Naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français fait l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours suivant l'accouchement, le jour de

l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai. En outre, si le dernier jour du délai est férié, celui-ci est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.

Depuis mars 1993, l'officier de l'état civil enregistre un acte de naissance si l'enfant a respiré. Dans le cas contraire, il enregistre un acte d'enfant sans vie.

Les renseignements sont demandés au déclarant, et chaque fois qu'il est possible, contrôlés d'après le livret de famille.

 

Naissance légitime et naissance hors mariage / Enfant légitime et enfant hors mariage / Enfant naturel et enfant illégitime / Naissance naturelle et naissance illégitime

La qualité juridique d'un enfant à la naissance désigne le statut matrimonial de sa mère. Les enfants « légitimes » sont ceux dont les parents sont mariés. La naissance est qualifiée de

« hors mariage » (anciennement qualifiée de « naturelle » ou encore « illégitime ») dans le cas contraire. Un enfant né hors mariage dont la mère se marie est dit légitimé par le

mariage.

Mais, la distinction entre enfants « légitimes » et enfants « naturels » n'existe plus en France. L'ordonnance du 5 juillet 2005, entrée en vigueur en juillet 2006, a en effet fait

disparaître du code civil ces deux notions devenues caduques dans la mesure où les droits des enfants nés hors mariage sont les mêmes que ceux des enfants nés de couples mariés.

 

nantir

munir

ex. : la personne nantie de ce titre ➝ la personne munie de ou qui possède ce titre

 

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur affecte un bien à la garantie d'une dette .

 

Nas-Tle

Application de gestion des appels sortants dans le cadre spécifique du télé-recouvrement

 

Nationalisation, privatisation, respiration / Privatisation

Ces termes traduisent les mouvements des entreprises entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une entreprise, i.e. lorsqu'il détient plus de

50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982).

Lorsque l'État perd le contrôle direct d'une entreprise au profit du secteur privé, on parle de privatisation (cf. lois du 6/7/1986 et du 19/6/1993).

Les achats ou ventes de tout ou partie du capital des filiales, directes ou indirectes, des entreprises publiques qui font « entrer » ou « sortir » des entreprises du secteur public

constituent la respiration.

 

Nationalité / Attribution de la nationalité française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en

contrepartie desquelles sont conférés des droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques.

La nationalité française peut résulter :

• d'une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) ;
• d'une acquisition à la suite d'évènements personnels (mariage avec un Français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation).

La nationalité française est attribuée de plein droit à la naissance :

• à l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français (droit du sol) ;
• à l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol).

 

Naturalisation / Naturaliser

 Naturaliser français un étranger, c'est lui accorder la condition de citoyen français à part entière. Une naturalisation, par décision de l'autorité publique, ne peut être accordée qu'à

l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (sauf cas de réduction ou de suppression du stage de cinq

ans prévus par le code civil).

 

nature

être de nature à

ex. : ces travaux ne sont pas de nature à vous apporter une gêne ➝ ces travaux ne risquent pas de vous gêner

ex. : ces mesures sont de nature à réduire vos dettes ➝ ces mesures peuvent vous aider à réduire vos dettes

ex. : des éléments de nature à calculer les ressources du foyer ➝ des éléments permettant de calculer les ressources du foyer

 

naturel, -elle

héritier naturel enfant naturel d’une personne décédée, qui a le droit d’hériter.

 

nécessiteux, - euse

ex. : cette aide est réservée aux personnes les plus nécessiteuses ➝ cette aide est réservée aux personnes qui en ont le plus besoin financièrement

 

Neutralisation

Non prise en compte d’un revenu dans le calcul des prestations

Synonyme :
- Exclusion,
- suppression

Illustration Caf :
- Lors d’une rupture de la cellule familiale, la CAF ne tient plus compte des revenus de la personne qui est partie. Les prestations familiales sont étudiées en tenant compte uniquement des revenus de la personne qui reste au foyer.

 

Nia

Numéro d’identification au répertoire d’attente

 

NIC

Net imposable Corrigé.

 

Nims

Navigateur intranet multiservices

 

Nir

Numéro d’identification au répertoire

 

Nis

Directive de l’Union Européenne « network and Information Security) de 2016

 

Niveau d'apprentissage 

Niveaux I et II : sorties avec un niveau de 2ème ou 3ème cycle, ou un diplôme de grande école

Niveau III : sorties avec un diplôme bac+2 (BTS, DUT)

Niveau IV : sorties des classes terminales ou abandons des scolarisations post-baccalauréat avant d'atteindre le niveau III (bac, brevet professionnel )

Niveau V : sorties de l'année terminale des seconds cycles courts professionnels (CAP, BEP ou mention complémentaire).

 

Niveau de diplôme (recensement de la population)

Le niveau de diplôme fait référence au diplôme le plus élevé déclaré par l'individu. Les catégories de diplôme utilisées sont les suivantes :

• aucun diplôme dont
• pas de scolarité ou scolarité achevée avant la fin de l’école primaire,
• scolarité suivie jusqu’à la fin de l'école primaire ou achevée avant la fin du collège,
• scolarité jusqu’à la fin du collège ou au-delà ;

 

• certificat d'études primaires (CEP) ;
• BEPC, brevet élémentaire, brevet des collèges, DNB ;
• CAP, BEP ou diplôme de niveau équivalent ;
• baccalauréat, brevet professionnel dont
• baccalauréat général ou technologique, brevet supérieur, capacité en droit, DAEU, ESEU
• baccalauréat professionnel, brevet professionnel, de technicien ou d’enseignement, diplôme équivalent ;

 

• BTS, DUT, Deug, Deust, diplôme de la santé ou du social de niveau bac+2, diplôme équivalent ;
• licence, licence professionnelle, maîtrise, diplôme équivalent de niveau bac+3 ou bac+4 ;
• Master, DEA, DESS, diplôme de grande école de niveau bac+5, doctorat de santé ;
• Doctorat de recherche (hors santé).

 

Niveaux de formation

Niveau VI et V bis : sorties en cours de 1er cycle de l'enseignement secondaire (6ème à 3ème) ou abandons en cours de CAP ou BEP avant l'année terminale.

Niveau V : sorties après l'année terminale de CAP ou BEP ou sorties de 2nd cycle général et technologique avant l'année terminale (seconde ou première).

Niveau IV : sorties des classes de terminale de l'enseignement secondaire (avec ou sans le baccalauréat). Abandons des études supérieures sans diplôme.

Niveau III : sorties avec un diplôme de niveau Bac + 2 ans (DUT, BTS, DEUG, écoles des formations sanitaires ou sociales, etc.).

Niveaux II et I : sorties avec un diplôme de niveau supérieur à bac+2 (licence, maîtrise, master, dea, dess, doctorat, diplôme de grande école).

 

niveau de vie

Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (uc). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même

ménage. Les unités de consommation sont généralement calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue 1 uc au premier adulte du ménage, 0,5 uc aux

autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans.

 

nom

nom d’usage nom qui peut être utilisé en plus ou à la place du nom de famille dans le courrier administratif mais qui n’est pas le nom inscrit à l’état civil (pour une femme mariée : le nom de son mari).

nom de naissance, nom patronymique

nom de famille, nom inscrit sur l’acte de naissance ou le livret de famille ;

(pour une femme) nom de jeune fille

 

Nom de famille

Le nom de famille est attribué dès la naissance et, sauf en cas d'acte modificatif, restera le seul reconnu officiellement pour un individu (femmes mariées y compris). Le délai de

déclaration d'une naissance est de cinq jours ; ce délai est porté à huit jours pour certaines communes de Guyane (moins le jour d'accouchement et plus les jours fériés ou chômés).

Le nom de famille peut être composé d'un ou plusieurs vocables séparés d'un espace, d'un tiret ou d'un double tiret

Il est l'appellation qui sert à désigner une personne dans la société. Le nom de famille d'un individu est celui qui résulte :

• du choix des parents, par déclaration conjointe (soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés mais séparés par un double tiret) pour l'enfant légitime et l'enfant naturel reconnu par ses deux parents ;
• de sa filiation (nom du père ou de la mère) pour l'enfant naturel reconnu par un seul parent et pour l'enfant naturel reconnu par ses deux parents sans volonté de choisir le nom, pour l'enfant adopté (nom de l'adoptant en cas d'adoption plénière...).

Le nom choisi pour un premier enfant s'impose pour ses frères et soeurs.

Le nom est en principe imprescriptible et immuable, mais le changement de nom peut être autorisé par décret sous certaines conditions (par exemple : nom ridicule ou déshonoré).

 

Nom d'usage

Le nom d'usage est le nom utilisé pour les relations avec les administrations.

Textes législatifs : Loi du 23 décembre 1985, arrêté du 26 juin 1986

L'utilisation d'un nom d'usage doit être justifié (livret de famille, extrait d'acte de naissance …). Elle doit faire l'objet d'une demande expresse de l'intéressé lorsque le nom d'usage

n'est pas le nom d'époux.

Les possibilités d'utilisation du nom d'usage sont les suivantes

Homme:Le nom d'usage peut être, par adjonction à son nom de famille :

Pour un homme marié ou veuf :  le nom de famille de sa femme ou le nom dont elle fait usage

Femme:le nom d'usage peut être :

Pour une femme mariée ou veuve: le nom de famille de son mari ou le nom dont il fait usage, par adjonction ou substitution à son nom de famille.

 Pour une femme divorcée: le maintien du droit à l'usage du nom de l'ex-époux.

• De plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandée par le mari
• ou par convention avec l'ex-époux
• ou par jugement

les personnes doivent choisir entre les noms d'usage cités ci-dessus et le cas suivant

Le nom d'usage peut être, par adjonction au nom de famille, pour une personne majeure ou mineure : le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Une femme divorcée, les veufs ou les veuves perdent leur droit d'user du nom de famille ou du nom d'usage du précédent conjoint lorsqu'ils se remarient.

Aucun cumul ou combinaison entre les différents nom d'usage n'est possible.

 

Nombre d'unités de consommation du ménage fiscal

Dans chaque ménage fiscal, on compte le nombre d'équivalents adultes qui le composent :

• le premier adulte compte pour 1 ;
• les autres personnes de 14 ans et plus pour 0,5 ;
• les enfants de moins de 14 ans pour 0,3.

En terme d'étude du revenu fiscal, cette unité de mesure permet de relativiser le revenu du ménage suivant sa taille et sa structure par âge. Elle est préconisée pour comparer les

niveaux de revenus entre les zones géographiques observées et pour analyser les inégalités de revenu à l'intérieur d'une même zone géographique.

Cette échelle d'équivalence est utilisée couramment par l'Insee et Eurostat.

 

Nombre de personnes du ménage fiscal

Le nombre de personnes du ménage fiscal est obtenu par cumul des personnes inscrites sur les déclarations de revenus qui le composent. On adopte le terme de personne et non celui

d'habitant pour marquer le fait que toute personne rattachée fiscalement à un ménage ne vit pas forcément au sein de celui-ci : elle peut habiter ailleurs, cas fréquent chez les

étudiants (rattachés fiscalement à leurs parents tout en occupant un logement indépendant).

Du fait des particularités précédentes, le nombre de personnes ne coïncide pas avec la population des ménages issue du recensement de la population. Des écarts d'effectifs entre les

deux sources peuvent donc être constatés.

 

Nombre de pièces d'habitation / Pièce d'habitation

Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à

des tiers (chambres de service...). Ne sont pas comptées les pièces à usage exclusivement professionnel ainsi que les entrées, couloirs, salles de bain,…

 

nomenclature

liste

ex. : les documents cochés sur la nomenclature ➝ les documents cochés sur la liste

 

Nomenclature agrégée 2008 / NA 2008

Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la nomenclature économique de synthèse (NES) associée à la NAF rév. 1 disparaît en

tant que telle. En effet, cette nomenclature strictement française ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la

NACE.

La NAF rév. 2 contient deux niveaux agrégés « standard » : les sections et divisions en, respectivement, 21 et 88 postes. Ces niveaux sont communs à la nomenclature internationale

d'activités CITI rév. 4, à la nomenclature européenne d'activités NACE rév. 2 et à la NAF rév. 2.

Il était toutefois nécessaire de disposer de niveaux de regroupements supplémentaires pour répondre aux besoins de l'analyse économique et de la diffusion en matière de données de

synthèse.

Sept niveaux d'agrégation sont ainsi associés à la NAF rév. 2, dénommés « A xx » où xx représente le nombre de postes du niveau. Ils constituent la nomenclature agrégée (NA) :

· A 10 : niveau international, regroupement de sections ;

· A 17 : niveau français intermédiaire entre les niveaux A 10 et A 38.

Au niveau des sections (A 21), l'industrie manufacturière est détaillée en cinq postes et, inversement, certaines activités de services sont regroupées.

· A 21 : sections, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ;

· A 38 : niveau international, intermédiaire entre sections et divisions ;

· A 64 : niveau européen, intermédiaire entre les niveaux A 38 et divisions (A 88), provisoire ;

· A 88 : divisions, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ;

· A 129 : niveau français intermédiaire entre les niveaux divisions (A 88) et groupes.

 

Nomenclature combinée / NC / NGP / Nomenclature générale des produits / NGP

La nomenclature combinée (NC) est la nomenclature utilisée dans l'Union européenne (UE) pour la collecte et le traitement de données sur le commerce extérieur. Elle est en vigueur

depuis 1988. Des révisions annuelles de la NC sont élaborées et adoptées sous forme d'actes juridiques et publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Cette

nomenclature est fondée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), qui couvre l'ensemble des produits qui peuvent faire l'objet de

transactions internationales et qui ont une dimension physique.

La nomenclature générale des produits (NGP) décrit une version déclinée par la France de la nomenclature combinée.

 

Nomenclature d'activités et de produits / NAP

La nomenclature d'activités et de produits (NAP) a été en vigueur en France de 1973 à 1992.

En 1993 la NAF (nomenclature d'activités française) et la CPF (classification des produits française) se sont respectivement substituées à la version « activités » et à la version

« produits » de la NAP 73.

Depuis le 1er janvier 2008, c'est la NAF Rév. 2 qui est en vigueur. Elle remplace la première révision de la NAF (NAF rév. 1) en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

 

Nomenclature d'activités française / NAF

La nomenclature des activités économiques en vigueur en France depuis le 1er janvier 2008 est la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). La NAF a la même structure que de

la nomenclature d'activités de la Communauté européenne (NACE rév. 2) mais elle comporte un niveau supplémentaire, spécifique à la France, celui des sous-classes.

La NAF rév. 2 comporte cinq niveaux comprenant respectivement : 21, 88, 272, 615 et 732 postes.

La NAF rév. 2 s'est substituée à la NAF rév. 1 datant de 2003 (entrée en vigueur au 1er janvier 2003). La NAF rév. 1 comporte cinq niveaux ayant respectivement 17, 31, 62, 224, et

712 postes .

La NAF rév. 1 avait succédé à la NAF qui était en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

 

Nomenclature d'activités française pour l'artisanat / NAFA

La NAFA (Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat), est la nomenclature permettant de décrire les activités artisanales. Le champ des activités artisanales a été défini dans la

loi 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (articles 16 à 25), comme celui des activités dont la liste apparaît dans l'annexe

du décret n°2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

La NAFA a été révisée en 2008 (arrêté du 10 juillet 2008, JO du 23 juillet 2008) pour s'aligner sur la NAF rév. 2, révisée au 1er janvier 2008 (NAFA rév. 2).

Les codes de la NAFA ont six caractères, quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF. La lettre située en sixième position permet de préciser le

contenu des postes NAFA au sein d'une sous-classe NAF.

L'activité principale au répertoire des métiers (APRM) est définie selon la NAFA.

 

Nomenclature de catégories socioprofessionnelles / CSP

La nomenclature de catégories socioprofessionnelles (CSP) a été conçue par l'Insee en 1954. L'objectif était de classer les individus selon leur situation professionnelle en tenant

compte de plusieurs critères : métier proprement dit, activité économique, qualification, position hiérarchique et statut. Elle comprenait 9 grands groupes qui se subdivisaient en 30

catégories socioprofessionnelles. Elle a été utilisée par l'Insee pour le dépouillement des recensements (de 1954 à 1975), pour certaines enquêtes de consommation, mobilité sociale,

mortalité,... Elle a également été utilisée par de nombreux autres organismes démographiques ou sociologiques.

Cette nomenclature a été abandonnée en 1982 et remplacée par la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS), utilisée notamment pour les recensements

de 1982, 1990, 1999.

 

Nomenclature de spécialités de formation / NSF

La nomenclature des spécialités de formation en usage actuellement est celle approuvée par le décret interministériel n° 94-522 du 21 juin 1994. Élaborée dans le cadre du CNIS, elle

a pour vocation de couvrir l'ensemble des formations, quel qu'en soit le niveau : formations initiales ou continues, secondaires ou supérieures, professionnelles ou non. Elle comporte

quatre niveaux hiérarchisés de classement : un niveau 4, un niveau 17, un niveau 100, un niveau 700. Le niveau central de classification, dit groupe de spécialités, est le niveau 100.

Il est codé sur 3 chiffres (par exemple : 234, travail du bois et de l'ameublement).

 

Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles / Catégories socioprofessionnelles / CSP / PCS / PCS-ESE

La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles dite PCS a remplacé, en 1982, la CSP. Elle classe la population selon une synthèse de la profession (ou de

l'ancienne profession), de la position hiérarchique et du statut (salarié ou non).

Elle comporte trois niveaux d'agrégation emboîtés :

les groupes socioprofessionnels (8 postes) ;

les catégories socioprofessionnelles (24 et 42 postes) ;

les professions (486 postes).

Cette version (PCS-2003) est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Les premier et deuxième niveaux sont restés inchangés par rapport à la version en vigueur de 1982 à 2003.

La rénovation de 2003 a donc porté uniquement sur le troisième niveau qui comprenait 455 postes dans la version 1982. Elle a permis de regrouper des professions dont la distinction

était devenue obsolète, et d'en éclater d'autres afin de tenir compte de l'apparition de nouveaux métiers ou de nouvelles fonctions transversales aux différentes activités industrielles.

Il existe une version de la nomenclature des professions plus détaillée à l'usage des entreprises, dite PCS-ESE-2003.

 

Nomenclature économique de synthèse / NES

La nomenclature économique de synthèse (NES), adoptée par l'Insee en 1994, est une double nomenclature nationale- d'activités économiques et de produits- agrégée, pertinente

pour l'analyse économique. Les regroupements constitués sont un dénominateur commun pour la présentation des statistiques économiques agrégées, valable pour tous les domaines :

ils visent à refléter, autant que possible, le comportement d'agents confrontés à leur marché, alors que la structuration de la NACE (nomenclature des activités dans la Communauté

européenne) et de la NAF (nomenclature d'activités française) font intervenir d'autres critères comme les spécificités techniques du processus de production ou l'organisation en

filières de production.

La NES comprend trois niveaux comportant respectivement 16, 36 et 114 positions.

Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la NES disparaît en tant que telle. En effet cette nomenclature, strictement

française, ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la NACE.

 

Nomenclatures (activités, produits)

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été principalement élaborées pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement

statistique. Lors de leur utilisation à des fins de gestion administrative, il convient de garder en mémoire cette finalité originelle : le type d'unités pris en compte, la méthode de

détermination de l'activité principale, les modalités d'agrégation, les principes de construction sont fortement liés à ces objectifs d'information statistique.

Les nomenclatures actuellement utilisées sont pour :

1. la classification des activités :
   • au niveau international la CITI
   • au niveau européen la NACE
   • au niveau français la NAF
2. la classification des produits :
   • au niveau international, la CPC
   • au niveau européen, la CPA
   • au niveau français la CPF
3. les enquêtes de production :
   • au niveau européen PRODCOM
   • au niveau français PROFRA
4. les échanges extérieurs :
   • au niveau international le SH
   • au niveau européen la NC
   • au niveau français la NGP

 

Nomenclatures fonctionnelles

Les nomenclatures fonctionnelles servent à classer certaines transactions de producteurs et de trois secteurs institutionnels, à savoir les ménages, les administrations publiques et les

institutions sans but lucratif au service des ménages. Elles sont appelées « fonctionnelles » parce qu'elles identifient les fonctions (au sens d'objets ou d'objectifs) pour lesquelles ces

groupes d'opérateurs effectuent certaines transactions.

Les nomenclatures fonctionnelles en vigueur sont :

• La classification des fonctions de consommation individuelle (COICOP)
• la classification des fonctions des administrations publiques, dénommée COFOG ;
• la classification des fonctions des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), dénommée COPNI ;
• la classification des dépenses des producteurs par fonction, dénommée COPP.

 

Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne / NACE

La nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) a été adoptée en 1970 afin d'établir une nomenclature statistique commune des

activités économiques dans la Communauté européenne garantissant la comparabilité entre nomenclatures nationales et nomenclatures communautaires et, partant, entre statistiques

nationales et statistiques communautaires, mais n'a pas fait l'objet d'un règlement européen.

La première version de la NACE est entrée en vigueur le 1er janvier 1970 (NACE 70) ; ses révisions ultérieures ont fait l'objet d'un règlement européen. La première révision était en

usage de 1990 à 2002 (NACE rev. 1) et la deuxième de 2003 à 2007 (NACE Rev. 1.1).

Depuis le 1er janvier 2008, la NACE rév. 2 succède à la précédente version (NACE Rev. 1.1).

 

nominatif, -ive

qui porte le(s) nom(s)

ex. : les documents à caractère administratif nominatif qui vous concernent ➝ les documents administratifs qui portent votre nom

ex. : la liste nominative des employés ➝ la liste des noms des employés

ex. : des titres nominatifs ➝ des titres au nom de leur propriétaire

 

nominativement

en mentionnant le nom

ex. : vous pouvez poursuivre nominativement ces médecins ➝ vous pouvez attaquer ces médecins en justice en donnant leurs noms

ex. : le permis peut être accordé nominativement dans certaines conditions ➝ un permis portant le nom du titulaire peut être accordé dans certaines conditions

 

nommément

en donnant le nom, par le nom

ex. : il n’est pas cité nommément ➝ son nom n’est pas cité

 

non

évitez d’utiliser ces formes négatives ;

ex. : après quatre mois de non-réponse ➝ après quatre mois sans réponse

ex. : en expliquant les causes du non-paiement de votre loyer ➝ en expliquant pourquoi vous n’avez pas payé votre loyer

ex. : la non-production de ces documents est susceptible d’entraîner le refus de votre demande ➝ si vous ne présentez pas ces documents, votre demande risque d’être refusée

ex. : le non-respect de ces engagements entraîne le retrait de l’aide au logement ➝ si vous ne respectez pas ces engagements, vous ne recevrez plus l’aide au logement

 

non-lieu

décision de ne pas attaquer une personne en justice, prise pour des raisons de droit ou lorsqu’il n’y a pas assez de preuves.

 

nonobstant

malgré

ex. : en cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ➝ si les travaux continuent malgré la décision judiciaire

 

Non présentation d'enfant

Délit consistant à empêcher une personne qui a, par décision de justice, un droit de garde ou un droit de visite sur un enfant mineur d'exercer ce droit, par exemple : cacher le lieu de

résidence de l'enfant est un délit de non présentation d'enfant.

 

non-recours

Fait de ne pas bénéficier, quelle qu'en soit la raison, d'une prestation ou d'un service auquel on peut prétendre parce qu'on y serait éligible.
Par ex. 12% des usagers qui pourraient prétendre à la prime d'activité, n'ont pas fait valoir leurs droits.

 

Non-résidents

Personnes physiques :

• les personnes, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, qui ont leur domicile principal à l'étranger ;
• les fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France ;

les personnes morales:

• les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés à l'étranger, à l'exception, pour les françaises, des personnes morales résidentes énumérées ci-dessous ;
• les ambassades, missions diplomatiques et consulats étrangers en France ainsi que les unités d'armée étrangère venant à séjourner en France ;
• les organismes internationaux de caractère inter-gouvernemental installés en France.

 

Non-titulaire et autres catégories et statuts / Agent non-titulaire

La fonction publique emploie des personnels titulaires civils, des militaires, des personnels non-titulaires (contractuels, vacataires…), des agents à statut particulier (praticiens

hospitaliers, assistants maternels, ouvriers d'État, enseignants des établissements privés sous contrat…) et des bénéficiaires de contrats aidés.

Les non-titulaires et autres catégories et statuts sont des agents de la fonction publique qui ne sont ni titulaires, ni bénéficiaires de contrats aidés.

 

Norme

Règle de droit générale et impersonnelle.

 

notable

(fait, différence) important

ex. : tout changement notable dans votre situation familiale ➝ tout changement important dans votre situation familiale

ex. : l’augmentation notable de votre dette ➝ l’augmentation importante de votre dette

 

notablement

beaucoup, de manière importante

ex. : l’ouvrage a été notablement modifié ➝ l’ouvrage a été modifié de manière importante

 

Notaire

Officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité à certains actes juridiques.

 

notarié, e

fait devant ou par un notaire

acte notarié document fait par un notaire et qui peut servir de preuve.

 

notification

Acte juridique par lequel on donne connaissance à une personne d'un fait ou d'un acte la concernant (par exemple : décision administrative de la Cra). Cet acte se fait généralement

par exploit d'huissier (signification) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Document qui informe une personne d’une décision la concernant (et qui ouvre généralement un délai de procédure).

ex. : la notification de décision vous sera adressée dans un délai de deux mois ➝ nous vous informerons de la décision par courrier dans un délai de deux mois

ex. : la présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification ➝ cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent le moment où la personne a reçu le document qui l’en informe

ex. : cette invitation à quitter le territoire vaut autorisation de séjour valable un mois à compter de sa notification ➝ cette invitation à quitter le territoire sert d’autorisation de séjour; elle est valable un mois à partir du moment où la personne la reçoit

 

Notification de droits et paiements 

C’est un courrier par lequel l’allocataire est informé d’une décision de paiement d’une allocation.

Ex: Si vous changez d’adresse et que vous êtes bénéficiaire de l’allocation logement, vous recevrez une notification de vos nouveaux droits.

 

notifier

notifier quelque chose à quelqu'un informer (officiellement) quelqu'un de quelque chose

ex. : je dois vous notifier une décision de refus concernant votre demande ➝ je dois vous informer que votre demande a été refusée

ex. : j’essaierai de vous notifier la décision le plus vite possible ➝ j’essaierai de vous informer de la décision le plus vite possible

ex. : ces droits vous ont été notifiés ➝ vous avez été informé (officiellement) de ces droits

 

notoire

connu

ex. : il est notoire que cette méthode n’est pas efficace ➝ tout le monde sait ou reconnaît que cette méthode n’est pas efficace

 

notoirement

ex. : ce fait est notoirement connu ➝ ce fait est connu de tous

ex. : l’équipement est notoirement inadapté ➝ tout le monde sait ou reconnaît que l’équipement est inadapté

 

notoriété

acte de notoriété document, écrit par un juge ou un notaire, qui donne des témoignages prouvant qu’un fait est connu par beaucoup de personnes.

 

nouvellement

récemment, depuis peu (de temps)

ex. : des logements nouvellement construits ➝ des logements construits récemment

 

Nudge

«coup de coude», souvent traduit par «coup de pouce»

 

nue-propriété

droit d’une personne sur un bien ; elle ne peut cependant ni l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte.

bien en nue-propriété bien sur lequel une personne a un droit ; elle ne peut cependant ni l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte. (voir démembrement, jouissance, usufruit).

 

Nuitée

Nombre total de nuits passées par les clients dans un établissement ; deux personnes séjournant trois nuits dans un hôtel comptent ainsi pour six nuitées de même que six personnes

ne séjournant qu'une nuit.

 

nul, nulle

(acte juridique) déclaré non valable (parce que certaines conditions ne sont pas remplies).

 

nullement

pas du tout, absolument pas

ex. : cela ne signifie nullement que vous êtes dispensé de la taxe ➝ cela ne signifie (absolument) pas que vous êtes dispensé de la taxe

 

nullité

Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique (par exemple : nullité de mariage) qui ne remplit pas les conditions requises de fond ou

de forme pour sa formation. On distingue :

• la nullité absolue, qui est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé (intérêt public) ;
• la nullité relative, qui ne peut être invoquée que par la personne (intérêt privé) que la loi a entendu protéger (exemple : incapable, victime d'un vice du consentement), et qui peut s'éteindre par la confirmation de l'acte après cessation de la cause de nullité (par exemple : minorité).

 

Numéro d'inscription au répertoire / Numéro de sécurité sociale / NIR

Toute personne née en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM) est inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

L'inscription à ce répertoire entraîne l'attribution du numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui est utilisé notamment par les organismes d'assurance maladie pour la délivrance des

« cartes vitales ».

Ce numéro d'identification unique de l'individu est formé de 13 chiffres : le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance

(5 chiffres). Les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période ; une clé de contrôle à 2 chiffres

complète le NIR.

Le NIR est communément appelé « numéro de sécurité sociale ».

 

Numéro Interne de Classement / NIC / NIC (SIRENE)

Le numéro interne de classement (NIC) correspond aux cinq chiffres ajoutés au numéro SIREN de l'unité légale pour composer le numéro SIRET d'un établissement.

 

Numéro SIREN

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics

(communes,...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

 

Numéro SIRET

Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement.

Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties : la première est le numéro SIREN de l'unité légale à laquelle appartient l'unité SIRET ; la seconde, habituellement

appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité

de l'ensemble du numéro SIRET.

 

Numerus clausus

Dans le domaine de la santé, le numerus clausus désigne un nombre fixe d'étudiants admis dans certains cursus chaque année, principalement dans les professions de santé qui sont

réglementées.

La loi du 7 juillet 2009 crée une première année commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Le nombre des étudiants admis dans chacune

des filières à l'issue de la première année est fixé par voie réglementaire, en fonction des besoins de santé de la population

 

 

nu-propriétaire, nue-propriétaire

propriétaire qui peut disposer de son bien comme il le souhaite (mais sans pouvoir l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte)