habilitation

Autorisation donnée par la loi ou par une décision de justice à une personne de faire quelque chose.

habiliter

verbe avec complément

habiliter quelqu'un à faire quelque chose, autoriser (légalement) quelqu'un à faire quelque chose

ex. : les agents habilités à constater les infractions ➝ les agents autorisés à constater les infractions

ex. : mon service n’est pas habilité à intervenir dans cette affaire ➝ mon service ne peut pas intervenir dans cette affaire

habitat "indigne"

 L’article 84 de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion du 25/03/2009 est venu clarifier les contours de cette notion d’habitat indigne.

Désormais, il faut comprendre par logement indigne, toutes les situations dans lesquelles l'état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés. Sont donc visés par cette nouvelle définition :

•   Les locaux et installations utilisés à des fins d’habitation et impropres par

•   nature à cet usage (caves, sous-sols, combles…).

•   Les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés,

•   exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.

 L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables, c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central, ni les

logements non « décents » au sens du décret du 30 janvier 2002 , qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.

Hackathon

Le mot hackathon désigne un événement où un groupe de développeurs volontaires se réunissent pour faire de la programmation informatique collaborative, sur plusieurs jours.

C'est un processus créatif fréquemment utilisé dans le domaine de l'innovation numérique

halo du chômage (BIT)

La définition et la mesure du chômage est complexe et extrêmement sensible aux critères retenus. En effet, les frontières entre emploi, chômage et inactivité ne sont pas toujours

faciles à établir (exemple d'un étudiant qui travaille quelques heures par semaine...).

Le Bureau international du travail (BIT) a cependant fourni une définition stricte du chômage, mais qui ignore certaines interactions qu'il peut y avoir avec l'emploi (travail occasionnel,

sous-emploi), ou avec l'inactivité : en effet, certaines personnes souhaitent travailler mais sont « classées » comme inactives, soit parce qu'elles ne sont pas disponibles rapidement

pour travailler (deux semaines), soit parce qu'elles ne recherchent pas activement un emploi. Ces personnes forment ce qu'on appelle un « halo » autour du chômage.

Ce « halo » est calculé par l'Insee à partir de l'enquête Emploi.

hebdomadaire

le repos hebdomadaire des salariés ➝ le repos accordé chaque semaine aux salariés

ex. : la durée hebdomadaire du travail est de 35 h ➝ la durée du travail est de 35 h par semaine

Héritage

Patrimoine laissé par une personne décédée.

Héritiers

Personnes appelées par testament ou par la loi à recueillir l'héritage.

Héritiers réservataires

Catégorie d'héritiers que l'on ne peut totalement exhéréder. Une fraction du patrimoine du de cujus, la réserve héréditaire, leur est réservée par la loi. Toute disposition contraire

sera annulée. Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant.

hiérarchique

(voir recours).

homologation

nom féminin

(entérinement) validation (officielle)

ex. : cet acte devra être soumis à l’homologation du juge d’instance ➝ cet acte devra être validé par le juge d’instance

(normes) déclaration qu’une chose est en accord avec les normes imposées.

ex. : si le terrain n’a subi aucune modification depuis sa dernière homologation ➝ si le terrain n’a subi aucune modification depuis qu’il a été déclaré conforme aux normes

homologuer

(entériner) valider (officiellement)

ex. : un diplôme homologué ➝ un diplôme officiellement reconnu

(normes) reconnaître officiellement conforme aux normes.

ex. : le siège n’est pas homologué ➝ le siège n’est pas conforme aux normes; le siège ne respecte pas les normes

hormis

 sauf, à part

ex. : aucun document n’est nécessaire, hormis la carte nationale d’identité ➝ aucun document n’est nécessaire, sauf ou à part la carte nationale d’identité

Huis clos

Le président d'une juridiction peut ordonner un huis clos pour éviter la révélation de secrets d'État ou de faits concernant l'intimité des familles et lorsque les mineurs sont en cause.

Cependant, la décision (jugement ou arrêt) est toujours rendue en audience publique.

Huissier de justice

 Officier ministériel et officier public chargé des significations des actes de procédure et des jugements, et de l'exécution forcée des actes publics (par exemple : saisies),

également chargé du service intérieur des tribunaux (huissiers audienciers).

huitaine

sous huitaine dans les huit jours, dans un délai de huit jours

essayez de préciser la date de fin de délai :

ex. : je vous invite à m’envoyer sous huitaine vos observations écrites ➝ je vous invite à m’envoyer vos observations écrites dans les huit jours, c’est-à-dire avant le 28 août (ou le 10 octobre, etc.)

hypothécaire

prêt (avec affectation) hypothécaire

prêt permettant à une personne qui a prêté de l’argent pour l’achat d’un immeuble de se faire payer sur le prix de la vente de cet immeuble en cas de non remboursement du prêt.

hypothèque

 garantie de quelqu’un à qui une personne doit de l’argent de faire vendre l’immeuble garanti et de se faire payer sur le prix.

bureau des hypothèques, service des hypothèques service qui est chargé des renseignements sur la situation juridique des immeubles et qui perçoit certains droits fiscaux.

hypothèse

dans l’hypothèse où si, au cas où

ex. : dans l’hypothèse où un refus vous serait opposé ➝ en cas de refus

dans l’hypothèse de  en cas de

ex. : dans l’hypothèse d’un avis favorable ➝ en cas d’avis favorable

dans cette hypothèse dans ce cas

en toute hypothèse en tout cas, dans tous les cas

ex. : je vous invite, en toute hypothèse, à contacter la Direction départementale du travail ➝ je vous invite, dans tous les cas, à contacter la Direction départementale du travail