L

latitude

avoir toute latitude pour faire quelque chose avoir le droit ou la possibilité de faire quelque chose

ex. : ces dispositions ne sont assorties d’aucune latitude pour les services qui ont à les mettre en œuvre ➝ les services chargés d’appliquer ces dispositions ne peuvent absolument

pas les modifier ; les services chargés d’appliquer ces dispositions n’ont pas le droit de les modifier

Laep

Lieux d’accueil enfants-parents

légalité

La légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. Concrètement, elle se traduit formellement par une hiérarchie des sources du droit, une norme de force juridique inférieure ne

pouvant aller à l'encontre d'une norme supérieure. Cette hiérarchie, par force obligatoire décroissante, est la suivante :

la Constitution, loi suprême votée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par la majorité des citoyens par référendum ;
le Traité international, régulièrement ratifié a une autorité supérieure à celle de la loi interne, que cette dernière loi lui soit antérieure, voire même postérieure (exemple : conventions relatives à la CEE) ;
la loi, votée par le Parlement à la majorité simple, dans des domaines limitativement énumérés par la Constitution (article 34) et promulguée par le président de la République.

L'ordonnance a la même force obligatoire que la loi. Édictée dans le domaine législatif en vertu d'une loi d'habilitation limitée dans le temps, elle est prise par le gouvernement après

avis du Conseil d'État et doit être ratifiée ultérieurement par le Parlement. Elle ne peut ensuite être modifiée que par une loi.

Le décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle, prise dans les matières autres que celles exclusivement réservées à la loi, et signée soit par le président de la

République, soit par le Premier ministre, et contresignée, le cas échéant, par le ou les ministres intéressés. On en distingue plusieurs variétés hiérarchisées :

le décret en Conseil d'État pris tantôt sur avis conforme, tantôt sur le simple avis de cette instance ;
le décret pris après consultation de tel ou tel organisme (par exemple : Conseil supérieur de l'éducation nationale) ;
le décret simple : sans aucune forme particulière autre que la signature et le contreseing.

L'arrêté est une décision exécutoire générale ou individuelle, émanant dans le domaine réglementaire de sa compétence d'une autorité gouvernementale (arrêté interministériel) ou

d'une autorité administrative (arrêté municipal). Il comporte des visas (rappel des lois et règlements lui servant de base) et un dispositif (décision proprement dite). Les lettres

ministérielles circulaires ou instructions de services s'imposent aux agents des administrations concernées mais n'ont de valeur juridique que si elles sont strictement conformes au

principe de légalité (elles ne peuvent rien ajouter ou retrancher aux prescriptions des lois et règlements en vigueur).

légataire

personne ou institution désignée par testament pour recevoir les biens et la fortune d’une personne décédée.

ex. : l’établissement légataire ➝ l’établissement désigné dans le testament pour recevoir les biens et la fortune de la personne décédée

légataire universel personne désignée par testament pour recevoir tous les biens et toute la fortune d’une personne décédée.

légiférer

établir des lois

législateur

autorité qui établit les lois.

ex. : vous vous exposez aux sanctions administratives mises à ma disposition par le législateur ➝ vous vous exposez aux sanctions administratives que la loi m’autorise à utiliser ou

prévues par la loi

ex. : le législateur a conféré un caractère exceptionnel aux remises d’impôts directs ➝ selon la loi, les remises d’impôts directs sont exceptionnelles

législatif, -ive

de loi, de la loi

ex. : d’après ce texte législatif ➝ d’après cette loi ou ce texte de loi

ex. : d’après les dispositions législatives et réglementaires ➝ d’après les lois et les règlements

législation

lois (du pays)

ex. : conformément à la législation en vigueur, votre demande n’est pas recevable ➝ selon les lois actuelles, votre demande ne peut pas être acceptée; les lois actuelles ne me

permettent pas d’accepter votre demande

légitimation

Jusqu'en 2006, un enfant né hors mariage pouvait être légitimé par le mariage de ses parents biologiques.

Un enfant né hors mariage, non reconnu par son père biologique, pouvait également être légitimé par le mariage de sa mère avec un homme qui n'était pas son père biologique, si ce

dernier l'avait reconnu avant le mariage. De même, un enfant pouvait être légitimé par le mariage de son père avec une femme qui n'était pas sa mère, si cette dernière l'avait adopté

avant le mariage et si l'enfant a moins de 15 ans.

Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France. L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait

disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.

(d’un enfant) fait de devenir légitime, par le mariage ou un jugement. (voir légitime).

légitime

enfant légitime conçu ou né pendant le mariage, ou bien reconnu par un jugement

ou la déclaration de ses parents au moment de leur mariage.

héritier légitime toute personne qui a un lien de famille officiel avec la personne décédée.

(excuse, motif) valable, justifié

ex. : il s’est absenté sans raison légitime ➝ il s’est absenté sans raison valable

ex. : il est tout à fait légitime que cela entraîne une hausse des tarifs ➝ il est tout à fait justifié ou normal que cela entraîne une hausse des tarifs

légitime défense réaction justifiée à une agression injustifiée.

légitimement

avec raison

ex. : vous pouvez légitimement réclamer cet argent ➝ vous avez des raisons valables pour réclamer cet argent; vous avez le droit de réclamer cet argent

légitimer

(un enfant) régulariser la situation d’un enfant par le mariage de ses parents ou un jugement.

(une union) officialiser par le mariage.

(une action) justifier

ex. : rien ne peut légitimer votre comportement ➝ rien ne peut justifier votre comportement

légitimité

(d’un enfant) situation de l’enfant conçu ou né dans le mariage, ou légitimé par un jugement.

(d’un héritier) fait d’avoir ses droits à l’héritage reconnus par la loi.

(d’une union) fait d’être officialisé par le mariage. (voir légitimer).

(d’une action)

ex. : la légitimité de votre demande ne fait pas de doute ➝ votre demande est tout à fait justifiée ; vous avez des raisons tout à fait valables pour faire cette demande

legs

Donation par testament, qui prend effet au décès du testateur et qu'il ne faut pas confondre avec l'héritage.

ex. : cette personne a accepté le legs fait par M. Durand ➝ cette personne a accepté les biens ou la fortune que M. Durand lui a donnés par testament

léguer

donner par testament

ex. : elle a légué l’intégralité de ses biens à un organisme caritatif ➝ elle a donné par testament tous ses biens à un organisme caritatif

léser

désavantager

ex. : les personnes qui s’estiment lésées ➝ les personnes qui pensent avoir été désavantagées; les personnes qui pensent que leurs droits ou leurs intérêts n’ont pas été respectés

ex. : si vous estimez avoir été lésé, vous pouvez saisir directement le tribunal d’instance ➝ si vous estimez que vous avez été désavantagé, vous pouvez saisir le tribunal d’instance

létal, e (-aux)

mortel, qui provoque la mort

levée

(d’une interdiction, d’une opposition, d’une mesure) annulation, suppression

ex. : pour obtenir la levée de l’interdiction bancaire ➝ pour que l’interdiction bancaire soit supprimée

levée de jugement remise par le greffier d’une copie du jugement à la partie qui a obtenu satisfaction.

leviers

Trois types de leviers d’optimisation peuvent être formulés :

des leviers réglementaires : il peut s’agir de mesures de simplification, d’améliorations d’échanges avec des partenaires, de modifications de rubriques d’un formulaire…
des leviers organisationnels : ils consistent souvent à proposer des modes d’organisation adoptés localement, afin que ceux-ci soient ensuite partagés avec d’autres organismes
des leviers informatiques (anciennement « demandes d’évolution » dans l’outil SAXO) : il s’agit de demandes d’évolution du système d’information, ou des outils mis à disposition, afin d’optimiser leur utilisation.

Ainsi, un levier d’optimisation vise à une amélioration continue, voire anticipative (innovation). Il se distingue donc d’une anomalie, qui est une demande d’amélioration réactive, suite

au constat d’un dysfonctionnement (correction).

Les leviers d’optimisation peuvent être identifiés :

au niveau national : on parle alors de « leviers nationaux », identifiés lors de groupes de travail (élaboration des référentiels de processus, groupes thématiques, etc…) ou dans le cadre d’instances d’appui : Instance d’Appui à la Production (Inap), Instance d’Appui au Contrôle Interne (Iaci), etc.
au niveau local : on parle alors de « leviers locaux », identifiés par les agents dans le cadre de leur activité quotidienne, au cours d’un atelier d’optimisation / Lean, lors de revues de processus locales.

Leviers locaux

Les leviers locaux sont des axes d’amélioration potentiels qui peuvent être transmis à la caisse nationale pour étude et analyse d’impact pour une éventuelle intégration dans le

référentiel du processus/prestation. Ils seront ainsi déployés dans le réseau lors d’une mise à jour du référentiel national.

Les leviers locaux peuvent concerner uniquement la caisse car ils correspondent au contexte spécifique de la Caf et dans ce cas, leur transmission à la Cnaf ne serait pas nécessaire.

Leviers nationaux

Les leviers nationaux sont des axes d’amélioration potentiels qui peuvent s’appliquer au système d’information ou à l’organisation, ou encore apporter des précisions quant à

l’application de la réglementation.

lever

(une interdiction, une opposition, une mesure) annuler, supprimer

(une ambiguïté) supprimer

ex. : ma décision ne sera levée que sur rapport favorable du directeur ➝ seul un rapport favorable du directeur pourra annuler ou changer ma décision

Lfss

Loi de financement de la sécurité sociale

libellé

mots utilisés (dans un document officiel).

ex. : le libellé du contrat ➝ ce qui est écrit dans le contrat

ex. : le libellé au bas de chaque facture réclame le paiement pour l’année suivante ➝ il est écrit au bas de chaque facture que le paiement doit se faire l’année suivante

libeller

(une lettre, un contrat) rédiger, écrire

(un chèque, une enveloppe, une facture)

ex. : la facture doit être libellée au nom de Monsieur Moulin ➝ la facture doit être faite au nom de Monsieur Moulin

ex. : merci de libeller votre chèque à l’ordre du Trésor public ➝ merci de faire un chèque à l’ordre du Trésor public

ex. : un chèque libellé en euros ➝ un chèque avec la somme en euros

ex. : une enveloppe libellée à vos nom et adresse ➝ une enveloppe à vos nom et adresse ; une enveloppe où sont écrits vos nom et adresse

libéralité

(disposition) acte par lequel une personne accorde un avantage à une autre sans contrepartie.

libération

(de locaux)

ex. : la date de libération des locaux par le locataire ➝ la date où le locataire quitte les locaux

ex. : après la libération des locaux ➝ quand les personnes occupant les locaux seront parties

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée au condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement présentant des gages sérieux de réadaptation sociale lorsque la durée de la

peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir. Lorsque la peine prononcée n'excède pas 10 ans, ou que la durée restant à subir n'excède pas 3 ans, la libération

conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines. Dans les autres cas, la libération conditionnelle relève de la compétence du tribunal de l'application des peines.

libératoire

qui libère d’une obligation, d’une dette.

reçu libératoire document qui atteste que la personne a payé ce qu’elle doit.

prélèvement libératoire paiement d’un impôt fait au moment où un revenu est reçu.

libérer

(un lieu) quitter (définitivement), partir (définitivement) de

ex. : je vous demande de libérer les lieux rapidement ➝ je vous demande de quitter les lieux rapidement

(une obligation, une dette)

ex. : vous êtes libéré du paiement de cette somme ➝ vous n’avez plus à payer cette somme (parce que vous l’avez déjà fait

ou parce que vous en êtes dispensé)

ex. : vous êtes libéré du cautionnement ➝ vous n’êtes plus caution (parce que…)

se libérer

se libérer de (dette) payer

ex. : je vous autorise à vous libérer de votre dette en effectuant neuf versements mensuels ➝ je vous autorise à rembourser la somme que vous devez en effectuant neuf versements

mensuels

ex. : il s’engage à se libérer des sommes à sa charge ➝ il s’engage à payer les sommes qu’il doit

libre

(voir papier).

liquidateur

liquidateur judiciaire personne nommée par le tribunal pour vendre les biens d’une entreprise et ainsi payer ses dettes.

liquidation

Traitement de la demande de prestation d'un allocataire allant du calcul au paiement (ou non) de la prestation

(d’une retraite, d’une pension info-icon , d’une taxe) calcul permettant le paiement de la somme due.

ex. : afin d’effectuer la liquidation de votre retraite ➝ pour pouvoir calculer votre retraite et vous la verser

(partage d’indivision) vente des biens communs pour payer les dettes.

liquidation judiciaire vente des biens d’une entreprise pour payer ses dettes en vue de sa disparition.

(de marchandises, de stock) vendre au rabais (avec l’autorisation du préfet).

liquider

(une retraite, une pension, une taxe, une prime) calculer (pour payer)

ex. : afin de pouvoir liquider votre retraite ➝ pour pouvoir calculer votre retraite et vous la verser

ex. : les pénalités liquidées par votre créancier ➝ les pénalités calculées ou chiffrées par le créancier

(partage d’indivision) vendre les biens communs pour payer les dettes.

(une entreprise) vendre ses biens pour obtenir de l’argent liquide et payer ses dettes

(en vue de sa disparition).

(des marchandises, un stock) vendre au rabais (avec l’autorisation du préfet).

lister

donner dans une liste

ex. : veuillez noter les documents listés dans le tableau ➝ veuillez noter les documents indiqués ou mentionnés dans le tableau

litige

Contestation donnant, le plus souvent, matière à un procès.

ex. : comme il s’agit d’un litige d’ordre privé, je ne peux pas intervenir ➝ comme il s’agit d’un désaccord d’ordre privé, je ne peux pas intervenir

en litige contesté, qui crée un désaccord

ex. : nous devons étudier les points qui restent en litige ➝ nous devons étudier les points contestés ou qui ne sont pas encore réglés

litigieux, - euse

contesté, qui crée un désaccord

ex. : le tribunal a demandé la démolition de la construction litigieuse ➝ le tribunal a demandé que la construction contestée soit démolie

Livret de famille

Document remis aux époux par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage (également remis à la mère célibataire qui déclare la naissance de l'enfant naturel). Il comporte

l'extrait d'acte de mariage des époux et est ultérieurement complété par les extraits des actes de naissance des enfants et, le cas échéant, des actes de décès des époux et des

enfants. Sa présentation tient lieu de présentation de l'extrait de l'acte de mariage des parents, de l'extrait de l'acte de naissance des parents et des enfants, de l'extrait de l'acte

de décès des parents et des enfants.

localisation

emplacement, lieu, endroit

ex. : quelle que soit la localisation du terrain ➝ quel que soit le lieu ou l’endroit où se trouve le terrain

localisé, e

(terrain, construction) situé, qui se trouve

ex. : dites-moi où est localisé votre terrain ➝ dites-moi où ou à quel endroit se trouve votre terrain

locatif, -ive

ex. : étant donné vos problèmes locatifs ➝ étant donné vos problèmes de logement ou vos difficultés à trouver un logement, etc.

dette locative loyer(s) devant être payé(s)

ex. : le montant de votre dette locative ➝ le montant des loyers que vous devez

expulsion locative expulsion du locataire

ex. : le tribunal a prononcé à votre encontre une décision d’expulsion locative ➝ le tribunal a décidé de vous expulser de votre logement

logement locatif logement qui est ou peut être loué

parc locatif ensemble des logements qui sont ou peuvent être loués.

prêt locatif prêt accordé à une personne qui veut acheter un logement pour le louer

valeur locative argent que peut rapporter un bâtiment ou un local loué. (voir bail).

location avec option d’achat (LOA)

le consommateur loue le bien pendant une certaine durée. À l’issue de celle-ci, il en devient propriétaire moyennant le versement d’une somme complémentaire. Autres appellations :

location avec promesse de vente, leasing, crédit-bail.

Logement

Local utilisé pour l'habitation de manière régulière. Le logement n'est pas obligatoirement le domicile administratif ni la résidence.

Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C'est un local utilisé pour l'habitation :

séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ;
indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local.

Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants.

Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières, mais qui font tout de même partie des logements au sens de l'Insee : les logements-foyers pour personnes âgées, les

chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.).

Logement autorisé

Un logement autorisé est un logement, non encore réalisé, qui entre dans le cadre d'un dossier de permis de construire ayant reçu un avis favorable.

Logement collectif

Logement dans un immeuble collectif (appartement).

Logement commencé

Un logement commencé est un logement faisant partie d'un bâtiment dont les fondations sont commencées (cas des logements collectifs) ou dont les « fouilles en rigole » sont

entreprises (cas des logements individuels).

Logement conventionné

Un logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'État et l'organisme gestionnaire du logement. Cette convention ouvre droit à une aide au

logement

logement décent

Un logement décent est un logement :

qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
qui est doté des équipements habituels permettant d’y habiter normalement.

Ces 3 principes permettent d’évaluer la conformité d’un logement aux caractéristiques de décence.

Logement (Enquête)

L'enquête Logement est une des principales enquêtes de l'Insee par son ancienneté (1955) et la taille de son échantillon (36 000 logements répondants en 2013). C'est la source

statistique majeure pour décrire le parc de logements et les conditions d'occupation par les ménages de leur résidence principale.

Elle permet également de mesurer le coût du logement que supportent les différents types de ménages. L'enquête concerne toutes les résidences principales de France, y compris les

DOM. L'enquête a été étendue à Mayotte pour la première fois en 2013.

Logement individuel

Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement (maison).

Logement occasionnel

Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une

personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de sa famille).

Logement ordinaire

Le logement ordinaire est un logement défini par opposition à un logement en résidence offrant des services spécifiques (résidences pour personnes âgées, pour étudiants, de

tourisme, à vocation sociale, pour personnes handicapées…).

Logements secteur social

Les logements du secteur social sont :

les logement appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés

immobilières d'économie mixte- SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ;

les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM

Logement vacant

Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants :

proposé à la vente, à la location ;
déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation;
en attente de règlement de succession ;conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ;
gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).

Loi

Norme écrite de droit, votée en France par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), et promulguée par le président de la République, dans les domaines limitativement énumérés

par la Constitution (article 34).

Elle s'impose à tous (nul n'est censé ignorer la loi ), mais ne dispose en principe que pour l'avenir (principe de non rétroactivité), sauf l'exception des lois pénales plus douces

(exemple: la loi supprimant la peine de mort s'est appliquée aux criminels déjà condamnés à cette peine et non encore exécutés).

Loi de finances initiale / LFI

Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile info-icon , l'ensemble des ressources et des charges de l'État.

Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :

Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article

d'équilibre ;

Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en

autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

Loi de finances rectificative (ou « collectif »)

Au cours de l'exercice budgétaire (année d'exécution du budget), il peut être voté une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Celles-ci ont pour effet de modifier la loi de finances

initiale (LFI). Leur objet est de corriger les prévisions initiales ou encore d'infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire (prise en compte des évolutions

conjoncturelles, traduction des orientations d'une nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique...).

Loi de règlement

À chaque fin d'exercice budgétaire, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l'exécution

du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie.

Loi organique relative aux lois de finances / Lolf

La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute

l'administration depuis le premier janvier 2006.

La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l'État, non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou

plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d'une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie. Une action identifie les

moyens et modes d'action des acteurs d'un programme.

Établi selon cette architecture, le budget reflète les grands choix de politique publique en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité, de logement...

loyer

Un loyer est la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement. Le loyer ne comprend pas les charges locatives, qui sont destinées à couvrir un certain

nombre de dépenses dues par le locataire et liées à la consommation d'eau et d'énergie, l'utilisation de l'ascenseur, le chauffage collectif le cas échéant, une partie des dépenses

d'entretien ou de réparation des parties communes, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, etc.

Loyers auprès des bailleurs sociaux (Enquête trimestrielle sur les)

L'enquête trimestrielle sur les loyers auprès des bailleurs sociaux mesure l'évolution trimestrielle des loyers du parc social. L'indice issu de cette nouvelle enquête, associé à l'indice des

loyers dans le secteur privé, permet de calculer l'indice général des loyers qui est une composante de l'indice général des prix à la consommation (IPC).

L'enquête est réalisée par l'Insee depuis juillet 2011 auprès de 94 bailleurs sociaux (Offices Publics de l'Habitat, Entreprises Sociales pour l'Habitat, Sociétés d'Économie Mixte…), sur

l'ensemble du territoire métropolitain et concerne environ 3000 logements.

Loyers commerciaux (Indice des) / ILC

L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est constitué d'indices représentatifs de l'évolution :

des prix à la consommation ;

des prix de la construction neuve ;

du chiffre d'affaires du commerce de détail.

L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et loyers, portant sur les ménages de France métropolitaine et

des départements d'outre-mer (IPCL). L'évolution des prix de la construction neuve est prise en compte avec l'indice Insee du coût de la construction (ICC). L'évolution du chiffre

d'affaires du commerce de détail est, quant à elle, représentée par l'indice mensuel de chiffre d'affaires dans le commerce de détail. Ce dernier, publié par l'Insee, est exprimé en valeur

et corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrés (ICAVaCD).

Chacun des indices composant l'ILC est calculé en moyenne :

sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation et le chiffre d'affaires qui sont des indices mensuels (mIPC et mICAVaCD) ;
sur 4 trimestres consécutifs pour le coût de la construction qui est trimestriel (mICC).

Pour établir ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILC. Chaque moyenne ainsi calculée, de

même que l'ILC, est exprimée en retenant la référence 100 au premier trimestre 2008.

Les trois indices interviennent dans le calcul de l'ILC selon la pondération suivante :

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mICAVaCD

Loyers des activités tertiaires (Indice des) / ILAT

L'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT) créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est constitué d'indices

représentatifs du niveau :

des prix à la consommation,

des prix de la construction neuve et

du produit intérieur brut en valeur.

L'indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la

métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l'Indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee.

La variable représentative du niveau du produit intérieur brut en valeur est mesuré à partir du Produit intérieur brut total- Valeur aux prix courants, corrigé des variations saisonnières

et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l'Insee.

Chacun des indices composant l'ILAT est calculé en moyenne :

sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation (mIPCL);
sur 4 trimestres consécutifs pour le coût de la construction (mICC)et le produit intérieur brut en valeur (mPib).

Pour établir ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILAT. Chaque moyenne ainsi calculée, de

même que l'ILAT, est exprimée en retenant la référence 100 au premier trimestre 2010.

Les trois indices interviennent dans le calcul de l'ILAT selon la pondération suivante :

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mPIB.

Loyers et charges (Enquête)

L'enquête Loyers et charges permet de mesurer l'évolution trimestrielle des loyers, qui est une composante de l'indice général des prix à la consommation (IPC). Elle permet également

d'alimenter les comptes du logement, établis par le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (MEEDAT).

L'enquête est réalisée par l'Insee depuis 1958 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Lettre réseau

L