Gage

Chose remise en garantie d'une dette.

garant,e

(financièrement) responsable de la dette d’une personne.

être garant de être responsable de

se porter garant de accepter d’être, responsable de

Garantie

Il s'agit de tous les moyens par lesquels le respect d'un engagement est assuré, par exemple : caution, hypothèque.

garantie mensuelle de rémunération

La Garantie mensuelle de rémunération (GMR) a été instaurée lors du passage aux 35 heures. Elle permet aux salariés payés au SMIC, dont l'horaire de travail a été réduit, de

bénéficier du maintien de leur rémunération antérieure. La GMR se calcule en fonction de la valeur du SMIC horaire au moment du passage de l'entreprise aux 35 heures.

Garde (droit de)

Prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités dans le souci de leur sécurité, de leur

santé et de leur moralité.

gaz

Gaz naturel et gaz industriels : gaz de raffinerie, gaz de haut fourneau, gaz de cokerie, gaz de convertisseur

gaz à effet de serre (émissions)

Les principaux gaz responsables de l'effet de serre, dont les émissions sont encadrées par le protocole de Kyoto, sont le dioxyde de carbone (CO2) , le méthane (CH4), l'oxyde nitreux

(N2O), et les gaz fluorés (HFC, PFC et SF6). Les émissions de ces six gaz sont pondérées par leurs potentiels de réchauffement global (PRG) et exprimées en équivalents CO2 pour

donner un total d'émissions en équivalents CO2

Gca

Gestionnaire conseil allocataires

Ged

Gestion électronique des documents

générateur

(voir fait).

génération

La génération désigne l'ensemble des personnes nées la même année civile. Exemple : « la génération 1946 ».

générer

causer, entraîner, produire

ex. : les problèmes de sécurité générés par cette activité ➝les problèmes de sécurité causés par cette activité

glissement et moyenne

Une évolution en glissement compare la valeur d'une grandeur à deux dates, séparées en général d'un an ou d'un trimestre.

Par exemple, le glissement annuel d'une variable à un trimestre T donné correspond au taux d'évolution (en %) obtenu en rapportant le niveau de la variable en T à son niveau au

même trimestre de l'année précédente (T-4). Le glissement trimestriel est obtenu en rapportant le niveau de la variable en T à son niveau au trimestre précédent (T-1).

Lorsque la variable est mensuelle, le glissement annuel rapporte le niveau atteint un mois donné à celui du même mois, un an auparavant (par exemple décembre N par rapport à

décembre N-1). En revanche, une évolution en moyenne annuelle compare la moyenne d'une année à la moyenne de l'année précédente.

Ainsi une phrase telle que « En 2006, l'emploi salarié a augmenté de... »peut avoir deux significations : selon que l'on se réfère à la moyenne de l'emploi salarié au cours de l'année

2006 par rapport à la moyenne de 2005, ou bien qu'on compare, en glissement, la situation au 31 décembre 2006 par rapport au 31 décembre 2005.

Ces deux évolutions peuvent être très différentes. Par exemple, si l'année N-1 est fortement croissante et l'année N faiblement décroissante, alors l'évolution en moyenne annuelle

peut être positive alors que l'évolution en glissement est négative.

La notion de glissement s'applique en général à des grandeurs qui ont la dimension d'un stock, mesurable à un instant donné, alors que l'évolution en moyenne est plus pertinente pour

des grandeurs qui ont la dimension d'un flux (exemple : le nombre d'heures travaillées au cours d'une période).

Gpec

Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

Grâce

Acte de clémence du président de la République qui accorde au condamné une remise totale ou partielle de sa peine, ou la modifie en une peine plus légère.

gracieusement

gratuitement

ex. : ces locaux sont mis gracieusement à votre disposition ➝ces locaux sont mis à votre disposition gratuitement

gracieux, - ieuse

(somme) accordé sans être dû, sans que rien ne soit demandé en échange.

ex. : un stage à titre gracieux ➝un stage non rémunéré

ex. : vous avez sollicité une décharge gracieuse de votre responsabilité au regard du paiement de cet impôt ➝vous avez demandé l’autorisation de ne pas payer cet impôt

remise gracieuse réduction ou annulation d’une dette accordée à une personne qui en fait la demande.

ex. : j’ai décidé de vous consentir une remise gracieuse de 660 euros ➝j’ai décidé de vous accorder une réduction de 660 euros

(droit)

ex. : cette décision peut être contestée à titre gracieux ➝cette décision peut être contestée sans passer par un tribunal

recours gracieux procédure permettant de réétudier une décision administrative sans faire appel à un tribunal.

grande entreprise

Une grande entreprise est une entreprise qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes :

• avoir au moins 5000 salariés
• avoir plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan."

grand magasin

Un grand magasin est un établissement de vente au détail qui réalise moins du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2.

grand quartier / Quartier

La notion de grand quartier est définie comme un groupement de plusieurs îlots contigus à l'intérieur d'une même commune. Lorsque cette commune est partagée en plusieurs cantons,

les limites de quartiers peuvent ne pas respecter les limites de cantons. La taille des quartiers est très variable. Elle doit respecter certaines normes de population. Ainsi, une commune

de 20 000 habitants n'est généralement pas découpée en plus de deux ou trois quartiers; de même, seules quelques communes de moins de 10 000 habitants sont découpées en

quartiers.

gratification

(à un salarié)

somme versée exceptionnellement par un employeur en plus du salaire habituel.

gratifier

(don) faire un don à

ex. : Madame Durand a gratifié cet établissement ➝Madame Durand a fait un don à cet établissement

gratuit, e adjectif

à titre gratuit gratuitement

gratuit (ménages logés à titre)

Les ménages logés à titre gratuit sont des ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer. Ils peuvent néanmoins payer des charges. Il s’agit par

exemple de personnes logées par leur employeur ou par un membre de leur famille à titre gracieux. 

gré

savoir gré à quelqu'un de quelque chose être reconnaissant à quelqu'un de quelque chose, remercier quelqu'un de quelque chose

ex. : je vous saurais gré de bien vouloir me retourner ce document ➝je vous remercie ou vous serais reconnaissant de bien vouloir me retourner ce document

de son plein gré par soi-même, volontairement, sans y être forcé

ex. : je vous conseille de libérer ce logement de votre plein gré ➝je vous conseille de quitter ce logement avant d’y être forcé (par la police).

greffe

 service qui garde les dossiers des procès, tient les registres et enregistre les déclarations.

Greffe du tribunal

Secrétariat du tribunal, tenu par des fonctionnaires (greffiers) chargés de conserver les pièces de procédure et d'en délivrer des copies. Un double des registres d'état civil

y est déposé.

greffier, -ière

personne chargée d’assister les magistrats à l’audience, d’établir des documents juridiques, de conserver les dossiers des procès et les copies des jugements.

grief

 sujet de plainte

ex. : écrivez-lui en exposant vos griefs ➝écrivez-lui en lui expliquant de quoi vous vous plaignez

grille de lecture du processus:

La grille de lecture du processus est un document Excel qui, reprenant la description sous MEGA, décline de manière chronologique le processus avec les risques identifiés, les bonnes

pratiques et les preuves. Une fois livrée aux Caf, la grille de lecture d’un processus devient une procédure opposable à un auditeur.

Grosse

Première copie d'un jugement, revêtue de la formule exécutoire (copie exécutoire) et remise à la partie gagnante par le greffier. Les copies postérieures non revêtues de la

formule exécutoire sont appelées des copies certifiées conformes.

groupe de sociétés

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante.

Contrôler une société, c'est avoir le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement

détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle peut demander de

voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant ainsi la majorité des droits).

La définition statistique française actuellement en vigueur retient comme critère de contrôle pour définir les contours des groupes la majorité absolue des droits de vote.

On définit :

• le contour restreint ou « noyau dur » du groupe comme l'ensemble des sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par une société mère, tête de groupe ;la société mère n'est détenue majoritairement, ni directement ni indirectement, par aucune autre société. Dans cette définition, les groupes forment des ensembles disjoints deux à deux
• le contour élargi d'un groupe comme l'ensemble des sociétés dont le groupe détient des participations, quel que soit le taux de détention ; de ce fait les contours élargis des différents groupes ne forment pas une partition et une société peut appartenir au contour élargi de plusieurs groupes.

groupement de communes à fiscalité propre

Un groupement de communes à fiscalité propre est une structure intercommunale ayant la possibilité de lever l'impôt (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti,

taxe professionnelle jusqu'en 2009 et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Gsff

Applicatif de gestion sécurisée des flux financiers