant par diverses modalités (coproduction téléphonique, Internet, courrier, etc.) provenant des allocataires, des

partenaires ou des tiers.

 

d’ores et déjà

déjà, dès maintenant

ex. : je l’ai d’ores et déjà demandé aux services vétérinaires ➝je l’ai déjà demandé aux services vétérinaires

ex. : votre agence bancaire peut, d’ores et déjà, vous l’envoyer ➝votre agence bancaire peut vous l’envoyer dès maintenant

 

Dossier allocataire

Ensemble des informations collectées sur un allocataire et disponibles pour le GCA.

 

dotation générale de décentralisation/DGD

Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l'État et les collectivités locales depuis 1984 sont compensées par un transfert de ressources. Celui-ci est

effectué par transfert d'impôts d'État et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire, la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle est depuis 2004 intégrée, pour

95% de son montant, dans la dotation forfaitaire de chaque département

 

dotation globale d'équipement ( DGE)

La dotation globale d'équipement (DGE) a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement essentiellement axé sur l'aide à l'investissement répond à des règles

d'éligibilité précises. Il est effectué chaque année par l'État aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu'à la région Île-de-France qui bénéficie d'une dotation

pour les lycées en agglomérations nouvelles

 

dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales pour la

première fois en 1979.

Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle est versée aux régions depuis 2004. Cette dotation est constituée

d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation.

 

dotation régionale d'équipement scolaire/DDEC/dotation départementale d'équipement des collèges /DDEC/DRES

Les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements scolaires du second degré (à l'exception des dépenses pédagogiques et des dépenses de personnel) sont

prises en charge depuis le 1er janvier 1986:

  • par la région pour les lycées et établissements de niveau équivalent ;
  • par le département pour les collèges.

Si le transfert de compétences en matière de fonctionnement est financé dans le cadre de la DGD versée aux collectivités locales, en matière d'investissement, il est complété par :

  • une dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) attribuée aux régions
  • une dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) attribuée aux départements

 

Dqi

Démarche qualité intégrée

 

DR

Direction du réseau de la Cnaf

 

Drh

Direction des ressources humaines

 

droit

Prestation(s) ou service(s) auquel peut prétendre une personne en vertu de la réglementation, dès lors qu'elle remplit les conditions pour en bénéficier.

De plein droit automatiquement (et sans formalités)

 

droit de préemption des locataires

Droit accordé au locataire d’un immeuble d’habitation occupé à titre de résidence principale d’acquérir par priorité ce bien, aux conditions de vente fixées par le propriétaire, en cas de

vente d’un immeuble par lots après subdivision, ou plus généralement de congé donné au locataire en vue de la vente, pour le titulaire d’un bail en cours d’application.

 

Droit de visite

Prérogative reconnue aux ascendants (parents, grands-parents) de recevoir leurs descendants mineurs (enfants, petits-enfants), lorsqu'ils ont été confiés par décision de justice

ou par la loi à l'autre parent ou à un tiers. Exceptionnellement, le tribunal peut accorder un droit de visite à une autre personne qu'un ascendant ou un descendant.

 

Droits et devoirs (du bénéficiaire du RSA) :

les bénéficiaires du RSA sans emploi ou dont les revenus d’activité sont inférieurs à 500 euros par mois sont soumis à des droits et des devoirs, dont ils ont été informés lors de

l’élaboration du dossier.

• Les droits consistent en un accompagnement professionnel ou social individuel du bénéficiaire du RSA assuré par un référent unique désigné par le conseil départemental.

• Les devoirs consistent en un engagement du bénéficiaire du RSA à rechercher un emploi ou à entreprendre des actions d’insertion sociale ou socioprofessionnelle.

 

Dsi

Démarche qualité intégrée

 

Dsp

Dossier sécurité projet

 

Dss

Direction de la sécurité sociale

 

Dtr

Déclaration trimestrielle de ressources

 

dubitatif, -ive

être dubitatif sur quelque chose ou quant à quelque chose : avoir des doutes sur quelque chose

 

dudit

de ce, de cet

ex. : six mois après la réception dudit chèque ➝six mois après la réception de ce chèque

 

dûment

comme il convient, comme il faut

ex. : il conviendra de me retourner ce document dûment rempli, daté et signé ➝vous devrez me renvoyer ce document rempli, daté et signé comme il convient

ex. : les dangers dûment constatés ➝les dangers effectivement constatés

 

durabilité

(d’un bien) période d’utilisation déterminée par le juge.

(d’un droit) période de validité déterminée par le juge.

 

durable

qui dure un certain temps (déterminé par le juge).

ex. : si le locataire a repris, d’une façon durable et régulière, le paiement de son loyer ➝si le locataire a recommencé à payer son loyer régulièrement et pendant plusieurs mois

ex. : les preuves d’une installation durable en France ➝les preuves que la personne s’installe en France pour une longue période (ou pour au moins 6 mois, etc.)

 

durablement

assez longtemps, pour une période déterminée par le juge.

ex. : son intention de s’établir durablement en France ➝son intention d’habiter en France pour une longue période

 

durée annuelle du travail des salariés

La durée annuelle du travail des salariés est le temps de travail réellement effectué par les salariés. Elle est calculée au niveau de la branche. Elle tient compte de la durée

hebdomadaire théorique d'un temps complet, du nombre de semaines dans l'année et des corrections suivantes : travail à temps partiel, congés, chômage partiel, arrêts maladie,

maternité et accidents du travail, grèves et heures supplémentaires dès lors que celles-ci sont déclarées et payées par l'employeur

 

durée hebdomadaire de travail (moyenne)

La durée hebdomadaire moyenne de travail concerne une semaine de travail « normale » sans évènement exceptionnel (jour férié, congé, etc.) : elle inclut donc toutes les heures

habituellement effectuées y compris les heures supplémentaires régulières, rémunérées ou non.

 

durée légale du travail

Fixée à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles  pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la durée légale du travail est une durée de référence. C'est un seuil

à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s'agit ni d'une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d'un maximum : des heures

supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut-être demandé.

 

dysfonctionnement

 Mauvais fonctionnement, problème de fonctionnement

ex. : pour trouver une solution à ce dysfonctionnement ➝pour trouver une solution à ce mauvais fonctionnement