facilités de paiement

possibilité de régler en plusieurs fois, sans intérêt, un achat quelconque, ou d’en différer le paiement (en principe sur 90 jours au maximum).

 

Faculté contributive

Capacité financière d'un débiteur à faire face à une dette. Par exemple : un juge tient compte des facultés contributives de celui qui doit payer une pension alimentaire pour en

fixer le montant.

 

Faire droit

Donner une suite favorable à une demande ou à une requête

 

Faire valoir ses droits 

Faire une demande selon sa situation.

Ex : En demandant l’ASF, vous faites valoir vos droits à cette allocation.

 

fait

du fait de à cause de, par

ex. : une rupture abusive du contrat de travail du fait de l’employeur ➝une rupture abusive du contrat de travail par l’employeur

ex. : cette autorisation ne peut vous être accordée du fait de l’annulation de votre permis de conduire ➝cette autorisation ne peut pas vous être accordée parce que votre permis de conduire a été annulé

du fait que parce que, comme

ex. : votre dossier ne peut être retenu du fait que vous l’avez envoyé trop tard ➝votre dossier ne peut pas être retenu parce que vous l’avez envoyé trop tard ; comme vous avez envoyé votre dossier trop tard, il ne peut pas être retenu

fait générateur fait ou événement à l’origine d’une obligation (spécialement celle de payer un impôt ou une dette).

 

Fait d'autrui

Action ou comportement d'une personne autre que soi-même.

 

Fait dommageable

Action ou événement qui porte préjudice à autrui.

 

Fait juridique

Évènement susceptible de produire des effets juridiques.

 

FAJ (Fonds d’aide aux jeunes) :

créée en 1989, cette aide de dernier recours est octroyée, par les conseils départementaux, aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de grande difficulté sociale ou professionnelle.

Son principal mode d’attribution consiste en des aides financières individuelles mobilisables plusieurs fois

 

famille

Structure composée a minima de 2 personnes formant un couple ou d'une personne isolée avec enfant ; Une famille est une communauté d'individus réunis par des liens de parenté.

Elle est dotée d'un nom, d'un domicile, et crée entre ses membres une obligation de solidarité morale et matérielle notamment entre  parents et enfants.

 

famille monoparentale

Famille composée d'un seul parent, homme ou femme,  et d'au moins un enfant.

 

Famille nombreuse

Une famille est dite nombreuse lorsqu'elle comprend trois enfants ou plus.

 

famille recomposée

Elle comprend un couple d’adultes, mariés ou non, partageant la même résidence principale et au moins un enfant de l’un des conjoints, né d’une autre union.

Les enfants qui vivent avec un beau-parent appartiennent à une famille recomposée. Les enfants qui vivent avec leurs deux parents et des demi-frères ou demi-sœurs font aussi

partie d’une famille recomposée.

 

Faux en écriture

Imitation d'un écrit dans un but frauduleux

 

favorablement

accueillir favorablement une demande,

répondre favorablement à une demande

donner une réponse positive à une demande

ex. : il ne m’est pas possible de répondre favorablement à votre demande ➝ je ne peux pas donner une réponse positive à votre demande

 

Feb

Fiche d’expression de besoin

 

férié

jour férié jour de fête légale où l’on ne travaille pas.

 

Fg

Fait générateur

 

fiche de caractérisation 

La fiche de caractérisation concerne les prestations associées à un processus. Elle présente le rattachement de la prestation au processus et son positionnement dans la cartographie

nationale, la finalité de la prestation, son champ, son périmètre, les clients.... Il s’agit d’une fiche d’identité sans les indicateurs.

 

fiche d'identité des processus

La fiche d’identité (ou fiche processus) est une fiche de présentation succincte du processus. Elle présente sa nature (processus métier, processus support ou processus de pilotage),

son rattachement au macro processus, ses clients, ses bornes en terme d’activités et géographiques, les indicateurs de performance du processus et ses interactions avec les

processus situés en amont et en aval.

 

Ficoba

Fichiers des comptes bancaires

 

Filiale / Entreprise contrôlée

Une filiale est une unité légale détenue à plus de 50% par une autre unité légale.

 

filiation

lien de parenté entre l’enfant et son père ou sa mère.

ex. : un document comportant votre filiation ➝un document mentionnant le nom de votre père et celui de votre mère

 

Filiation adoptive

Filiation créée par un jugement entre deux personnes ou entre une personne et deux époux qui n'ont pas de lien du sang. On distingue l'adoption simple et l'adoption plénière.

 

Filière

La filière désigne couramment l'ensemble des activités complémentaires qui concourent, d'amont en aval, à la réalisation d'un produit fini. On parle ainsi de filière électronique (du

silicium à l'ordinateur en passant par les composants) ou de filière automobile (de l'acier au véhicule en passant par les équipements). La filière intègre en général plusieurs branches.

 

fin

à toutes fins utiles au cas où cela serait utile

ex. : à toutes fins utiles, je vous envoie le dossier  ➝je vous envoie le dossier au cas où cela pourrait vous être utile

aux fins de pour, dans le but de

ex. : je vous prie de contacter mes services aux fins de régulariser cette situation ➝je vous prie de contacter mes services pour régulariser cette situation

ex. : aux fins de constat de la résiliation du bail ➝pour constater la résiliation de votre bail

ex. : vous m’avez fait parvenir un dossier de candidature aux fins d’inscription sur cette liste ➝vous m’avez envoyé un dossier de candidature pour vous inscrire sur cette liste

 

finalité

but, objectif

ex. : un rapport dans lequel sont exposées les finalités du projet ➝un rapport qui expose les objectifs du projet

 

financement

Action de financer quelque chose, un organisme : Le financement d'une entreprise par l'État.

Opération par laquelle un agent économique se procure les ressources nécessaires à son activité.

 

Financement du parc locatif

Il existe plusieurs types de financements déclarés lors de l'entrée d'un programme dans le parc HLM :

< >PLR/PSR : programme à loyer réduit et programme social de relogement.HLM-O : habitation à loyer modéré ordinaire.ILM/ILN : immeuble à loyer moyen et immeuble à loyer

normal.PLA très social : prêt locatif aidé très social sans obligation de travaux ; ce type de financement des logements est réservé aux plus démunis.PLS/PLA CDC/CFF : prêt locatif

social, prêt locatif social dont l'établissement prêteur est la caisse des Dépôts et Consignations et prêt locatif social dont l'établissement prêteur est le Crédit Foncier de France.PLI :

prêt locatif intermédiaire.PAP et PC locatif : prêt d'accession à la propriété et prêt conventionné locatif.

 

Firme multinationale

Une firme multinationale est un groupe de sociétés ayant au moins une unité légale en France et une à l'étranger.

 

Firme multinationale étrangère 

Une firme multinationale étrangère est un groupe de sociétés dont le centre de décision est situé à l'étranger et qui contrôle au moins une filiale en France.

 

Firme multinationale française 

Une firme multinationale française est un groupe de sociétés dont le centre de décision est situé en France et qui contrôle au moins une filiale à l'étranger.

 

fisc

 administration des impôts.

 

fiscal, e

Qui se rapporte à l’impôt.

Ex : Le revenu fiscal de référence sert de critère d’attribution pour les aides au logement ou pour le tarif de la cantine ou la crèche de votre enfant.

contrôle fiscal contrôle des revenus fait par l’administration des impôts.

dette fiscale impôt dû mais non payé.

domicile fiscal adresse à laquelle une personne déclare ses revenus.

timbre fiscal timbre collé sur un document qui prouve le paiement d’un impôt ou d’une taxe (il peut s’acheter dans les bureaux de tabac ou au centre des impôts).

 

fiscalité

(lois) ensemble des lois et des mesures sur l’impôt.

(imposition) impôts

ex. : l’augmentation des bases de la fiscalité directe locale ➝l’augmentation des bases des impôts directs locaux

 

Fiscalité locale

La fiscalité locale comprend la fiscalité directe : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle (jusqu'en

2009), taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

et la fiscalité indirecte : droits de mutation, carte grise, part de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de taxe spéciale sur les contrats d'assurance...

La taxe professionnelle supprimée à compter du 1er janvier 2010, a été remplacée par d'autres impôts prélevés aux entreprises. En 2010, année de transition, les collectivités ont

perçu une compensation relais.

 

Fjt

Foyer de jeunes travailleurs

 

FNSA (Fonds national des solidarités actives) :

créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, cet organisme cofinance le RSA, aux côtés des conseils départementaux. Plus précisément, il finance le RSA

versé en complément des ressources d’activité des travailleurs à revenus modestes (RSA activité) et le RSA jeune.

 

Foi (faire)

Faire autorité, par exemple : l'acte authentique fait foi jusqu'à preuve qu'il s'agit d'un faux.

 

foncier, -ière

en rapport avec un immeuble, une maison ou un terrain.

ex. : revenus fonciers ➝revenus provenant d’un immeuble, d’une maison ou d’un terrain

taxe foncière, impôt foncier impôt annuel sur les immeubles, maisons ou terrains.

publicité foncière renseignements sur la situation juridique des biens immobiliers.

sol, sous-sol, terrain, immeuble.

foncier bâti terrain sur lequel il y a une construction.

foncier non bâti terrain sans construction.

 

fonctionnel, -elle

capacités fonctionnelles état physique

ex. : vos capacités fonctionnelles ne vous permettent pas d’exercer ce travail ➝votre état physique ne vous permet pas de faire ce travail

 

Fonction publique

Le périmètre de la fonction publique renvoie aux personnes morales et organismes soumis au droit administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public.

La fonction publique se décompose en 3 versants :

• la fonction publique de l'État (FPE)
• la fonction publique territoriale (FPT)
• la fonction publique hospitalière (FPH).

Le tracé de chaque versant s'appuie essentiellement sur la catégorie juridique de l'employeur.

Il existe une notion plus large : l'emploi public, qui renvoie à une approche économique, utilisé par la comptabilité nationale. L'emploi public comptabilise les personnes travaillant à titre

principal dans des administrations publiques (administrations, organismes publics et organismes privés financés majoritairement par prélèvements obligatoires).

 

 

fond

condition de fond condition essentielle, condition portant sur le contenu.

ex. : vous ne remplissez pas l’une des conditions de fond pour obtenir un certificat de résidence ➝ vous ne remplissez pas l’une des conditions essentielles pour obtenir un certificat de résidence

motif de fond argument portant sur le contenu.

faire fond sur quelque chose s’appuyer sur quelque chose

ex. : vous faites fond sur cette situation pour… ➝ vous vous appuyez sur cette situation pour…

 

Fond ou examen sur le fond, jugement sur le fond

Il s'agit, dans un procès, de la phase finale où sont examinés tous les aspects d'un litige.

Jugement statuant sur l'objet même du procès, c'est-à-dire les questions de fait ou de droit que le juge doit trancher à la demande des parties. 

 

Fonds de compensation de la TVA / FCTVA

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA

acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire.

Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors

achats de terrains et subventions spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière.

Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État. Les

organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne

récupérant pas directement la TVA.

 

fonds de solidarité logement (FSL)

Institué dans le cadre du PDALPD, il intervient sous la forme d’aides aux personnes et aux familles en difficulté : aides à l’accès au logement (cautionnement du loyer, prêts et

subventions pour le paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais de déménagement, d’assurance locative, d’ouverture des compteurs, d’achat de mobilier de première

nécessité) ; aides au maintien des locataires ou sous-locataires dans le logement (prêts et subventions pour l’apurement des dettes et des charges locatives, des frais de procédure)

; aides à des propriétaires occupants en copropriété d’un immeuble situé en zone urbaine sensible dans l’impossibilité d’assumer le paiement des charges collectives ou le

remboursement des emprunts contractés pour l’accession à la propriété ; accompagnement social des ménages à la recherche d’un logement et enquête sociale sur les ménages

menacés d’expulsion.

Le FSL est financé, à titre obligatoire, par le conseil général, à titre facultatif et complémentaire, par l’état (ce dernier était, à l’origine, cofinanceur obligatoire), les municipalités,

bailleurs, organismes payeurs des aides au logement, associations, Assedic…

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :

cet établissement public, sous tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget, finance les avantages non contributifs, c’est-à-dire ne donnant pas lieu à

cotisation sociale, et relevant de la solidarité nationale.Il dispose, à cet effet, de recettes de nature fiscale.

 

fondé, e

(argument) justifié

ex. : cet argument n’est pas fondé juridiquement ➝ cet argument n’a aucune base juridique valable

être fondé sur s’appuyer sur

ex. : mon refus est fondé sur les faits suivants ➝mon refus s’appuie sur les faits suivants ; je refuse (votre demande) pour les faits suivants

être fondé à faire quelque chose avoir de bonnes raisons pour ou de faire quelque chose, avoir des raisons valables pour ou de faire quelque chose

ex. : dans ce cas, la commune n’est pas fondée à intervenir ➝dans ce cas, la commune n’a pas de raisons valables pour intervenir

s’estimer fondé à, se croire fondé à

penser avoir de bonnes raisons pour

ex. : si vous vous estimez fondé à contester cette décision ➝si vous pensez avoir de bonnes raisons pour contester cette décision

 

fondement

(d’une procédure, d’un article) base

ex. : le fondement juridique de la procédure ➝la base juridique de la procédure

sur le fondement de sur la base de, en s’appuyant sur

ex. : je serais disposé à reconsidérer votre situation sur le fondement de l’article 14 ➝je serais prêt à reconsidérer votre situation sur la base de l’article 14

ex. : sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de cet article ➝sa responsabilité ne peut pas être engagée en s’appuyant sur cet article (motif) justification, raison

ex. : votre accusation est sans fondement ➝votre accusation n’est pas justifiée

ex. : des précisions quant au fondement de l’avis médical peuvent vous être données ➝nous pouvons vous donner des précisions sur les raisons de cet avis médical

 

fonds

(bien) terrain ou bâtiment.

fonds de commerce biens matériels ou non qui appartiennent à un commerçant et lui permettent d’exercer son activité.

(capital) argent

(capital immobilisé) argent non disponible,

investi sur une longue durée. (voir bailleur).

 

Fongibilité

Qualité de ce qui peut être remplacé par d'autres produits de même nature.

 

fongible

qui peut être remplacé par d’autres choses de même nature pour un paiement ou un remboursement (par exemple : produits alimentaires, argent).

 

force

(cas de) force majeure situation extérieure,

imprévisible et inévitable qui excuse quelqu’un de ne pas remplir ses obligations.

force publique police ou gendarmerie.

ex. : j’accorderai le concours de la force publique à l’huissier ➝j’accorderai l’aide de la police (ou de la gendarmerie) à l’huissier

agent de la force publique policier ou gendarme.

à force ouverte par plusieurs personnes employant la force

force est de constater que il faut bien constater que, on est obligé de constater que

 

Force exécutoire

Formule insérée dans l'expédition d'un acte ou d'un jugement par l'officier public (notaire ou greffier), et permettant au bénéficiaire de requérir, le cas échéant, le concours de la

force publique pour son exécution.

 

Force majeure

Tout événement "imprévisible, irréversible et extérieur" empêchant le débiteur d'exécuter son obligation (cas de force majeure). Par exemple : attentat ou émeute,

catastrophe naturelle, expropriation, réquisition, refus de concours de la force publique pour l'exécution forcée. La force majeure dûment établie exonère le débiteur de sa

responsabilité.

 

Force probante

Valeur et efficacité d'un acte en tant que moyen de preuve.

 

Force publique

Ensemble des forces à la disposition du gouvernement et qui peuvent notamment assurer l'exécution des décisions de justice (police, armée, gendarmerie).

 

forclore

(une personne) faire perdre un droit à une personne parce qu’elle ne l’a pas utilisé dans le délai autorisé.

(un délai)

ex. : ce délai est forclos ➝la démarche n’a pas été faite dans le délai fixé

 

forclusion

perte d’un droit qui n’a pas été utilisé dans le délai autorisé.

ex. : cela frappe de forclusion les sommes réclamées ➝les sommes ont été réclamées trop tard et ne sont donc plus à payer ; il est trop tard pour réclamer ces sommes

ex. : la victime peut demander à être relevée de la forclusion ➝la victime peut demander à ne pas perdre ses droits

 

forfait

(rémunération) clause d’un contrat fixant à l’avance le prix d’un travail ou d’un service.

(impôts) évaluation globale des revenus d’une personne non salariée, qui sert à calculer ses impôts.

 

Forfait en heures (salaire)

Le salaire de base, fixé librement entre l'employeur et le salarié, peut relever d'un mode de fixation dit « au forfait ». Une convention de forfait sur une base hebdomadaire ou

mensuelle entre le salarié et l'employeur est alors obligatoirement conclue par écrit. Les conventions de forfait en heures sur l'année ne peuvent être conclues que pour des cadres ou

  des salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et doivent s'adosser à un accord collectif. Dans tous les cas,  elle doit préciser la

rémunération forfaitaire ainsi que les nombre d'heures supplémentaires inclues dans la rémunération forfaitaire.

 

Forfait en jours

Depuis 2000 et la loi Aubry 2, un système de forfait en jours permettant de décompter la durée du travail en jours et non plus en heures peut être mis en place pour les cadres

autonomes dans leur organisation du temps de travail, par accord collectif de branche ou d'entreprise, combiné à une convention individuelle. Depuis la loi du 31 mars 2005 , cette

possibilité concerne également les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Le nombre maximal de jours travaillés reste limité à 218 jours au plus. Mais la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail  permet au salarié qui le souhaite, en accord

avec son employeur, de se faire racheter ses jours de repos dans une limite de 235 jours, à défaut d'accord  en fixant le nombre. En pratique, le nombre maximal annuel de jours

travaillés ne peut être supérieur à 285 jours (365 jours -52 jours de repos hebdomadaire -30 jours de congés payés -le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé).

 

forfaitaire

fixé par avance et non modifiable.

ex. : il s’agit d’une amende forfaitaire ➝le montant de cette amende est fixé à l’avance et ne peut pas être changé (son paiement met fin à la procédure)

 

forfaitairement

ex. : la rémunération est fixée forfaitairement ➝la rémunération est fixée par avance et globalement, et ne peut pas être modifiée

ex. : la Caisse d’allocations familiales octroie forfaitairement 100 euros à tout stagiaire ➝la Caisse d’allocations familiales donne 100 euros à tout stagiaire (somme fixée à l’avance et non modifiable)

 

Formation:

Action de former ou d'être formé afin d'acquérir de nouvelles connaissances et/ou nouvelles compétences ou de se perfectionner

 

Formation brute de capital fixe / FBCF / Investissement (comptabilité nationale)

La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions moins cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents.

Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant au

moins un an.

 

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

 

Formuel

Formulaire électronique

 

Formule exécutoire

Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte, qui permet de faire procéder à son exécution.

 

Franchise

En matière d'assurance, c'est la part du dommage qui n'est pas prise en compte et que l'assuré conserve à sa charge.

 

fraude

Action de mauvaise foi en vue d'obtenir indûment certains avantages en détournant la loi ou la réglementation (par exemple : production de titres de séjour ou d'identité, faux ou

falsifiés, en vue d'obtenir des prestations ; présentation par un locataire de fausses quittances de loyer en vue d'obtenir des aides au logement, etc.).

 indu de prestation ou une tentative d’obtenir indument des prestations ne peuvent être qualifiés de frauduleux que s’ils comportent cumulativement :

• un élément matériel, (usage de faux, fausses déclarations ou escroqueries, etc.),
• une intention de frauder, (présumée sauf si l’allocataire ne pouvait pas accomplir les démarches ou que les informations données par les Caf étaient peu claires, voire inexistantes),
• un texte réprimant le fait ou l’omission, (Code de la sécurité sociale ou Code pénal).

 

Fruits

Revenus produits périodiquement par des immeubles (loyers) ou par la terre (récoltes).

 

Fuite (délit de)

Délit commis par le conducteur d'un véhicule qui, tout en sachant qu'il vient d'occasionner un accident, disparaît sans donner son identité.