E
Eaea
Entretien annuel d’évaluation
Eaje
Établissement d’accueil du jeune enfant
Écart-type
L'écart-type sert à mesurer la dispersion, ou l'étalement, d'un ensemble de valeurs autour de leur moyenne. Plus l'écart-type est faible, plus la population est homogène.
échange de données informatisé (EDI)
L'échange de données informatisé (EDI) est une technique qui remplace les échanges physiques de documents entre entreprises (commandes, factures, bons de livraison,...) par des
échanges, selon un format standardisé, entre ordinateurs connectés par liaisons spécialisées ou par un réseau (privatif) à valeur ajoutée (RVA). Les données sont structurées selon
des normes techniques internationales de référence (ex : Edifact).
A titre d'exemple, l'envoi par fax d'une commande puis sa saisie par un opérateur de l'entreprise fournisseur, est remplacé par l'émission d'une information qui est acheminée vers un
ordinateur de l'entreprise fournisseur capable d'interpréter la commande
échéance
Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.
(date) date limite pour faire quelque chose (en particulier, payer quelque chose).
ex. : le salaire doit être payé à échéance fixe ➝le salaire doit être payé à date fixe
ex. : à la date d’échéance du salaire, je vous invite à vérifier la somme qui vous est remise ➝à la date où le salaire vous est versé, vérifiez la somme que vous avez reçue
à échéance de dans un délai de
ex. : sans réponse de votre part à échéance de 4 mois ➝si vous ne répondez pas dans un délai de 4 mois ou avant 4 mois
arriver à échéance
ex. : la validité de cette autorisation arrive à échéance le 25 mai ➝cette autorisation ne sera plus valable après le 25 mai
ex. : à échéance, cette attestation remplacera l’ancienne ➝lorsque l’ancienne attestation ne sera plus valable, celle-ci la remplacera
avis d’échéance document qui donne les dates auxquelles on doit avoir fait une chose (en particulier, payer quelque chose). (somme)
ex. : la somme de 2 000 euros qui représente les échéances de février à mai inclus ➝les 2 000 euros qui représentent les sommes à régler de février à mai inclus
échéant
le cas échéant si nécessaire, si le cas se présente
ex. : je vous saurai gré de me faire part, le cas échéant, de vos remarques ➝si vous le souhaitez, vous pouvez me faire part de vos remarques
échéance
Date limite à laquelle est attendu un paiement, un document...
Synonymes :
- Terme
- Fin d’un délai
Illustration Caf :
- Les allocations familiales sont versées à échéance fixe = les allocations familiales sont versées à date fixe
échéancier:
(registre) document donnant les dates où des sommes doivent être payées ou des travaux effectués.
échelonnement:
ex. : vous avez la possibilité de demander un échelonnement de paiement ➝vous pouvez demander à payer en plusieurs fois
échelonner:
(un paiement) faire en plusieurs fois
ex. : vous pouvez demander un paiement échelonné ➝vous pouvez demander à payer en plusieurs fois
Échevinale (juridiction)
juridiction qui est composée de magistrats professionnels et de non professionnels, choisis parmi les citoyens ou dans une catégorie professionnelle particulière. ( Mixité de la
composition d'une juridiction) Ex : Cour d'assises
échu, e:
Voir "Terme"
ex. : les indemnités sont versées à terme échu ➝les indemnités sont versées à la fin de la période où elles doivent être payées
ex. : la retraite est versée à semestre échu ➝la retraite est versée à la fin de chaque semestre ou lorsque le semestre est écoulé
ex. : l’avis est adressé pour chaque trimestre non échu ➝l’avis est envoyé avant la fin de chaque trimestre
ex. : cette autorisation est échue depuis le 9 avril 2001 ➝cette autorisation n’est plus valable depuis le 9 avril 2001
économie nationale
Ensemble des unités résidentes sur le territoire économique. Le territoire économique français comprend la métropole et les départements d'outre-mer (Dom).
Les départements d'outre-mer ont été rattachés au territoire économique à partir de la base des comptes nationaux 95. Dans les bases précédentes (56, 59, 62, 71 et 80) ils faisaient
partie du reste du monde
ecotechnologies
Les écotechnologies incluent l'ensemble des technologies dont l'emploi est moins néfaste pour l'environnement que le recours aux technologies habituelles répondant aux mêmes
besoins. Elles ont pour vocation de produire des biens et services visant à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les atteintes à l'environnement (eau, air, sol) et les problèmes liés aux
déchets, au bruit et aux écosystèmes.
Elles représentent donc un enjeu de développement durable
EDI
Échanges de Données Informatisées
édicter:
fixer
ex. : les conditions édictées par l’article 3 ➝les conditions fixées par ou indiquées dans l’article 3
éducation prioritaire
L'éducation prioritaire (EP) a fait l'objet d'un plan de relance lors de l'année scolaire 2005-06 et d'une réorganisation de la carte de l'EP entrée en vigueur à la rentrée 2006. L'objectif
de ce plan de relance est de renforcer les dispositifs d'aide pédagogique mis en place en distinguant plusieurs niveaux d'action. Pour l'ensemble de l'éducation prioritaire, le collège
devient « l'unité de référence du réseau » qu'il crée avec les écoles élémentaires et maternelles d'où proviennent ses élèves. Sur ce modèle, en lieu et place des réseaux existants
dans l'éducation prioritaire, se structurent, à la rentrée 2007, les réseaux « ambition réussite» (RAR) et les autres réseaux dits «de réussite scolaire » (RRS) (circulaire n° 2006-058)
Éducation surveillée
Ensemble des services du ministère de la Justice, chargés d'assurer la protection et l'éducation des mineurs délinquants ou en danger qui leur sont confiés par les juges des enfants.
Ces services mènent également des actions de prévoyance de la délinquance.
effacement:
(d’une dette) annulation
ex. : vous avez sollicité l’effacement de vos dettes fiscales ➝vous avez demandé l’annulation de vos dettes fiscales
effet:
à l’effet de pour
ex. : vous devez vous rendre à la mairie à l’effet d’obtenir ces documents ➝vous devez aller à la mairie pour obtenir ces documents
à cet effet pour cela
ex. : un cadre est prévu à cet effet sur le formulaire ➝un cadre est prévu pour cela sur le formulaire
ex. : je vous ai, à cet effet, envoyé un courrier ➝je vous ai donc envoyé un courrier
prendre effet
(convention, mesure) s’appliquer
ex. : cette décision prend effet dès aujourd’hui ➝cette décision s’applique dès aujourd’hui
(rente, service) commencer à être versé
ex. : cette rente prend effet à compter de la date de votre soixantième anniversaire ➝cette rente commencera à vous être versée à partir de votre soixantième anniversaire
produire effet
(clause) s’appliquer
ex. : la clause ne produit effet que deux mois après ➝la clause ne s’applique que deux mois après
(déclaration) être valable
ex. : cette déclaration ne produit plus effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux ans ➝cette déclaration n’est plus valable lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux ans
Effet figé:
Montant qui ne varie pas sur une période donnée.
Synonymes :
- figé
- Fixe
- stabilisation
Illustration Caf :
L’effet figé consiste à payer un montant identique sur les 3 mois du trimestre de droit (TD) sans tenir compte des changements de situation intervenant pendant cette même période.
Pour cela, un montant intermédiaire ou fictif est calculé sur chaque mois du trimestre de référence (TR) compte tenu de la situation du foyer (ressources, situation familiale, enfants/autres personnes).
La moyenne mensuelle de ces 3 montants intermédiaires est le montant qui sera dû sur chacun des 3 mois du trimestre de droit sous réserve que certaines conditions soient remplies sur le TD.
Effet suspensif des voies de recours
L'appel du jugement ou l'opposition à un jugement rendu par défaut suspend l'exécution de celui-ci, sauf quand la décision de justice prévoit expressément une exécution provisoire.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
égard:
eu égard à compte tenu de
ex. : eu égard à votre situation, vous ne pourrez bénéficier d’une autorisation de séjour ➝compte tenu de votre situation, vous ne pourrez pas bénéficier d’une autorisation de séjour
à cet égard à ce sujet
ex. : à cet égard, je vous propose de contacter votre mairie ➝je vous propose de contacter votre mairie à ce sujet ou pour en discuter
à l’égard de au sujet de, envers
ex. : vous pouvez me présenter vos observations à l’égard de cette mesure ➝vous pouvez me présenter vos observations au sujet de cette mesure ou sur cette mesure
ex. : la décision prise à votre égard par le tribunal ➝la décision prise par le tribunal à votre sujet
ex. : la sanction prise à leur égard ➝la sanction prise contre eux
élargir
(un détenu) mettre en liberté, libérer
élargissement:
(d’un détenu) mise en liberté
éligibilité:
(d’une subvention, d’une aide, d’une mesure) fait de remplir les conditions pour faire ou avoir quelque chose.
ex. : je ne peux pas me prononcer sur l’éligibilité de votre projet aux fonds européens ➝je ne peux pas vous dire si votre projet pourra bénéficier des fonds européens
ex. : votre dossier ne remplit pas tous les critères d’éligibilité ➝votre dossier ne remplit pas toutes les conditions nécessaires pour être retenu
éligible:
éligible à quelque chose (subvention, aide, mesure) qui remplit les conditions nécessaires (pour faire ou avoir quelque chose), qui peut avoir ou faire quelque chose
ex. : vous êtes éligible à cette aide ➝vous remplissez les conditions pour ou pouvez recevoir cette aide
ex. : votre projet n’est pas éligible à cette mesure ➝votre projet ne peut pas bénéficier de cette mesure
éloignement nom masculin
mesure d’éloignement expulsion
ex. : votre situation actuelle vous expose à une mesure d’éloignement hors de France ➝dans votre situation actuelle, vous risquez une expulsion hors de France ou vous risquez d’être
expulsé de France
émancipation:
Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice pour tous les actes de la vie civile (assimilation à un majeur). L'émancipation est légale (mariage du mineur)
ou volontaire lorsqu'elle est prononcée par le juge des tutelles à la demande des titulaires de l'autorité parentale (elle n'est alors possible que si le mineur a atteint l'âge de seize ans
révolus).
émanciper:
(un mineur) ne plus faire dépendre de l’autorité des parents (ou du tuteur).
émaner:
émaner de provenir de, venir de
ex. : un courrier émanant de monsieur Grand ➝un courrier écrit par monsieur Grand
ex. : si la demande émane de la caisse de mutualité ➝si c’est la caisse de mutualité qui a fait la demande
émettre:
(un avis) donner, rendre
ex. : le commissaire a émis un avis favorable sur ce projet ➝le commissaire a donné un avis favorable sur ce projet; le commissaire a approuvé ce projet
ex. : j’émets un avis défavorable à votre demande d’autorisation ➝je donne un avis défavorable à votre demande d’autorisation (une facture) faire (et envoyer)
Émolument
Rémunération des actes effectués par les auxiliaires de justice.
Emploi :
Un emploi est un contrat passé entre deux parties, l'employeur et l'employé, pour la réalisation d'un travail contre une rémunération, par l'exercice d'une profession, ou bien pour un
travailleur indépendant, la réalisation de multiples contrats implicites ou explicites dans le cadre de l'exercice d'une profession
émigration / immigration:
Il s'agit du même phénomène, vu sous deux aspects complémentaires : le premier désigne le mouvement de personnes quittant un territoire donné, le second le mouvement de ces
mêmes personnes entrant sur un territoire donné pour s'y établir.
On distingue les migrations internes à un pays, et les migrations entre pays (migrations internationales).
emploi (BIT)
Les personnes employées au sens du BIT sont celles ayant travaillé pendant une durée quelconque, ne serait-ce qu'une heure, au cours d'une semaine dite de référence. Cette notion
est différente de celle de l'emploi au sens du recensement de la population qui elle, concerne les personnes ayant déclaré avoir un emploi dans le formulaire du recensement.
La notion d'emploi au sens du BIT est donc plus extensive que celle au sens du recensement de la population. Certaines personnes peuvent, en effet, ne pas considérer que des
emplois occasionnels méritent déclaration au recensement. La mesure de l'emploi au sens du BIT ne peut être faite que par des questions précises, telles celles de l'enquête Emploi,
dont un des objectifs principaux est précisément cette mesure.
emploi à durée limitée
L'emploi à durée limitée regroupe les contrats à durée déterminée, les emplois intérimaires, les stages et contrats aidés, l'apprentissage.
emploi civil
L'emploi civil est l'emploi total à l'exclusion des forces armées.
emploi en nombre de personnes/emploi en équivalent temps plein
L'emploi peut se mesurer en nombre de personnes ayant travaillé, même pendant une durée limitée.
On peut aussi mesurer les emplois en équivalent temps-plein. C'est le nombre total d'heures travaillées dans l'activité considérée divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées
dans des emplois à plein temps sur le territoire économique. L'Insee calcule également un taux d'emploi en équivalent temps plein
emploi non qualifié (nomenclature des PCS) /emploi qualifié
L'emploi qualifié/non qualifié est repéré explicitement dans la nomenclature détaillée des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) pour les ouvriers. Il est possible de
définir des catégories d'employés qualifiés/non qualifiés profession par profession (niveau PCS détaillée) à partir de la spécialité de formation des personnes qui exercent ces
professions. Celles exercées en grande proportion par des personnes possédant un diplôme de la même spécialité que leur profession sont considérées comme des professions
qualifiées. Les autres sont des professions non qualifiées. D'autres définitions ont été tentées à partir de cette nomenclature, mais elles en sont encore au stade d'étude.
emploi salarié/emploi non salarié
Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution
équivalente.
Les non salariés sont les personnes qui travaillent mais sont rémunérées sous une autre forme qu'un salaire.
emploi total
L'emploi total comprend l'emploi salarié et l'emploi non salarié. Les séries annuelles d'emploi total sont estimées depuis septembre 2009 avec le dispositif ESTEL (estimations d'emplo
i localisé) par département, région, statut et secteur d'activité à partir de deux sources principales : les déclarations annuelles de données sociales (DADS) dites « grand format »
parce qu'elles incluent les effectifs de la fonction publique d'État et les salariés des particuliers employeurs, auxquelles on ajoute les effectifs des non salariés. L'unité mesurée est le
nombre de personnes en emploi. L'emploi est exprimé en nombre de personnes, c'est à dire corrigé de la multi-activité de certains travailleurs.
Les évolutions trimestrielles d'emploi sont, quant à elles, calculées sur un champ plus restreint (uniquement sur le champ des secteurs marchands non agricoles et sur la partie privée
du secteur non marchand, en France métropolitaine). Elles sont élaborées à partir de trois sources :
- - la statistique établie par les URSSAF à partir des réponses des établissements versant des cotisations
sociales ; - - l'enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) réalisée par la Dares (Ministère du travail). Elle est utilisée seulement pour l'estimation flash ;
- - les déclarations mensuelles des entreprises de travail temporaires adressées à Pôle emploi sont également utilisées pour calculer l'intérim chaque trimestre. Le calcul est réalisé par la Dares
emprisonnement
L'emprisonnement est une peine privative de liberté correctionnelle. L'échelle des peines d'emprisonnement est fixée par l'article 131-4 du Code pénal et varie de deux mois à dix ans
au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l'emprisonnement peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement
du condamné sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Le sursis est révocable en cas de nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n'a pas
lieu dans un délai de cinq ans. Le sursis avec mise à l'épreuve est la combinaison du sursis à l'emprisonnement et de la mise à l'épreuve. Elle soumet le condamné, sous le contrôle du
juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières.
emprunts (finances locales)
Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus d'un an contractés pendant l'exercice. Par convention, il s'agit de financements inscrits pour une durée supérieure à
un an (emprunts à long et moyen terme).
encontre de (à l'):
contre
ex. : vous avez la possibilité de contester la décision prise à votre encontre ➝vous pouvez contester la décision prise contre vous
ex. : je pourrais prendre à votre encontre une décision d’expulsion ➝je pourrais décider de vous faire expulser
encourir:
(une amende, une peine) risquer
ex. : vous encourez une amende ➝vous risquez une amende
ex. : la pénalité encourue est de 2000 euros ➝la pénalité qui pourrait être réclamée est de 2 000 euros
endettement:
est endetté une personne ou un ménage qui a contracté un ou des emprunt(s) auprès d’un établissement de crédit, d’un employeur, d’un réseau de distribution, de sa famille ou de
ses amis.
énergie
Ces industries correspondent au code EG de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 :
- production de combustibles et de carburants (extraction de houille, de lignite et de tourbe, extraction d'hydrocarbures, extraction de minerais d'uranium, cokéfaction et industrie nucléaire, raffinage de pétrole)
- eau, gaz, électricité (production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, captage, traitement et distribution d'eau).
Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis de l'énergie dans chaque opération statistique est donné par la liste des items
retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.
énergie finale
L'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer,...).
énergie primaire
L'énergie primaire est l'ensemble des produits énergétiques non transformés, exploités directement ou importés. Ce sont principalement le pétrole brut, les schistes bitumineux, le gaz
naturel, les combustibles minéraux solides, la biomasse, le rayonnement solaire, l'énergie hydraulique, l'énergie du vent, la géothermie et l'énergie tirée de la fission de l'uranium
énergie secondaire
L'énergie secondaire est toute l'énergie obtenue par la transformation d'une énergie primaire (en particulier électricité d'origine thermique).
énergie renouvelable
Les énergies renouvelables incluent l'énergie d'origine solaire, éolienne, hydraulique, géothermique, ainsi que le bois de chauffage, les résidus de récolte, les biogaz, les biocarburants,
les déchets urbains ou industriels et les pompes à chaleur.
enfance/petite enfance
La petite enfance recouvre la tranche d'âge allant de la naissance à 2 ans révolus. L'enfance recouvre la tranche d'âge allant de 3 à 11 ans révolus (et la jeunesse de 12 à 25 ans).
enfant ( au sens des enquêtes auprès des ménages)
Un enfant, au sens des enquêtes auprès des ménages, est une personne célibataire, qui n'est pas en couple avec une personne de son ménage (au sens des enquêtes auprès des
ménages), ayant un parent (père ou mère) dans son ménage, et n'étant pas lui-même parent (père ou mère) d'une personne de son ménage
Enfant à charge
Un enfant est considéré comme à charge si vous en assurez financièrement son entretien (logement, habillement, nourriture…) et que vous êtes responsable de son éducation de
façon effective et permanente.
Ex : Vous avez 2 enfants de 8 et 12 ans qui vivent avec vous de façon permanente, ils sont donc à votre charge. Vous avez aussi un enfant de 25 ans, celui-là n’habite plus avec
vous et touche perçoit des allocations à son nom, il n’est donc pas à votre charge.
enfant d'une famille (recensement de la population)
Dans le recensement de la population, est comptée comme enfant d'une famille toute personne vivant au sein du même ménage (au sens du recensement) que son (ses) parent(s)
avec le(s)quel(s) elle forme une famille, quel que soit son âge, si elle est célibataire et n'a pas de conjoint ou d'enfant vivant dans le ménage (avec lesquels elle constituerait alors une
famille en tant qu'adulte). L'enfant d'une famille peut être l'enfant des deux parents, de l'un ou de l'autre, un enfant adopté, ou un enfant en tutelle de l'un ou l'autre parent. Aucune
limite d'âge n'est fixée pour être enfant d'une famille. Un petit-fils ou une petite-fille n'est pas considéré comme « enfant d'une famille ».
Un couple dont tous les enfants ont quitté le foyer parental est compté parmi les couples sans enfant
Enfant légitime
Enfant né d'un père et d'une mère mariés ensemble.
Enfant naturel
Enfant dont les parents n'étaient pas mariés ensemble lors de la naissance.
enfant sans vie ou mort né
En règle générale, un enfant doit être déclaré à l'état civil dès lors que la gestation a duré au moins 180 jours. Depuis mars 1993, un acte « d'enfant sans vie » est dressé uniquement
s'il n'est pas établi que l'enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi :
- lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable. L'officier de l'état civil dresse l'acte sur production d'un certificat médical quelle que soit la durée de gestation
- lorsque l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance à la mairie, sans certificat médical précisant qu'il est né vivant et viable
- lorsque l'enfant est mort-né. Depuis la circulaire du 30 novembre 2001, un bulletin d'enfant sans vie peut être établi dès 22 semaines d'aménorrhée ou si l'enfant a atteint un poids de 500 grammes (critère de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS).
En 2008, un nouveau changement législatif a eu lieu. En effet, le décret n°2008-800 du 20 août 2008 a redéfini la notion d'enfant sans vie. Désormais, l'acte d'enfant sans vie est
établi sur la base d'un certificat médical d'accouchement. Les critères de durée de gestation, 22 semaines d'aménorrhée, ou de poids, 500 grammes, ne sont plus pris en compte.
Ce changement législatif a entraîné en 2008 puis en 2009 une augmentation du nombre d'enfants sans vie. Les données françaises sur les enfants sans vie ne peuvent ainsi plus être
comparées à celles des autres pays (pour qui les critères de poids et de durée de gestation subsistent encore).
L'enregistrement s'effectue dans la commune de naissance ou dans la commune où l'enfant se trouvait au moment où l'on a constaté qu'il était sans vie.
Engagement d'accueil
Engagement par lequel une famille d'accueil prend en charge l'hébergement et la nourriture ainsi que les frais liés à la vie quotidienne (lessive etc...) d'une personne, en contrepartie
de services (garde d'enfant, ménage ...)
engendrer:
provoquer, créer
ex. : les nuisances engendrées par cette installation ➝les nuisances provoquées par cette installation
ex. : une amende trop lourde pourrait engendrer des problèmes financiers ➝une amende trop lourde pourrait entraîner des problèmes financiers
ENIACRAMS (échantillon national inter-régimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux) :
panel annuel de bénéficiaires de compléments de revenus d’activité ou de minima sociaux, d’âge actif, qui succède à l’ENIAMS (échantillon national interrégimes d’allocataires
de minima sociaux), dont le champ avait déjà été élargi aux bénéficiaires d’un revenu minimum garanti suite à l’instauration du RSA en 2009. Il est réalisé à partir de données
administratives collectées auprès des organismes gestionnaires de ces minima (CNAF, MSA et Pôle emploi) et du Répertoire national d’identification des personnes physiques
(RNIPP) de l’INSEE. Il permet de suivre l’évolution de la situation des individus, non seulement dans les minima sociaux ou dans les compléments de revenus d’activité, mais
aussi par rapport au chômage (indemnisé ou non) et à l’emploi salarié (grâce à l’appariement au panel tous salariés).
enjoindre:
enjoindre à quelqu'un de faire quelque chose demander à quelqu'un de faire quelque chose
ex. : je vous enjoins de vous rendre au commissariat dans les plus brefs délais ➝je vous demande de vous rendre au commissariat dès que vous le pourrez; vous devez absolument
vous rendre au commissariat le plus rapidement possible
énoncer:
mentionner
ex. : ceci contredit les principes énoncés à l’article L-110 ➝ceci contredit les principes de l’article L-110
ex. : tous les renseignements énoncés ici ➝tous les renseignements donnés ici
Enquête :
• Étude d'une question grâce à des témoignages, à des informations, à des documents...
• Recherche de la vérité ordonnée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Enquête judiciaire
Recherche effectuée par la police judiciaire ou la gendarmerie, à la demande du procureur de la République, pour faire la lumière sur une infraction. On parle plutôt d'instruction quand
c'est le juge d'instruction qui ordonne ces recherches. Elle comprend principalement :
- en matière civile : l'audition de témoins, ordonnée par le juge pour obtenir des éléments de preuve ;
- en matière pénale : des investigations effectuées par la police pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
enseignant du premier degré
Les enseignants dans le premier degré sont les instituteurs, professeurs des écoles et autres enseignants chargés de classes du premier degré, les directeurs d'écoles et les
psychologues déchargés de classes
enseignant du second degré
Personnel titulaire et non-titulaire enseignant dans les établissements du second degré. Sont inclus les personnels de remplacement et de documentation.
enseignant du supérieur
Personnel enseignant dans les universités y compris les instituts universitaires de technologie (IUT), les écoles nationales supérieures d'ingénieurs (ENSI), les instituts universitaires de
formation des maîtres (IUFM), les écoles normales supérieures et les grands établissements
enseignement de type extra-scolaire
L'enseignement de type extra-scolaire regroupe le formation continue, l'enseignement par correspondance, les stages, les cours du soir et les leçons particulières
enseignement de type scolaire
L'enseignement de type scolaire est un enseignement à plein temps sur un cycle annuel
enseignement du premier degré
L'enseignement du premier degré regroupe l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire, y compris l'enseignement spécialisé sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale
enseignement du second degré
L'enseignement du second degré regroupe l'enseignement dispensé dans les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels du ministère de
l'Éducation nationale ou d'autres ministères (principalement le ministère de l'Agriculture)
enseignement privé
Les écoles privées sont soit sous contrat simple (personnel rémunéré par l'État) ou sous contrat d'association (prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de
fonctionnement de l'externat), soit hors contrat.
Enseignement relevant de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés (ASH)
Enseignement relevant de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés (ASH) regroupe les effectifs scolarisés en classes d'initiation, d'adaptation et d'intégration scolaire :
- classes d'initiation (CLIN) : permettent l'accueil d'enfants non francophones ;
- classes d'adaptation (CLAD) destinées à accueillir des enfants qui, pour des raisons diverses, rencontrent des difficultés au niveau de l'enseignement élémentaire ;
- classes d'intégration scolaire (CLIS) : accueillent des enfants présentant un handicap physique, sensoriel ou mental
enseignement supérieur
L'enseignement supérieur regroupe l'enseignement dispensé dans les universités, les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires de formation des maîtres
(IUFM), les sections de techniciens supérieurs (STS), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, gestion, vente et
comptabilité, les écoles paramédicales et sociales, etc
ensuivre (s')
résulter
ex. : toutes les erreurs qui se sont ensuivies ➝toutes les erreurs qui en ont résulté ou qui ont été faites par la suite
ex. : il s’ensuit que votre dossier ne peut pas être examiné ➝votre dossier ne peut donc pas être étudié
ex. : il pourrait s’ensuivre des poursuites judiciaires ➝des poursuites judiciaires pourraient être engagées
entendre:
(intention) souhaiter, vouloir, avoir l’intention de
ex. : si vous entendez contester cette décision ➝si vous souhaitez ou voulez contester cette décision ; si vous avez l’intention de contester cette décision
ex. :parmi les situations qu’entend régler la loi du 4 décembre 1985 ➝parmi les situations prévues par la loi du 4 décembre 1985
entériner:
accepter et enregistrer, rendre valide et définitif en approuvant officiellement.
ex. : l’assemblée a entériné le changement d’adresse ➝l’assemblée a accepté et enregistré le changement d’adresse
entrée dans la vie adulte (enquête sur l' )/EVA
L'enquête sur l'entrée dans la vie adulte (EVA) a pour objectif d'interroger des jeunes sortis du système éducatif sur leur entrée dans la vie adulte et de mettre en regard leur parcours
scolaire avec leur insertion professionnelle. L'enquête aborde le motif d'arrêt des études, la situation professionnelle ainsi que les conditions de vie.
L'enquête EVA est réalisée à partir du panel Éducation de 1995 qui regroupe des élèves entrés en 6ème en 1995 dans un établissement public ou privé. Elle est menée tous les ans par
l'Insee depuis 2005, en collaboration avec le ministère chargé de la recherche et la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère chargé
du travail
entremise:
par l’entremise de par (l’intermédiaire de)
ex. : les livraisons réalisées par l’entremise de la société Dupont ➝les livraisons réalisées par la société Dupont
Entreprise :
• Action d'entreprendre quelque chose, de commencer une action ; ce que l'on entreprend : Échouer dans son entreprise.
• Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de
production ; firme : Entreprise industrielle, commerciale. L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et
de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
• Action par laquelle on essaie de porter atteinte à quelque chose ou à quelqu'un : Une entreprise contre la liberté.
entreprise de taille intermédiaire
Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan
n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.
Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises.
entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.
Les différentes formes d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée
dans le répertoire SIRENE
entreprise publique
Il s'agit d'une entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit
de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
Eopps
Espace des organismes partenaires de la protection sociale
épargne (comptabilité nationale )
Solde du compte d'utilisation du revenu disponible ou du compte d'utilisation du revenu disponible ajusté. Pour les ménages, celui-ci est égal au revenu disponible diminué de la
dépense de consommation, ou au revenu disponible ajusté diminué de la consommation finale effective.
L'épargne peut être calculée nette, si l'on retranche la consommation de capital fixe.
épargne des ménages
La part du revenu disponible (ou du revenu disponible ajusté) des ménages qui n'est pas utilisée en dépense de consommation finale (ou en consommation finale effective) constitue
leur épargne. La différence entre revenu disponible et revenu disponible ajusté, qui correspond aux transferts sociaux en nature, est aussi celle qui sépare la dépense de
consommation finale de la consommation finale effective. Il n'y a donc qu'une seule notion d'épargne.
éprouver:
(des difficultés) avoir
ex. : les personnes éprouvant des difficultés pour acquitter cette somme ➝les personnes qui ont des difficultés pour payer cette somme
(une arme) tester
ex. : l’arme doit être éprouvée par le banc d’épreuves ➝l’arme doit être testée par le banc d’épreuves
épure : données des Urssaf, de la MSA et du SIASP sur l'emploi et la masse salariale exploitées par l'INSEE
Le dispositif Epure a pour but de suivre l'évolution infra-annuelle de l'emploi et des rémunérations et de connaître les établissements employeurs de main-d'œuvre. Epure est un
système d'exploitation trimestriel de trois sources administratives :
- Des bordereaux récapitulatifs de cotisation (BRC) transmis par les établissements employeurs aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) ;
- Des déclarations sociales des salariés du régime agricole réceptionnées par la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- Des fichiers de paye des agents des trois fonctions publiques, issus du Système d'information sur les agents des services publics (SIASP)
Équipement
Ensemble des accessoires fonctionnels, appareils ou machines dont est doté une personne, un ménage, une entreprise, une collectivité (par ex. commune) .
En AS, un équipement correspond à toute structure collective cofinancée par la Branche Famille (centre social, crêche, Laep, Ram, Fjt, etc)destinée aux familles et à leurs enfants.
ERFS (enquête Revenus fiscaux et sociaux) :
cette enquête de l’INSEE constitue la source de référence sur les niveaux de vie et la pauvreté monétaire en France. Elle est disponible de manière annuelle depuis 2005. Elle
s’appuie sur un échantillon représentatif des ménages en France métropolitaine, issu de l’enquête Emploi, leurs déclarations fiscales, et les prestations qu’ils ont perçues de la
CNAF, de la CNAV ou de la MSA. Les enquêtes Revenus fiscaux (ERF) ont été rétropolées depuis 1996 pour être rendues comparables aux enquêtes Revenus fiscaux et sociaux
(ERFS).
espace économique européen/EEE
L'objectif de l'Espace économique européen (EEE) est d'étendre le marché intérieur de la Communauté européenne à des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui
ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrer dans l'Union européenne (UE). L'EEE vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation analogue à un
marché national. A ce titre, il inclut :
- les quatre grandes libertés de circulation du marché intérieur : des personnes, des marchandises, des services et des capitaux ;
- des politiques communautaires dites politiques « horizontales », principalement la politique de concurrence.
En revanche, cet accord présente certaines limites :
- Le libre-échange est limité : il ne couvre pas certains secteurs comme l'agriculture et la pêche.
- L'extension du marché intérieur n'est pas complète : la libre circulation des personnes ne vaut que pour les travailleurs salariés (alors qu'elle est totale pour tous dans l'Union européenne) ; les contrôles aux frontières entre l'UE et les trois pays AELE subsistent ; il n'y a pas de rapprochement des fiscalités.
- L'EEE n'est pas une union douanière (pas de tarif extérieur commun) ; il n'a pas non plus de politique commerciale commune vis-à-vis du reste du monde.
L'EEE exclut les autres éléments de l'intégration européenne qui sont : l'union économique et monétaire, la politique extérieure et de sécurité commune, la coopération en matière de
justice et d'affaires intérieure
espace rural/espace à dominante rurale
L'espace à dominante rurale, ou espace rural, regroupe l'ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine (pôles urbains,
couronnes périurbaines et communes multipolarisées). Cet espace est très vaste, il représente 70% de la superficie totale et les deux tiers des communes de la France métropolitaine.
espace urbain/espace à dominante urbaine
L'espace urbain est l'ensemble, d'un seul tenant, de plusieurs aires urbaines et des communes multipolarisées qui s'y rattachent. Dans l'espace urbain multipolaire, les aires urbaines
sont soit contiguës, soit reliées entre elles par des communes multipolarisées. Cet espace forme un ensemble connexe. Un espace urbain composé d'une seule aire urbaine est dit
monopolaire.
La France compte actuellement 96 espaces urbains. Les aires urbaines n'étant pas définies dans les départements d'outre-mer (Dom), les espaces urbains ne le sont pas non plus.
espèce
de l’espèce (type) de ce type, de ce genre
ex. : les affaires de l’espèce ➝les affaires de ce type ou de ce genre
en l’espèce dans ce cas
ex. : cette exception ne peut donc pas s’appliquer en l’espèce ➝cette exception ne peut donc pas s’appliquer dans ce cas
cas d’espèce cas particulier ou précis
ex. : la loi ne s’applique pas dans le cas d’espèce ➝la loi ne s’applique pas dans ce cas particulier ou précis
espérance de scolarisation
L'espérance de scolarisation est le nombre d'années pendant lesquelles un enfant entrant en maternelle peut espérer être scolarisé en fonction des taux de scolarisation du moment.
Cette espérance est calculée sur les jeunes âgés de moins de 30 ans.
Espérance de vie / Espérance de vie à la naissance / Espérance de vie à 60 ans
L'espérance de vie à la naissance (ou à l'âge 0) représente la durée de vie moyenne- autrement dit l'âge moyen au décès- d'une génération fictive soumise aux conditions de mortalité
de l'année. Elle caractérise la mortalité indépendamment de la structure par âge.
C'est un cas particulier de l'espérance de vie à l'âge x. Cette espérance représente le nombre moyen d'années restant à vivre pour une génération fictive d'âge x qui aurait, à chaque
âge, la probabilité de décéder observée cette année-là.
Autrement dit, c'est le nombre moyen d'années restant à vivre au-delà de cet âge x (ou durée de survie moyenne à l'âge x), dans les conditions de mortalité par âge de l'année
considérée.
Espérance de vie en bonne santé / AVBS / Espérance de vie sans incapacité / EVSI / EVSI / EVBS
L'espérance de vie en bonne santé (à la naissance), ou années de vie en bonne santé (AVBS), représente le nombre d'années en bonne santé qu'une personne peut s'attendre à vivre
(à la naissance). Une bonne santé est définie par l'absence de limitations d'activités (dans les gestes de la vie quotidienne) et l'absence d'incapacités.
L'AVBS est un indicateur d'espérance de santé qui combine des informations sur la mortalité et la morbidité. Les informations utilisées pour son calcul sont des mesures de prévalence
(proportions) de la population d'un âge spécifique étant dans des conditions de bonne ou mauvaise santé et des informations de mortalité par âge. Il est aussi appelé espérance de vie
sans incapacité (EVSI).
Essoc
État au service d'une société de confiance
Ester en justice
Faire un procès.
Estimer
Évaluer quelque chose, un droit.
Ex: Je vais faire estimer le montant de mes droits à la PAJE sur le site caf.fr.
établir
(un fait) prouver
ex. : vous devez établir la réalité de votre vie privée et familiale en France ➝vous devez prouver que vous vivez en France avec votre famille
il est établi que
évitez cette tournure impersonnelle ;
ex. : le permis est délivré dès lors qu’il est établi que la personne y a droit ➝le permis est délivré lorsque nous sommes sûrs que la personne y a droit
(un document) rédiger, faire
ex. : une procuration établie par votre père ➝une procuration rédigée par votre père
ex. : la facture doit être établie en double exemplaire ➝la facture doit être faite en double exemplaire
ex. : le permis de conduire doit être établi à votre nom de jeune fille ➝c’est votre nom de jeune fille qui doit figurer sur le permis de conduire
(un montant) calculer
ex. : pour établir le montant de votre redevance ➝pour calculer le montant de votre redevance
ex. : vos droits sont établis sur cette base ➝vos droits sont calculés sur cette base
établissement
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce
peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...
L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
Établissement pénitentiaire
Les établissements pénitentiaires comprennent :
- les maisons d'arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 1 an ;
- les centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion ;
- les maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ;
- les centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier « maison d'arrêt » et/ou un quartier « maison centrale » et/ou un quartier « centre de détention ». Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ;
- les centres de semi-liberté autonomes recevant les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d'exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, participer à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l'établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité
Établissement public de coopération intercommunale / EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au
sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés
d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI
Établissement régional d'enseignement adapté / EREA
Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) créés par le décret n° 54-46 du 4 janvier 1954, reçoivent les élèves qui ne peuvent fréquenter utilement les classes
normales d'enseignement général ou professionnel. Le décret du 30 août 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
(lycées, collèges et établissements d'éducation spécialisée) en fait des établissements du second degré. L'enseignement dispensé en EREA couvre l'ensemble du second degré ; il
consiste principalement en un enseignement professionnel, adapté ou non.
État civil
Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances,
légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil.
Tout événement relatif à l'état civil doit faire l'objet d'un acte dressé sur un registre spécial, selon des normes précises, par une personne chargée des fonctions d'officier de l'état
civil. Chaque commune a un service de l'état civil. Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent
communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés. En outre, certains événements ayant eu lieu ailleurs ou ayant fait l'objet par ailleurs d'actes
authentiques (ou de jugements) doivent aussi être transcrits (transcription de tout acte de décès ayant eu lieu ailleurs d'une personne domiciliée dans la commune, transcription d'un
jugement d'adoption) ou mentionnés en marge d'actes dressés dans la commune (mention en marge des actes de naissance et de mariage des intéressés d'un jugement de divorce par
exemple).
Les règles applicables (mode d'établissement des registres, de leur conservation, etc.) sont précisées dans des textes législatifs ou réglementaires.
L'organisation d'une mairie en termes de registres est laissée à son initiative. Les communes importantes ont en général plusieurs types de registres (selon les actes à inscrire, voire
plusieurs registres de même type) et les communes plus petites ont un registre unique.
établir (s')
(habiter) s’installer
ex. : si vous souhaitez vous établir en France ➝si vous souhaitez vous installer en France
étape de processus
Une étape de processus décrit un enchaînement d’activités (manuelle ou automatique) effectuées par des ressources humaines, matérielles ou logicielles qui traitent des flux
d’informations.
Le diagramme des étapes du processus permet d’identifier les séquences (ordre chronologique) et interactions (entre les étapes et les autres processus).
état
faire état de mentionner, présenter, indiquer
ex. : la lettre dans laquelle vous faites état de vos difficultés ➝la lettre dans laquelle vous mentionnez ou vous décrivez vos difficultés
ex. : ce permis fait état de trois catégories bien définies ➝ce permis mentionne ou indique trois catégories bien définies
en tout état de cause dans tous les cas, de toute façon
ex. : mes services se tiennent, en tout état de cause, à votre disposition ➝mes services se tiennent toujours à votre disposition
ex. : je vous prie de m’envoyer ce document en tout état de cause avant la demande de versement ➝dans tous les cas, je vous prie de m’envoyer ce document avant la demande de versement
état de fait situation
ex. : pour faire cesser cet état de fait ➝pour mettre fin à cette situation
état civil
(renseignements) renseignements sur la situation familiale d’une personne (nom, nationalité, naissance, mariage, etc.).
(registre) registre contenant des renseignements sur la situation familiale des personnes nées dans une commune (nom, nationalité, naissance, mariage, etc.).
(organisme) service public qui s’occupe d’enregistrer les renseignements sur la situation familiale des personnes nées dans une commune.
officier de l’état civil fonctionnaire (généralement le maire ou un adjoint)
état des lieux
document décrivant l’état d’un immeuble ou d’un appartement, généralement fait avant et après sa location.
État des personnes
L'état d'une personne est la situation qui lui est assignée par la loi quant à la jouissance et à l'exercice de ses droits privés (Français ou étranger, mineur ou majeur, marié ou non,
etc.).
État matrimonial légal
L'état matrimonial légal désigne la situation conjugale d'une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l’information collectée
sur la situation conjugale, mêle le statut matrimonial légal, pacs et vie en couple de fait (concubinage, union libre).
États membres de l'Union européenne / Pays de l'Union européenne
Actuellement, les 28 États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Slovénie, Suède.
Eti
Travailleur indépendant
Etp
Équivalent temps plein
Etpma
Equivalent temps plein moyen annuel
Étranger
Un étranger est une personne qui réside en France et ne possède pas la nationalité française, soit qu'elle possède une autre nationalité (à titre exclusif), soit qu'elle n'en ait aucune
(c'est le cas des personnes apatrides). Les personnes de nationalité française possédant une autre nationalité (ou plusieurs) sont considérées en France comme françaises. Un
étranger n'est pas forcément immigré, il peut être né en France (les mineurs notamment).
Étudiant
Un étudiant est une personne inscrite dans un établissement d'enseignement post-secondaire (relevant ou non de l'enseignement supérieur).
Euro
L'euro est le nom de la monnaie unique européenne créée par le traité de Maastricht. En circulation depuis le 1er janvier 2002, elle existe cependant depuis 1999, date à laquelle des
parités fixes ont été décidées entre les monnaies des 11 pays de la zone euro. Ces derniers sont devenus 12 avec l'arrivée de la Grèce en janvier 2001, 13 avec celle de la Slovénie en
2007, 15 avec Chypre et Malte en 2008, 16 avec la Slovaquie en 2009, 17 lors de l'entrée de l'Estonie en janvier 2011 puis 18 avec la Lettonie en janvier 2014.
L'euro est géré par la Banque centrale européenne.
Eurostat
Eurostat a été créé en 1953 afin de répondre aux besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dont le traité autorise la Communauté à collecter et à fournir
des données statistiques fiables au niveau communautaire.
Au sein du Système statistique européen (SSE) et en collaboration avec l'ensemble des Instituts nationaux de statistiques (INS) de chaque État membre, Eurostat vise à harmoniser
les travaux européens de façon à rendre accessible aux différents publics de l'Union européenne la diffusion d'informations statistiques comparables.
Eurostat est l'autorité statistique communautaire désignée par la Commission pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes.
Au niveau communautaire, Eurostat assure la production de statistiques européennes selon des règles et des principes statistiques bien établis. À cet égard, il est seul compétent
pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques.
Évaluation :
Action d'évaluer, de déterminer la valeur de quelque chose : Faire l'évaluation d'une fortune, d'une distance.
étranger
Personne ayant déclaré une nationalité autre que celle du pays dans lequel il réside. La population étrangère est définie en fonction d’un critère de nationalité : est étrangère toute
personne résidant en France qui n’a pas la nationalité française.
Évaluation forfaitaire
L'évaluation forfaitaire est une reconstitution des ressources sur la base du salaire actuel. Cette évaluation se substitue aux ressources réelles de l'année de référence.
Synonymes :
- Estimation
Illustration Caf :
- Un allocataire exerce une activité et sollicite une prestation en juin 2017. Sur l’année de référence (2015), il n’avait pas de revenus. Ses droits seront calculés sur la base de son salaire actuel annualisé
Évènement (d'état civil) domicilié / Lieu de domicile
Le lieu du domicile est celui du domicile conjugal pour les mariages, du domicile de la mère pour les naissances et du domicile du défunt pour les décès.
Évènement (d'état civil) enregistré / Lieu d'enregistrement
Le lieu d'enregistrement est le lieu où s'est produit l'évènement : lieu du mariage, de la naissance ou du décès.
éventualité
cas, possibilité
ex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accorder un certificat de résidence ➝j’ai étudié la possibilité de vous accorder un certificat de résidence
dans cette éventualité dans ce cas
ex. : dans cette éventualité, votre demande pourrait être examinée en priorité ➝dans ce cas, votre demande pourrait être étudiée en priorité
dans l’éventualité où si, au cas où, dans le cas où
ex. : dans l’éventualité où vous ne seriez pas disponible ce jour-là ➝au cas où vous ne seriez pas disponible ce jour-là ; si vous n’étiez pas disponible ce jour-là
Evolution :
Le terme évolution désigne tout type d'un ensemble de modifications graduelles et accumulées au fil du temps, affectant un objet (planète, relief, océan, objet manufacturé, etc.), un
être vivant (croissance et vieillissement, par exemple), une population (évolution des espèces), un système (évolution du climat, évolutions historiques, évolutions économiques,
évolutions sociales, etc.) ou encore la pensée (évolution des idées) et le comportement (évolution des mœurs).
évoquer
décrire, parler de
ex. : dans le cas que vous évoquez ➝dans le cas que vous décrivez ou dont vous parlez
ex. : j’aimerais évoquer avec vous ces problèmes ➝j’aimerais parler de ces problèmes avec vous
exactions
(sévices) mauvais traitements
ex. : les exactions perpétrées à l’encontre du personnel ➝les mauvais traitements infligés au personnel
examen
(d’un dossier, d’une demande, d’une situation)
évitez si possible ce mot, qui peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ; préférez “étude” :
ex. : j’ai fait procéder à un examen attentif de votre situation ➝votre situation a été étudiée avec beaucoup d’attention
mettre quelqu'un en examen informer quelqu’un des faits qui lui sont reprochés, au cours de l’examen d’une affaire par le juge d’instruction.
mise en examen acte de procédure par lequel le juge d’instruction informe une personne des faits qui lui sont reprochés.
examiner
(un dossier, une demande, une situation)
évitez si possible ce mot, qui peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ; préférez “étudier” :
ex. : votre dossier a été examiné par la commission ➝la commission a étudié votre dossier
Excédent brut d'exploitation / EBE
L'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la
production (voir Impôts sur la production et les importations) et augmentée des subventions d'exploitation.
Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.
L'excédent d'exploitation peut être calculé net, si l'on retranche la consommation de capital fixe.
excéder
(temps, argent) dépasser, être supérieur à
ex. : les acomptes n’excèdent pas 80% du montant de la subvention ➝les acomptes ne dépassent pas 80 % du montant de la subvention
ex. : vos indemnités excèdent le minimum légal ➝vos indemnités sont supérieures au minimum légal
ex. : vous devez prendre contact avec lui dans un délai n’excédant pas trois semaines ➝vous devez prendre contact avec lui dans les trois semaines ou avant trois semaines
Exception
Demande faite au juge par le demandeur de ne pas examiner la prétention du défendeur avant que certaines vérifications aient été faites, par exemple sur la compétence du tribunal
saisi.
exclusion
(bénéfice)
ex. : j’ai décidé de prendre à votre égard une décision d’exclusion du bénéfice des allocations de chômage ➝j’ai décidé d’arrêter le versement de vos allocations de chômage
à l’exclusion de à l’exception de, sauf
ex. : vous devez m’envoyer toutes les factures, à l’exclusion des factures d’achat de matériaux ➝vous devez m’envoyer toutes les factures, à l’exception des factures d’achat de matériaux
ex. : ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l’État, à l’exclusion des cas figurant sur la liste ➝ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de l’État, sauf dans les cas précisés sur la liste
exécuteur, -trice
exécuteur testamentaire personne désignée par l’auteur d’un testament pour le faire respecter.
exécution
(d’un travail, d’un projet, d’un arrêté)
ex. : si les travaux n’ont pas connu un commencement d’exécution ➝si les travaux n’ont pas commencé
ex. : la personne chargée de l’exécution du présent arrêté ➝la personne chargée d’appliquer cet arrêté
mettre à exécution (un arrêté, une mesure) exécuter, appliquer
ex. : si la mise à exécution de cet arrêté ne peut intervenir immédiatement ➝si cet arrêté ne peut pas être appliqué immédiatement
en exécution de en application de
voie d’exécution moyen par lequel une personne peut obtenir qu’un jugement ou qu’un acte juridique soit appliqué, avec l’aide de l’autorité publique.
exécution provisoire possibilité qu’a le gagnant d’un procès de faire exécuter le jugement même si la partie adverse le conteste.
exécution forcée moyen juridique pour obliger quelqu’un à remplir ses obligations, notamment à payer une somme d’argent.
juge de l’exécution juge à qui on fait appel en cas de difficulté pour qu’un jugement soit appliqué.
Exécution forcée
Action de forcer quelqu'un à remplir son obligation (par exemple : payer sa dette, subir la condamnation annoncée par le juge), par ministère d'huissier de justice muni d'un titre
exécutoire.
Exécution provisoire
Mention dans un jugement, permettant de l'exécuter dès sa signification, même si ce jugement a fait l'objet d'une voie de recours ordinaire (appel, opposition).
exécutoire
qui peut ou doit être appliqué (en utilisant la force si nécessaire).
ex. : cette décision est exécutoire sans délai ➝cette décision doit être immédiatement appliquée
formule exécutoire formule inscrite à la fin d’un décision de justice qui permet de la faire exécuter (de force si nécessaire).
titre exécutoire document légal qui permet de faire exécuter une obligation (de force si nécessaire).
Exécutoire (caractère):
Caractère exécutoire d'un jugement ou autorité de chose jugée
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Caractère exécutoire par provision : caractère exceptionnel d'une décision qui est exécutoire malgré le non-écoulement des délais de recours et/ou malgré l'exercice d'une voie de
recours. L'exécution par provision résulte soit d'une disposition légale, soit d'une disposition expresse de la décision.
exempt, e
exempt de sans
ex. : un projet exempt de risques ➝un projet sans risques
ex. : un terrain exempt de toute construction ➝un terrain sans construction ; un terrain sur lequel il n’y a aucune construction
exempter
exempter de quelque chose dispenser de quelque chose
ex. : des travaux exemptés de permis de construire ➝des travaux pour lesquels un permis de construire n’est pas nécessaire
ex. : une personne exemptée d’impôts ➝une personne qui n’a pas à payer d’impôts
exemption
ex. : les personnes qui bénéficient de l’exemption fiscale ➝les personnes qui n’ont pas à payer d’impôts
ex. : pour obtenir l’exemption du permis de construire ➝pour obtenir le droit de construire sans permis
Exequatur
Jugement d'un tribunal français déclarant un jugement rendu par un tribunal étranger, ou un acte juridique passé à l'étranger, exécutoire sur le territoire français
(notamment en matière d'état des personnes : mariage, divorce, filiation, adoption, etc.).
exhaustivité
Principe qui veut que toutes les données justifiées, et elles seules, soient enregistrées ou traitées. Le respect de ce principe est un objectif majeur de contrôle interne.
exigibilité
ex. : vous pouvez contester l’exigibilité de la somme réclamée par l’Administration ➝vous pouvez contester que vous devez cette somme à l’Administration
date d’exigibilité date à laquelle quelque chose peut être exigé.
ex. : la date d’exigibilité de cette taxe ➝la date à laquelle le paiement de cette taxe peut être exigé
exigible
Se dit d'une dette arrivée à échéance (au terme) : le créancier peut en exiger l'exécution forcée.
(chose imposée) obligatoire, qui peut être exigé
ex. : le visa de long séjour est exigible du ressortissant étranger ➝le ressortissant étranger doit (obligatoirement) fournir un visa de long séjour (argent) qui doit être payé
ex. : les cotisations exigibles à la date du 28 août 2002 ➝les cotisations qui doivent être payées ou à payer avant le 28 août 2002
ex. : le paiement est exigible six mois après le décès ➝le paiement doit être fait six mois après le décès
Expédition
Copie d'un acte authentique, délivrée par l'officier public dépositaire de l'original (notaire ou greffier).
ex. : il vous a été accordé le droit à exonération de la taxe d’apprentissage ➝vous n’avez pas à payer la taxe d’apprentissage
ex. : pour obtenir l’exonération des cotisations sociales ➝pour ne pas avoir à payer les cotisations sociales
exonérer
dispenser de payer
ex. : vous êtes exonéré de la redevance télévision ➝vous n’avez pas à payer la redevance télévision
expédition
(double d’un arrêté, d’un contrat notarié) copie, duplicata
ex. : une expédition de mon arrêté en date du 4 mars 2001 ➝une copie de mon arrêté du 4 mars 2001
Expert
Spécialiste désigné par le tribunal pour éclairer certains aspects techniques du procès. Il existe une liste d'experts dans chaque cour d'appel.
explicite
(rejet, demande, accord) (clairement) exprimé
ex. : dans le cas où votre demande ferait l’objet d’un rejet explicite ➝si votre demande était (clairement) rejetée ; si l’on vous disait (ou écrivait) que votre demande avait été rejetée
(personne) clair
ex. : vous n’avez pas été très explicite sur votre situation ➝vous ne vous êtes pas exprimé clairement sur votre situation
explicitement
clairement
ex. : il convient de le préciser explicitement dans le contrat de travail ➝il faut que cela soit clairement écrit ou précisé dans le contrat de travail
expliciter
exprimer clairement, rendre clair
ex. : vous n’avez pas explicité vos intentions ➝vous n’avez pas exprimé clairement vos intentions
Exploit d'huissier
Écrit rédigé et porté à la connaissance de quelqu'un par un huissier, pour le compte d'une personne engagée dans un procès.
Exploitation agricole
Dans le recensement agricole, l'exploitation agricole est définie comme une unité de production remplissant les trois critères suivants :
- produire des produits agricoles ;
- avoir une gestion courante indépendante ;
- atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux,
- une superficie agricole utilisée au moins égale à un hectare ;ou une superficie en cultures spécialisées au moins égale à 20 ares ;ou une activité suffisante de production agricole, estimée en cheptel,surface cultivée ou volume de production.
Exportation (industrie)
Les exportations sont les ventes déclarées par les entreprises du secteur à l'exportation (c'est à dire hors du pays de résidence) et qui comprennent les livraisons
intracommunautaires. Les données collectées et publiées sur les exportations proviennent de l'enquête annuelle d'entreprise (EAE). Leur ventilation est présentée par secteur
d'activité et par branche.
Exportations de biens et de services
Ensemble des biens et des services fournis par des résidents à des non-résidents, à titre onéreux ou gratuit. Avec l'application du Système Européen des Comptes nationaux et
régionaux de 2010 (SEC 2010), en cohérence avec la 6e édition du manuel de balance des paiements (BPM6), la définition des échanges extérieurs en comptabilité nationale est
dorénavant fondée sur la notion de propriété. Ainsi, par exemple les biens envoyés à l'étranger pour travail à façon ne sont plus comptés en exportations de biens, et la marchandise
transformée n'est plus comptée comme une importation de biens. En revanche est comptabilisée une importation de service industriel par le pays du donneur d'ordre, d'un montant
égal à la différence de valeur entre le produit fini et les intrants. Le solde total des échanges extérieurs n'est pas modifié.
Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.
exposer
(des problèmes, des arguments) expliquer, présenter
ex. : dans ce courrier, vous m’exposez vos problèmes ➝dans ce courrier, vous m’expliquez vos problèmes
ex. : si vous souhaitez exposer votre situation, je vous recommande de me téléphoner ➝si vous souhaitez expliquer votre situation, je vous recommande de me téléphoner
exposer quelqu'un à
ex. : le manquement à cette obligation vous expose à des sanctions ➝si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez des sanctions
ex. : l’omission du document vous exposerait à un reversement des indemnités ➝si vous oubliez ce document, vous risquez de devoir reverser les indemnités
exposer (s')
s’exposer à risquer
ex. : vous vous exposez à des sanctions ➝vous risquez des sanctions ; vous pouvez être sanctionné
ex. : sinon, vous vous exposeriez à ce que votre demande fasse l’objet d’une décision de refus ➝sinon, votre demande risque d’être refusée
exprès, -esse
clairement exprimé
ex. : il faut la permission expresse du propriétaire ➝il faut que le propriétaire donne clairement sa permission
expressément
ex. : la présence d’un huissier n’est pas expressément prévue ➝il n’est pas écrit ou précisé qu’un huissier doit être présent
expropriation
(pour cause d’utilité publique) moyen légal d’obliger une personne à céder un bien immeuble ou un droit réel immobilier à l’État (une collectivité territoriale ou un établissement public)
dans un but d’intérêt public et en échange d’une indemnité.
exproprier
exproprier quelqu'un (pour cause d’utilité publique) obliger quelqu’un à céder un bien immeuble ou un droit réel immobilier à l’État (à une collectivité territoriale ou un établissement
public) dans un but d’intérêt public et en échange d’une indemnité.
Expulsion
Exécution forcée d'une décision de justice obligeant l'occupant sans titre ou le locataire non à jour dans ses loyers ou en fin de bail d'un immeuble à vider les lieux. Un texte interdit les
expulsions d'un local d'habitation pendant les mois d'hiver (1er décembre/15 mars).
Externat (Aeeh)
Placement ne comportant pas d'hébergement, ni nourriture.
Extorsion
Action d'obtenir une chose par force, violence ou manœuvres frauduleuses. Par exemple : extorsion de fonds.
Extradition
Procédure destinée à obtenir la remise de l'auteur d'une infraction aux autorités judiciaires de l'État étranger où les faits ont été commis, pour le juger ou lui faire purger sa peine.