PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du

15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par

contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

Le Pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par

le décès de l'un ou des deux contractants.

 

pacte

pacte tontinier accord entre plusieurs personnes qui achètent un bien en commun; chacun a le droit, de son vivant, de profiter du bien, mais seul le survivant de tous en sera

propriétaire..

 

Pai

Plan d’action institutionnel

 

Paje

Prestation d’accueil du jeune enfant

 

papier

papier libre papier sans timbre fiscal,

simple feuille de papier

ex. : il vous faudra nous faire parvenir une demande sur papier libre ➝ vous devrez nous faire parvenir une demande sur une simple feuille de papier

 

parafe, paraphe

 initiales (du nom)

ex. : signez de votre paraphe au bas de chaque page ➝ signez en mettant vos initiales au bas de chaque page

 

parafer, parapher

mettre ses initiales sur

ex. : je vous demande de bien vouloir parapher et signer le projet ➝ je vous demande de bien vouloir mettre vos initiales sur chaque page du projet et de le signer

 

Parenté

Lien unissant les personnes par le sang. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ou degrés.

La parenté est directe lorsque les personnes descendent les unes des autres.

En ligne directe, il y a autant de degrés qu'il y a de générations : le fils est au premier degré par rapport au père, le petit-fils au second vis-à-vis du grand-père...

La parenté est collatérale lorsque les individus descendent d'un auteur commun ; les degrés se comptent alors à l'aide d'une échelle double .

 

parallèlement

(temps) en même temps

ex. : parallèlement, je vous invite à contacter le travailleur social de votre secteur ➝ en même temps, je vous invite à contacter le travailleur social de votre secteur

parallèlement à en même temps que

ex. : il conviendra que parallèlement à votre inscription vous déposiez une demande de bourse ➝ vous devrez, en même temps que votre inscription, déposer une demande de bourse

 

parcellaire

(terrain, enquête, registre, plan, état) qui concerne des parcelles ou des lots de terre.

ex. : je vous informe que le registre parcellaire a fait l’objet de modifications ➝ je vous informe que le registre qui concerne les parcelles de terre a été modifié

(partiel) incomplet

ex. : ces informations sont trop parcellaires ➝ ces informations sont trop incomplètes

 

Parc locatif social

Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont :

• les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ;
• les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi

de 1948.

 

Parc national

Un parc national est un territoire sur lequel la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général d'un milieu naturel présente un intérêt

spécial. Il importe de le préserver contre toute dégradation et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.

La nouvelle loi d'avril 2006 :

introduit les notions de « cœur » et d'« aire d'adhésion », nouvelles appellations respectivement pour la zone centrale et la zone périphérique ;prévoit pour chaque parc la mise en

place d'une charte, plan de préservation et d'aménagement conçu comme un projet de territoire (description des mesures de protection stricte dans le cœur et des aménagements

autorisés dans l'aire d'adhésion).

 

parcours

Ensemble des étapes par lesquelles passe quelque chose ou quelqu'un.

 

parcours professionnel

 Ensemble des étapes et des stades par lesquels passe un individu dans sa carrière professionnelle.

 

Parcours Allocataire

Approche qui prend en compte la situation de l'allocataire afin de lui garantir une relation avec la Caf plus simple, plus rapide et plus efficace. Elle est structurée autour d'évènements

de vie (naissance, pertes de revenus, etc.) ou du repérage d'une fragilité (parcours attentionné).

 

parental,e (masculin pluriel -aux)

des parents, du parent

ex. : nous avons besoin de l’autorisation parentale pour les mineurs ➝ nous avons besoin de l’autorisation des parents pour les mineurs

congé parental congé accordé aux parents par l’entreprise, à la naissance d’un enfant.

allocation parentale d’éducation aide financière donnée aux parents qui ont au moins deux enfants et dont le dernier a moins de trois ans, sous certaines conditions de ressources.

 

Parentalité

Sphère dans laquelle s'exerce le rôle de parent.La parentalité désigne de façon très large la fonction « d’être parent ». Dans cette expression, le terme « parent » désigne non

seulement les géniteurs biologiques, mais de façon plus large tout adulte ayant la responsabilité d’élever un enfant. L'appui à la parentalité constitue un volet important de l'action

sociale de la Branche famille.

 

parenté

lien de parenté lien entre des personnes nées les unes des autres ou d’un ancêtre commun (par exemple : père/fils ; grand-mère/ petit-fils, cousin, etc.).

ex. : un document attestant du lien de parenté qui vous unit à la personne que vous souhaitez retrouver ➝ un document prouvant que la personne que vous souhaitez retrouver est de votre famille

degré de parenté

ex. : quel est votre degré de parenté avec cette personne ? ➝ quels sont vos liens familiaux avec cette personne? (est-ce votre fils, votre cousine, votre grand-père, etc. ?)

 

paritaire

(commission, comité) composé d’un nombre égal de représentants de chaque groupe concerné.

 

Parité de pouvoir d'achat / PPA

La parité de pouvoir d'achat (PPA) est un taux de conversion monétaire qui permet d'exprimer dans une unité commune les pouvoirs d'achat des différentes monnaies. Ce taux exprime

le rapport entre la quantité d'unités monétaires nécessaire dans des pays différents pour se procurer le même « panier » de biens et de services.

Ce taux de conversion peut être différent du « taux de change » ; en effet, le taux de change d'une monnaie par rapport à une autre reflète leurs valeurs réciproques sur les marchés

financiers internationaux et non leurs valeurs intrinsèques pour un consommateur.

 

Parité et égalité entre femmes et hommes

La parité signifie que chaque sexe est représenté à égalité dans les institutions.

C’est un instrument au service de l’égalité, qui consiste à assurer l’accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles tout

en respectant leurs spécificités.

La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Au nom de ce principe ont été édictées plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, de la représentation des femmes dans

les instances de pouvoir politique et économique.

Ainsi, depuis 1850, un certain nombre de lois ont fait en sorte d'avancer vers l'égalité entre les femmes et les hommes, par exemple :

• les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire (1907) ;
• les femmes obtiennent le droit de vote et l'éligibilité (1944) ;
• le préambule de la Constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes (1946) ;
• le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour les travaux de valeur égale est retenu (1972) ;

Plus récemment, les lois du 6 juin 2000, du 10 juillet 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007, du 28 février 2008 et du 17 mai 2013 tendent à promouvoir la parité entre femmes et

hommes pour les mandats électoraux et les fonctions électives.

Enfin, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes dans les sphères privée, professionnelle

et publique. Elle prévoit notamment de réformer le congé parental pour y inclure une période réservée au second parent, de renforcer la protection des femmes victimes de violences,

de renforcer les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer le respect des droits des femmes dans les médias, ou encore de transposer les dispositions relatives au

harcèlement moral et au harcèlement sexuel dans le code de la défense.

 

Parquet (ou ministère public)

Se dit du service de la cour d'appel, dirigé par le procureur général, ou du service du tribunal de grande instance, dirigé par le procureur de la République assisté de substituts.

Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société.

 

Part des autres revenus dans les revenus fiscaux des ménages

La part des autres revenus est le pourcentage que représentent les revenus du patrimoine déclarés et autres revenus dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique

observée.

Ils comprennent essentiellement des revenus du patrimoine : les revenus des valeurs et capitaux mobiliers imposables au titre de l'IRPP, ainsi que les produits de placements soumis à

prélèvement libératoire indiqués sur la déclaration de revenus (ce qui exclut les revenus défiscalisés comme le livret A et les produits de placements soumis à prélèvement libératoire

non déclarés), les revenus fonciers nets (loyers, fermages, parts de SCI, affichage), les revenus accessoires (bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels, des

bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, et recettes brutes de locations meublées non professionnelles).

Dans certains cas, la part peut apparaître en dehors de la fourchette normale (entre 0 et 100%).

 

Part des bénéfices dans les revenus fiscaux des ménages

La part des bénéfices est le pourcentage que représentent les revenus des professions non-salariées dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée.

Il s'agit des revenus nets de déficits et hors plus-values des indépendants. Ils comprennent les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC)

et les bénéfices non commerciaux professionnels (BNC).

Toutefois, sur la déclaration, les indépendants relevant du régime micro-entreprise pour les BIC et du régime déclaratif spécial pour les BNC reportent le montant hors taxes du chiffre

d'affaires ou des recettes. En 2002, ces revenus sont corrigés d'un abattement forfaitaire. Cette correction a pour conséquence une baisse du revenu, par rapport à ce que l'on

calculait précédemment. Pour les autres régimes, c'est un bénéfice net de déficit qui est reporté. Cette catégorie de revenus est à interpréter avec prudence dans la mesure où les

revenus déclarés par les indépendants ne sont pas forcément le reflet du revenu réel qu'ils tirent de leur activité.

Attention, dans certains cas, la part peut apparaître en dehors de la fourchette normale (entre 0 et 100%).

 

Part des chômeurs / Part du chômage

La part des chômeurs est la proportion de chômeurs dans l'ensemble de la population.

Cet indicateur est plus faible que le taux de chômage qui mesure la proportion de chômeurs dans la seule population active. Il est utilisé pour nuancer le très fort taux de chômage

parmi les jeunes de moins de 25 ans. Comme beaucoup de jeunes sont scolarisés et que relativement peu ont un emploi, leur taux de chômage est très élevé alors que la proportion de

chômeurs dans la classe d'âge est beaucoup plus faible.

 

Part des ménages fiscaux imposés

La part des ménages fiscaux imposés est le pourcentage des ménages fiscaux qui ont un impôt à acquitter au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L'impôt à

acquitter pour un ménage fiscal correspond à la somme des impôts à acquitter par les foyers fiscaux qui le composent.

 

Part des pensions, retraites, rentes dans les revenus fiscaux des ménages

La part des pensions, retraites et rentes est le pourcentage que représentent les pensions, retraites et rentes dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée.

Les pensions, retraites et rentes incluent les retraites mais aussi les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires nettes (déduction faites des pensions versées) et les rentes

viagères (à titre gratuit et onéreux).

 

Part des traitements et salaires dans les revenus fiscaux des ménages

La part des traitements et salaires est le pourcentage que représentent les revenus salariaux dans le total des revenus fiscaux de la zone géographique observée.

Les revenus salariaux incluent les salaires, indemnités journalières de maladie, indemnités de chômage, avantages en nature, certaines pré-retraites mais aussi les revenus perçus à

l'étranger par des résidents en France (ces revenus sont comptés par défaut dans les revenus salariaux car la déclaration de revenu ne permet pas de les ventiler par catégorie).

 

partenaire

Personne, groupe, collectivité, organisme ou entité avec lequel on s'associe et on s'allie pour réaliser une action commune dans une affaire, une entreprise, une négociation ou un

projet.

Les partenaires sociaux sont des agents économiques qui participent à des négociations d'ordre social : représentants du patronat, syndicats, pouvoirs publics.

 

Partie civile

Personne qui provoque un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation d'un préjudice dont elle dit avoir été victime à la suite d'une infraction.

 

 

partiel, -ielle

ex. : le reversement total ou partiel des sommes ➝ le reversement d’une partie ou de la totalité des sommes

ex. : la commission autorise le maintien partiel de vos allocations ➝ la commission autorise qu’une partie des allocations continue à vous être versée

ex. : en cas de réalisation partielle des travaux ➝ si seulement une partie des travaux est réalisée

 

Parties

Personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur), ou celles qui sont signataires d'un contrat.

 

Part du chômage de longue durée

La part du chômage de longue durée est la proportion de chômeurs de longue durée dans l'ensemble des chômeurs.

 

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société.

Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour

assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Ces définitions utilisées en statistique ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent :

• les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct ;
• les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) ;
• les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

 

partiellement

en partie

ex. : vos allocations peuvent être partiellement maintenues ➝ vos allocations peuvent être en partie maintenues; une partie de vos allocations peut être maintenue

 

passible

passible de (peine) (qui peut être) puni par

ex. : c’est un délit passible d’une amende de 5000 euros ➝ c’est un délit puni d’une amende de 5 000 euros

ex. : toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l’article 154 du Code pénal ➝ toute fausse déclaration est punie par les peines prévues dans l’article 154 du Code pénal

ex. : si vous vous mainteniez sur le territoire, vous seriez passible d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ➝ si vous restiez sur le territoire, vous seriez reconduit à la frontière, comme l’autorise un arrêté préfectoral

 

passif

(sens général) ensemble de ce que doit une entreprise, une personne.

(sens comptable) ensemble des ressources d’une entreprise (capitaux propres, dettes).

 

patent, e

évident

ex. : les résultats sont patents ➝ les résultats sont évidents

ex. : il est patent que le problème ne se situe pas là ➝ il est évident que le problème ne se situe pas là ; le problème n’est évidemment pas là

 

Paternité

Lien juridique existant entre le père et son enfant : il s'établit par le mariage (l'enfant a pour père le mari de la mère), la légitimation, la reconnaissance volontaire (enfant naturel)

ou forcée (action en recherche de paternité), et par l'adoption plénière. Il peut être contesté par une action de désaveu de paternité.

 

Patrimoine

Ensemble de ce que possède une personne, une entreprise ou une communauté, y compris les dettes.

 

Patrimoine (Enquête)

 Les enquêtes sur le patrimoine des ménages (dénommées successivement "Actifs financiers", puis "Patrimoine", et "Histoire de vie et Patrimoine") ont pour but de décrire les biens

immobiliers, financiers et professionnels des ménages. L'enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-18 est la septième du genre, après celles de 1986, 1991-1992 (Enquêtes Actifs

financiers), 1997-1998, 2003-2004, 2009-2010 et 2014-2015 (Enquêtes Patrimoine). Ces enquêtes ont été complétées ponctuellement par des enquêtes légères en 1996 et 2000

portant uniquement sur la détention de patrimoine.

L'enquête, réalisée auparavant tous les six ans, s'inscrit maintenant dans un cadre européen ; en partenariat avec la Banque de France, l'Insee produit les données de l'enquête

Patrimoine qui servent à renseigner la partie française du Household Finance and Consumption Survey (HFCS), un dispositif d'harmonisation des enquêtes sur le patrimoine piloté par la

Banque Centrale Européenne.

Dans ce cadre, l'enquête a lieu désormais tous les trois ans, avec une ré-interrogation sur plusieurs vagues d'une partie des ménages. Ce nouveau dispositif en "panel" instaure, en

complément des enquêtes face-à-face, de courtes enquêtes de suivi intercalaires, sous la forme d'un questionnaire auto-administré internet / papier. Elles contribuent à maintenir le

contact avec les enquêtés, de façon à faciliter leur réinterrogation d'une vague à l'autre.

Les enquêtes sur le patrimoine permettent d'observer l'évolution de la distribution des patrimoines et des taux de détention des différents actifs patrimoniaux. Elles apportent aussi une

information très complète sur les facteurs explicatifs du patrimoine : biographie familiale et professionnelle, héritages et donations, revenus et situation financière. Elles sont menées

auprès d'un échantillon d'environ 20 000 ménages ordinaires, représentatif de la France entière.

 

Patrimoine national (comptabilité nationale)

Le patrimoine national se comprend comme le patrimoine des résidents sur le territoire national. Il repose sur la propriété d'actifs économiques susceptibles de faire l'objet de

transactions. Il ne comprend pas les monuments historiques, par exemple. Il se compose :

• des actifs non financiers des unités résidentes : actifs corporels tels que logements, autres bâtiments, machines et équipements, actifs incorporels (logiciels par exemple), autres actifs produits (stocks) ou non produits (terrains par exemple) ;
• auxquels on ajoute les actifs financiers détenus par les unités résidentes;
• desquels on déduit les passifs financiers contractés par les unités résidentes.

Le montant des actifs et des passifs financiers se compensant au niveau national (entre unités résidentes), seules sont à considérer ici les relations entre unités résidentes et unités

non résidentes

 

patrimonial,e (-iaux)

qui concerne les biens, les créances et les dettes d’une personne.

ex. : donnez-nous des renseignements sur votre situation patrimoniale ➝ donnez-nous des renseignements sur vos biens

 

Pauvreté monétaire / Seuil de pauvreté

Un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. L'Insee, comme Eurostat et les autres

pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou le Canada) ont une approche absolue.

Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens

utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais publie des taux de pauvreté selon d'autres seuils (40 %, 50  % ou

70 %), conformément aux recommandations du rapport du Cnis sur la mesure des inégalités.

 

Pc

Personal computer

 

Pca

Plan de continuité d’activité

 

Pcdcf

Plan de contrôle du directeur comptable et financier

 

Pci

Plan de contrôle interne

 

Pcuoss

Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

 

pécuniaire

financier

ex. : vous vous trouvez dans une situation pécuniaire difficile ➝ vous vous trouvez dans une situation financière difficile

 

pécuniairement

financièrement

ex. : vous n’en avez pas besoin pécuniairement ➝ vous n’en avez pas besoin financièrement

ex. : les travaux vous incombent pécuniairement ➝ c’est à vous de payer les travaux

 

peine

 punition prévue par la loi, appliquée à une personne qui a commis une faute.

sous peine de

ex. : le locataire doit s’acquitter de son loyer, sous peine de poursuites devant les tribunaux ➝ le locataire doit payer son loyer sinon il peut être poursuivi devant les tribunaux

ex. : le projet ne doit pas commencer avant la date de dépôt du dossier sous peine de perdre toute possibilité de subventionnement ➝ le projet ne doit pas commencer avant la date de dépôt du dossier ; sinon, il risque de ne pas recevoir de subvention

ex. : la procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant cette date ➝ la procédure ne peut pas être engagée avant cette date ; sinon elle serait irrecevable

 

Peine privative de liberté

Les peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle (en matière criminelle) et l'emprisonnement (en matière correctionnelle).

 

Peine restrictive de liberté 

Les peines restrictives de liberté sont énumérées par le Code pénal (art. 131-6). On y trouve entre autres la suspension ou la suppression du permis de conduire ou du permis de

chasser, la confiscation de véhicules, la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction », l'interdiction d'émettre des chèques, l'interdiction

professionnelle dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre une infraction».

 

pénal, e, (-aux)

qui concerne les infractions et les peines.

ex. : vous risquez des poursuites sur le plan pénal ➝ vous risquez de devoir passer devant un tribunal et d’être condamné à une peine

Code pénal textes qui définissent les infractions et précisent les peines à leur appliquer.

ordonnance pénale décision du juge du tribunal de police (dans le cadre d’une procédure simplifiée).

sanction pénale peine de prison, amende, jour-amende (passé à travailler pour la collectivité).

ex. : vous vous exposez à des sanctions pénales ➝ vous risquez de devoir payer une amende ou d’aller en prison, etc.

 

pénalité

(argent)

amende, sanction financière

pénalité de retard amende pour retard de paiement.

 

pénitentiaire

(service, administration) de la prison

ex. : adressez-vous aux services pénitentiaires ➝ adressez-vous aux services de la prison

établissement pénitentiaire, centre pénitentiaire prison

 

Pension alimentaire

Somme d'argent versée pério-diquement à une personne pour subvenir à ses besoins.

 

Pension de retraite

La pension de retraite peut être composée de plusieurs éléments distincts, régis par des règles d'attribution différentes. Le premier élément est l'avantage principal de droit direct. Il

est acquis en contrepartie de l'activité professionnelle et donc des cotisations versées (et des validations de trimestres acquis) qui y sont liées. Cet avantage peut être transféré au

conjoint survivant lors du décès du bénéficiaire. On parle alors d'avantage de droit dérivé, souvent appelé pension de réversion, qui peut être cumulé à un avantage principal de droit

direct.

À ces deux éléments peuvent s'ajouter, selon les régimes et les situations individuelles, d'autres éléments qualifiés d'avantages accessoires. Le plus répandu est la « bonification pour

trois enfants ou plus ». Elle est servie par presque tous les régimes aux retraités ayant élevé au moins trois enfants.

Enfin, si les ressources du ménage auquel appartient le retraité sont inférieures au montant du minimum vieillesse, celui-ci peut demander à bénéficier de ce dispositif.

 

Pension de réversion

Les pensions de réversion sont destinées à garantir au survivant du couple un niveau de vie correct en lui versant une fraction de la pension principale dont bénéficiait ou aurait

bénéficié son conjoint. Tous les régimes de retraite versent des pensions de réversion, à différents taux et sous des conditions variables.

 

percepteur, -trice

personne qui encaisse les impôts directs et les amendes.

 

perception

(action) collecte

ex. : ce service est en charge de la perception de la taxe ➝ ce service est chargé de collecter la taxe

(lieu) bureau du percepteur

ex. : vous présenterez les factures à votre perception ➝ vous présenterez les factures au bureau du percepteur

titre de perception document qui établit ce qui est dû à l’Administration et l’autorise à se faire payer.

 

percevoir

(de l’argent) recevoir

ex. : si vous percevez le RMI, vous devez contacter ce service ➝ si vous recevez le RMI, vous devez contacter ce service

 

perdurer

durer, continuer

ex. : une telle situation ne peut perdurer ➝ une telle situation ne peut pas durer ou continuer

 

périmé,e

(autorisation, document)

qui n’est plus valable

ex. : votre certificat de résidence est périmé depuis 1995 ➝ votre certificat de résidence n’est plus valable depuis 1995

 

périodicité

ex. : la périodicité des taxes est mensuelle ➝ le paiement des taxes se fait tous les mois

ex. : les contrôles interviendront selon une périodicité de 5 ans ➝ les contrôles seront faits tous les 5 ans

 

périodique

fait à intervalles réguliers, fait régulièrement

ex. : l’installation doit subir des contrôles périodiques ➝ l’installation doit être contrôlée régulièrement

 

périodiquement

à intervalles réguliers, régulièrement

ex. : le programme doit être renouvelé périodiquement ➝ le programme doit être renouvelé à intervalles réguliers ou régulièrement

 

perpétrer

commettre, faire

ex. : les exactions perpétrées à l’encontre du personnel ➝ les mauvais traitements infligés au personnel

 

perquisition

recherche d’éléments de preuve faite par la police ou par la justice chez quelqu’un ou dans un autre endroit.

ex. : la police a effectué une perquisition à votre domicile ➝ la police a recherché des éléments de preuve chez vous

 

perquisitionner

rechercher des éléments de preuve (chez une personne ou dans un autre endroit).

ex. : la police a perquisitionné dans vos locaux ➝ la police a recherché des éléments de preuve dans vos locaux

 

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour

une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun

des membres qui la compose.

 

personne

personne morale groupe qui a une existence juridique et donc des droits et des obligations (par exemple : institutions, organismes, sociétés, associations, établissements publics).

personne physique individu, personne.

 

Personne morale

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques

réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul

élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.

Le droit français distingue :

• les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
• les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.

Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

 

Personne physique

Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité

(ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale

(mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

À toute personne physique, s'attachent :

des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la

propriété, le droit au respect de la vie privée) ;

des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un

délit commis).

 

Personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite (Enquête auprès des) / Sans-domicile 2001

L'enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite ou enquête « Sans-domicile 2001 » a été réalisée par l'Insee en 2001, auprès des

personnes fréquentant les services d'hébergement ou les points de distribution de repas chauds. Elle vise à mieux connaître la situation économique et sociale des personnes privées

de logement ainsi que les processus conduisant à l'exclusion du logement.

Il s'agit de la première et unique enquête sur les sans-domicile menée par l'Insee. 4 000 personnes âgées de 18 ans ou plus ont été interrogées dans 80 agglomérations de la France

métropolitaine.

 

Personne de référence de la famille

La personne de référence de la famille est :

• si la famille comprend un couple de personnes de sexe différent, l'homme du couple ;
• si la famille comprend un couple de personnes de même sexe, la personne active la plus âgée, ou si aucune des deux n'est active, la personne la plus âgée ;
• si la famille est monoparentale, le parent.

 

Personne de référence du ménage

La personne de référence du ménage est déterminée à partir de la structure familiale du ménage et des caractéristiques des individus qui le composent.

Il s'agit le plus souvent de la personne de référence de la famille quand il y en a une, ou de l'homme le plus âgé, en donnant priorité à l'actif le plus âgé.

 

Personnel enseignant / Enseignant

Les personnels enseignants sont comptabilisés en personnes physiques; chaque enseignant compte pour une personne, qu'il exerce à temps complet ou à temps partiel.

 

Perte de la nationalité française

La perte de la nationalité française est le plus souvent volontaire et s'effectue par déclaration ou par décision de l'autorité publique. Elle peut néanmoins, dans des cas très

particuliers, être involontaire (jugement, déchéance) ou résulter de la mise en œuvre de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (double nationalité).

On distingue ainsi deux catégories de perte de la nationalité française contrôlée :

les pertes de la nationalité française résultant d'une demande des intéressés : déclarations de perte souscrites par des Français qui ont acquis une nationalité étrangère, déclarations

de répudiation (enfants français dans certaines conditions ; conjoint français d'un étranger), décrets de perte de la nationalité française (libération de l'allégeance française) ;

les pertes de la nationalité française décidées par le Gouvernement : retraits d'office, déchéances.

 

Petite et moyenne entreprise / PME

La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50

millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

 

Petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI

L'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est réalisée tous les quatre ans par l'Insee sur les entreprises de l'industrie manufacturière et des industries

agro-alimentaires de moins de 20 salariés et de moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle complète ainsi le champ couvert par l'enquête annuelle d'entreprise (EAE).

 

Pia

«Privacy Impact assessment» Etude d’impact sur la vie privée (Cnil)

 

 

pièce justificative

Écrit, acte ou document servant à établir la réalité d'un fait ou d'un objet destiné à servir d'élément de preuve et permettant le traitement du dossier.

Ex : Votre carte d’identité vous permet de prouver qui vous êtes. 

 

Plafond (de ressources)

Le montant maximal des revenus qu’une personne ou un foyer ne doit pas dépasser pour avoir droit à certaines prestations

Synonymes :

- Niveau

- Limite

montant maximum

Illustration Caf :

- Pour recevoir l’allocation de rentrée scolaire (ARS), vous ne devez pas dépasser le plafond de ressources en vigueur... = Pour recevoir l’allocation de rentrée scolaire (ARS), vos

revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum.

 

plafonnement

(d’une somme) limitation

ex. : il y a un plafonnement des aides financières ➝ les aides financières sont limitées (à une certaine somme)

 

plafonner

(une somme) limiter

ex. : le montant des travaux est plafonné à 15 000 euros ➝ le montant des travaux est limité à 15000 euros; le montant des travaux ne peut pas dépasser 15 000 euros

 

PLAI

Prêt locatif aidé d’intégration. Il s’est substitué au PLATS. Prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se

trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en

compte pour l’accès au logement social classique (PLUS)
.

 

plaider

défendre une cause en justice.

verbe avec complément

(une cause) défendre (en justice)

(fait, état) donner comme argument de défense

ex. : son avocat a plaidé la démence de son client ➝ son avocat a donné comme argument de défense que son client était dément

plaider coupable reconnaître que l’on est coupable.

plaider non coupable dire que l’on est innocent.

(acquittement, relaxe) réclamer

 

plaideur, - euse

personne engagée dans un procès.

 

plaidoirie

exposé devant un tribunal, des faits, des demandes et des arguments des parties ; cet exposé est fait soit par les parties soit par leurs avocats.

 

plaignant, e

personne qui dépose une plainte en justice ou qui fait un procès.

 

plainte

fait de signaler à la justice un acte dont on dit être la victime.

porter plainte, déposer plainte signaler à la justice un acte dont on dit être la victime.

 

plan d'actions d'amélioration

Le plan d’actions d’amélioration est un outil de gestion permettant de recenser, suivre et évaluer les actions d’amélioration d’un processus (action, responsable, échéance de mise en

place, mesure de l’efficacité).

Il récapitule notamment les actions de mise en conformité d’un processus définies à l’issue de l’autodiagnostic effectué entre un référentiel processus national et les pratiques locales.

 Le plan d'actions d’amélioration issu de l'autodiagnostic doit être rattaché dans Tacite à l'étape 3 pour justifier des actions de mise en conformité

 

Plan d’amélioration du processus 

Le plan d’amélioration du processus est un document dans lequel sont planifiées les actions d’amélioration du processus (action, responsable, échéance de mise en place, mesure de

l’efficacité). Le plan d’amélioration est un outil de gestion permettant de recenser, suivre et évaluer les actions d’amélioration d’un processus.

 

plan d’occupation des sols  (POS), devenu plan local d’urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme est déterminé par la commune ou par l’établissement public intercommunal (district urbain, syndicat intercommunal d’aménagement, communauté urbaine,

communauté de villes ou communauté de communes). Il fixe les règles générales d’affectation et les servitudes d’utilisation des sols, notamment celles concernant le droit d’implanter

des constructions, leur destination et leur nature, accessoirement, le tracé des voies, l’aspect extérieur des constructions et le coefficient d’occupation des sols (densité de

construction admise sur une implantation. Il détermine ainsi la délivrance ultérieure des autorisations délivrées en matière d’urbanisme, telles que le permis de construire, le permis de

démolir…

 

plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

Il comprend, dans chaque département, les mesures permettant d’aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, alors qu’elles

éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

Le plan associe les représentants de l’état, du conseil général, des associations, des bailleurs, des collecteurs de la participation des employeurs à la construction, des organismes

payeurs d’aides au logement. Il doit analyser les besoins, fixer les objectifs et déterminer un programme d’action. L’un de ses moyens est la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, qui

vise, d’une part à la production de logements adaptés (PLAI, PST, bail à réhabilitation…), d’autre part à l’accompagnement social pour l’insertion par l’accès au logement.

 

Plan d'épargne entreprise / PEE

La plan d'épargne entreprises (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de leur entreprise.

Bloquées pendant 5 ans minimum, les sommes détenues proviennent des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté

par l'intéressement et la participation.

 

plan d'ordonnancement

La théorie de l'ordonnancement est une branche de la recherche opérationnelle qui s'intéresse au calcul de dates d'exécution optimales de tâches. Pour cela, il est très

souvent nécessaire d'affecter en même temps les ressources nécessaires à l'exécution de ces tâches

 Formalisation du séquencement détaillé de tâches à réaliser et de l'affectation sur les ressources. Par ex. : manière dont on organise la liquidation des prestations.

 

plénière

(assemblée, séance, commission, réunion) où tous les membres son présents.

 

Plfi

Plan de lutte contre la fraude interne

 

PLI

prêt locatif intermédiaire. Prêt créé pour ouvrir l’accès des logements sociaux aux classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond du PLUS.

 

pluriannuel, -elle

qui dure plusieurs années, sur plusieurs années

ex. : des dépenses pluriannuelles ➝ des dépenses faites sur plusieurs année

 

PLUS

Prêt locatif à usage social. Il désigne le logement social subventionné par l’Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux.

 

Pm

Processus métier

 

Pnc

Procédure nationale de contrôle

 

Pni

Plan national immobilier

 

Pnl

Procédures nationale de liquidation

 

Poc ou proof of concept

il s'agit d'une démarche visant à vérifier qu'une théorie, un concept ou encore une idée (la plupart du temps innovant) "peut fonctionner" d'un point de vue marketing, économique ou technique. Elle s'applique à tout type de sujets : création d'un nouveau produit, réorganisation d'un service, développement d'un logiciel,

 

Pôle emploi :

Pôle emploi est un opérateur du service public de l'emploi. Il est issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des Assedic qui est devenue effective par la loi du 13 février 2008 relative à

la réforme du service public de l'emploi. Il a pour mission d'accompagner tous les demandeurs d'emploi dans leur recherche jusqu'au placement, assurer le versement des allocations

aux demandeurs indemnisés, aider les entreprises dans leurs recrutements et recouvrer les cotisations.

L'objectif était de créer un opérateur qui permette notamment aux demandeurs d'emploi d'avoir un seul interlocuteur pour la gestion des offres d'emploi et de leur allocation. Pôle

emploi existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

 

Pôle rural

Le pôle rural est composé des communes (ou unités urbaines) n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine et comptant 1 500 emplois ou plus.

 

Pôle urbain

Le pôle urbain est une unité urbaine offrant au moins 10 000 emplois et qui n'est pas située dans la couronne d'un autre pôle urbain. On distingue également des moyens pôles- unités

urbaines de 5 000 à 10 000 emplois et les petits pôles- unités urbaines de 1 500 à moins de 5 000 emplois.

 

Politique familiale:

La politique familiale française recouvre les politiques publiques successives, comprenant des mesures et budgets prises par les pouvoirs publics pour favoriser la famille et/ou la

natalité.

 

Politique publique :

Une politique publique est un concept de science politique qui désigne les « interventions d’une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un

domaine spécifique de la société ou du territoire

 

politique sociale:

Une  politique  sociale  est  composée  de  différentes  actions  mises  en  œuvre  pour augmenter  le  bien-être  global  de  la  société  et  assurer  les  droits  sociaux  des  

citoyens  :  droit  au  travail,  à  la  santé,  à  la  sécurité  matérielle.

 

Politique de la ville 

La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle se déploie sur des territoires

infra-urbains appelés « quartiers prioritaires de la politique de la ville », caractérisés par un écart de développement économique et social important avec le reste des agglomérations

dans lesquelles ils sont situés.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les principes d’identification de ces quartiers, précisés par deux décrets :

• Décret du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements

métropolitains,

• Décret du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-

Martin et à la Polynésie française.

Les quartiers de la politique de la ville remplacent les zonages formés par les zones urbaines sensibles (ZUS) et les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

 

ponctuel, -elle

(détails) (fait) sur des points précis

(temps) fait de temps en temps ou régulièrement

ex. : il y aura des contrôles ponctuels ➝ il y aura des contrôles sur des points précis (ou de temps en temps)

 

ponctuellement

(détails) sur des points précis

(temps) de temps en temps

ex. : nous intervenons ponctuellement ➝ nous intervenons sur des points précis (ou de temps en temps)

 

Pondération

Pondérer un indice ou une statistique consiste à donner aux valeurs qui les composent un poids différent, en fonction des divers critères qui rendent compte de l'importance relative

de chacun des éléments.

 

Population

La population d'une commune comprend :

• la population des résidences principales ;
• la population des communautés de la commune ;
• les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles.

 

Population active / Actifs

La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active ayant un emploi ») et les chômeurs.

La mesure de la population active diffère selon l'observation statistique qui en est faite. On peut actuellement distinguer trois approches principales : au sens du BIT, au sens du

recensement de la population, au sens de la Comptabilité nationale.

 

Population non scolarisée

Elle comprend les personnes non inscrites dans un établissement d'enseignement.

 

Population sans emploi à la recherche d'un emploi / PSERE

On distingue au sein des chômeurs (au sens du BIT) une catégorie de personnes qui sont involontairement sans emploi au cours de la semaine de référence mais qui ne recherchent

pas d'emploi : elles ont pris des dispositions pour prendre un emploi salarié ou pour entreprendre une activité indépendante à une date ultérieure (dans les trois mois), et sont

disponibles rapidement pour travailler. Les autres chômeurs au sens du BIT constituent la « population sans emploi à la recherche d'un emploi » ou PSERE, qui forme la plus grande part

des chômeurs au sens du BIT.

 

Population scolarisable

La population scolarisable est évaluée au 1er janvier de chaque année en fonction des données de l'état civil et des évolutions constatées par le recensement de la population. Les

effectifs en sont publiés chaque année par l'Insee.

 

Population scolarisée

La population scolarisée comprend les élèves en formation initiale dans les établissements sous tutelle de l'Éducation nationale, mais aussi ceux dépendant des autres ministères

(Agriculture, Alimentation, Pêche et ruralité, Solidarités, Santé et famille...).

 

Populations légales

Le terme générique de « populations légales » regroupe pour chaque commune sa population municipale, sa population comptée à part et sa population totale qui est la somme des

deux précédentes.

Les populations légales sont définies par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. Désormais, elles sont actualisées et

authentifiées par un décret chaque année. Environ 350 textes législatifs ou réglementaires font référence à ces populations.

La population municipale est celle qui est utilisée à des fins statistiques ; la population totale est la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou

réglementaires.

 

Population totale

Le concept de population totale est défini par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population.

La population totale d'une commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune.

La population totale d'un ensemble de communes est égale à la somme des populations totales des communes qui le composent.

La population totale est une population légale à laquelle de très nombreux textes législatifs ou réglementaires font référence. A la différence de la population municipale, elle n'a pas

d'utilisation statistique car elle comprend des doubles comptes dès lors que l'on s'intéresse à un ensemble de plusieurs communes.

 

Population totale (comptabilité nationale)

Ensemble des personnes, nationaux ou étrangers, établies de façon durable sur le territoire économique du pays, même si ces personnes en sont temporairement absentes. Cette règle

générale comporte toutefois certaines exceptions (étudiants notamment).

La population calculée en moyenne annuelle du nombre d'habitants fournit une base appropriée pour l'estimation de variables de la comptabilité nationale telles que le PIB par habitant

(ou par tête).

 

Porte-fort

Engagement par lequel une personne promet qu'un tiers accomplira tel acte juridique : promesse de porte-fort

 

porter

(indication) mentionner

ex. : les montants portés sur la facture ➝ les montants écrits sur la facture

ex. : un arrêté portant autorisation de défrichement ➝ un arrêté qui donne l’autorisation de défrichement

ex. : l’arrêté portant réglementation des centres de loisirs ➝ l’arrêté réglementant les centres de loisirs

verbe avec complément indirect

porter sur (avoir rapport à) concerner

ex. : votre demande doit porter sur la totalité des travaux ➝ votre demande doit concerner la totalité des travaux

 

postdater

postdater un document dater un document après la date à laquelle il a été écrit ou signé.

ex. : ne faites pas de chèques postdatés ➝ datez vos chèques du jour où vous les remplissez

 

Poste de travail

Dans les statistiques produites par les fichiers DADS (déclarations annuelles de données sociales) et SIASP (système d'information des agents du secteur public) et le système

d'information CLAP (Connaissance locale de l'appareil productif), un poste correspond à un salarié dans un établissement. Un salarié qui travaille dans deux établissements (dans

l'année ou à une date donnée) occupe donc deux postes.

Dans les fichiers SIASP et DADS, le concept de poste principal permet de ne pas compter plusieurs fois les agents occupant plusieurs postes. Le poste principal d'un salarié est le

poste le plus rémunérateur.

Un poste est considéré comme non annexe si le volume de travail et le niveau de rémunération associés sont « suffisants ».

Dans le cas général, si la rémunération est supérieure à 3 SMIC mensuels ou si la durée d'emploi dépasse 30 jours et 120 heures et que le rapport nombre d'heures/durée est supérieur

à 1,5, on considère que l'on est en présence d'un poste non annexe.

 

postérieur, e

postérieur à quelque chose fait ou survenu après

ex. : les dépenses postérieures à cette date ➝ les dépenses faites après cette date

ex. : ce fait est nettement postérieur à la décision ➝ ceci a été fait longtemps après la décision

 

postérieurement

postérieurement à après

ex. : il est entré sur le territoire français postérieurement à cette date ➝ il est entré sur le territoire français après cette date

 

potentiel, -elle

possible

ex. : j’attire votre attention sur les nuisances potentielles ➝ j’attire votre attention sur les nuisances possibles ou que cela pourrait créer

ex. : contactez votre employeur potentiel ➝ contactez l’employeur qui pourrait vous engager

 

potentiellement

ex. : les personnes potentiellement concernées par cette mesure ➝ les personnes qui pourraient être concernées par cette mesure

ex. : des produits potentiellement dangereux ➝ des produits qui pourraient être dangereux (dans certaines circonstances)

 

poursuite

(procédure)

poursuites judiciaires action en justice

fait d’attaquer une personne en justice.

ex. : vous risquez des poursuites judiciaires ➝ vous risquez d’être attaqué en justice

ex. : je souhaite éviter ces poursuites que je devrais engager contre vous ➝ je souhaite éviter d’engager une action en justice contre vous

poursuites pénales action menée par le ministère public, au nom de la société, pour faire appliquer la loi, rassembler les preuves et les charges, découvrir et faire juger l’auteur d’une infraction.

(fait de continuer) continuation

ex. : la poursuite de l’enquête est nécessaire ➝ l’enquête doit continuer

ex. : j’ai demandé la poursuite des contrôles ➝ j’ai demandé que les contrôles continuent

 

poursuivre

(action en justice) engager une action en justice contre, attaquer en justice

ex. : votre employé peut vous poursuivre devant les prud’hommes ➝ votre employé peut engager une action contre vous devant les prud’hommes

(continuation) continuer

ex. : afin de me permettre de poursuivre l’examen de votre dossier ➝ pour que je puisse continuer à étudier votre dossier

(chercher à obtenir)

ex. : merci d’indiquer les raisons de votre demande et les objectifs poursuivis ➝ merci d’indiquer les raisons de votre demande et vos objectifs

ex. : le recouvrement serait poursuivi par toutes voies de droit ➝ tous les moyens dont dispose la justice seraient utilisés pour récupérer cette somme

 

Pourvoi en cassation

Voie de recours visant à faire confirmer ou annuler, par la Cour de cassation, une décision de justice rendue par une juridiction inférieure (cour d'appel, cour d'assises ou tribunal),

quand elle statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie seulement que les juges ont fait une bonne application de la loi.

 

pourvoir

(un poste) affecter une personne à

ex. : il serait possible de pourvoir cet emploi par un agent contractuel ➝ cet emploi pourrait être donné à un agent contractuel

ex. : les postes sont pourvus par voie de concours ➝ les postes sont donnés aux personnes qui ont réussi un concours

pourvoir quelqu'un/quelque chose de quelque chose

Donner quelque chose à quelqu'un/quelque chose, équiper quelqu'un/quelque chose de quelque chose

ex. : si vous êtes pourvus de ce document ➝ si vous possédez ce document

ex. : toutes les bouteilles doivent être pourvues d’étiquettes ➝ toutes les bouteilles doivent avoir des étiquettes

ex. : si la maison n’est pas pourvue de fondations ➝ si la maison n’a pas de fondations

verbe avec complément indirect

pourvoir à

(entretien, besoins, fonctionnement) assurer

(dépenses) régler

ex. : il faut pourvoir d’urgence à ce remplacement ➝ il faut faire ce remplacement d’urgence

se pourvoir verbe pronominal

(justice) contester une décision devant un tribunal.

ex. : vous avez la possibilité de vous pourvoir contre ma décision devant le tribunal administratif ➝ vous pouvez contester ma décision devant le tribunal administratif

se pourvoir en cassation contester une décision devant la Cour de cassation.

se pourvoir de quelque chose

(document) prendre quelque chose avec soi

ex. : n’oubliez pas de vous pourvoir du certificat ➝ n’oubliez pas de prendre le certificat avec vous

(matériel, moyens) s’équiper de

ex. : vous devez vous pourvoir d’un système d’aération ➝ vous devez vous équiper d’un système d’aération

 

Pp

Processus de pilotage

 

Ppa

Prime d’activité

 

PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) :

dispositif d’accompagnement des demandeurs d’emploi visant à accélérer leur retour à l’emploi. Il est établi par l’intéressé en coopération avec Pôle emploi. Les bénéficiaires du RSA

dont l’accompagnement est effectué par Pôle emploi établissent un PPAE avec leur conseiller.

 

PPE (prime pour l’emploi) :

crédit d’impôt, mis en place en 2001, accordé sous condition de ressources globales du foyer fiscal aux personnes en emploi disposant de faibles revenus d’activité. Le RSA absorbe

partiellement cette prestation fiscale (cf. fiche 22). Elle est remplacée par la prime d’activité depuis janvier 2016.

 

Pqs

Plan qualité service

 

Pra

Plan de reprise d’activité

 

préalable

fait (ou dit, etc.) d’abord

ex. : un travail préalable doit s’opérer ➝ un travail doit être fait d’abord

ex. : je ne prends pas de rendez-vous sans étude préalable du dossier ➝ je ne prends pas de rendez-vous avant d’avoir d’abord étudié le dossier

ex. : je vous informerai des démarches préalables que vous devez entreprendre avant de commencer les travaux ➝ je vous informerai des démarches que vous devez faire avant de commencer les travaux

au préalable d’abord

ex. : le conseil municipal devra au préalable procéder à leur examen ➝ le conseil municipal devra d’abord les étudier

condition à remplir avant de faire quelque chose.

ex. : ceci constitue un préalable obligatoire ➝ ceci doit être fait avant toute autre chose

 

préalablement

d’abord

ex. : vous devez préalablement obtenir une autorisation ➝ vous devez d’abord obtenir une autorisation ; avant cela, vous devez obtenir une autorisation

préalablement à avant

ex. : préalablement à l’étude de ce dossier une réunion aura lieu ➝ une réunion aura lieu avant l’étude de ce dossier

ex. : les subventions doivent être acquises préalablement à toute décision ➝ les subventions doivent être acquises avant toute décision

 

préavis

(notification) avis, avertissement, avertissement donné avant que quelque chose soit fait, dans un délai et des conditions déterminés.

ex. : des poursuites seront alors engagées sans autre préavis ➝ des poursuites seront engagées sans autre avertissement

(délai) période qui suit l’avertissement que quelque chose va être fait.

ex. : l’employé peut être poursuivi devant les prud’hommes pour le non-respect du préavis ➝ l’employé peut être poursuivi devant les prud’hommes s’il ne respecte pas le délai prévu

après sa démission

 

précaire

bail précaire contrat de location provisoire (inférieur à 24 mois) signé par un commerçant en attendant de prendre une décision définitive.

détention précaire fait de détenir quelque chose provisoirement et de devoir le rendre.

à titre précaire provisoirement, pour une durée limitée

ex. : l’autorisation est accordée à titre précaire ➝ l’autorisation est accordée provisoirement ou pour une durée limitée

(emploi) sans garantie de durée

(conditions de vie) difficiles

 

précarité

(détention d’un bien) fait de n’être que provisoire et d’obliger à redonner le bien.(d’un emploi) fait d’être sans garantie de durée.

(de conditions de vie) caractère difficile

ex. : l’indemnité de précarité prévue par le Code du travail ➝ l’indemnité prévue par le Code du travail pour les emplois sans garantie de durée

 

précédemment

avant

ex. : il ne m’est pas possible de revenir sur la décision prise précédemment ➝ je ne peux pas changer la décision qui a été prise

 

précédent, e

d’avant

ex. : l’année précédente ➝ l’année d’avant

ex. : par précédent courrier, je vous informais que… ➝ dans le courrier que je vous ai envoyé le 10 juin dernier, je vous informais que…

ex. : lors de précédentes déclarations, vous… ➝ dans des déclarations que vous aviez faites, vous…

fait qui s’est déjà passé (et qui peut servir d’exemple).

ex. : il n’y a pas de précédent ➝ cela ne s’est jamais passé ; c’est la première fois que cela arrive

 

précéder

être avant, venir avant

ex. : les trois mois qui ont précédé la demande ➝ les trois mois avant la demande

ex. : le mois précédant votre 65e anniversaire ➝ le mois d’avant votre 65e anniversaire

ex. : les personnes qui vous ont précédé à ce poste ➝ les personnes qui ont occupé ce poste avant vous

 

précité, e

ex. : vous ne possédez aucun des diplômes précités ➝ vous ne possédez aucun des diplômes mentionnés plus haut (ou au paragraphe 2, etc.)

ex. : je vous invite à répondre au service précité ➝ je vous invite à répondre à ce service (dont le nom est donné plus haut)

 

préconisation

 recommandation, conseil

ex. : ces éléments sont conformes aux préconisations de la loi ➝ ces éléments sont conformes aux recommandations de la loi

ex. : nous agirons conformément aux préconisations du bureau de contrôle ➝ nous suivrons les conseils du bureau de contrôle

 

préconiser

recommander, conseiller

ex. : j’ai préconisé une enquête sur ce dossier ➝ j’ai recommandé une enquête sur ce dossier

 

prédécédé, e

mort avant une autre personne.

 

prédécesseur

ex. : mon prédécesseur vous avait accordé cette autorisation ➝ la personne qui s’occupait du dossier avant moi vous avait accordé cette autorisation

 

préempter

utiliser sa priorité à l’achat de quelque chose.

ex. : le terrain a été préempté par le ministère ➝ le terrain a été acheté par le ministère, qui était prioritaire

 

préemption

fait d’acheter quelque chose avant quelqu’un d’autre.

 droit de préemption priorité à l’achat.

ex. : pour bénéficier du droit de préemption ➝ pour avoir le droit d’acheter quelque chose en priorité ou en premier

 

préjudice

dommage matériel ou moral.

porter préjudice à quelqu'un, causer préjudice à quelqu'un

causer un dommage à quelqu'un, être dommageable à quelqu'un, nuire à quelqu'un

ex. : cela peut vous causer préjudice ➝ cela peut vous être dommageable ; cela peut vous nuire

sans préjudice de

sans que cela remette en cause ou en question

ex. : sans préjudice du droit des tiers ➝ sans que cela remette en cause ou en question le droit des tiers

 

préjudiciable

nuisible, dommageable

ex. : tout retard serait préjudiciable au bon examen du dossier ➝ tout retard nuirait à l’étude du dossier

ex. : cela peut vous être préjudiciable ➝ cela peut vous nuire ou vous être dommageable

 

préjuger

préjuger de quelque chose

ex. : cet avis ne préjuge en rien de la décision finale ➝ cet avis ne détermine pas du tout ce que sera la décision finale

 

Prélèvement à la source

Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le

banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt.

 

Prélèvements obligatoires

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Cotisations sociales et impôts

sont comptabilisés pour leurs montants dus, mais les prélèvements obligatoires sont nets des montants dus non recouvrables : on retranche donc aux impôts dus les « admissions en

non-valeur ».

 

prématuré,e

fait trop tôt

ex. : compte tenu du dépôt prématuré du permis ➝ comme le permis a été déposé trop tôt

ex. : il serait prématuré d’en déterminer toutes les conséquences ➝ il est trop tôt pour en déterminer toutes les conséquences

 

prématurément

trop tôt

ex. : cette décision a été annoncée prématurément ➝ cette décision a été annoncée trop tôt

 

Prepare

Prestation partagée d’éducation de l’enfant

 

prépondérant,e

extrêmement important, le plus important

ex. : votre rôle sera prépondérant dans cette affaire ➝ votre rôle sera extrêmement important dans cette affaire

 

prérogative

avantage

ex. : ces modifications relèvent des prérogatives exclusives du préfet ➝ ces modifications dépendent uniquement du préfet ; seul le préfet a le droit de faire ces modifications

 

présager

laisser prévoir, annoncer

ex. : cela ne permet en rien de présager l’avis de la commission ➝ cela ne permet absolument pas de savoir quel sera l’avis de la commission

 

prescription

(d’un arrêté, d’un décret) recommandation, instruction

ex. : les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions des arrêtés techniques ➝ les ouvrages réalisés respectent les instructions des arrêtés techniques ou ce qui est fixé par les

arrêtés techniques

prescription acquisitive fait d’acquérir quelque chose en l’ayant possédé un certain temps, de manière continue et sans contestation.

prescription extinctive fait de perdre un droit parce qu’on ne l’a pas exercé avant un certain délai.

prescription biennale (paiement) fait qu’une somme ne peut plus être réclamée (ou versée) lorsque 2 ans se sont écoulés après le moment (date de manifestation) où elle aurait dû être payée.

prescription quadriennale fait qu’une somme ne peut plus être réclamée lorsque 4 ans se sont écoulés après le moment où elle aurait dû être payée par des personnes publiques.

prescription pénale (peine) fait qu’une peine ne peut plus être subie lorsqu’elle n’a pas été appliquée dans un certain délai (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 2 ans pour les

contraventions).

(action publique) fait qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre une personne lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis son infraction ou le dernier acte de poursuite (10 ans

pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions).

ex. : la prescription est de trois ans pour les délits ➝ lorsqu’un délit a été commis depuis plus de 3 ans, aucune poursuite ne peut plus être engagée contre la personne qui l’a commis

 

prescrire

(demande, conseil) ordonner, recommander

ex. : le juge peut prescrire que les sommes soient payées immédiatement ➝ le juge peut ordonner que les sommes soient payées immédiatement

ex. : je n’ai pas manqué de prescrire aussitôt l’examen de votre requête ➝ j’ai immédiatement demandé ou ordonné l’étude de votre demande

ex. : vous n’avez pas fait cette démarche  dans les délais prescrits ➝ vous n’avez pas fait cette démarche dans les délais fixés

(éteindre par la prescription) faire perdre un droit parce qu’il n’a pas été exercé avant un certain délai.

ex. : l’action en nullité se prescrit par 5 ans ou est prescrite en 5 ans ➝ un acte juridique ne peut plus être déclaré nul si 5 ans se sont écoulés depuis qu’il a été fait

(prescription pénale)

ex. : les procès-verbaux avaient été dressés en 1996 alors que l’action publique était prescrite ➝ les procès-verbaux avaient été dressés en 1996 alors qu’il était trop tard pour engager l’action publique

 

présomption

 supposition

ex. : s’il existe une présomption sérieuse de départ ➝ s’il existe des éléments sérieux qui vous font penser que la personne va partir ; si vous pensez vraiment que la personne va

partir

présomption d’innocence principe selon lequel une personne est innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été reconnue coupable.

présomption de paternité

ex. : s’il n’y a pas de présomption de paternité ➝ si on ne sait pas qui est le père de l’enfant

 

prestataire

(allocataire) personne qui bénéficie d’une allocation.

ex. : le prestataire doit déclarer sa situation tous les mois ➝ la personne qui bénéficie des allocations doit déclarer sa situation tous les mois

 prestataire de services personne ou entreprise qui fournit des services contre paiement.

 

prestation

(allocation) argent versé (selon des règles fixées par la loi).

prestations familiales argent versé par l’État à une famille pour l’aider à élever ses enfants.

(service) service (fourni), intervention

ex. : M. Durand a versé la somme de 5000 euros pour une prestation qui n’a pas été réalisée ➝ M. Durand a versé la somme de 5 000 euros pour un service qui n’a pas été fourni

 

Prestation compensatoire

Somme d'argent qu'un conjoint peut être condamné à verser à l'autre pour compenser le déséquilibre que la rupture du mariage est susceptible de créer dans ses nouvelles conditions

de vie.

 

Prestations familiales :

prestations sociales dont l’objet est d’apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des

enfants (cf. fiche 20). On distingue trois grands types de prestations familiales selon qu’elles sont dédiées :

• À la naissance et au jeune enfant : la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui comporte la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base (AB), le complément de

libre choix du mode de garde (CMG) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) ;

• À l’entretien des enfants : par exemple, les allocations familiales (AF), le complément familial (CF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;

• Aux familles monoparentales : l’allocation de soutien familial (ASF).

 

Prestations sociales (comptabilité nationale) / Prestations de protection sociale

Transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou

de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le logement, etc.). Ils sont effectués dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de

façon collective ou bien, en dehors de ces régimes dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM.

 

Prestations sociales (ou Transferts sociaux)

Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que

représente la protection contre divers risques.

Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

• La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance).
• La santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
• La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales,aides pour la garde d'enfants).
• La perte d'emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
• Les difficultés de logement (aides au logement).
• La pauvreté et l'exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d'insertion- RSA, minimum vieillesse, etc.).

 

présumer

supposer

ex. : je présume que ces interventions s’effectueront bientôt ➝ je suppose que ces interventions auront bientôt lieu

 

prêt conventionné

Prêt sans condition de ressources, qui peut être consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'Etat. Il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Le

bénéficiaire du prêt ou un membre de sa famille doit occuper le logement financé à titre de résidence principale.

 

prêt personnel

prêt "à la carte" consenti par un établissement financier, dépendant de la situation personnelle et des revenus de l’emprunteur et dont l’utilisation n’est pas affectée.

 

prêt-relais

appelé aussi crédit in-fine, c'est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat. Son objet est de financer l'apport que constitue la vente d'un premier bien, en attendant que celle-ci se réalise. L'acheteur ne remboursera au prêteur que les intérêts du prêt, celui-ci étant destiné à être soldé lors de la vente du bien.

 

prétendre

prétendre à demander

ex. : vous ne pouvez prétendre à la délivrance d’une carte de séjour ➝ vous ne pouvez pas demander de carte de séjour (parce que…)

ex. : le visa de long séjour requis pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un certificat de résidence ➝ le visa de long séjour que vous devez obligatoirement avoir pour demander (et obtenir) un certificat de résidence

ex. : les avantages sociaux auxquels vous êtes en droit de prétendre ➝ les avantages sociaux que vous avez le droit de demander et de recevoir

verbe avec complément (soutenir)

affirmer, dire

ex. : les manquements dont vous prétendez être la victime ➝ les manquements dont vous dites être la victime

 

preuves

Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.

Une preuve est un ensemble de données (sur un support papier ou dématérialisé) attestant la réalité de la mise en place d’une bonne pratique.

Les preuves servent à s’assurer que la bonne pratique est bien mise en œuvre à la lettre (dans la stricte description des modalités de mise en œuvre précisées dans le référentiel

national) ou dans l’esprit (selon des modalités ajustées par rapport au référentiel national et avec justification argumentée et mesurée d’une couverture au moins égale du risque

pointé dans le référentiel).

Le dépôt des preuves est obligatoire pour les bonnes pratiques définies pour couvrir des risques significatifs et doit respecter la forme définie nationalement.

 

prévaloir

être le plus important

ex. : le règlement qui prévalait à l’époque ➝ le règlement qui était appliqué à l’époque

ex. : c’est le motif qui prévaut ➝ c’est le motif le plus important

 

se prévaloir

tirer avantage de, faire valoir

ex. : vous ne pouvez vous prévaloir des dispositions de l’article 12 ➝ vous ne pouvez pas faire valoir les dispositions de l’article 12 ; vous ne pouvez pas vous appuyer sur les dispositions de l’article 12

ex. : vous ne pouvez vous en prévaloir pour obtenir une autorisation ➝ vous ne pouvez pas utiliser cela comme un argument ou une raison pour obtenir une autorisation

 

prévenance

délai de prévenance délai que doit respecter une personne entre le moment où elle informe une autre d’une mesure et le moment où la mesure s’applique.

 

Primo-accédant, primo-acquéreur (Propriétaire) 

Ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois. Auparavant, il pouvait, par exemple, être locataire ou vivre chez ses parents

 

primordial, e (-aux)

essentiel, très important

ex. : cette information est primordiale pour votre dossier ➝ cette information est essentielle ou très importante pour votre dossier

 

priori

(voir a priori).

 

prioritairement

en priorité

ex. : votre demande sera réexaminée prioritairement ➝ votre demande sera étudiée en priorité ou avant les autres

 

privatif, -ive

(copropriété) qui ne peut être utilisé que par certaines personnes.

 

privation

(d’un droit)

ex. : durant la privation de vos droits, vous ne pouvez plus obtenir de pension ➝ tant que vos droits ne vous seront pas rendus, vous ne pourrez plus obtenir de pension

ex. : il a été condamné à deux ans de privation de droits civiques ➝ ses droits civiques lui ont été retirés pendant deux ans

 

Privilège

Avantage particulier accordé par la loi à certaines personnes, par exemple : droit d'un créancier hypothécaire à être payé en priorité.

 

Prix d'acquisition 

Montant effectif payé par l'acheteur par unité de bien ou de service achetée. Il comprend les impôts, la TVA ne comptant que pour sa partie non déductible, et les subventions sur les

produits sont déduites. Il comprend aussi les frais de transport acquittés séparément par l'acheteur pour prendre possession des produits au moment et au lieu voulus. Il exclut les

intérêts qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit.

 

Prix à la consommation (Indice des) / IPC

L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits

consommés par les ménages. C'est une mesure synthétique de l'évolution de prix des produits, à qualité constante.

Il est publié chaque mois au Journal Officiel.

L'indice des prix hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires, des rentes viagères et aussi à revaloriser le SMIC. L'indice retenu pour le SMIC est

celui des " ménages du 1er quintile de la distribution des niveaux de vie- , hors tabac ".

Depuis la diffusion de l'IPC de janvier 2016, l'Insee publie un nouvel indice en base 2015 = 100 en lieu et place de l'indice base 1998 = 100. Cet indice rénové constitue la huitième

génération de l'indice depuis 1914.

 

Prix CAF (coût, assurance, fret)

Prix d'un bien à la frontière du pays importateur ou prix d'un service fourni à un résident avant acquittement de tous les impôts et droits sur les importations et paiement de toutes les

marges commerciales et de transport dans le pays.

 

Prix courants - prix constants

Les prix courants sont les prix tels qu'ils sont indiqués à une période donnée, ils sont dits en valeur nominale. Les prix constants sont les prix en valeur réelle c'est-à-dire corrigés de la

variation des prix par rapport à une donnée de base ou de référence. On utilise de la même façon les termes euros constants et euros courants.

 

Prix de base

Montant que le producteur reçoit de l'acheteur par unité de bien ou de service produite, diminué des impôts sur les produits et augmenté des subventions sur les produits. Le prix de

base exclut les frais de transport facturés séparément.

 

procéder

procéder à

ce verbe est parfois inutile ; essayez de reformuler :

ex. : la commune procède à la modification de son plan ➝ la commune modifie son plan

ex. : mon service a procédé à la définition des objectifs ➝ mon service a défini les objectifs

ex. : j’ai procédé à un examen attentif de votre dossier ➝ j’ai étudié attentivement votre dossier

il est procédé à

évitez cette tournure impersonnelle ; essayez de reformuler :

ex. : il sera procédé à l’examen de votre dossier ➝ votre dossier sera étudié

ex. : il sera procédé à une enquête publique ➝ une enquête publique sera faite

 

procédure

La procédure est un document qui précise la manière d’effectuer le processus, une activité ou plusieurs activités du processus (qui, quand, où, comment). Exemple : la grille de lecture

du processus (cf définition afférente)

 

processus

Un processus est une succession d'étapes de travail décrivant l'enchaînement d'activités liées les unes aux autres de manière chronologique et interactive, créant de la valeur ajoutée par la transformation d'éléments d'entrée en éléments de sortie (produit ou service).

On identifie trois types de processus :

• Les processus métiers (appelés également processus opérationnels) : ils contribuent au paiement d’une prestation (processus de production) ou à la délivrance d’un service (processus de service). Exemple : l’accueil.
• Les processus supports : ils contribuent à la délivrance d’un service ou d’un produit en interne de l’organisme. Exemple : les achats.
• Les processus de pilotage (appelés également processus de management) : ils participent à la définition des orientations stratégiques et au management. Exemple : l’affectation des ressources.

 

processus générique

Le processus générique décrit les étapes, les activités et les tâches communes aux différentes prestations légales ou extra légales.

Exemple : Processus générique « Gérer les prestations légales et déléguées » qui décrit les étapes, les activités et les tâches communes aux différentes prestations qui y sont liées

(aides au logement, prestation d’accueil du jeune enfant, revenu de solidarité active, etc.)

 

processus "locaux"

Processus liés à des choix d’organisation locale. Ils concernent notamment l’accueil physique, l’accueil téléphonique, l’éventuelle offre de service locale dans le cadre de la

décentralisation du RMI – RMA, et plus généralement tous processus ou dispositifs purement locaux ne figurant pas dans le référentiel national.

 

processus "métier"

Processus représentant l’offre de service d’une organisation. Dans la branche Famille, deux processus métier ont été identifiés :

•   les prestations légales
•   l’action sociale

 

Processus optimisé

Le processus optimisé est un processus amélioré suite à la mise en œuvre d’actions efficaces visant à supprimer les dysfonctionnements constatés ou potentiels, et ce grâce à la

tenue d’ateliers participatifs.

 

Processus sécurisé

Le processus sécurisé est un processus dont les risques sont identifiés et évalués par une méthode d’analyse et de cotation qui permet d’identifier les principaux risques à maîtriser

(les risques majeurs).

 

processus "stratégique"

Processus définissant les règles, les stratégies et les plans qui gouvernent les processus « métiers ». Leur conception et leur mise en œuvre relèvent de la Caisse nationale :

•   implantation des réglementations
•   production de la documentation et supports de formation
•   conception du système d’information, fabrication des logiciels, des outils,…

 

processus "support"

Processus fournissant aux processus métiers les moyens de fonctionner :

•     gestion budgétaire, financière et comptable
•     gestion du patrimoine et logistique
•     gestion du système d’information
•     gestion des ressources humaines

 

procès-verbal (procès-verbaux)

(constatation officielle) constat écrit officiel.

(infraction) contravention

ex. : vous avez fait l’objet d’un procès-verbal pour excès de vitesse ➝ vous avez eu une contravention pour excès de vitesse

(d’une réunion) compte rendu officiel.

 

procuration

écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir en son nom dans une circonstance déterminée.

avoir procuration avoir le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne

donner procuration à quelqu'un donner à quelqu'un le pouvoir de faire quelque chose en son nom

 

procurer

(faire obtenir) donner, fournir

ex. : la notice vous sera procurée par votre mairie ➝ la mairie vous donnera ou fournira la notice

 

se procurer

obtenir, avoir

ex. : vous pouvez vous procurer ce formulaire au bureau 45 ➝ vous pouvez obtenir ce formulaire au bureau 45

 

procureur

magistrat qui représente le ministère public.

procureur général magistrat (de la Cour de cassation, d’une cour d’appel ou de la Cour des comptes) chargé de défendre les intérêts de la société, de veiller à l’application des lois et à l’exécution des décisions de justice.

procureur de la République magistrat (d’un tribunal de grande instance) chargé de défendre les intérêts de la société, de veiller à l’application des lois et à l’exécution des décisions judiciaires.

 

prodiguer

(des soins, un conseil, une aide) donner

ex. : les soins qui vous ont été prodigués ➝ les soins qui vous ont été donnés; les soins que vous avez reçus

ex. : un travailleur social vous prodiguera aide et conseil ➝ un travailleur social vous aidera et vous conseillera

 

production

La production correspond à un ensemble d'activités qui contribue de façon industrialisée/normalisée à la fourniture d'un produit ou d'un service.

(d’un document) présentation

ex. : l’argent sera versé sur production du justificatif ➝ l’argent sera versé lorsque le justificatif sera présenté

ex. : la non production de ces documents peut entraîner le rejet de votre demande ➝ si vous ne présentez pas ces documents, votre demande risque d’être rejetée

 

Production industrielle (Indice de la) / IPI

L'indice de la production industrielle (IPI) est un instrument statistique qui permet de suivre l’évolution mensuelle de l’activité industrielle de la France. Si l'on se réfère à la

classification traditionnelle des activités économiques en trois secteurs, les IPI se rapportent au secteur dit secondaire : usines, chantiers, mines et carrières. Les produits suivis

représentent au mieux l’activité de l’ensemble de l’industrie et se situent à tous les niveaux des processus de fabrication. Ce sont des indices de Laspeyres (pondérations constantes)

calculés par l'Insee à partir de données collectées dans les enquêtes de branches par l’Insee, le SDES (Service de la donnée et des études statistiques) du ministère de la Transition

écologique et solidaire, le service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du Ministère en charge de l’agriculture et des organismes professionnels. Ces indices sont mensuels,

corrigés des variations saisonnières et des jours ouvrables (cvs-cjo).

 

Production marchande

Production écoulée ou destinée à être écoulée sur le marché. Elle comprend :

• les produits vendus à un prix économiquement significatif (c'est-à-dire un prix couvrant plus de 50 % des coûts de production) ;
• les produits troqués ;les produits utilisés pour effectuer des paiements en nature, y compris les rémunérations des salariés en nature ;
• les produits livrés par une unité d'activité économique locale à une autre unité d'activité économique locale appartenant à la même unité institutionnelle et destinés à être utilisés par
• cette dernière pour sa consommation intermédiaire ;
• les produits ajoutés aux stocks de biens finis et de travaux en cours, destinés à une ou plusieurs des utilisations précédentes.

 

produire

(un document) fournir, présenter

ex. : il vous faut produire une copie de ce document ➝ vous devez fournir ou présenter une copie de ce document

 

se produire

(événement) arriver, avoir lieu

ex. : si cela se produit souvent ➝ si cela arrive souvent

ex. : un accident venait de se produire ➝ un accident venait d’avoir lieu

 

produit/service

Le produit ou le service est le résultat d’un processus, destiné au client interne ou externe. Exemple de service : la mise à disposition du Caf.fr. Exemple de produit : une notification

de refus.

 

Produit intérieur brut aux prix du marché / PIB

Agrégat représentant le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes.

Il peut se définir de trois manières :

• le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d'activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d'activité) ;
• le PIB est égal à la somme des emplois finals intérieurs de biens et de services (consommation finale effective, formation brute de capital fixe, variations de stocks), plus les exportations, moins les importations ;
• le PIB est égal à la somme des emplois des comptes d'exploitation des secteurs institutionnels : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d'exploitation et revenu mixte.

 

Produit intérieur net / PIN

Le produit intérieur net (PIN) mesure la production agrégée des agents économiques résidents au cours de la période (PIB), nette de la consommation de capital fixe (CCF), qui

correspond au coût d'usure du capital au cours de la même période. De même, le revenu disponible net s'obtient en déduisant la CCF du revenu disponible brut. Il est préférable de

comparer le stock de patrimoine avec des flux macro-économiques nets plutôt que des flux bruts (PIN plutôt que PIB, revenu net plutôt que revenu brut). En effet, en faisant

abstraction des effets de réévaluation ou d'autres changements de volume, le patrimoine national augmente d'une année sur l'autre avec l'épargne nette (et non brute) des agents,

c'est-à-dire avec la partie du revenu national net qu'ils n'affectent pas à la consommation finale au cours de la période.

 

Produit net bancaire

Le produit net bancaire est la différence entre les produits et les charges d'exploitation bancaires hors intérêts sur créances douteuses mais y compris les dotations et reprises de

provisions pour dépréciation des titres de placement. Il mesure la contribution spécifique des banques à l'augmentation de la richesse nationale et peut en cela être rapproché de la

valeur ajoutée dégagée par les entreprises non financières.

 

Professions de santé

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère en charge de la santé, publie les effectifs d'actifs d'un ensemble de professions

médicales et paramédicales règlementées par le code de la Santé : chirurgiens-dentistes, médecins libéraux et salariés (généralistes et spécialistes), pharmaciens, sages-femmes et

professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, audio-prothésistes, opticiens-lunetiers, pédicures-podologues, ergothérapeutes,

psychomotriciens, manipulateurs ERM).

Certains professions de santé sont dotées d'un Ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et, plus récemment, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et

pédicures-podologues.

 

prohiber

interdire

ex. : c’est une pratique prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce ➝ c’est une pratique interdite par l’article L. 420-1 du code de commerce

ex. : mes services ont relevé différentes infractions pour organisation de lotos prohibés ➝ mes services ont relevé différentes infractions pour organisation de lotos illégaux

 

projet

Le terme projet désigne ce que l'on a l'intention de faire, les moyens jugés nécessaires à la mise en œuvre de cette idée, ou un travail préparatoire.

 Un projet est lancé pour répondre à un besoin nouveau ou une évolution. Il s'appuie sur une méthodologie qui varie en fonction de sa taille et de sa transversalité ou pas (définition,

formalisation, mode participatif, communication, retours d'expérience, accompagnement au changement, comitologie...) pour atteindre un résultat final évalué. Il a une date de début

et une date de fin, des ressources particulières lui sont allouées.

promulgation

(d’une loi) reconnaissance de son existence et ordre de sa publication, faits par le Président de la République.

 

promulguer

(une loi) reconnaître son existence et ordonner sa publication.

 

prononcé

(d’un jugement) texte de la décision lu par le juge à la fin de l’audience.

 

prononcer

(un jugement, une décision) rendre

ex. : un jugement d’expulsion est susceptible d’être prononcé à votre encontre ➝ un jugement d’expulsion pourrait être rendu contre vous

 

Propriétaire non accédant 

Un propriétaire non accédant est un propriétaire de sa résidence principale qui n’a plus de prêts en cours.   

 

Propriété forestière

La propriété forestière comprend deux groupes selon qu'elle relève ou non du régime forestier. En dehors du régime forestier proprement dit (forêts gérées par l'Office national des

forêts), il existe des régimes spéciaux de gestion ou de contrôle dont relèvent certaines forêts privées. Le plus connu est le « Plan simple de gestion » applicable à toutes les

propriétés forestières privées d'une surface d'un seul tenant supérieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral (25 hectares dans la plupart des départements).

L'inventaire forestier national (IFN) renseigne sur la répartition par essence, par type de peuplement et par type de forêt. Il renseigne aussi sur la ressource, quantité de bois

disponible, et sur la production biologique des forêts.

Des informations sur la structure de la forêt privée et son mode de gestion sont données par l'enquête sur la structure de la propriété forestière privée (SPF) réalisée en 1999 et en

2012 par le ministère en charge de l'agriculture.

 

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un

dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et

constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits. Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété

industrielle.

La propriété littéraire et artistique s'attache avec le droit d'auteur à protéger les œuvres littéraires, créations musicales, graphiques, plastiques, créations de mode, etc. et les

logiciels, ainsi qu'un certain nombre de « droits voisins » (concernant les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle, par exemple). Le droit d'auteur ne

protège pas les idées ou les concepts. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

prorata

au prorata de proportionnellement à, en proportion de

ex. : il sera demandé une participation financière au prorata du nombre d’enfants ➝ une participation financière sera demandée proportionnellement au nombre d’enfants ; une

participation financière sera demandée et elle sera calculée par rapport au nombre d’enfants

 

prorogation

prolongation

ex. : vous avez sollicité une prorogation de séjour ➝ vous avez demandé une prolongation de séjour ou à être autorisé à prolonger votre séjour

ex. : mes services ne peuvent engager de prorogation de visa ➝ mes services ne peuvent pas prolonger la durée des visas

 

proroger

(une échéance) reculer

(un délai) prolonger

ex. : votre certificat est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 ➝ votre certificat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012

 

proscription

(d’une action) interdiction

ex. : nous ne connaissons pas les motifs de cette proscription ➝ nous ne connaissons pas les raisons de cette interdiction

 

proscrire

(une action) interdire

ex. : toute augmentation d’effectifs est proscrite ➝ toute augmentation d’effectifs est interdite

 

prospection

(emploi) recherche

ex. : vous devez effectuer une première prospection d’emploi ➝ vous devez faire une première recherche d’emploi

 

Protection sociale :

La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques

sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille…)

 

Protocole de Kyoto 

Afin de lutter contre le changement climatique, deux accords majeurs ont été adoptés au niveau international : la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

(CCNUCC), adoptée en 1992 à Rio, et le protocole de Kyoto, adopté en 1997.

La CCNUCC, lors du Sommet de la Terre à Rio, prévoyait une conférence des parties chaque année. Elle a pour but de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre (GES) dans

l'atmosphère à un niveau empêchant toute perturbation dangereuse du système climatique pour l'homme. Pour les pays industrialisés, l'objectif était de stabiliser, avant l'an 2000, les

émissions de GES à leur niveau de 1990.

La 3ème conférence des parties à Kyoto a débouché sur l'adoption du protocole dit « Protocole de Kyoto ». Il est entré en vigueur le 16 février 2005. Certains pays signataires se sont

fixés des objectifs quantitatifs. Ainsi, les pays industrialisés se sont engagés, pour la période 2008- 2012, à réduire de 5,2 % leurs émissions des principaux GES par rapport à leur

niveau de 1990. Dans cet objectif, la contribution de la France consiste à maîtriser ses émissions sur la période.

Le protocole de Kyoto a été ratifié en 2002 par l'Union européenne. Cette dernière a un objectif collectif de réduction de 8 % des GES.

 

provision

(pour un créancier) somme accordée par le juge, en attendant le jugement.

(pour un plaideur) somme accordée par le juge pour lui permettre de payer les frais d’un procès.

ex. : votre requête relative à une provision pour vos indemnités ➝ votre demande concernant une avance sur les indemnités que vous devez recevoir

(argent sur un compte) somme d’argent sur un compte en banque (qui servira à payer un chèque, une somme due etc.).

ex. : vous ne disposez pas d’une provision suffisante pour honorer ce chèque ➝ vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte en banque pour payer la somme inscrite sur ce chèque

 

provisionnel, -elle

acompte provisionnel somme à payer d’avance, calculée sur les impôts de l’année d’avant.

 

provisionner

(une somme) inscrire (sur un compte)

ex. : la somme a été provisionnée sur les comptes 1998 ➝ le paiement de cette somme a été inscrit sur les comptes de 1998

 

Ps

Processus support

 

Psde

Plan de sécurisation des données entrantes

 

Pso

Prestation de service ordinaire

 

Pssi

Politique de sécurité du système d’information

 

public, -que

(voir action).

 

Pupille

Mineur placé sous le régime de la tutelle ou le contrôle des services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

 

PV

Procès-verbal

 

Pyramide des âges

La pyramide des âges représente la répartition par sexe et âge de la population à un instant donné. Elle est constituée de deux histogrammes, un pour chaque sexe (par convention,

les hommes à gauche et les femmes à droite), où les effectifs sont portés horizontalement et les âges verticalement. Les effectifs par sexe et âge dépendent des interactions passées

de la fécondité, de la mortalité et des migrations. Mais la forme de la pyramide et les variations de celles-ci avec les années sont avant tout tributaires des variations de la fécondité.