macro processus

Un macro processus est un regroupement de plusieurs processus faisant partie d’une même « famille », visant une même finalité. Exemple – macro processus : Gérer la relation client.

Processus : Traiter les réclamations.

 

Macg

Mission d’audit et de contrôle de gestion

 

Maccsi

Mission de l’audit de la conformité informatique et libertés et de la sécurité du système d’information

 

Magic

Modèle automatisé de gestion institutionnelle et comptable

 

Magistrat

Personne qui rend la justice (magistrat au siège), ou qui poursuit les atteintes à l'ordre public (magistrat du Parquet).

 

Maia

Applicatif de gestion des aides financières collectives

 

 mainlevée

Acte juridique émanant d'un particulier ou d'un juge, qui fait cesser l'effet d'un acte antérieur (par exemple : une opposition, une saisie, une inscription hypothécaire).

ex. : vous souhaitez obtenir la mainlevée de votre mise sous curatelle ➝ vous souhaitez obtenir la suppression de votre mise sous curatelle ou que votre mise sous curatelle soit

supprimée

 

se maintenir

(personne) rester

ex. : si vous vous maintenez dans cette situation ➝ si vous restez dans cette situation

ex. : si vous vous maintenez sur le territoire français ➝ si vous restez sur le territoire français

 

maintien

(sur un territoire, dans un logement)

ex. : votre maintien sur le territoire français vous exposerait à des sanctions ➝ si vous restiez sur le territoire français, vous risqueriez des sanctions

ex. : le tribunal pourrait vous accorder un délai supplémentaire de maintien dans les lieux ➝ le tribunal pourrait vous autoriser à rester dans le logement encore quelques jours

(d’une allocation, d’une décision)

ex. : le maintien de cette allocation est conditionné par le respect de cette procédure ➝ cette allocation ne continuera à vous être versée que si vous respectez cette procédure

ex. : je vous informe du maintien de cette décision ➝ je vous informe que cette décision est maintenue

 

Maitrise d'œuvre

Désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux généralement pour le compte d'autrui.

 

Maîtrise d'ouvrage

Désigne le propriétaire de l'ouvrage ou le commanditaire des travaux qui exécute la passation des marchés ou du contrat

 

Maitrise des risques

Dispositif permettant d'empêcher la survenance ou de limiter les effets d'évènements internes ou externes qui mettraient en danger la capacité de la Branche ou de l'organisme local à

délivrer des services justes, rapides et réguliers ou atteindre ses objectifs.

 

majoration

Le fait d’augmenter quelque chose

ex. : pour obtenir une majoration de cette allocation ➝ pour obtenir une augmentation de cette allocation

ex. : les majorations de retard pour cet impôt sont de 10% ➝ la somme due augmentera de 10 % si elle est payée en retard

 

majoration de durée d’assurance (MDA)

la naissance ou l’adoption d’un enfant et son éducation permettent de bénéficier d’une majoration de trimestres d’assurance vieillesse.

 

majorer

augmenter

ex. : le paiement est majoré de 100 euros ➝ le paiement est augmenté de 100 euros

ex. : l’amende sera majorée de 50 euros ➝ l’amende augmentera de 50 euros

 

malfaçon

défaut dû à un travail mal fait.

 

management des processus

Le management des processus est une manière de gérer et de piloter les activités dans un organisme. Il permet la maîtrise des activités et des interactions entre processus à travers

le pilotage des risques et des données, et vise à fournir une assurance raisonnable dans la capacité du processus à atteindre ses différents objectifs.

Ainsi, une démarche de management des processus passe par les étapes suivantes :

• Définition de la cartographie des processus.
• Analyse des processus : définition des indicateurs, analyse des risques, mise en place des bonnes pratiques, évaluation de la mise en place des processus.
• Pilotage des processus : suivi du tableau de bord et du plan d’action d’amélioration.
• Mise en place de l’amélioration continue : revue de processus et revue de direction.

 

mandat

(procuration) acte par lequel une personne donne le pouvoir à une autre de faire quelque chose pour elle et en son nom. (paiement) autorisation écrite donnée par une personne à une

autre pour faire un paiement.

mandat-cash, mandat-lettre document utilisé pour faire parvenir de l’argent à quelqu’un par les services de la Poste.

mandat d’amener ordre donné par le juge à la police d’amener une personne devant lui.

mandat d’arrêt ordre donné à la police de rechercher une personne et de la conduire en prison.

mandat de comparution document donnant l’ordre à une personne de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées.

mandat de dépôt ordre donné par le juge à un directeur de prison de recevoir et de garder une personne dans son établissement en attendant qu’une affaire soit jugée.

ex. : vous avez été placé sous mandat de dépôt par Monsieur le Juge près le Tribunal d’Évry ➝ Monsieur le Juge du Tribunal d’Évry a ordonné que vous soyez mis en prison en

attendant le jugement de l’affaire

 

mandataire

personne chargée d’agir au nom d’une autre personne ou pour défendre ses intérêts.

 

mandatement

(paiement)

ordre de paiement d’une dépense publique.

 

mandater

(procuration) charger une personne d’agir pour le compte d’une autre et pour défendre ses intérêts.

 

manifeste

évident

erreur manifeste d’appréciation (formule sacramentelle) erreur évidente d’appréciation.

 

manifester

(une opinion) exprimer

ex. : si vous souhaitez manifester votre refus ➝ si vous souhaitez exprimer votre refus ou refuser

ex. : vous manifestez le souhait de vous établir en France ➝ vous dites souhaiter vous établir en France

 

manquement

ex. : le manquement à cette obligation constitue une infraction ➝ ne pas respecter cette obligation est une infraction

ex. : tout manquement au respect des dispositions réglementaires entraînera des sanctions ➝ si les dispositions réglementaires ne sont pas respectées, des sanctions seront

appliquées

 

manquer

ne pas manquer de

ex. : je ne manquerai pas de procéder à l’examen de votre dossier ➝ soyez sûr que j’étudierai votre dossier

ex. : je ne manquerai pas de vous tenir informé ➝ bien entendu, je vous tiendrai informé

 

mariage

État reconnu par un acte juridique, qui consacre le lien conjugal entre deux personnes de sexe différent. La formation du mariage est subordonnée au respect des conditions de fond

(aptitude physique, consentement des époux) et forme (publicité, célébration publique devant un officier de l'état civil).

 

marital,e (-aux)

(nom) du mari

vie maritale union de deux personnes qui vivent comme des époux, sans être mariés.

 

maritalement

vivre maritalement vivre comme des époux, sans être mariés.

 

Masse salariale

La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques

produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).

Les rémunérations correspondent aux salaires et primes des salariés au cours de l'année d'exercice.

Pour les établissements abritant à la fois des agents de la fonction publique d'État et des salariés à statut « privé », les rémunérations se cumulent selon les mêmes règles que pour

l'effectif au 31 décembre.

 

Matières premières importées (Indice des)

L'Insee publie mensuellement des indices de prix de matières premières (alimentaires, agro-industrielles et minérales) qui permettent de suivre l'évolution des cours des matières

premières de manière synthétique. Chaque prix de matières premières suivies est également disponible. À cela, s'ajoutent le prix du blé et des indices de prix calculés par d'autres

instituts.

Enfin, les prix du pétrole (Brent) et des produits raffinés sont également publiés.

 

matricule

(inscription) numéro d’inscription

ex. : merci de nous donner votre matricule allocataire CAF ➝ merci de nous donner votre numéro d’inscription à la CAF

 

matrimonial,e (-iaux)

régime matrimonial règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.

 

Mdr

Maîtrise des risques

 

méconnaître

(une situation) ne pas connaître, ignorer

(une loi) ne pas respecter

ex. : sans méconnaître les obligations qui sont les vôtres, je vous invite à… ➝ je connais vos obligations, mais je vous invite à…

ex. : sans méconnaître le fait que ces propositions aient pu apparaître incomplètes, je vous demande… ➝ je sais que ces propositions ont pu sembler incomplètes, mais je vous demande…; bien que ces propositions aient pu sembler incomplètes, je vous demande…

 

médiane

Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., la médiane est la valeur qui partage cette distribution en deux parties égales.

Ainsi, pour une distribution de salaires, la médiane est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires. C'est de manière équivalente le salaire au-dessus duquel se situent

50 % des salaires.

 

médiateur, -trice

personne chargée de trouver un accord entre des personnes qui sont en conflit.

médiateur de la République personne indépendante chargée de faire des enquêtes et de proposer des solutions pour régler les conflits entre le public et l’Administration.

 

médiation

action menée par une personne pour trouver un accord entre des personnes qui sont en conflit.

 

Médiation familiale

Processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de ruptures ou de séparations

dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le médiateur familial favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la

gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Elle permet de aux personnes de fixer ensemble la pension alimentaire de manière durable, ou de faciliter la reprise du paiement de la pension. Elle peut permettre par la valorisation

des accords amiables, une déjudiciarisation des conflits conjugaux.

 

ménage

Ensemble des occupants d'une résidence principale, qu'ils aient ou non des liens de parenté. Un ménage, au sens de l'Insee, peut ne comprendre qu'une personne.

Un ménage peut ainsi être constitué :

• d'un couple, avec ou sans enfant,

• d'une personne seule avec enfant ou d'une personne seule sans enfant,

• de plusieurs couples de génération différente unis par des liens de parenté (grands-parents, parents, enfants),

• de plusieurs couples de même génération (fratrie) avec ou sans enfant,

• d'un couple avec ou sans enfant ou d'une personne seule avec enfant et d'une personne isolée (père ou mère de l'un des membres du couple ou de la personne seule),

• de personnes ou de couples sans liens de parenté entre eux.

 

Ménages (Enquête de conjoncture auprès des) / Camme

Réalisée par l'Insee au sein du système européen harmonisé des enquêtes de conjoncture, l'enquête de conjoncture auprès des ménages (Camme) est la source statistique qui permet

d'étudier l'opinion des ménages sur leur environnement économique, leur situation financière personnelle et leurs intentions en matière d'épargne et de consommation. Cette enquête

mensuelle est menée depuis 1987 et elle est réalisée par téléphone auprès d'un échantillon de 3 300 ménages.

 

ménage complexe

Les ménages complexes, sont ceux qui comptent plus d'une famille ou plusieurs personnes isolées, ou toute autre combinaison de familles et personnes isolées.

Ces ménages sont qualifiés de complexes dans la mesure où le type de lien (lien de parenté, liens amicaux, etc.) peut être très variable entre les personnes ; ils comportent notamment les ménages au sein desquels cohabitent plusieurs générations ou des fratries d'une même génération, ainsi que les personnes vivant en colocation. 

Au sens du recensement de la population, un ménage complexe se définit donc par rapport aux autres types de ménages. Il s'agit d'un ménage au sens du recensement qui n'est pas :

• une personne seule dans le logement ;

• une famille monoparentale, c'est à dire un ménage composé d'un adulte et d'un ou plusieurs enfants ;

• un couple sans enfants ;

• un couple avec au moins un enfant.

 

mensualisation

(d’un paiement)

ex. : vous pouvez opter pour la mensualisation de vos impôts ➝ vous pouvez choisir de payer une partie de vos impôts tous les mois

 

mensualiser

payer chaque mois

ex. : vos allocations sont mensualisées ➝ vos allocations vous sont payées chaque mois

ex. : ces versements seront mensualisés ➝ ces versements seront faits tous les mois; l’argent sera versé tous les mois

 

mensualité

somme payée ou reçue chaque mois.

 

Mensuel

Tous les mois.

Ex : Vous percevez tous les mois l’Allocation de Soutien familial, cette allocation est mensuelle.

 

mensuellement

tous les mois, chaque mois

ex. : vous payez mensuellement ➝ vous payez tous les mois

 

mention

faire mention de mentionner, indiquer

ex. : il n’est pas fait mention de ces éléments ➝ ces éléments ne sont pas mentionnés ou indiqués

 

Mention complémentaire

Année supplémentaire de spécialisation, sanctionnée par un diplôme

 

Mention en marge

C'est une inscription portée sur le registre en marge ou en bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. C’est une mesure de

publicité destinée à établir une relation entre deux actes ou un acte et un jugement. Elle consiste en une référence, en marge de l'acte antérieurement dressé ou transcrit, au nouvel

acte ou jugement qui vient modifier l'état civil de l'intéressé.

En fonction du droit de la famille, de nouveaux libellés de mentions apparaissent, d’autres disparaissent.

Peuvent être mentionnés en marge de l'acte de naissance :

• la reconnaissance,
• la légitimation d'un enfant naturel par le mariage de ses parents. la légitimation par autorité de justice,
• le changement de nom de famille de l'enfant naturel par déclaration conjointe,
• la dation de nom de famille de l'enfant naturel par déclaration conjointe,
• les décisions prononçant ou révoquant l'adoption simple,
• les décisions d'adoption plénière (les actes de naissance des enfants ayant bénéficié d'une adoption plénière sont revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls),
• le mariage,
• le décès,
• la mention du jugement ou arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux,
• l'acte notarié ou la déclaration faite devant l'Officier d'Etat Civil, par les époux séparés de corps, qui constate la reprise de la vie commune en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux,
• le changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage,
• la décision administrative constatant que le défunt est "mort pour la France" en marge de l'acte de décès,
• les jugements et arrêts rendus en matière d'État des personnes et comportant une incidence sur l'État Civil : jugement faisant droit à une demande en réclamation ou contestation d'état, en contestation de légitimité, en désaveu de paternité, en nullité de reconnaissance, en recherche de filiation naturelle,
• les inscriptions et les radiations au répertoire civil (exemples : tutelles, curatelles),
• les déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte ou la réintégration de la nationalité française,
• le changement de nom et la francisation par décret soit du nom, soit des prénoms,
• le jugement ou l'arrêt accordant la substitution ou l'adjonction de prénom,
• la transcription du jugement ou arrêt déclaratif de naissance ou de décès en marge des registres de la commune où les actes auraient dû normalement être dressés,
• les rectifications d'erreurs matérielles par le Parquet,
• la conclusion, la modification et la dissolution du Pacs,*
• les décisions de changement de prénom.

 

Mesure de sûreté

Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une mesure de nature préventive ou « mesure de sureté », telle que le traitement

thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

 

Mesure éducative (pénale)

Les juridictions pour mineurs peuvent prononcer à l'égard du mineur délinquant une mesure éducative. Les mesures éducatives prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à

l'enfance délinquante sont :

• la remise aux parents, tuteur, gardien ou personne digne de confiance,
• le placement dans une institution ou un établissement public ou privé, médical ou d'éducation ou de formation professionnelle,
• la remise au service de l'assistance à l'enfance,
• le placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire,
• la mise sous protection judiciaire,
• la mesure d'activité de jour ou de réparation.

 

Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale

Aide attribuée par le président du conseil général, à la demande des parents ou avec leur accord, qui a pour objectif d'aider les parents par la délivrance d'informations, de conseils

pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien ; elle est assurée par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale.

 

Mesure d'accompagnement judiciaire

Mesure prononcée par le juge des tutelles par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne

majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

 

Mesure d'accompagnement social personnalisé

Mesure administrative dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome ; il bénéficie pour ceci d'une aide à la

gestion de ses prestations sociales et d'un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département.

 

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Ordonnée par le juge des enfants lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins élémentaires de l'enfant et que l'accompagnement en

économie sociale et familiale n'apparait pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations. Les prestations familiales sont alors versées à un délégué aux prestations

familiales.

 

Mesures provisoires 

Mesures prises dans le cours de la procédure dans l'attente de la décision définitive (pension alimentaire, garde des enfants, domicile...).

 

métier

Le métier est l'exercice par une personne d'une activité dans un domaine professionnel en vue d'une rémunération. Par extension, le métier désigne le degré de maitrise acquis par la pratique.

 

meuble

(voir bien).

 

Micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est la nouvelle dénomination pour celui de l'auto-entrepreneur depuis le 19 décembre 2014. Ce régime a été mis en place par la loi de modernisation

de l'économie (LME) d'août 2008 et s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité

commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de

calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-

entreprise. De nouvelles dispositions, définies par la loi Pinel du 18 juin 2014, s'appliquent depuis le 19 décembre 2014. Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi :

• -du régime micro-social ;
• -d'un régime micro-fiscal ;
• -d'une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises ;
• -d'une exonération ou d'une franchise de TVA du fait de son activité.

Avant le 19 décembre 2014, il bénéficiait également d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des

métiers (RM) pour les artisans, sauf cas particuliers. Depuis la dispense a été supprimée mais l'immatriculation est gratuite.

 

Microentreprise

Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Cette notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut de micro-

entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014.

 

Microgroupe

Un microgroupe est un groupe d'entreprises dont l'effectif total, en France, est inférieur à 500 salariés. Beaucoup de microgroupes étrangers font en fait partie d'un groupe dont

l'effectif total, à l'étranger et en France, est très supérieur à 500 salariés

 

Milieu fermé (justice)

Le milieu fermé recouvre l'ensemble des établissements pénitentiaires.

 

Milieu ouvert (justice)

Les condamnés exécutant leur peine en milieu ouvert sont soumis à diverses obligations, sous le contrôle du juge de l'application des peines, qui est assisté d'un service pénitentiaire

d'insertion et de probation. On distingue principalement :

• les condamnés à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
• les condamnés à un travail d'intérêt général, qui accomplissent, au profit d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail non rémunéré d'une durée de 40 à 240 heures ;
• les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale, sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de

l'application des peines et de respecter diverses obligations pendant un délai au moins égal au reliquat de la peine.

 

Minima sociaux

Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ce sont des prestations sociales non contributives, c'est-à-dire

qu'elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte divers dispositifs dont un spécifique aux départements d'outre-mer (Dom).

Le RSA qui vise à lutter contre les exclusions est un des plus connus.

Les autres allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple :

• les chômeurs de très longue durée, avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage ;
• les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés- AAH) ;
• les personnes âgées (minimum vieillesse).

 

Minimum garanti

Le minimum garanti est utilisé pour l'évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature dans certains cas (nourriture, logement), d'allocations

d'aide sociale, etc. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970, date à laquelle il a pris, avec le SMIC, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en

1950.

 

Minimum vieillesse :

voir ASPA, ASV

 

ministère

ministère public magistrats chargés de défendre les intérêts de la société.

 

Ministère d'avoué 

Représentation devant la Cour d'appel par un officier ministériel appelé : "avoué" qui se charge des actes de procédure et des conclusions au nom de la partie représentée

 

Ministère public / Le Parquet

Le Parquet ou Ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société

et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et

subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour

raison disciplinaire ou en cas de maladie).

Le Parquet décide de l'opportunité des poursuites. S'il décide de poursuivre, il saisit une juridiction de jugement ou le juge d'instruction, selon la gravité et la complexité des faits, ou le

juge des enfants pour les affaires mettant en cause des mineurs. Il peut aussi ordonner une procédure alternative à la poursuite (réparation du dommage, indemnisation de la victime,

injonction thérapeutique pour les toxicomanes...). Il peut enfin procéder à un classement sans suite si l'auteur n'est pas connu ou si les poursuites paraissent inopportunes, en

particulier quand le préjudice est de faible importance.

 

minoration

(d’une somme) diminution, réduction

ex. : cela impliquerait une minoration du remboursement ➝ cela impliquerait une diminution ou une réduction du remboursement; le remboursement serait alors réduit

 

minorer

(une somme) diminuer, réduire

ex. : votre allocation a été minorée de 10% ➝ votre allocation a été diminuée ou réduite de 10%

 

Minorité pénale

En matière pénale, le régime des peines applicables aux mineurs varie suivant leur minorité pénale, c'est-à-dire selon qu'ils ont moins de 13, 16 ou 18 ans.

 

minute

Original d'un acte rédigé par un officier public (exemple : notaire) ou d'un jugement conservé au greffe et revêtu de la signature du président de la juridiction et du secrétaire greffier.

Il en est délivré des copies exécutoires (ou grosses ou expéditions) ou de simples copies conformes.

 

minutieux, -ieuse

(examen) détaillé, attentif

ex. : après un examen minutieux du dossier ➝ après une étude détaillée ou attentive du dossier

 

Mise à l'épreuve

La juridiction qui prononce un emprisonnement d'une durée de 5 ans ou plus peut ordonner qu'il sera sursis à son exécution et que la personne sera placée sous le régime de la mise à

l'épreuve pendant un délai qu'elle détermine (de 18 mois à 3 ans).

Au cours du délai d'épreuve, la condamnation pour une nouvelle infraction ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations de la mise à l'épreuve entraîne la révocation

du sursis.

Les principales obligations sont l'exercice d'une activité professionnelle, l'établissement de la résidence en un lieu déterminé, la soumission à des mesures d'examen médical, de

traitement ou de soins, la réparation des dommages causés par l'infraction ainsi que la contribution aux charges familiales et l'acquittement des pensions alimentaires.

 

Mise en demeure

Acte solennel (exploit d'huissier) par lequel un créancier demande à son débiteur en défaut d'exécuter son obligation. Sa date fait courir les dommages et intérêts moratoires au taux

d'intérêt légal.

 

Mise en état

Phase de préparation à l'issue de laquelle une affaire doit être en "état d'être jugée", ceci implique notamment que les parties se soient échangées leurs pièces et arguments avant

de les exposer à l'audience.

 

mise en œuvre du processus : opposabilité (Tacite: étape 3)

La mise en œuvre du processus débute à la date fixée pour l’étape 3 (opposabilité). Elle sert de point de départ à une mise en œuvre homogénéisée des bonnes pratiques au sein du

réseau.

La bonne pratique peut être mise en œuvre :

• à la lettre (dans la stricte description des modalités de mise en œuvre précisées dans le référentiel national) ;
• dans l’esprit (selon des modalités ajustées par rapport au référentiel national et avec justification argumentée et mesurée d’une couverture au moins égale du risque pointé dans le référentiel).

Le plan d'actions d’amélioration issu de l'autodiagnostic doit être rattaché dans Tacite à l'étape 3 pour justifier des actions de mise en conformité.

A cette date, toutes les actions locales de management (informations orales, écrites, formation, procédure locale, support, …) sont mises en place  auprès des acteurs.

En cas de cible qualité, la période de l’échantillon sera obligatoirement postérieure à l’étape 3 (opposabilité).

 

mitoyen,- enne

(mur, clôture) qui sépare deux propriétés et appartient à part égale aux deux propriétaires.

ex. : l’escalier réalisé par votre voisin contre votre muret non mitoyen ➝ l’escalier réalisé par votre voisin contre le muret qui vous appartient

ex. : le local commercial mitoyen de votre pavillon ➝ le local commercial qui touche votre pavillon

 

mitoyenneté

 propriété de plusieurs personnes sur une clôture, un mur, etc.

 

Moa

Maîtrise d’ouvrage

 

Mobiliser des dispositifs 

Mettre en place des moyens.

Ex : La caf mobilise des dispositifs en faveur de l’action sociale.

 

modalité

(moyen d’agir) manière, façon

ex. : les modalités de règlement peuvent s’effectuer sous forme de chèque bancaire ou postal ➝ vous pouvez payer par chèque bancaire ou postal

ex. : les modalités de classement des restaurants ont été modifiées ➝ la manière de classer les restaurants a changé

ex. : vous pouvez régler cette somme selon les modalités suivantes ➝ vous pouvez régler cette somme ainsi ou de la manière suivante

ex. : le décret fixe les modalités d’application de cette disposition ➝ le décret fixe la façon dont cette disposition doit être appliquée

(acte juridique) partie d’un acte juridique qui en détermine les conditions de réalisation (date limite, etc.).

 

Modélisation

La modélisation est la représentation graphique (sous MEGA) des étapes, des activités et des tâches d’un processus. Elle formalise la description du processus et en favorise le

partage et la communication

 

modérateur,-trice

(voir ticket).

 

modicité

ex. : compte tenu de la modicité de vos ressources ➝ compte tenu du fait que vous avez peu de ressources ou des ressources très limitées

ex. : étant donné la modicité de la somme ➝ étant donné qu’il s’agit d’une petite somme

 

Modifications 

C’est un changement.

Ex : Vous avez déclaré un changement de situation sur le site caf.fr, nous prenons donc en compte cette modification pour vos prestations

 

modique

peu élevé, peu important

ex. : il s’agit d’une somme modique ➝ il s’agit d’une petite somme

ex. : le loyer est modique ➝ le loyer n’est pas cher ou élevé

 

moindre

ex. : sans prendre le moindre risque ➝ sans prendre aucun risque

ex. : en l’absence du moindre justificatif, nous ne pouvons agir ➝ sans aucun justificatif, nous ne pouvons pas agir

ex. : cela ne fait pas le moindre doute ➝ cela ne fait aucun doute

 

moins-value

perte de valeur

ex. : cela n’occasionnera pas une moins value pour votre maison ➝ votre maison ne perdra pas de valeur

 

monoparentale (-aux)

(famille, foyer) où il n’y a qu’un seul parent.

 

MOOC

Le Mooc (de l'anglais Massive Open Online Course) : formation massive en ligne ouverte à tous. Dans la BF, il s'agit de formations accessibles en ligne à tout moment aux personnes autorisées

 

moratoire

intérêts moratoires intérêts à régler lorsqu’une dette est payée en retard.

suspension provisoire d’une dette ou d’une action de justice.

 

Mortalité infantile

La mortalité infantile désigne les décès d'enfants âgés de moins d'un an.

 

motif

(d’une décision) raison

(d’un jugement) raison pour laquelle un magistrat rend un jugement.

ex. : nous vous ferons connaître le motif pour lequel l’allocation ne peut vous être versée ➝ nous vous donnerons la raison pour laquelle ou nous vous dirons pourquoi l’allocation ne

peut pas vous être versée

au motif que parce que

ex. : votre demande ne peut être retenue au motif que vous ne résidiez pas en France ➝ votre demande ne peut être retenue parce que vous ne résidiez pas en France

 

motivation

(d’un acte administratif)

informations que l’Administration doit donner sur les raisons de sa décision.

 

motiver

(un avis, une demande) justifier, donner des raisons à

ex. : vous devez motiver cette demande ➝ vous devez donner les raisons de cette demande

ex. : merci de me faire connaître votre avis motivé ➝ merci de donner votre avis et ce qui le justifie ou et les raisons de cet avis

 

moyen

(droit) raison donnée dans un procès pour appuyer une affirmation ou une demande, ou rejeter celles de la partie adverse.

au moyen de avec

ex. : il a décidé de payer ces taxes au moyen de crédits complémentaires ➝ il a décidé de payer ces taxes avec des crédits complémentaires

 

moyenne

La moyenne est égale à la somme de ces données divisée par leur nombre.

 

Moyenne mobile

Une moyenne mobile permet de « lisser » une série de valeurs exprimées en fonction du temps (série chronologique). Elle permet d'éliminer les fluctuations les moins significatives.

On calcule des moyennes mobiles d'ordre 1, d'ordre 2, d'ordre 3, etc. L'ordre est le nombre de périodes (années, trimestres, mois...) sur lesquelles la moyenne mobile est calculée.

Ainsi, calculer la moyenne mobile d'ordre 3 pour une série mensuelle de chiffre d'affaires sur la période janvier 2001-janvier 2007 consiste à calculer, pour chaque mois m, la moyenne

du chiffre d'affaires sur les trois mois m-1, m et m+1. Le calcul n'est possible qu'à partir du deuxième mois de la série (ici février 2001) et jusqu'à l'avant dernier mois (décembre 2006).

 

moyennant

en échange de, pour, contre

ex. : il sera mis à votre disposition moyennant le paiement d’une somme de 10 euros ➝ il sera mis à votre disposition contre le paiement d’une somme de 10 euros ou quand vous aurez

payé la somme de 10 euros

moyennant finances en payant

moyennant quoi en échange de quoi, grâce à quoi

 

Msap

Maison de services au public

 

Mutualité sociale agricole (MSA ou CMSA) :

caisse de protection sociale des agriculteurs. On distingue le régime MSA « non-salariés » du régime MSA « salariés ».

 

se munir

se munir de  prendre avec soi

ex. : je vous invite à vous munir des documents suivants ➝ je vous invite à prendre avec vous les documents suivants

ex. : vous pouvez vous présenter à votre mairie munie de votre passeport ➝ vous pouvez vous présenter à votre mairie avec votre passeport

ex. : pour obtenir un titre de séjour, les étrangers doivent être munis d’un visa de long séjour ➝ pour obtenir un titre de séjour, les étrangers doivent présenter un visa de long séjour

 

mutation

droits de mutation somme versée aux impôts au moment de la vente de certains biens (fonds de commerce, immeubles, parts de société).