Iaci

Instance d’appui au contrôle interne

 

Ideal

Applicatif d’intégration des demandes d’aides au logement

 

idoine

approprié, adapté

ex. : il faut des structures idoines ➝ il faut des structures adaptées

 

Igas

Inspection générale des affaires sociales

 

Iql

Indicateur de la qualité de la liquidation

 

illicite

 interdit (par la loi), contraire à la loi, illégal

ex. : des actes illicites peuvent lui être imputés ➝ il peut être accusé d’actes contraires à la loi

ex. : l’agrandissement de votre cabanon est illicite ➝ l’agrandissement de votre cabanon est interdit par la loi ou n’est pas autorisé par la loi

 

illicitement

 illégalement

ex. : ces marchandises ont été illicitement importées ➝ ces marchandises ont été importées de manière illégale

 

immeuble

(sens juridique) bien qui ne peut pas être déplacé (terrain, bâtiments, etc.) ou objet qui fait partie intégrante d’un immeuble (cheminée, chauffage central individuel, etc.).

immeuble bâti bâtiment.

immeuble non bâti terrain.

 

immeuble collectif

Un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins deux logements.

Certains bâtiments comportent plusieurs cages d'escalier. Au recensement, par convention, chaque cage détermine un immeuble. Dans l'enquête Logement, l'immeuble correspond à

l'ensemble du bâtiment.

 

immigré

Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l'Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l'étranger et résidant en France. Les personnes nées françaises à l'étranger

et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. À l'inverse, certains immigrés ont pu devenir français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se

confondent pas totalement : un immigré n'est pas nécessairement étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité

d'immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s'il devient français par acquisition. C'est le pays de naissance, et non la nationalité à la

naissance, qui définit l'origine géographique d'un immigré.

 

immigré (descendant d')

Personne née et résidant en France ayant au moins un parent immigré. Cette définition ne comprend pas les personnes elles-même immigrées (notamment celles qui ont migré avec

leurs parents).

 

imminent, e

très prochain

ex. : pour empêcher cette mesure d’expulsion imminente ➝ pour empêcher cette expulsion très prochaine ou qui devrait avoir lieu très bientôt

 

s’immiscer

s’immiscer dans quelque chose intervenir dans quelque chose

ex. : il ne m’appartient pas de m’immiscer dans cette affaire ➝ je n’ai pas à intervenir dans cette affaire

ex. : mes services n’ont pas à s’immiscer dans ces problèmes ➝ mes services n’ont pas à intervenir dans ces problèmes

 

immobilier, -ière

(voir bien).

 

immobilisé, e

bien immobilisé bien acquis ou créé par une entreprise pour être utilisé sur une assez longue durée comme moyen d’exploitation ou instrument de travail.

 

Immunité

Privilège accordé par la loi à certaines personnes, les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales, par exemple : les parlementaires.

 

 

impartialité

ex. : le dossier a été examiné en toute impartialité ➝ nous avons étudié le dossier sans avantager ni désavantager personne

 

impartir

 accorder

ex. : dans le délai qui vous est imparti ➝ dans le délai qui vous est accordé

ex. : le délai de deux mois qui m’est imparti pour procéder à l’examen de votre dossier ➝ le délai de deux mois dont je dispose pour étudier votre dossier ; les deux mois que j’ai pour étudier votre dossier

 

impayé, e

non payé

ex. : vous venez d’être convoqué pour loyers impayés ➝ vous venez d’être convoqué pour loyers non payés ou pour des loyers que vous n’avez pas payés

somme due

ex. : vous disposez d’un délai de deux mois pour rembourser l’impayé ➝ vous avez deux mois pour rembourser la somme que vous devez encore

ex. : vous êtes expulsé de ce logement pour impayés de loyers ➝ vous êtes expulsé de ce logement parce que vous n’avez pas payé le loyer

 

impayés de loyer

  Un impayé de loyers est constitué :

- lorsque l’aide au logement est versée au locataire ou emprunteur : quand deux échéances brutes (loyers + charges ou échéances de prêt brute) sont impayées

- lorsque l’aide au logement est perçue par le bailleur ou le prêteur : quand trois échéances nettes (loyer + charges ou échéances de prêt, aide au logement déduite) n’ont pas été payées.

 

impératif, -ive

ex. : le délai fixé est impératif ➝ le délai fixé doit être obligatoirement respecté

il est impératif que il faut absolument que

ex. : il est impératif que vous nous fournissiez ces documents ➝ il faut absolument que vous nous fournissiez ces documents ; vous devez absolument nous fournir ces documents

obligation

ex. : il s’agit d’impératifs sanitaires ➝ il s’agit d’obligations sanitaires

 

impérativement

obligatoirement, absolument

ex. : vous devez impérativement suivre cette formation ➝ vous devez obligatoirement suivre cette formation

ex. : cette fiche est à me retourner impérativement avant la fin du mois ➝ vous devez absolument me retourner cette fiche avant la fin du mois

 

impérieusement

ex. : si vous en avez impérieusement besoin ➝ si vous en avez vraiment besoin

 

impérieux, -ieuse

ex. : en cas d’obligations familiales impérieuses ➝ en cas d’obligations familiales très importantes

ex. : le délai ne peut être prolongé que pour des raisons d’urgence impérieuse ➝ le délai ne peut être prolongé qu’en cas d’urgence (réelle)

 

impersonnel, -elle

sous forme impersonnelle, de manière impersonnelle

 sans préciser de nom

ex. : tout courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet ➝tout courrier doit être adressé à Monsieur le Préfet, sans préciser le nom

 

impersonnellement

sans préciser de nom

ex. : toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur départemental ➝ tout courrier doit être adressé à Monsieur le Directeur départemental, sans préciser le nom

 

implicite

sous-entendu, non écrit ou non dit.

ex. : l’absence de réponse dans un délai de six mois vaut rejet implicite de votre demande ➝ si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de six mois, cela veut dire que votre

demande a été rejetée (même si cela ne vous a pas été dit ni écrit)

 

implicitement

de manière sous entendue, non écrite ou non dite.

ex. : cela signifie que votre demande a été implicitement rejetée ➝ cela signifie que votre demande a été rejetée (même si cela ne vous a pas été dit ni écrit)

 

Importations de biens et de services

Ensemble des biens et des services fournis par des non-résidents à des résidents, à titre onéreux ou gratuit. Avec l'application du Système Européen des Comptes nationaux et

régionaux de 2010 (SEC 2010), en cohérence avec la 6e édition du manuel de balance des paiements (BPM6), la définition des échanges extérieurs en comptabilité nationale est

dorénavant fondée sur la notion de propriété. Ainsi, par exemple les biens envoyés à l'étranger pour travail à façon ne sont plus comptés en exportations de biens, et la marchandise

transformée n'est plus comptée comme une importation de biens. En revanche est comptabilisée une importation de service industriel par le pays du donneur d'ordre, d'un montant

égal à la différence de valeur entre le produit fini et les intrants. Le solde total des échanges extérieurs n'est pas modifié.

 

importer

il importe que, il importe de

ex. : il importe que vous nous teniez informés ➝merci de nous tenir informés

ex. : il importerait de le faire rapidement ➝vous devriez (ou ils devraient, etc.) le faire rapidement

 

imposable

(revenu) sur lequel on peut avoir à payer des impôts.

ex. : je vous signale que la retraite du combattant est non imposable ➝ je vous signale que vous n’avez pas à payer d’impôt sur la retraite du combattant

(personne) qui doit payer un impôt.

ex. : vous n’êtes pas imposable au titre des revenus de l’année 2001 ➝ vous n’avez pas à payer d’impôt sur vos revenus de l’année 2001

 

imposition

avis d’imposition document indiquant les éléments qui servent de base au calcul de l’impôt, les sommes à payer et la date de paiement.

avis de non imposition document adressé aux personnes qui ont rempli une déclaration de revenus et qui n’ont pas d’impôt à payer.

base d’imposition revenus ou biens qui entrent dans le calcul de l’impôt à payer.

 

impossibilité

être ou se trouver dans l’impossibilité de faire quelque chose ne pas pouvoir faire quelque chose

ex. : les contribuables qui se trouvent dans l’impossibilité de payer leur dette ➝ les contribuables qui ne peuvent pas payer leur dette

en cas d’impossibilité si ce n’est pas possible

ex. : en cas d’impossibilité, vous pourrez demander un nouveau rendez-vous ➝ si ce n’est pas possible (ce jour-là ou à cette heure-là), vous pourrez demander un autre rendez-vous

 

impôt

Un impôt est un un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. Il sert principalement à financer les dépenses publiques et peut constituer également un

moyen de régulation de l’activité économique.

 

impôts en capital

Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la

valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre personnes ou autres transferts.

 

impôts sur la production et les importations

Les impôts sur la production et les importations (D.2) sont des versements obligatoires sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés par les administrations publiques ou par

les institutions de l'Union européenne (UE) et qui frappent la production et l'importation de biens et de services, l'emploi de main-d'œuvre et la propriété ou l'utilisation de terrains,

bâtiments et autres actifs utilisés à des fins de production. Ces impôts sont dus quel que soit le montant des bénéfices obtenus. Ils comprennent les impôts sur les produits (D.21) et

les autres impôts sur la production (D.29)

 

Impôts sur le revenu

Les impôts sur le revenu (D.51) sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes

physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent

de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le

remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les entreprises, il s'agit principalement de l'impôt sur les sociétés.

 

Impôts sur les produits

Les impôts sur les produits (D.21) sont des impôts dus par unité de bien ou de service produite ou échangée. Ils peuvent correspondre à un montant monétaire déterminé à verser par

unité de quantité du bien ou du service ou être calculés sous la forme d'un pourcentage déterminé de leur prix unitaire ou de leur valeur. À moins qu'il ne soit spécifiquement visé

ailleurs, tout impôt grevant un produit relève de la présente catégorie, quelle que soit l'unité institutionnelle qui l'acquitte.

Les impôts sur les produits sont constitués essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des droits de mutation à titre onéreux, des

droits sur les alcools et les tabacs.

 

Imprescriptibilité

Se dit d'une action qui ne peut s'éteindre, notamment par l'effet de la prescription, par exemple : les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

 

imputable

imputable à quelqu'un ou quelque chose dont quelqu'un ou quelque chose est responsable, dû à quelqu'un ou quelque chose

ex. : cela n’est en rien imputable à la carence de l’ouvrier ➝ l’ouvrier n’est absolument pas responsable de cela

ex. : le délai d’attente est imputable à des dysfonctionnements ➝ le délai d’attente est dû à des problèmes de fonctionnements

ex. : la rupture du contrat de travail vous est juridiquement imputable ➝ pour la loi, c’est vous qui avez rompu le contrat de travail

 

imputation

(argent)

ex. : des biens ayant une même imputation comptable ➝ des biens qui sont mis sur le même compte

ex. : cela dépend de l’imputation des versements ➝ cela dépend des comptes sur lesquels les versements ont été faits

2 (allégation) accusation

ex. : ces imputations ne me semblent pas justifiées ➝ ces accusations ne me semblent pas justifiées

 

imputer

(argent) inscrire, mettre sur

ex. : vous imputerez cette somme sur le budget ➝ vous inscrirez cette somme sur le budget

ex. : le prélèvement de 205 euros sera imputé au débit de votre compte ➝ le prélèvement de 205 euros sera débité de ou fait sur votre compte

imputer quelque chose à quelqu'un (faute)

Attribuer quelque chose à quelqu'un, accuser quelqu'un de quelque chose

ex. : les responsabilités sont imputées aux deux établissements ➝ les responsabilités sont attribuées aux deux établissements; les deux établissements sont considérés comme

responsables

ex. : si des pratiques illégales lui sont imputées ➝ s’il est accusé de pratiques illégales

 

Ina

Instance nationale d’appui

 

Inaq

Instance nationale d’appui à la qualité

 

inachevé, e

(travail) non terminé

ex. : les travaux inachevés à la fin du mois ➝ les travaux qui ne seront pas terminés à la fin du mois

 

inachèvement

(de travaux)

ex. : en cas d’inachèvement des travaux ➝ si les travaux ne sont pas terminés

 

Inactifs

Les inactifs sont par convention les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de

leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler...

 

inaliénabilité

(d’un droit, d’une valeur, d’un titre) fait de ne pas pouvoir être cédé ou vendu.

 

inaliénable

(droit, valeur, titre) qu’on ne peut pas céder ou vendre.

 

inaltérable

constant, permanent

ex. : le document doit porter d’une manière très lisible et inaltérable, la mention «vendu le…» ➝ il faut que la mention «vendu le…» soit écrite sur le document et qu’elle ne puisse être

ni effacée ni modifiée

 

Inamovibilité (des magistrats)

Principe selon lequel les magistrats ne peuvent être révoqués ou suspendus, rétrogradés ou déplacés sauf dans des cas et conditions exceptionnels.

 

inapte

(personne)

ex. : être inapte à faire quelque chose ➝ ne pas pouvoir faire quelque chose (pour des raisons de santé)

ex. : vous êtes déclaré inapte à cet emploi ➝ le médecin a déclaré que vous ne pouviez pas occuper cet emploi pour des raisons de santé

ex. : vous êtes reconnu inapte physiquement à la conduite automobile ➝ votre état de santé ne vous permet pas de conduire

 

inaptitude

impossibilité à faire quelque chose.

ex. : le rapport médical d’inaptitude au travail ➝ le rapport qui indique que vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales

 

Incapacité

État d'une personne privée par la loi d'une jouissance (très rare) ou de l'exercice par elle-même de certains droits.

 

incarcération

emprisonnement

ex. : pendant son incarcération ➝ pendant qu’il était en prison

 

incarcérer

emprisonner, mettre en prison

ex. : il a été incarcéré pendant 6 mois ➝ il a passé 6 mois en prison

 

Incessibilité

Qualité d'un bien ou d'un droit, ne permettant pas sa cession à un tiers, même librement consentie par son propriétaire ou titulaire (ainsi, la créance alimentaire et, à ce titre,

les prestations familiales).

 

incessible

(droit) qui ne peut pas être cédé.

(rente) qui ne peut pas être reversée à une autre personne.

ex. : la retraite du combattant est incessible ➝ la retraite du combattant ne peut pas être reversée à la veuve de la personne qui la recevait

 

 incidence

conséquence

ex. : cette mesure a des incidences sur vos droits ➝ cette mesure a des conséquences sur vos droits

ex. : l’incidence financière de cette situation ➝ les conséquences financières de cette situation

ex. : les événements ayant eu une incidence sur votre situation de demandeur d’emploi ➝ les événements qui ont eu des conséquences sur votre situation de demandeur d’emploi

 

Inclusion numérique

Ensemble des actions qui vise à rendre à chaque individu autonome dans l'utilisation des outils du numérique, et à transmettre les compétences numériques nécessaires à son insertion

sociale et économique.  

 

incomber

incomber à quelqu'un être du devoir ou de la responsabilité de quelqu'un

ex. : son entretien en incombe à la commune ➝ la commune est responsable de son entretien; c’est à la commune de l’entretenir

ex. : je vous rappelle l’obligation qui vous incombe de tenir un registre ➝ je vous rappelle votre obligation ou que vous êtes obligé de tenir un registre

 

Incompétence

Se dit d'une juridiction ou d'un juge n'ayant pas qualité pour juger une affaire, par exemple : le tribunal de grande instance est incompétent pour juger un divorce.

 

incontestable

certain, qu’on ne peut pas contester

ex. : ces faits sont incontestables ➝ ces faits ne peuvent pas être contestés; ces faits ne peuvent pas être mis en doute

ex. : vous ne pouvez pas le prouver à l’aide de justificatifs incontestables ➝ vous n’avez pas de documents qui le prouvent de façon certaine

il est incontestable que  évitez cette tournure impersonnelle ;

ex. : il est incontestable que c’est une faute grave ➝ c’est une faute grave, c’est certain

ex. : il est incontestable que ces éléments ne correspondent pas à votre déclaration ➝ ces éléments ne correspondent pas à votre déclaration, c’est un fait

 

incontestablement

ex. : il s’agit incontestablement d’une erreur ➝ il s’agit d’une erreur, c’est certain

 

incorporel, -elle

(voir bien).

 

incrimination

(qualification juridique) fait de rattacher à une catégorie juridique (délit, contravention  crime).

ex. : ces faits peuvent tomber sous le coup d’incriminations pénales ➝ ces faits peuvent être considérés comme des délits (ou des contraventions ou des crimes) et donc entraîner une action en justice

(sens général) accusation

ex. : vous contestez ces incriminations ➝ vous contestez ces accusations

 

incriminer

(une personne) accuser, considérer comme responsable, mettre en cause

ex. : la personne incriminée peut demander une contre-enquête ➝ la personne accusée ou mise en cause peut demander une contre-enquête

(un fait, une chose) mettre en cause

ex. : on a incriminé la responsabilité de l’usine ➝ on a mis en cause la responsabilité de l’usine

ex. : je ferai le point sur cet établissement au regard des nuisances sonores incriminées  ➝ je ferai le point sur les nuisances sonores qui sont reprochées à cet établissement

 

indéniable

certain, indiscutable

ex. : ce sont des avantages indéniables ➝ ce sont des avantages certains ou indiscutables

il est indéniable que, évitez cette tournure impersonnelle ;

ex. : il est indéniable que votre voisin est en faute ➝ votre voisin est en faute, c’est certain ; votre voisin est sans aucun doute en faute

 

indéniablement

indiscutablement

 

Indépendant ou non-salarié

Selon le Code de la sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l'absence de contrat de travail, et par le fait qu'ils n'ont pas de lien de

subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.

 

Indexation

Révision d'un prix en fonction des variations d'une grandeur économique, d'un indice pris comme référence.

 

indicateur

Un indicateur correspond à un élément permanent d’appréciation permettant d’observer, d’évaluer et de suivre l’évolution d’un phénomène défini.

 

Indicateur conjoncturel

Statistique permettant de suivre une évolution économique selon une périodicité courte, en général infra-annuelle. Il existe des indicateurs conjoncturels permettant de suivre

l'évolution :

• de l'activité économique, tels l'indice mensuel de la production industrielle et le PIB trimestriel en volume ;
• de l'évolution des prix, tels l'indice des prix à la consommation des ménages, les indices de prix à la production ;
• de l'emploi et du chômage ;
• de l'opinion des acteurs, tel l'indice de confiance des ménages.

 

Indicateur conjoncturel de divortialité / Somme des divorces réduits

L'indicateur conjoncturel de divortialité ou somme des divorces réduits indique le nombre de divorces dans une promotion fictive de 1 000 mariages dont les taux de divorces seraient à

chaque durée de mariage égaux à ceux observés l'année considérée.

 

indicateur conjoncturel de fécondité

C’est la somme des taux de fécondité (voir ce mot) à tous les âges de procréation (de 15 à 49 ans) observés une année donnée.

Il indique le nombre virtuel d'enfants qu'aurait une femme de la génération considérée , si les taux de fécondité observés l'année en question restent identiques durant toute sa vie féconde.

 

indice

L'indice d'une grandeur est le rapport entre la valeur de cette grandeur au cours d'une période courante et sa valeur au cours d'une période de base. Il mesure la variation relative de

la valeur entre la période de base et la période courante. Souvent, on multiplie le rapport par 100 ; on dit : indice base 100 à telle période.

Les indices permettent de calculer et de comparer facilement les évolutions de plusieurs grandeurs entre deux périodes données.

 

Indice de Gini / Coefficient de Gini

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité

parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires

(les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

 

Indice de peuplement des logements

L'indice de peuplement des logements caractérise le degré d'occupation du logement, par comparaison entre le nombre de pièces qu'il comporte et le nombre de pièces nécessaires au

ménage. L'occupation " normale " d'un logement est définie ainsi :

• une pièce de séjour pour le ménage ;
• une pièce pour chaque personne de référence d'une famille ;
• une pièce pour les autres personnes mariées ou remariées mais ne vivant pas en couple, veuves ou divorcées, ainsi que pour les célibataires de 19 ans ou plus ;

Pour les célibataires de moins de 19 ans, on compte une pièce pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans, sinon, une pièce par enfant.

Exceptions : une personne seule dans un studio de 25 m² ou plus est réputée satisfaire à la norme et les logements comportant autant de pièces que la norme sont considérés comme

surpeuplés s'il y a moins de 18 m² par personne.

Remarques : la cuisine n'est comptée dans le nombre de pièces que si elle mesure plus de 12 m².

Un logement auquel il manque une pièce est en situation de surpeuplement modéré. S'il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué. À l'inverse, on parle de

sous-peuplement modéré si le logement compte une pièce de plus que la norme, de sous-peuplement prononcé s'il compte deux pièces de plus et de sous-peuplement très accentué

s'il compte au moins trois pièces de plus.

 

indispensable

obligatoire, nécessaire

 il est indispensable de ou que,  évitez ces formules impersonnelles ;

ex. : il n’est pas indispensable de nous renvoyer ce document ➝ vous n’êtes pas obligé de nous renvoyer ce document

ex. : il est indispensable que vous répondiez aux convocations ➝ vous devez (obligatoirement) répondre aux convocations

 

indivis, e

bien indivis bien possédé par plusieurs personnes et qui n’est pas divisé (matériellement) entre elles.

copropriétaire indivis personne qui est propriétaire du même bien que d’autres alors que ce bien n’est pas divisé (matériellement) entre elles.

 

Indivis

Commun à plusieurs propriétaires.

 

Indivisibilité du nom du parent étranger

Lorsque le nom choisi est le nom d'un parent étranger constitué de plusieurs vocables (nom espagnol ou portugais, asiatique, africain), il doit être considéré comme formant un nom

composé, constituant une entité indivisible, transmissible dans son intégralité, sauf  si la loi étrangère en dispose autrement. La preuve des dispositions de la loi étrangère doit,

s'il y a lieu, être rapportée par les parents au moyen d'un certificat de coutume ou d'une attestation établie par les autorités consulaires compétentes.

 

indivision

situation dans laquelle un bien est possédé par plusieurs personnes sans être divisé (matériellement) entre elles.

en indivision possédé par plusieurs personnes sans être divisé (matériellement) entre elles.

 

indu, e

Ce qui a été payé à tort (quelle que soit la cause : erreur, fraude ou retard...) : l'indu oblige celui qui a reçu une somme d'argent à tort, même sans faute de sa part, à le restituer à

l'auteur du paiement.

ex. : tout usage indu de la carte sera sanctionné par une amende ➝ tout usage non justifié ou irrégulier de la carte sera sanctionné par une amende

somme payée par erreur

ex. : vous avez sollicité une remise de dette suite à un indu de RSA ➝ vous avez demandé à ne pas rembourser la somme qui vous a été versée par erreur en paiement du RSA

 

induire

entraîner

ex. : les frais induits par cette opération ➝ les frais entraînés par cette opération

induire en erreur tromper

ex. : une publicité de nature à induire en erreur ➝ une publicité trompeuse

 

indûment

par erreur, de manière injustifiée

ex. : une erreur a majoré indûment le montant de la taxe ➝ le montant de la taxe a été augmenté par erreur

ex. : les sommes que vous avez indûment perçues ➝ les sommes que vous avez perçues ou qui vous ont été versées par erreur

 

industrie

En première approximation, relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire

des biens matériels destinés au marché.

Une distinction est généralement établie entre l'industrie manufacturière et les industries d'extraction mais le contour précis de l'industrie dans chaque opération statistique est donné

par la liste des items retenus de la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère (NAF, NES, NA...).

 

Industrie automobile / Construction automobile

L'industrie automobile concerne aussi bien les équipementiers spécialisés que les constructeurs de voitures particulières, de véhicules de loisir, ou de véhicules utilitaires et les

carrossiers. Cette activité intègre donc la filière complète, y compris moteurs et organes mécaniques en amont, dès lors qu'ils sont principalement destinés à des véhicules

automobiles.

La construction automobile mêle étroitement des producteurs intégrés, des concepteurs, des assembleurs, des donneurs d'ordre et des sous-traitants, ainsi que des prestataires de

services d'aménagement de véhicules automobiles.

Cette industrie correspond à la division 29 de la NAF Rév. 2.

 

Industrie des biens d'équipement / Biens d'équipement

Les industries de biens d'équipement recouvrent des activités de production de biens durables servant principalement à produire d'autres biens.

Ces industries correspondent au code EE de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 :

• construction navale, aéronautique et ferroviaire ;
• équipements mécaniques ;
• équipements électriques et électroniques.

Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis des biens d'équipement dans chaque opération statistique est donné par la

liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

 

Industrie des biens de consommation / Biens de consommation

Les industries de biens de consommation recouvrent des activités dont le débouché « naturel » est la consommation finale des ménages.

Ces industries correspondent au code EC de la NES nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 :

• habillement et cuir ;
• édition, imprimerie, reproduction ;
• pharmacie, parfumerie, entretien
• équipements du foyer.

Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis des biens de consommation dans chaque opération statistique est donné par

la liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

 

Industrie des biens intermédiaires / Biens intermédiaires

Les industries des biens intermédiaires recouvrent des activités qui produisent des biens le plus souvent destinés à être réincorporés dans d'autres biens ou qui sont détruits par leur

utilisation pour produire d'autres biens.

Ces industries correspondent au code EF de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 :

• produits minéraux ;
• textile ;
• bois et le papier ;
• chimie, le caoutchouc et les plastiques ;
• métallurgie et la transformation des métaux ;
• composants électriques et électroniques.

Il n'y a pas de regroupement équivalent dans la NA qui a remplacé la NES depuis 2008. Le contour précis des biens intermédiaires dans chaque opération statistique est donné par la

liste des items retenus dans la nomenclature économique à laquelle cette opération se réfère.

 

Industrie manufacturière

Les industries manufacturières sont des industries de transformation des biens, c'est à dire principalement des industries de fabrication pour compte propre mais elles concernent aussi

la réparation et l'installation d'équipements industriels ainsi que des opérations en sous-traitance pour un tiers donneur d'ordres.

Cette activité correspond à la section C de la NAF rév. 2 :

• Industries alimentaires
• Fabrication de boissons
• Fabrication de produits à base de tabac
• Fabrication de textiles
• Industrie de l'habillement
• Industrie du cuir et de la chaussure
• Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ;
• fabrication d'articles en vannerie et sparterie
• Industrie du papier et du carton
• Imprimerie et reproduction d'enregistrements
• Cokéfaction et raffinage
• Industrie chimique
• Industrie pharmaceutique
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
• Métallurgie
• Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
• Fabrication d'équipements électriques
• Fabrication de machines et équipements n.c.a.
• Industrie automobile
• Fabrication d'autres matériels de transport
• Fabrication de meubles
• Autres industries manufacturières
• Réparation et installation de machines et d'équipements.

 

Industries agricoles et alimentaires / IAA

Les industries agricoles et alimentaires (ou agro-alimentaires) correspondent au code EB de la NES, nomenclature de synthèse qui a disparu avec le passage à la NAF Rév. 2 : :

• industrie des viandes ;
• industrie du lait ;
• industrie des boissons ;
• travail du grain, fabrication d'aliments pour animaux ;
• industries alimentaires diverses ;
• industrie du tabac.

A partir de 2008, ces industries sont regroupées dans le poste C1 du niveau A17 de la NA.

 

inéligibilité

(d’un dossier, d’une demande)

ex. : la commission a déclaré l’inéligibilité de votre demande ➝ la commission a refusé votre demande parce qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires

 

inéligible

(dossier, demande) qui ne remplit pas les conditions nécessaires.

ex. : votre dossier est inéligible pour manque de justificatifs ➝ je ne peux pas accepter votre dossier parce qu’il manque des justificatifs

 

inéquitable

injuste

ex. : cela me semble particulièrement inéquitable ➝ cela me semble très injuste

 

infirmer

(un fait) contredire

ex. : ces informations ont été infirmées par la suite ➝ ces informations ont été contredites par la suite

ex. : merci de bien vouloir confirmer ou infirmer cette information ➝ merci de bien vouloir me dire si cette information est vraie ou fausse

(un jugement) annuler (partiellement ou totalement).

ex. : ce premier jugement a été infirmé par la cour d’appel ➝ ce premier jugement a été annulé par la cour d’appel

 

Inflation / Taux d'inflation

L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix.

Elle doit être distinguée de l'augmentation du coût de la vie. La perte de valeur des unités de monnaie est un phénomène qui frappe l'économie nationale dans son ensemble, sans

discrimination entre les catégories d'agents.

Pour évaluer le taux d'inflation on utilise l'indice des prix à la consommation (IPC). Cette mesure n'est pas complète, le phénomène inflationniste couvrant un champ plus large que celui

de la consommation des ménages.

 

Inflation sous jacente / Taux d'inflation sous jacente

L'indice d'inflation sous-jacente est un indice désaisonnalisé qui permet de dégager une tendance de fond de l'évolution des prix.

Il traduit l'évolution profonde des coûts de production et la confrontation de l'offre et de la demande.

Il exclut les prix soumis à l'intervention de l'État (électricité, gaz, tabac...) et les produits à prix volatils (produits pétroliers, produits frais, produits laitiers, viandes, fleurs et

plantes,...) qui subissent des mouvements très variables dus à des facteurs climatiques ou à des tensions sur les marchés mondiaux.

L'indice d'inflation sous-jacente est corrigé des mesures fiscales (hausse ou baisse de la TVA, mesures spécifiques sur les produits...) de façon à neutraliser les effets sur l'indice des

prix de la variation de la fiscalité indirecte ou des mesures gouvernementales affectant directement les prix à la consommation. L'inflation sous-jacente est ainsi plus adaptée à une

analyse des tensions inflationnistes, car moins perturbée par des phénomènes exogènes.

 

infondé, e

injustifié

ex. : vos reproches sont infondés ➝ vos reproches sont injustifiés

 

Information collective 

Information destinée à un groupe.

Ex : La caf et ses partenaires vous proposent d’assister à une séance d’information collective « parents après la séparation » afin de vous permettre d’échanger

avec des professionnels.

 

Information-communication (secteur)

Devant l’essor des technologies de l’information et de la communication, la nouvelle nomenclature mise en place en 2008 (Nomenclature d’Activités Française 2ème révision ou NAF

rév.2) crée une nouvelle catégorie de services relative à l’information et à la communication (production, distribution, traitement et transmission de l’information et des produits

culturels). Elle regroupe l’édition littéraire, l’édition musicale, l’édition de logiciels, les activités audio-visuelles, les services de télécommunications, les services informatiques et les

activités liées à l’internet.

 

Information et Vie quotidienne (Enquête) / IVQ

L'enquête Information et Vie quotidienne de 2004 (IVQ) permet, à travers l'évaluation des compétences des adultes, d'appréhender la maîtrise des fondamentaux : écrire,

communiquer, compter. A l'écrit, trois domaines fondamentaux sont testés : la lecture de mots, l'écriture de mots et la compréhension d'un texte simple.

Cette enquête apporte des éléments d'information visant à guider la politique de remédiation de l'illettrisme, à affiner l'analyse du marché du travail et à évaluer le système éducatif.

L'enquête IVQ, apériodique, a été réalisée en 2004 auprès d'environ 10 400 ménages de France métropolitaine et concerne les individus âgés de 18 à 65 ans.

 

infraction

acte qui ne respecte pas une loi ou une réglementation et qui reçoit une peine définie strictement par la loi.

 en infraction qui ne respecte pas une loi ou une réglementation.

ex. : des travaux réalisés en infraction au regard de la législation sur l’urbanisme ➝ des travaux ne respectant pas la loi ou non autorisés par les lois sur l’urbanisme

ex. : vous êtes en infraction vis-à-vis du décret n° 92-1143 ➝ vous ne respectez pas le décret n° 92-1143

 

Infraction constatée à la législation sur les stupéfiants

Les infractions constatées à la législation sur les stupéfiants par les services de police et de gendarmerie concernent l'usage, la revente, le trafic et la consommation de stupéfiants.

Les statistiques portent sur des actes (interpellations pour usage de stupéfiants) et non sur des individus.

Contrairement à certains pays de l'Union européenne (Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas), la France n'établit pas, dans sa législation, de distinction entre les drogues

« douces » (cannabis...) et les drogues « dures » engendrant rapidement une dépendance physique et psychique (héroïne, LSD...).

 

Infraction économique et financière

Les infractions économiques et financières regroupent les escroqueries, les faux et contrefaçons, les infractions à la législation sur les chèques (en particulier falsifications ou usages

de chèques volés), les falsifications ou usages de cartes de crédit, le travail clandestin, les infractions sur les sociétés (comme l'abus de biens sociaux).

 

Infractions constatées par les services de police et les unités de gendarmerie

Les statistiques de police judiciaire comptabilisent les faits pénaux bruts (commis ou tentés) retenus à raison des crimes et délits qu'ils sont présumés constituer et qui sont consignés

dans un procès-verbal transmis à l'autorité judiciaire. Parce qu'il s'agit de faits constatés et non de faits jugés (seul le jugement énonce la qualification définitive), ces statistiques de

police judiciaire ne peuvent être strictement comparées à celle des juridictions pénales.

Sont exclus de ces statistiques la comptabilisation les délits routiers, les contraventions de toute nature, les infractions constatées par d'autres institutions (douanes, services fiscaux

et répression des fraudes, inspection du travail) et les procédures administratives.

 

infructueux, - euse

(action, recherche) sans résultat

ex. : le commandement de payer est resté infructueux ➝ le commandement de payer n’a eu aucun résultat

 

injonction

 ordre

ex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonctions des services de police ➝ vous n’avez pas obéi aux ordres de la police

ex. : en cas de maintien sur le sol français malgré cette injonction de quitter la France ➝ si vous restez en France malgré l’ordre que vous avez reçu de quitter le territoire

injonction de payer ordre, donné par un juge, de payer une somme due.

injonction d’exécution, injonction de faire ordre, donné par un juge, de remplir une obligation ou un engagement.

 

Injonction de payer

Acte du juge d'instance permettant le recouvrement simplifié de certaines créances. (Il est immédiatement exécutoire, sauf opposition du débiteur.)

 

Inopposabilité

Se dit d'un acte juridique qu'on ne peut utiliser comme moyen de défense.

 

Innovation

La dernière version du manuel d'Oslo définit quatre catégories d'innovations :

• de produit (bien ou prestation de service) : une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses

caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Cette définition inclut les améliorations sensibles des spécifications techniques, des composants et des matières, du logiciel

intégré, de la convivialité ou autres caractéristiques fonctionnelles.

• de procédé : une innovation de procédé est la mise en oeuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Cette notion implique des

changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel.

• d'organisation : une innovation d’organisation est la mise en oeuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de la firme ;
• de marketing : une innovation de marketing est la mise en oeuvre d’une nouvelle méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du

conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d’un produit.

 

inopérant, e

inefficace, sans effet

ex. : cette méthode semble inopérante ➝ cette méthode semble inefficace ou sans effet

ex. : l’article 5 est inopérant dans ce cas ➝ l’article 5 ne peut pas être appliqué dans ce cas

 

Inrh

Instance nationale ressources humaines

 

Insaisissabilité

Qualité de ce qui ne peut être saisi (c'est-à-dire mis sous main de justice), dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public (exemple : les biens mobiliers nécessaires

à la vie ou au travail, une certaine fraction du salaire, la pension alimentaire, les prestations familiales, etc.).

 

Insee

Institut national de la statistique et des études économiques

 

insolvabilité

État de celui dont le passif du patrimoine excède l'actif et qui ne peut donc payer ses dettes. L'insolvabilité volontairement organisée pour échapper à ses créanciers constitue

une infraction pénale.

ex. : étant donné l’insolvabilité de Madame Martin ➝ comme Madame Martin n’a pas les moyens de payer

 

insolvable

qui n’a pas les moyens de payer, qui ne peut pas payer

ex. : il est insolvable ➝ il ne peut pas ou n’a pas les moyens de payer

 

instance

Ensemble des actes d'une procédure judiciaire, depuis la demande introductive jusqu'à la décision tranchant le litige.

(procédure) procédure pour engager une action en justice.

ex. : vous devez retirer toute réclamation ou instance concernant cette imposition ➝ vous devez retirer toute réclamation ou action en justice concernant cette imposition

ex. : vous pouvez introduire une instance devant un tribunal civil ➝ vous pouvez engager une action en justice devant un tribunal civil

tribunal d’instance tribunal qui juge les contraventions et les affaires civiles où les sommes en jeu sont inférieures à un certain montant.

tribunal de grande instance tribunal qui juge les affaires civiles, en particulier celles où les sommes en jeu sont supérieures à un certain montant.

juge d’instance magistrat qui juge les contraventions et les affaires civiles où les sommes en jeu sont inférieures à un certain montant.

en instance

(affaire) en cours

(demande) en attente

ex. : il y a plus de 17 000 demandes en instance ➝ il y a plus de 17 000 demandes en attente

ex. : je garde votre candidature en instance ➝ je garde votre candidature en attente

en instance de

ex. : comme vous êtes en instance de divorce ➝ comme vous êtes en cours de divorce

ex. : le centre dans lequel vous serez hébergé en instance d’expulsion ➝ le centre dans lequel vous serez hébergé en attendant votre expulsion

en première instance au premier passage (d’une affaire) devant un tribunal.

ex. : le maire est compétent en première instance pour les problèmes de salubrité ➝ le maire peut prendre des décisions sur les problèmes de salubrité (voir contravention, délit).

(juridiction) commission ou tribunal qui a un pouvoir de décision.

ex. : la Commission du titre de séjour, cette instance devant laquelle vous avez pu exposer vos arguments ➝ la Commission du titre de séjour devant laquelle vous avez pu exposer vos arguments

ex. : c’est la Commission départementale d’aide sociale qui prendra cette décision, cette instance siège à Paris ➝ c’est la Commission départementale d’aide sociale qui prendra cette décision, son siège se trouve à Paris

 

à l’instar de

comme

ex. : à l’instar de toute décision administrative, ce courrier peut être contesté ➝ comme toute décision administrative, ce courrier peut être contesté

 

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) / Inpes 

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), crée en 2002, est un établissement public administratif du ministère en charge de la santé.

Dans le cadre de la politique de santé publique, cet institut a pour mission de prévenir les comportements et les consommations à risques (obésité, tabagisme, alcoolisme, addiction

aux stupéfiants...) par la conception et la mise en œuvre d'actions favorables à la santé comme l'incitation à l'activité physique, l'information sur les recommandations nutritionnelles

ou la promotion de dispositifs de prévention comme : tabac info service, SOS amitié ou sida info service.

L'Inpes assure également, par sa connaissance du risque, des missions d'information et de prévention dans le domaine épidémiologique comme la grippe aviaire ou le Chikunguya en

sensibilisant les touristes se rendant dans des zones à risques. L'Inpes est également un centre important de production de données issues de la recherche, des études et de

l'évaluation.

 

Institutions sans but lucratif au service des ménages / ISBLSM / Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages

Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM) regroupent l'ensemble des unités privées dotées de la personnalité juridique qui produisent des biens et services non

marchands au profit des ménages. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de

consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété.

 

Instructeur 

Agent administratif qui fait un dossier pour la personne.

Ex : L’instructeur de votre dossier vient de le mettre à jour.

 

instruction

(simple examen) étude

ex. : après instruction de votre dossier… ➝ après étude de votre dossier…

ex. : le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de deux mois ➝ le délai d’étude d’une demande de permis de construire est de deux mois

ex. : je viens de procéder à une pré-instruction de laquelle il ressort que votre dossier ne peut être réputé complet ➝ j’ai fait une première étude de votre dossier et il est incomplet

(procédure pénale) période pendant laquelle le juge réunit tous les éléments nécessaires au jugement (preuves, entretiens avec les personnes concernées, etc.).

juge d’instruction juge chargé de rechercher des preuves et les éléments nécessaires

au jugement.

 

instruire

(procédure générale) étudier

ex. : pour me permettre d’instruire votre requête ➝ pour me permettre d’étudier votre demande

ex. : le travailleur social qui a instruit votre dossier ➝ le travailleur social qui a étudié votre dossier

(procédure pénale) réunir tous les éléments nécessaires au jugement d’une affaire (preuves, entretiens avec les personnes concernées, etc.).

 

Intensité capitalistique (statistique d'entreprise) 

L'intensité capitalistique (statistique d'entreprise) est le rapport des immobilisations corporelles brutes à l'effectif salarié en équivalent temps plein (EQTP).

 

Intensité de la pauvreté :

indicateur qui permet d’apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. L’INSEE mesure cet indicateur comme l’écart relatif entre le

niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté. Il est calculé de la manière suivante : (seuil de pauvreté – niveau de vie médian de la population pauvre) /

seuil de pauvreté. Plus cet indicateur est élevé, plus la pauvreté est dite « intense », au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté.

 

intenter

(un procès, un recours) faire, engager

(une action) entreprendre, engager

ex. : le recours contre cette décision doit être intenté devant la Commission centrale d’aide sociale ➝ pour contester cette décision, vous devez vous adresser à la Commission

centrale d’aide sociale

 

Intercommunalité

L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères,

assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne

peuvent pas adhérer à plus d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

intéressé, e

l’intéressé(e) la personne concernée, cette personne

ex. : je vous invite à prendre contact avec les intéressés ➝ je vous invite à prendre contact avec les personnes concernées

ex. : l’intéressé est en congé de maladie ➝ cette personne est en congé de maladie

 

intérêt

somme due par l’emprunteur au prêteur, en plus du capital prêté.

 

Intérêts (comptabilité nationale) 

Les intérêts constituent une forme de revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires des actifs financiers suivants : dépôts, titres (autres que les actions), crédits, autres

comptes à recevoir.

Les intérêts versés par les ménages sont les suivants :

• intérêts sur crédits à court terme (crédits consommation) ;
• intérêts sur crédits à long terme (crédits logements).

Les intérêts reçus par les ménages sont les suivants :

• intérêts sur placements à vue ;
• intérêts sur obligations.

 

Intérim / Travail intérimaire / Travail temporaire

L'opération de « travail intérimaire » (ou « intérim » ou »travail temporaire«) consiste à mettre à disposition provisoire d'entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une

rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail intérimaire (ou entreprise de travail temporaire).

Elle se caractérise donc par une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de

mise à disposition (entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise cliente) et un contrat de mission (entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié).

 

Interjeter appel

Demander un nouvel examen de l'affaire à une cour d'appel.

 

Internat (Aeeh)

Placement de jour et de nuit, pris intégralement en charge par l'Assurance Maladie, l'Aide Sociale ou l'Etat, avec retour éventuel au foyer en fin de semaine et/ou aux vacances.

Est assimilée à l'internat, la fréquentation en semi-internat d'un établissement d'éducation spéciale ou d'un hôpital de jour avec placement dans une famille d'accueil lorsque ce

placement est pris intégralement en charge par l'Assurance Maladie, par l'Aide sociale ou par l'Etat.

 

Internaute

Un internaute est un individu accédant à Internet quel que soit son lieu de connexion (domicile, travail, école, cybercafés, bibliothèques...).

Dans l'enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication (ou enquête TIC), réalisée par l'Insee, un internaute est un individu de 15 ans et plus qui déclare,

le jour de l'enquête, avoir utilisé Internet au cours des trois derniers mois. Cette enquête fait suite aux parties variables du dispositif d'enquêtes permanentes des Conditions de vie

(EPCV) dans lesquelles un internaute était une personne qui déclarait, le jour de l'enquête, avoir utilisé Internet au cours du dernier mois.

 

internet

Ensemble de réseaux mondiaux interconnectés qui permet à des ordinateurs et à des serveurs de communiquer efficacement au moyen d'un protocole de communication commun (IP).

Ses principaux services sont le Web, le FTP, la messagerie et les groupes de discussion.

 

interpeller

(police) arrêter

ex. : vous avez été interpellé sur le territoire national ➝ vous avez été arrêté sur le territoire national

 

interruptif, -ive

être interruptif de quelque chose interrompre quelque chose, entraîner  ’interruption de quelque chose

ex. : ce recours est interruptif du délai de deux mois ➝ ce recours interrompt le délai ou entraîne l’interruption du délai de deux mois

 

Interruption

C’est une cessation, un arrêt.

Ex : Vous n’avez pas déclaré vos ressources aux impôts, vos allocations de la caf sont donc interrompues.

 

intervenir

ex. : l’entrée sur le territoire français doit intervenir dans un délai de trois mois ➝ l’entrée sur le territoire français doit avoir lieu dans un délai de trois mois

ex. : le premier versement ne pourra intervenir que lorsque vous aurez 65 ans ➝ le premier versement ne pourra être fait que lorsque vous aurez 65 ans

 

intimé

personne contre qui on fait appel. (voir appel).

 Défendeur en appel.

intimer

intimer à quelqu'un (l’ordre) de faire quelque chose, donner à quelqu'un l’ordre de faire quelque chose

intimer quelqu'un (assigner) convoquer quelqu’un devant une cour d’appel.

 

intitulé

(titre) nom

ex. : l’intitulé du diplôme ➝ le nom du diplôme

ex. : l’intitulé exact de l’association ➝ le nom exact de l’association

(d’une loi, d’un acte) formule au début d’une loi ou d’un acte.

 

Intitulé d'inventaire

Acte notarial servant, aux héritiers, de pièces justificatives de leur droit.

 

Intituler

appeler, donner un titre à

ex. : vous devez me renvoyer l’imprimé intitulé « demande de contrôle médical » ➝ vous devez me renvoyer l’imprimé « demande de contrôle médical

 

introduction

(d’une famille)

si vous ne faites pas directement référence à un formulaire,

ex. : vous avez sollicité l’introduction en France de votre famille ➝ vous avez demandé l’autorisation de faire venir votre famille en France

(d’une procédure)

ex. : cette décision peut être attaquée devant le tribunal administratif par l’introduction d’un recours ➝ cette décision peut être attaquée devant le tribunal administratif par ou en faisant un recours

 

introduire

(une famille) faire entrer, faire venir

ex. : ces personnes seront introduites en France par l’Office des migrations internationales ➝ ces personnes entreront en France par l’intermédiaire de l’Office des migrations internationales

(une procédure)

ex. : vous pouvez introduire une instance devant le tribunal civil ➝ vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal civil

ex. : vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif ➝ vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif

 

invalidation

 annulation, fait de déclarer non valable.

ex. : suite à l’invalidation de votre permis de conduire ➝ suite à l’annulation de votre permis de conduire

 

invalider

(un acte) rendre ou déclarer non valable

ex. : cette décision a été invalidée par la commission ➝ la commission a déclaré que cette décision n’était pas valable

 

Investissement social

Approche qui vise à donner une nouvelle orientation à la protection sociale, destinée à mieux équiper les individus dans leurs parcours de vie face à l’évolution des besoins sociaux. Elle

souligne la nécessité d’intervenir le plus en amont des situations, dès la petite enfance notamment, afin d’anticiper et prévenir les risques sociaux.

 

Irp

Instances représentatives du personnel

 

Irr

Indicateur annuel de risque résiduel

 

 

irrecevabilité

Rejet sans examen d'une action formulée hors délai au-devant d'un juge incompétent, ou action ne remplissant pas les conditions de fond ou de forme exigées.

ex. : à peine d’irrecevabilité, les contestations doivent être déposées dans un délai d’un mois ➝ les contestations doivent être déposées dans un délai d’un mois, sinon, elles ne seront

pas acceptées

ex. : l’absence de ces documents est un motif d’irrecevabilité de la candidature ➝ sans ces documents, la candidature n’est pas acceptée

 

irrecevable

(demande, dossier) qui ne peut pas être étudié

(argument) inacceptable

ex. : votre demande est irrecevable car vous l’avez envoyée trop tard ➝ votre demande ne peut pas être étudiée parce que vous l’avez envoyée trop tard

 

Irrévocable

Décision sur laquelle il n'est pas possible de revenir.

 

Iso

Organisation internationale de normalisation

 

isolé

Ménage constitué d'une seule personne, homme ou femme

 

It

Instruction technique