jouir

jouir de (droit, rente, statut) bénéficier de

ex. : pour jouir de cette rente, il faut… ➝ pour bénéficier de cette rente, il faut…

ex. : les riverains jouissent d’un droit d’accès à l’immeuble ➝ les riverains bénéficient d’un ou ont un droit d’accès à l’immeuble

(bien) utiliser un bien et recevoir ce qu’il rapporte (sans en être obligatoirement le propriétaire).

jouissance

(d’un bien) fait d’utiliser un bien et de recevoir ce qu’il rapporte (sans en être forcément le propriétaire).

ex. : votre droit à la jouissance de la pension est suspendu ➝ votre droit à recevoir cette pension est suspendu

pension à jouissance immédiate pension qui peut être reçue immédiatement (si les conditions nécessaires sont remplies).

entrée en jouissance

ex. : la date d’entrée en jouissance de votre allocation ➝ la date à laquelle vous commencerez à recevoir cette allocation

ex. : indiquez l’âge que vous aviez au moment de l’entrée en jouissance de la rente ➝ indiquez l’âge que vous aviez quand vous avez commencé à recevoir la rente

journalier, - ière

par jour

ex. : un montant journalier de 30 euros ➝ un montant de 30 euros par jour

journellement

chaque jour, tous les jours

ex. : vous effectuez ce travail journellement ➝ vous effectuez ce travail chaque jour ou tous les jours

jouxter

(un terrain, une maison) être juste à côté de, être tout contre

ex. : le terrain qui jouxte votre maison ➝ le terrain qui est juste à côté de ou tout contre votre maison

 Juge

Magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non, chargé de trancher les litiges, de rendre la justice. Par extension : magistrat de l'ordre administratif (bien que ces magistrats

portent tous l'appellation de conseillers).

Juge aux affaires familiales

Instauré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses

conséquences et, après le divorce ou en dehors des situations de divorce, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à

l'éducation de l'enfant. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Depuis le 1er février 1994, date d'entrée en application de la loi, des contentieux autrefois réglés par le juge d'instance (principalement les affaires concernant les enfants naturels)

sont traités au tribunal de grande instance par le juge aux affaires familiales.

Juge d'instruction

Magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action

de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige

les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

Juge de l'exécution

La loi du 9 juillet 1991, entrée en application le 1er janvier 1993 a réformé les procédures civiles d'exécution et instauré le juge de l'exécution.

Ce juge est saisi des litiges relatifs à l'exécution des jugements ou tout autre titre exécutoire. Parallèlement a été transférée au juge de l'exécution la compétence autrefois détenue

par le juge d'instance en matière de surendettement des particuliers.

La fonction de juge de l'exécution appartient au président du tribunal de grande instance qui peut la déléguer à un ou plusieurs juges.

Juge des enfants

Juge du tribunal de grande instance, spécialisé pour les affaires de mineurs en matière civile (mineurs en danger) comme en matière pénale (mineurs délinquants). Il prend des mesures

d'assistance et de protection à l'égard des mineurs jusqu'à 18 ans. Au pénal il est à la fois juge d'instruction et juge de jugement, seul ou comme président du tribunal pour enfants.

Juge des tutelles

Juge d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des incapables majeurs ainsi que, le cas échéant, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Jugement

Décision rendue par un tribunal de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.

Jugement contradictoire ou réputé contradictoire

Décision prise après que chaque partie se soit exprimée (jugement contradictoire) ou ait eu l'occasion de le faire (jugement réputé contradictoire : partie non comparante et

non concluante après avoir été régulièrement convoquée ou si le jugement est susceptible d'appel).

Jugement d'envoi en possession

Jugement qui reconnait le droit à une personne à entrer en possession d'un héritage.

Jugement en dernier ressort

Jugement dont on ne peut pas faire appel, mais contre lequel seul un pourvoi en cassation est possible.

Jugement en premier ressort

Jugement dont on peut faire appel devant une juridiction du second degré (dans l'ordre judiciaire : cour d'appel ; dans l'ordre administratif : cour administrative).

Jugement par défaut

Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défenseur n'a pas comparu, lorsque ce jugement n'a été assigné ou réassigné à personne alors que l'affaire est insusceptible d'appel.

Un tel jugement est susceptible d'une voie de recours ordinaire particulière : l'opposition.

juré, e

(aux assises) citoyen tiré au sort pour faire partie d’un jury qui examine une affaire criminelle. (voir jury).

juridiction

Organisme chargé de rendre la justice (par exemple : conseil, commission, tribunal, cour...). On distingue :

• les juridictions de droit commun, qui ont une compétence générale (tribunal de grande instance et cour d'appel dans l'ordre judiciaire, tribunal administratif et cour administrative d'appel dans l'ordre administratif) ;
• les juridictions d'exception, qui ont une compétence d'attribution limitée, fixée par un texte particulier (ordre judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal des affaires de Sécurité sociale).

Juridiction de droit commun

Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée

à une autre juridiction.

Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et

la cour d'assises.

Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.

Juridiction de l'ordre administratif

Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration

Juridiction de l'ordre judiciaire

Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) (justice civile) et pour

sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale (justice pénale).

Juridiction de proximité

Une juridiction de proximité est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 € et les

contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Juridiction spécialisée

Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des

affaires de sécurité sociale...).

juridictionnel, -elle

(contrôle) fait par un tribunal

(décision) prise par un tribunal

recours juridictionnel recours devant

un tribunal

aide juridictionnelle argent donné par l’État à un avocat pour représenter une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant et ainsi payer tout ou une partie des

frais de procédure.

jurisprudence

 Interprétation de la législation en vigueur, suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes, rendues par les juridictions sur une question de droit. La jurisprudence

invoquée par une partie devant une juridiction sera d'autant plus probante qu'elle émanera d'une juridiction supérieure (cour d'appel ou cour administrative d'appel, mais surtout Cour

de cassation ou Conseil d'État).

jury

(aux assises) groupe de citoyens chargés de l’examen d’une affaire criminelle. (voir assises, juré).

Justice civile

Depuis le début des années 1980, chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie. Le répertoire général civil (RGC) fournit les principales

données statistiques permettant de décrire les contentieux dont sont saisies les juridictions, le mode de règlement des litiges ainsi que la durée de traitement des affaires. Les

tribunaux des affaires de sécurité sociale et la Cour de cassation ne sont pas concernés par l'article 726 du Code de procédure civile et tiennent leurs propres statistiques.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice

pénale).

Justice pénale

Les données concernant l'activité des juridictions pénales sont extraites des imprimés décrivant les étapes du processus pénal. Les »Cadres du Parquet», remplis chaque année par les

juridictions pénales, fournissent des flux : flux de procès verbaux dont a été saisi le Parquet au cours de l'année, flux d'affaires orientées par le Parquet et traitées au cours de l'année

par la juridiction compétente. En outre, le répertoire de l'instruction permet de disposer, depuis 1989, de l'ensemble des renseignements collectés tout au long de la procédure sur les

mises en examen, sur les mesures de sûreté (contrôle judiciaire et détention provisoire), sur la qualification de l'infraction principale figurant dans le réquisitoire introductif et sur la

nature des ordonnances de clôture. Il permet aussi de calculer la durée des procédures d'instruction ainsi que celle des éventuelles mesures de sûreté.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les particuliers (justice civile) et pour sanctionner les infractions à la loi pénale (justice

pénale).