R
RAC
Le RAC (contrôle activité/ressources ) est un produit élaboré lors de la détection d’une incohérence entre les ressources déclarées et la nature de l’activité connue dans NIMS
Il s’agit d’un contrôle lancé automatiquement ou semi - automatiquement par le système informatique lors de la validation de ressources par l’agent, d’un échange DGFIP ou d’une
liquidation automatique.
radiation
(d’une liste, d’un registre)
ex. : votre situation à la date de radiation du registre des cadres ➝ votre situation à la date où votre nom a été rayé du registre des cadres
ex. : lorsqu’il y a eu radiation de votre dossier de RSA ➝ lorsque votre nom a été rayé de la liste des personnes recevant le RSA ; lorsque le droit de recevoir le RSA vous a été retiré
Radiation du rôle
Mesure d'administration judiciaire prononçant la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, à titre de sanction du défaut de diligence des parties, et entraînant la
suspension de l'instance. L'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait provoqué la radiation.
radier
rayer d’une liste ou d’un registre.
ex. : vous avez été radié de la liste des demandeurs d’emploi ➝ vous avez été rayé de la liste des demandeurs d’emploi; vous ne faites plus partie de la liste des demandeurs d’emploi
ex. : vos droits au RSA ont été radiés au 31/07/2001 ➝ vos droits au RSA vous ont été retirés le 31/07/2001
rang
au rang de
ex. : le testament a été déposé au rang des minutes de Maître Durand ➝ le testament a été déposé chez Maître Durand
Rang de naissance
On distingue le rang biologique (ou rang total) et le rang dans le mariage. Le rang biologique ou total est l'ordre de naissance des enfants pour une femme au cours de sa vie, quelle
que soit sa situation matrimoniale. L'aîné est donc l'enfant de rang un.
Le rang dans le mariage ne concerne quant à lui que les enfants de femmes mariés : il s'agit de l'ordre de naissance des enfants nés pendant le mariage actuel de la femme. Il est
toujours inférieur ou égal au rang total.
Par exemple, une femme a eu trois enfants. Barnabé est né alors qu'elle était célibataire. Elle s'est ensuite mariée. Émile est né. Elle a ensuite divorcé et s'est remariée. Jeanne est
née au cours du second mariage. Barnabé est de rang total un, Émile est de rang total deux et Jeanne de rang total trois. Barnabé n'a pas de rang dans le mariage, Émile est de rang
un dans le mariage (le premier) et Jeanne est également de rang un dans le mariage (le second).
rapatrier
rapatrier quelqu'un faire rentrer quelqu’un dans le pays dont il a la nationalité.
rapatriement
(d’une personne)
la faire rentrer dans le pays dont elle a la nationalité.
Rappel
Somme versée suite à la mise à jour d'un dossier permettant un paiement différé pour une période antérieure.
rapport
se mettre en rapport avec contacter
ex. : je vous demande de vous mettre en rapport avec la mairie ➝ je vous demande de contacter la mairie
Rapport inter-décile des revenus
Les rapports interdéciles des revenus sont utilisés pour mettre en évidence les disparités (ou écarts) entre les plus riches et les plus pauvres.
rapporter
(une décision juridique) annuler
ex. : je ne peux pas rapporter la décision prise ➝ je ne peux pas annuler la décision prise
se rapprocher
se rapprocher de (prise de contact)
contacter, prendre contact avec
ex. : je vous invite à vous rapprocher de cet organisme ➝ je vous invite à contacter ou prendre contact avec cet organisme
ratification
(d’un accord, d’un acte) approbation, confirmation
ratifier
(un accord, un acte) approuver (et rendre ainsi valable)
ex. : la commission doit ratifier l’accord ➝ la commission doit approuver (ou confirmer) l’accord
ratio
rapport entre deux valeurs.
Rdp
Référentiel des projets (informatiques)
réactualisation
mise à jour
ex. : ces informations ne nous ont pas permis la réactualisation de votre dossier ➝ ces informations ne nous ont pas permis de mettre à jour votre dossier
réactualiser
mettre à jour
ex. : vous devez réactualiser votre situation administrative ➝ vous devez mettre à jour votre situation administrative
récapitulatif, -ive
(tableau, déclaration, état) qui reprend ou résume point par point.
ex. : l’état récapitulatif des dépenses ➝ le document qui reprend point par point ou qui énumère toutes les dépenses
ex. : je vous adresse un tableau récapitulatif des formations disponibles ➝ je vous adresse un tableau qui vous indique toutes les formations disponibles
document qui reprend quelque chose point par point.
ex. : le récapitulatif des salaires versés ➝ le document qui indique l’ensemble des salaires versés
récapitulation
résumé point par point.
ex. : les factures figurant dans la récapitulation en annexe ➝ les factures mentionnées dans le document en annexe
récapituler
résumer ou redonner point par point
ex. : les certificats récapitulant les paiements successifs ➝ les certificats qui redonnent point par point les paiements successifs
recel
(d’un objet, d’un bien) fait de garder ou de cacher quelque chose qui a été obtenu illégalement par une autre personne.
ex. : la police a constaté à votre domicile un recel d’armes ➝ la police a constaté que vous cachiez ou gardiez illégalement des armes chez vous
(d’une personne) fait de cacher ou d’aider une personne coupable d’un crime.
recel de malfaiteur fait de cacher ou d’aider un malfaiteur.
receler, recéler
(un objet) garder ou cacher quelque chose qui a été obtenu illégalement par une autre personne.
(une personne) cacher ou aider une personne coupable d’un crime.
Recensement de la population
Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France et la connaissance de leurs principales caractéristiques :
sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens.
Institué en 1801, le recensement s'est déroulé tous les 5 ans jusqu'en 1936. De 1946 à 1999, les intervalles intercensitaires ont varié de 6 à 9 ans.
Les informations recueillies intéressent les collectivités territoriales, les services de l'État mais aussi les entreprises, sociologues, urbanistes,...
Elles sont une aide pour définir :
- au niveau national les politiques sociales et les infrastructures à mettre en place ;
- au niveau local les politiques urbaines, de transport, de logement, d'équipements culturels et sportifs, les infrastructures scolaires et la mise en place de structures d'accueil pour les jeunes enfants et les personnes âgées.
Pour les acteurs privés, le recensement sert aux projets d'implantation d'entreprises ou de commerces et services.
La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié en profondeur les méthodes de recensement. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par
des enquêtes de recensement annuelles.
Les communes de moins de 10 000 habitants continuent d'être recensées exhaustivement, comme lors des précédents recensements mais une fois tous les 5 ans au lieu de tous les 8
ou 9 ans.
Les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l'objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire.
Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi
constitué.
A la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières enquêtes de recensement, l'Insee publie, pour la première fois selon la nouvelle méthode, la population légale de chaque commune,
puis à partir de 2009, les résultats statistiques complets sur les habitants et leurs logements.
recenser
(des tâches, des dépenses, des problèmes) faire la liste de
(des votes, la population) compter, faire le compte de
ex. : vous m’avez transmis un document recensant vos dépenses ➝ vous m’avez transmis un document avec la liste de vos dépenses
récépissé
document prouvant que quelque chose a été reçu.
récépissé provisoire de séjour document permettant de rester sur le territoire français, en général pour une durée de trois mois, délivré par la préfecture.
récépissé de déclaration document prouvant qu’une déclaration a été déposée auprès d’un service de l’Administration.
récépissé de dépôt document prouvant que quelque chose (somme, document, marchandise) a été déposé chez quelqu’un ou dans un service.
réception
(voir accusé, accuser).
réceptionner
recevoir (et enregistrer)
ex. : ce courrier n’a jamais été réceptionné par mon service ➝ ce courrier n’a jamais été reçu (ni enregistré) par mon service
Récession
Période de recul temporaire de l'activité économique d'un pays.
Le plus souvent, on parle de récession si l'on observe un recul du Produit Intérieur Brut (PIB) sur au moins deux trimestres consécutifs.
recette
(bureau) service qui collecte les impôts indirects (TVA) et les droits d’enregistrement.
(argent) total des sommes reçues
(d’une entreprise) chiffre d’affaires
recettes fiscales impôts perçus
titre de recettes document de l’administration fiscale qui avertit le contribuable qu’elle veut obtenir le paiement de ce qu’il lui doit.
recevabilité
(d’une demande, d’un dossier) fait de remplir toutes les conditions pour pouvoir être étudié.
ex. : la DDASS a vérifié la recevabilité des dossiers ➝ la DDASS a vérifié que les dossiers remplissent toutes les conditions pour être étudiés
recevable
(demande, dossier) qui remplit les conditions nécessaires pour être étudié.
ex. : les dossiers techniquement recevables ➝ les dossiers qui remplissent les conditions techniques nécessaires pour être étudiés
ex. : ces personnes ne sont pas recevables ➝ ces personnes ne remplissent pas les conditions nécessaires pour que leur dossier soit étudié
récidive
fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été déjà condamné pour une autre infraction.
ex. : en cas de récidive, vous devrez payer une amende ➝ si vous commettez à nouveau cette infraction, vous devrez payer une amende
récidiver
commettre une nouvelle infraction.
récidiviste
personne qui commet une nouvelle infraction.
Recit
Recueil pour les Caf des incivilités au travail.
réclusion
emprisonnement
ex. : condamné à 15 ans de réclusion (criminelle) ➝ condamné à 15 ans de prison
récompense
(communauté légale) indemnité due à l’un des époux (au moment du divorce ou du décès) dans le cas où l’autre s’est enrichi personnellement grâce à des biens ou des fonds
communs.
reconductible
renouvelable, qui peut être renouvelé
ex. : cette somme vous est accordée à titre non reconductible ➝ cette somme vous est accordée mais ne vous sera pas versée une autre fois
ex. : cette prime est non reconductible ➝ cette prime ne peut pas être versée une seconde fois
reconduction
renouvellement
ex. : je vous fais part de la décision de non reconduction du contrat ➝ je vous informe que le contrat ne sera pas renouvelé
(voir tacite).
reconduire
(une action, un projet, un contrat) renouveler, prolonger
ex. : cette action est reconduite pour un an ➝ cette action est renouvelée ou prolongée pour un an
(expulsion)
ex. : le ressortissant sera reconduit à la frontière ➝ le ressortissant sera raccompagné à la frontière pour retourner dans son pays
reconduire quelqu'un dans ses fonctions confier à nouveau les mêmes fonctions à quelqu’un.
reconduite
(expulsion)
ex. : vous risquez une mesure de reconduite à la frontière ➝ vous risquez d’être raccompagné à la frontière pour retourner dans votre pays
Reconnaissance de dette
Document par lequel un débiteur reconnaît la dette qu'il a envers son créancier.
Reconnaissance de l'enfant naturel
Acte authentique par lequel une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant.
recours
(procédure) action pour obtenir qu’une décision soit réétudiée.
ex. : vous avez formé un recours contre la décision prise à votre encontre ➝ vous avez demandé que la décision prise contre vous soit annulée ou modifiée
recours en annulation demande d’annulation d’une décision administrative.
recours administratif demande de modification ou d’annulation d’une décision administrative faite auprès du service administratif.
recours hiérarchique contestation d’une décision administrative auprès du supérieur hiérarchique de la personne qui a pris cette décision.
(voir gracieux, contentieux).
(aide)
avoir recours à demander l’aide de
ex. : vous pouvez avoir recours à mes services ➝ vous pouvez demander l’aide de mes services
Recours hiérarchique
Procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision auprès du supérieur hiérarchique ou de l'autorité de tutelle
de la personne ayant pris cette décision.
recouvrement
(d’une somme) action pour se faire payer des sommes dues.
ex. : pour procéder au recouvrement forcé des créances ➝ pour se faire payer les sommes dues en demandant l’aide de l’Administration ou de la justice
agent de recouvrement personne chargée d’encaisser les sommes dues.
mise en recouvrement procédure pour obtenir le paiement d’une somme due.
service de recouvrement service chargé d’encaisser les sommes dues.
titre de recouvrement document indiquant le montant d’une somme à payer et la date limite de paiement (et qui permet d’entamer des poursuites si la somme n’est pas payée).
recouvrer
(une somme) recevoir le paiement de, encaisser, toucher
ex. : cette somme sera recouvrée par le trésorier ➝ cette somme devra être payée au trésorier
(un bien, une qualification) récupérer
ex. : il ne pourra recouvrer sa qualification qu’après la réalisation d’un contrôle ➝ il ne pourra récupérer sa qualification qu’après la réalisation d’un contrôle
ex. : une fois vos biens recouvrés ➝ une fois que vous aurez récupéré vos biens
ex. : quand vous aurez recouvré la santé ➝ quand vous serez rétabli
rectificatif, -ive
(avis, lettre) qui apporte des corrections, des modifications.
loi de finances rectificative loi de finances qui apporte des corrections ou des modifications à la première loi.
document qui corrige et modifie des informations inexactes.
rectification
correction, modification (pour rendre exact)
ex. : vous pouvez procéder à la rectification de ce document ➝ vous pouvez corriger ce document
rectifier
corriger, modifier (pour rendre exact)
ex. : vous pouvez rectifier ces données à tout moment ➝ vous pouvez corriger ces données à tout moment
redevable
être redevable de devoir
ex. : vous êtes redevable de la somme de 504 euros ➝ vous devez la somme de 504 euros
rester redevable de devoir toujours
ex. : vous restez redevable de cette cotisation ➝ vous devez toujours cette cotisation
personne imposée.
ex. : les redevables peuvent s’adresser à notre service ➝ les personnes imposées peuvent s’adresser à notre service
somme qui doit être payée à dates déterminées en échange d’un service.
ex. : la collectivité a instauré la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ➝ la collectivité fait payer l’enlèvement des ordures ménagères
redistribution :
transferts monétaires ou en nature (services collectifs par exemple) vers les ménages, effectués par l’État ou la Sécurité sociale, grâce à des prélèvements sur les revenus de certains
individus ou ménages. L’objectif de cette redistribution est de tendre vers davantage de justice sociale. On parle de « redistribution verticale » lorsque cette redistribution aboutit à
une réduction des inégalités de revenus. On parle de « redistribution horizontale » lorsqu’elle se contente de couvrir les risques sociaux quel que soit le
niveau des revenus, y compris donc lorsque cette couverture se fait au sein d’un groupe d’individus ayant le même niveau de revenu ou au bénéfice d’individus ayant les revenus les
plus élevés.
redressement
redressement fiscal rectification des bases de calcul de l’impôt d’une déclaration fiscale.
notification de redressement (fiscalité)
document qui indique les raisons, la nature et le montant de la rectification des bases de calcul de l’impôt que l’Administration envisage de faire.
redressement judiciaire procédure utilisée pour régler la situation d’une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes.
redresser
(une entreprise, une personne) rectifier les bases de calcul de l’impôt à payer.
(un abus, des erreurs) corriger
ex. : vous pouvez encore redresser cette erreur ➝ vous pouvez encore corriger cette erreur
référé
procédure rapide et simplifiée, faite devant un juge, pour mettre fin à une situation contraire à la loi.
ordonnance de référé décision provisoire du juge, rendue à la demande d’une partie.
référé-suspension action du juge qui, en cas d’urgence, suspend l’exécution d’une décision en attendant de l’étudier à nouveau.
référence des loyers (Indice de) / IRL
L'indice trimestriel de référence des loyers (IRL) créé par la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat « correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. »
L'IRL est un indice chaîné en glissement annuel. Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur
douze mois consécutifs de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (Insee- Indice des prix à la consommation).
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.
Le calcul est effectué sur la série non arrondie de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Le niveau et l’évolution de l’indice de référence des loyers sont arrondis à deux décimales.
L'indice de référence des loyers est entré en vigueur le 10 février 2008 (article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat) et remplace à compter de cette date l'indice de référence
des loyers- loi 2005 (créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005).
référence des loyers - loi 2005 (Indice de) / IRL loi 2005 / IRL - loi 2005
L'indice trimestriel de référence des loyers- loi 2005 (IRL loi 2005 dont le texte a été abrogé en 2008) créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
services à la personne était calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du
logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC).
Pour le calcul de l'IRL loi 2005, on utilisait la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur 12 mois consécutifs. Le dernier mois correspondait au dernier mois du trimestre
de calcul de l'IRL- loi 2005. Cette moyenne (mIPCL) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004.
L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation était l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL).
L'indice représentatif de l'évolution du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs était l'indice des prix des travaux d'entretien et
d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service statistique du ministère chargé de l'équipement. Cet indice était établi toutes taxes comprises et on utilisait la moyenne de
l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL- loi 2005. Cette moyenne (mIPEA) était exprimée en retenant la référence 100 au
2e trimestre 2004.
L'indice représentatif du coût de la construction était l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee. Pour le calcul de l'IRL- loi 2005, on utilisait la moyenne de l'indice sur 4
trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mICC) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004.
Indice de référence des loyers- loi 2005 = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC
référencer
donner une référence à
ex. : la lettre référencée 1739 GY ➝ la lettre dont la référence est 1739 GY
ex. : à la suite de votre courrier, ci-dessus référencé ➝ à la suite de votre courrier, dont la référence est donnée plus haut
Référent
C’est la personne qui traite votre dossier
Ex : Sur votre compte caf.fr, vous pouvez envoyer un message concernant votre dossier, la personne référente pourra vous y répondre
référentiel de processus
Le référentiel de processus est l’ensemble des principaux documents caractérisant un processus : fiche d’identité ou de caractérisation pour la gestion d’une prestation, modélisation,
grille de lecture, cahier d’autodiagnostic, grille d’analyse des risques et leviers nationaux d’amélioration.
Référent fiscal
Les données disponibles sur les ménages fiscaux proviennent des déclarations effectuées par les contribuables à l'administration fiscale (déclaration de revenus dite déclaration
n°2042, taxe d'habitation). Elles ne permettent pas d'identifier la personne de référence de la même manière que dans les enquêtes réalisées auprès des ménages ou dans le
recensement de la population.
Par défaut, on établit alors la notion de « référent fiscal » dont les caractéristiques sont celles du contribuable identifié en tant que payeur de la taxe d'habitation au sein du ménage
fiscal reconstitué.
référer
en référer à (personne, service)
s’adresser à
ex. : vous pouvez en référer aux services sociaux ➝ vous pouvez vous adresser aux services sociaux (pour leur parler du problème ou leur demander leur avis)
se référer
se référer à (document) se reporter à, consulter, prendre comme référence
ex. : en se référant au chapitre 3 ➝ en se reportant au chapitre 3
ex. :vous devez vous référer aux contrats que vous avez signés ➝ vous devez vous reporter aux contrats que vous avez signés
Réforme :
Changement de caractère profond, radical apporté à quelque chose, en particulier à une institution, et visant à améliorer son fonctionnement.
réfutable
qui peut être rejeté
ex. : cet argument n’est pas réfutable ➝ cet argument ne peut pas être rejeté
réfuter
repousser ou rejeter (en prouvant que c’est faux)
ex. : il a réfuté vos arguments ➝ il a repoussé ou rejeté vos arguments
regard
au regard de en ce qui concerne, par rapport à, d’après
ex. : au regard de l’impôt sur le revenu ➝ en ce qui concerne l’impôt sur le revenu
ex. : vous êtes en situation irrégulière au regard de cette réglementation ➝ vous êtes en situation irrégulière par rapport à cette réglementation ; vous ne respectez pas cette
réglementation
ex. : au regard des éléments transmis, cette demande n’est pas recevable ➝ d’après les éléments transmis, cette demande n’est pas recevable
Régime matrimonial
Ensemble des règles relatives à la répartition et à la gestion des biens entre les époux.
Règlement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui a cessé ses paiements, étant dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance, mais dont la situation
n'est pas définitivement compromise.
réglementairement
conformément au règlement, d’après le règlement
ex. : ce n’est réglementairement pas possible ➝ le règlement ne le permet pas ou l’interdit
régularisation
ex. : pour obtenir la régularisation de votre situation administrative ➝ pour que votre situation administrative soit en accord avec la loi ou respecte la loi ou les règlements; pour vous
mettre en règle avec l’Administration
régulariser
mettre en règle, mettre en accord avec la loi
ex. : vous devez régulariser votre situation ➝ vous devez vous mettre en règle avec la loi (ou avec le règlement)
ex. : cette somme n’a toujours pas été versée, vous devez donc régulariser votre situation dans les plus brefs délais ➝ vous n’avez toujours pas payé cette somme, vous devez donc le faire le plus rapidement possible
régularité
(conformité à la loi)
fait de respecter la loi, les règlements.
ex. : je vous confirme la régularité de cet échange ➝ je vous confirme que cet échange respecte ou est en accord avec la loi
ex. : si vous êtes en mesure de justifier la régularité de votre résidence en France par la production d’un titre de séjour ➝ si vous pouvez présenter un titre de séjour qui prouve que
vous avez le droit de résider en France
régulier, -ière
(qui respecte la loi) en règle, qui respecte la loi (ou les règlements)
ex. : un titre de séjour régulier ➝ un titre de séjour en règle
ex. : vous ne pouvez pas justifier de cinq années de résidence régulière en France ➝ vous ne pouvez pas prouver que vous avez résidé en France pendant cinq ans, avec des papiers
en règle
réhabilitation
(d’un logement) remise en état
ex. : la réhabilitation doit être réalisée dans un délai de 10 ans ➝ le logement doit être remis en état dans un délai de 10 ans
(d’une personne) fait de redonner ses droits à une personne qui a été condamnée
réhabiliter
(un logement) remettre en état
(une personne) redonner ses droits à une personne qui a été condamnée.
Réitération ou requête réitérative
Action de confirmer conjointement la demande de divorce ou de séparation de corps. Preuve : attestation de l'avocat ou du Greffe du Tribunal.
réitérer
(une demande) renouveler
ex. : je vous réitère ma demande de justificatifs ➝ je vous demande à nouveau des justificatifs
ex. : je vous réitère mon invitation à contacter mes services ➝ je vous invite à nouveau à contacter mes services
relatif, -ive
relatif à qui concerne, qui se rapporte à, sur
ex. : je vous envoie les fiches de renseignements relatives à votre dossier ➝ je vous envoie les fiches de renseignements qui concernent votre dossier
ex. : des informations relatives à vos ressources ➝ des informations concernant ou sur vos ressources
Relation de service
La relation de service correspond à un ensemble d'activités : la coordination, l'organisation et l'animation de l'accueil des publics en utilisant les différents canaux de contact.
relativement
relativement à en ce qui concerne
ex. : le conflit qui vous oppose à votre maçon, relativement aux travaux qu’il n’a pas achevés ➝ le conflit qui vous oppose à votre maçon, en ce qui concerne les travaux qu’il n’a pas
terminés
relaxe
décision d’un tribunal correctionnel qui reconnaît qu’une personne n’est pas coupable.
relaxer
(un prévenu) reconnaître non coupable
ex. : le tribunal a relaxé Monsieur Dupont ➝ le tribunal a reconnu que Monsieur Dupont n’était pas coupable
relever
(un fait, une information) noter, signaler
ex. : les observations relevées au cours de cette inspection ➝ les observations notées ou faites au cours de cette inspection
ex. : le procès-verbal relevant cette infraction ➝ le procès-verbal signalant cette infraction
verbe avec complément indirect
relever de dépendre de
ex. : les services sociaux de la circonscription dont vous relevez ➝ les services sociaux de la circonscription dont vous dépendez
relevé
relevé d’identité bancaire (RIB) document où sont notés le nom de la banque et l’adresse de l’agence, le nom et l’adresse du titulaire du compte ainsi que le numéro du compte.
reliquat
somme restant à payer ou à recevoir.
ex. : vous devez payer le reliquat avant le 10 août ➝ vous devez payer la somme qui reste due avant le 10 août
remédiable
ex. : c’est un problème remédiable ➝ nous pouvons résoudre ce problème ; nous pouvons trouver une solution à ce problème
ex. : la situation est difficilement remédiable ➝ il est difficile de trouver une solution à cette situation
remédier
remédier à
(un problème, une situation) trouver une solution à
(un abus, une erreur) réparer
ex. : vous pouvez remédier à ces problèmes ➝ vous pouvez trouver une solution à ces problèmes
ex. : vous devez remédier à cette erreur ➝ vous devez réparer cette erreur
remise
remise de dette annulation d’une dette par la personne à qui l’argent est dû.
(voir gracieux).
Rémunération de la fonction publique
Le système de rémunération exposé ci-dessous s'applique aux agents de la fonction publique, titulaires ou non, payés sur la base des indices de la fonction publique.
Pour ces agents, le salaire brut (imposable) est la somme des éléments suivants :
- Le traitement mensuel (ou la solde mensuelle des militaires) qui est le produit d'un indice (" l'indice nouveau majoré ") par " la valeur du point " ;
- L'indemnité de résidence qui est un pourcentage du traitement brut ;
- Le supplément familial de traitement (éventuellement) ;
- Des primes et indemnités diverses.
Rémunération des salariés
Ensemble des rémunérations en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers : salaires et traitements bruts en
espèces et en nature, cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs.
Renouvellement des droits
Réexamen des droits sur une nouvelle période.
Illustration Caf :
En janvier 2017, la Caf a recalculé les droits de ses allocataires sur la base ressources 2015 (revenus de référence 2015).
rente
(revenu) argent que rapporte régulièrement un bien ou un capital.
(dette, pension) somme qu’une personne doit verser régulièrement à une autre (en particulier pour le paiement d’une dette ou d’une pension).
rente viagère somme versée régulièrement à une personne jusqu’à son décès (en paiement d’une dette ou d’un prix de vente, etc.).
renvoi
(droit civil) fait de porter une affaire devant un autre juge.
répercussion
conséquence
ex. : cette décision aura des répercussions sur votre activité ➝ cette décision aura des conséquences sur votre activité
répercuter
(une consigne) transmettre
ex. : mes services répercutent les consignes ➝ mes services transmettent les consignes
répercuter une taxe sur faire supporter ou payer une taxe par
se répercuter
se répercuter sur (une action, une décision)
avoir des conséquences sur
ex. : une erreur sur un trimestre se répercute sur les données annuelles ➝ une erreur sur un trimestre a des conséquences sur les données annuelles
ex. : cette décision se répercutera sur votre dossier ➝ cette décision aura des conséquences sur votre dossier
répétition
répétition de l’indu remboursement de ce qui a été payé par erreur (par l’Administration).
Répétition de l'indu
Remboursement de ce qui a été payé sans véritable cause ou par erreur.
report
(d’une date, d’un délai)
ex. : vous pouvez solliciter un report de délai en cas de difficulté ➝ vous pouvez demander un délai supplémentaire en cas de difficulté
ex.: vous m’avez demandé le report de la date de dépôt des déclarations ➝ vous m’avez demandé de retarder ou de repousser la date de dépôt des déclarations
réprimer
(un acte, un délit) punir
ex. : ce délit est prévu et réprimé par la loi ➝ ce délit est prévu et puni par la loi
réputé, e
(dossier, autorisation) considéré comme
ex. : en apportant ces pièces, votre dossier sera réputé complet ➝ avec ces pièces, votre dossier sera complet
ex. : le permis sera réputé accordé après un délai de 3 mois ➝ le permis sera considéré comme accordé après un délai de 3 mois
requérant, e
personne qui réclame quelque chose devant une juridiction administrative.
requérir
(justice) réclamer (en justice)
ex. : il m’a informé de son intention de requérir une indemnité ➝ il m’a informé de son intention de réclamer une indemnité (en demandant l’aide de la justice)
ex. : la peine requise par le procureur ➝ la peine demandée par le procureur
(nécessiter) exiger
ex. : la procédure requérait l’avis du maire ➝ la procédure exigeait l’avis du maire
requête
Demande écrite adressée directement à un juge pour obtenir une décision de justice.
(sollicitation) demande
ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votre requête ➝ nous ne pouvons pas satisfaire votre demande
(acte de procédure) acte par lequel une personne engage un procès ou un recours, sans que la partie adverse en soit informée.
réquisition
(demande de l’Administration) procédé permettant à l’Administration d’exiger qu’un bien lui soit remis ou que quelque chose soit fait.
réquisition de la force publique ordre d’intervenir donné par l’Administration à la police (ou l’armée).
(ministère public) avis donné par le ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.
(grève) ordre donné par les autorités administratives aux travailleurs en grève de reprendre le travail, lorsque l’ordre public est menacé.
réquisitionner
(du matériel, des locaux, des personnes) exiger qu’ils soient mis à disposition, dans des circonstances exceptionnelles.
Réseau
Au sein de la BF, le réseau correspond à l'ensemble des organismes et services mutualisés pilotés par la CNAF
réserve
(clause) clause ajoutée à un acte ou à un contrat pour ne pas se trouver lié par une obligation.
sous toutes réserves sans garantie,
formule placée à la fin d’un acte juridique pour permettre des modifications.
ex. : il y aurait sous toutes réserves quinze logements sociaux disponibles cette année ➝ il y aurait quinze logements sociaux disponibles cette année mais rien n’est encore garanti
sous réserve de
ex. : sous réserve de l’appréciation des tribunaux ➝ si les tribunaux ne s’y opposent pas
ex. : vous pouvez obtenir un permis de conduire sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical ➝ vous pouvez obtenir un permis de conduire à condition d’être ou si
vous êtes reconnu apte après un examen médical
sous réserve que à condition que
ex. : la commission étudiera le dossier sous réserve que celui-ci réponde aux normes exigées ➝ la commission étudiera le dossier à condition qu’il réponde ou s’il répond aux normes
exigées
(succession) part d’une succession que la loi réserve à certains héritiers.
devoir de réserve, obligation de réserve devoir des agents de l’État de ne rien exprimer qui pourrait nuire à l’État.
résidence alternée
Le fait de vivre à deux endroits différents la moitié du temps.
Ex : Vous êtes séparés et votre enfant est en résidence alternée, une semaine chez vous et une semaine chez son autre parent.
Résidence de tourisme
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble
homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à
une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique
ou morale.
Une résidence de tourisme peut être composée de natures d'hébergement variées : appartement, chambre, mobile home (type camping).
Les résidences de tourisme classées le sont selon les nouvelles normes Atout France en vigueur depuis juillet 2012. Elles sont classées de 1 à 5 étoiles.
Résidence habituelle (enquêtes ménages)
C'est un logement où l'on a l'habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu'une occupation inférieure à un mois sur l'année ne peut être
considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l'année. Ce peut être une résidence secondaire ou un logement occupé occasionnellement.
Résidence principale
Une résidence principale est un logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage.
Résidence secondaire
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont
également classés en résidences secondaires.
La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.
Résidents
Personnes physiques :
- les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont leur domicile principal en France, à l'exception des fonctionnaires et militaires étrangers en poste en France qui sont non-résidents quelle que soit la durée de leur mission ;
- les fonctionnaires et militaires français en poste à l'étranger ;
- les fonctionnaires français mis à la disposition d'une organisation internationale ou de tout autre employeur non-résident.
Personnes morales :
- les personnes morales (françaises ou étrangères) pour leurs seuls établissements situés en France, à l'exception des personnes morales non-résidentes énumérées ;
- les ambassades, missions diplomatiques, consulats français à l'étranger et les unités de l'armée française stationnées à l'étranger.
résiduel, -elle
qui reste
ex. : il ne reste à votre charge que le paiement du loyer résiduel ➝ vous ne devez payer que la part du loyer qui n’a pas encore été réglée
résiliation
acte ou jugement par lequel on met fin à un contrat.
ex. : cette clause prévoit la résiliation du contrat si… ➝ cette clause prévoit que l’on peut mettre fin au contrat si…
clause de résiliation de plein droit
clause qui prévoit que le contrat se termine automatiquement si certaines conditions ne sont pas respectées.
résilier
mettre fin à
ex. : votre propriétaire souhaite résilier votre bail ➝ votre propriétaire souhaite mettre fin à votre contrat de location
résolution
(d’un litige, d’un problème) règlement
ex. : vous m’avez informé de la résolution du problème ➝ vous m’avez informé que le problème était réglé
ex. : ce dossier est en bonne voie de résolution ➝ ce dossier sera bientôt réglé
(d’un contrat) fait de mettre fin à un contrat lorsque certaines conditions ne sont pas réalisées.
(d’une personne) décision
résorber
(une dette) éliminer
(des nuisances) éliminer, faire disparaître
ex. : pour résorber votre dette ➝ pour éliminer votre dette ; pour que vous n’ayez plus de dettes ou plus rien à payer
responsabilité affective
Maintien des liens relationnels.
Ex : Vous avez un enfant, vous en assumez donc la responsabilité affective, éducative et financière.
Responsable dossier
Terme utilisé dans l'outil de production qui désigne la personne qui est l'interlocuteur principal de la Caf sur un dossier allocataire.
Ressources
Ce sont vos revenus financiers.
Ex : Je dois faire ma déclaration trimestrielle de ressources, je dois donc y inscrire mes revenus financiers pour le trimestre.
Ressources annuelles (année de référence)
Moyens techniques, financiers ou humains destinés à être utilisés pour la réalisation d'une tâche ou d'un projet et disponibles en quantité limitée.
Pour les prestations, ce mot est également synonyme de "revenus" pris en compte pour le calcul des prestations versées aux allocataires ("base ressources").
L’ensemble des revenus déclarés aux Impôts :
Synonymes :
- argent,
- revenu
Illustration Caf :
Par exemples :
les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,
les allocations chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,
les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)
Ressources des ménages
Les ressources des ménages sont principalement constituées des salaires perçus, des revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus fonciers,...), de recettes provenant de
leur production marchande et de prestations sociales. Le solde du compte d'exploitation des ménages propriétaires d'entreprises individuelles est dénommé « revenu mixte » : ce
revenu est qualifié de « mixte » parce qu'il correspond indistinctement à la rémunération du travail de l'entrepreneur individuel et à la rémunération de son capital productif. De la
même façon, lorsque les ménages sont producteurs de biens et services pour leur usage final propre (hors service de logement) ils en retirent « un revenu mixte » rémunérant travail
et capital immobilisé. En outre, le solde du compte d'exploitation des ménages producteurs de service de logement est l'excédent brut d'exploitation qui correspond à la seule
rémunération du capital immobilier.
ressort
Étendue de la compétence d'une juridiction, soit du point de vue terrirorial, soit du point de vue du montant du litige. On dit aussi qu'un jugement est rendu en premier ressort lorsqu'il
peut en être fait appel.
du ressort de dépendant de
ex. : cela n’est pas de mon ressort ➝ cela ne dépend pas de moi
ex. : le choix de l’établissement est du ressort de la famille ➝ c’est à la famille de choisir l’établissement
en dernier ressort
ex. : dans ce cas, le tribunal d’instance juge en dernier ressort ➝ dans ce cas, c’est le tribunal d’instance qui prend la décision finale
ex. : en dernier ressort, le maire prend la décision ➝ c’est le maire qui prend la décision finale
ressortir
il ressort de d’après
ex. : il ressort de cette analyse que vous n’avez pas droit à cette allocation ➝ d’après cette analyse vous n’avez pas droit à cette allocation
il ressort que
cette expression est parfois inutile ;
ex. : d’après mes renseignements, il ressort que vous avez un contrat de travail depuis le 20 juin 1999 ➝ d’après mes renseignements, vous avez un contrat de travail depuis le
20 juin 1999
ressortir à (compétence) dépendre de
ex. : c’est à l’appréciation du directeur départemental des Yvelines auquel vous ressortissez ➝ c’est à l’appréciation du directeur départemental des Yvelines, dont vous dépendez
ressortissant, e
personne qui dépend de l’autorité d’un État (dont il a la nationalité).
Reste du monde
Les comptes du reste du monde retracent les relations économiques entre les unités qui font partie du territoire économique et celles qui n'en font pas partie.
restituer
rendre
ex. : votre permis vous sera restitué si les médecins vous jugent apte ➝ votre permis vous sera rendu si les médecins vous jugent apte
ex. : merci de me restituer votre ancien titre de séjour ➝ merci de me remettre ou de me renvoyer votre ancien titre de séjour
restitution
ex. : la restitution de votre permis de conduire ne pourra avoir lieu qu’après une visite médicale ➝ votre permis de conduire ne vous sera rendu qu’après une visite médicale ; vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’après une visite médicale
restriction substantielle
C’est une limite importante.
Ex : Une personne en situation de handicap aura une restriction substantielle à trouver du travail.
Résultat agricole net
Le résultat agricole net correspond à la « valeur ajoutée nette au coût des facteurs » c'est-à-dire la valeur ajoutée nette à laquelle sont ajoutées les subventions d'exploitation et
retranchés les « autres impôts sur la production » (dont les impôts fonciers constituent la plus grande part). Son évolution peut être rapportée à celle du nombre d'unités de travail
annuel total (ou équivalent temps plein) : on obtient ainsi l'évolution du résultat agricole net par actif. Les évolutions mesurées en termes réels correspondent aux évolutions à prix
courants déflatées par l'indice de prix du produit intérieur brut.
Résultat courant avant impôt
Le résultat courant avant impôts est égal aux produits d'exploitation (notamment les sommes reçues qui relèvent de l'activité de l'entreprise, soit les ventes de biens, prestations de
services...) :+ quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun : produits, au sens comptable du terme (par exemple, résultat des opérations faites par l'intermédiaire d'une
société en participation) ;+ produits financiers (intérêts courus, gains de change, revenus tirés des comptes en banque) ;
- charges d'exploitation (sommes versées en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés...) ;
- quotes-parts de résultats sur opérations en commun : charges au sens comptable du terme ;
- charges financières (par exemple : intérêts des emprunts, escomptes accordés à des clients, pertes de change supportées).
Résultat net comptable (statistique d'entreprise)
Le résultat net comptable (poste HN et DI respectivement des imprimés DGI n°2052 et n°2051 ) mesure les ressources nettes (après prise en compte de la dépréciation du capital)
restant à l'entreprise à l'issue de l'exercice : bénéfice ou perte. Il correspond, au sens comptable, à la différence entre les produits et les charges de l'exercice.
Résultat Net Comptable (RNC) = Résultat courant avant impôt (GW) + résultat exceptionnel (HI)
- impôt sur les bénéfices (HK)
- participation des salariés aux fruits de l'expansion (HJ).
Le résultat net comptable apparaît à la fois
- dans le compte de résultat
- et au bilan de l'entreprise, dans les capitaux propres, précédé d'un signe négatif en cas de déficit (parfois le signe négatif est remplacé par des parenthèses pour des questions de présentation).
résulter
résulter de être le résultat de, être produit par
ex. : vous souffrez d’une incapacité résultant de votre accident ➝ vous souffrez d’une incapacité due à votre accident
ex. : les obligations résultant d’un contrat de location ➝ les obligations imposées par un contrat de location
il résulte de, il résulte que
évitez ces tournures impersonnelles ;
ex. : il résulte de l’article 2 du décret 95-25 que… ➝ d’après l’article 2 du décret 95-25,…
ex. : il résulte de l’étude de votre dossier que vous ne pouvez pas obtenir ces subventions ➝ d’après votre dossier, vous ne pouvez pas obtenir ces subventions
ex. : j’ai réexaminé votre dossier, il en résulte que ma position serait susceptible d’être révisée ➝ après avoir réétudié votre dossier, je pense pouvoir revenir sur ma position
rétention
(d’un permis) confiscation
ex. : vous avez fait l’objet d’une mesure de rétention du permis de conduire ➝ votre permis de conduire vous a été retiré
droit de rétention droit du créancier de garder un objet appartenant à une personne qui lui doit de l’argent, jusqu’à ce qu’elle ait payé la somme due.
rétention administrative placement d’un étranger en situation irrégulière dans un centre, en attendant son expulsion.
centre de rétention centre où sont placés les étrangers en situation irrégulière en attendant leur expulsion.
retenue
(prélèvement) prélèvement sur de l’argent reçu.
retenue à la source prélèvement direct de l’impôt sur le salaire ou sur un autre revenu.
Retex
Retour d’expérience
retourner
(un document) renvoyer
ex. : cet imprimé devra être retourné à la DDASS ➝ cet imprimé devra être renvoyé à la DDASS
rétractation
fait de revenir sur ce qu’on a dit ou fait.
délai de rétractation délai pour revenir sur une décision ou une déclaration.
se rétracter
(se dédire) revenir sur ce qu’on a dit.
ex. : avant de se rétracter ➝ avant de revenir sur ses paroles
rétribuer
payer (pour un travail, un service)
ex. : vous serez rétribué par mes services ➝ vous serez payé par mes services
rétribution
paiement (pour un travail, un service)
ex. : ils ont fait les travaux moyennant rétribution ➝ ils ont fait les travaux en se faisant payer
rétroactif, -ive
qui a un effet sur ce qui s’est produit dans le passé.
ex. : cette mesure n’a pas d’effet rétroactif ➝ cette mesure ne s’applique pas à ce qui s’est passé avant qu’elle n’ait été adoptée
rétroactivement
ex. : cette mesure ne s’applique pas rétroactivement ➝ cette mesure ne s’applique pas à ce qui s’est passé avant qu’elle n’ait été adoptée
rétroactivité
effets d’un acte juridique sur des événements qui se sont produits avant que cet acte n’ait été adopté.
ex. : en vertu de la non rétroactivité des décisions administratives ➝ comme les décisions administratives ne s’appliquent pas à ce qui s’est passé avant qu’elles n’aient été prises
rétrocéder
(ce qui a été reçu) redonner, rendre
(des honoraires) reverser
(ce qui a été acheté) revendre
rétrocession
(ce qui a été reçu) fait de redonner ou de rendre.
(honoraires) reversement
ex. : si vous envisagez la rétrocession de ces biens ➝ si vous envisagez de rendre ces biens
(ce qui a été acheté) revente
revenus
Ensemble de ressources perçues sur une période donnée. Cela peut être des revenus d’activité (salaires) ou des revenus de substitution.
Ex : Chaque année vous déclarez vos revenus aux impôts par le biais de votre déclaration d’imposition.
Revenu arbitrable
Le revenu arbitrable est obtenu après déduction des dépenses pré-engagées du revenu disponible.
Revenu d'activité non salariée (ou revenu non salarial)
Le revenu d'activité non salariée est la somme des revenus nets découlant d'une activité non salariée ou indépendante au cours d'une année.
Revenus catégoriels
Il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières :
- les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- les rémunérations des dirigeants de société ;
- les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
- les bénéfices agricoles (BA) ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus mobiliers ;
- les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.
Revenu déclaré (ou revenu fiscal)
Le revenu déclaré (ou revenu fiscal) du ménage (au sens fiscal) est constitué des ressources mentionnées sur la déclaration des revenus, dite déclaration n°2042.
Il comprend donc le cumul des revenus d'activité salariée ou non salariée, des indemnités de chômage, de maladie, des pensions d'invalidité ou de retraite ainsi qu'une partie des
revenus du patrimoine. Les pensions alimentaires versées sont exclues ainsi que les revenus exceptionnels et les revenus du patrimoine exonérés d'impôt (épargne logement, etc.). En
revanche, les revenus portés sur la déclaration n°2042 et soumis à prélèvement libératoire sont inclus (par exemple, les revenus d'obligations).
Il s'agit du revenu avant déductions et abattements accordés par la législation fiscale. Ces revenus sont nets de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG).
revenu disponible
revenu primaire (revenus d’activité salariée et non salariée, revenus de placements mobiliers et immobiliers) augmenté des transferts reçus (prestations sociales) et diminué des impôts
et des charges incompressibles.
Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les
pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs. Quatre impôts directs sont généralement pris en compte : l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les
contributions sociales généralisées (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Revenu disponible ajusté des ménages (comptabilité nationale)
Pour les ménages, revenu disponible augmenté des transferts sociaux en nature contrepartie des consommations individualisables incluses dans les dépenses des administrations
publiques et des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).
Revenus disponibles localisés (Dispositif) / RDL
Le Dispositif Revenus disponibles localisés (RDL) permet d'observer les niveaux, les disparités et les inégalités de niveau de vie des ménages fiscaux. Réalisé en complément de
l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) et du dispositif Revenus fiscaux localisé (RFL), le dispositif Revenus disponible localisé vise également à étudier la part des prestations
sociales, des minima sociaux dans le revenu ainsi que la pauvreté. Le niveau géographique le plus fin disponible est celui du département.
Revenu disponible brut des ménages (comptabilité nationale)
Revenu dont disposent les ménages pour consommer ou investir, après opérations de redistribution. Il comprend l’ensemble des revenus d’activité (rémunérations salariales y compris
cotisations légalement à la charge des employeurs, revenu mixte des non-salariés), des revenus de la propriété (intérêts, dividendes, revenus d’assurance-vie…) et des revenus
fonciers (y compris les revenus locatifs imputés aux ménages propriétaires du logement qu’ils occupent). On y ajoute principalement les prestations sociales en espèces reçues par les
ménages et on en retranche les cotisations sociales et les impôts versés.
revenu fiscal
Le revenu fiscal correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables sur la déclaration des revenus, avant tout abattement. Il ne correspond pas au revenu
disponible.
Le revenu fiscal comprend ainsi les revenus d'activité salariée et indépendante, les pensions d'invalidité et les retraites (hors minimum vieillesse), les pensions alimentaires reçues
(déduction faite des pensions versées), certains revenus du patrimoine ainsi que les revenus sociaux imposables : indemnités de maladie et de chômage (hors RSA).
-
le revenu fiscal est ventilé en quatre grandes catégories :
-
les revenus salariaux ;
-
les revenus des professions non salariées (bénéfices) ;
-
les pensions, retraites et rentes ;
-
les autres revenus (essentiellement des revenus du patrimoine).
Revenus fiscaux (Enquête) / ERF
L'enquête Revenus fiscaux (ERF) est une opération statistique menée tous les ans depuis 1996 par l'Insee auprès des ménages de France métropolitaine. Elle consiste en une
exploitation conjointe des données de l'enquête Emploi et de celles provenant des fichiers fiscaux (déclarations des revenus). Elle permet ainsi de mesurer différentes notions de
revenus : revenu déclaré (ou revenu fiscal), revenu disponible, revenu initial, revenu perçu, etc.
Elle permet d'étudier le niveau de vie des ménages, la pauvreté monétaire, etc.
A compter des revenus déclarés en 2006, l'ERF est remplacée par l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS).
Revenus fiscaux et sociaux (Enquête) / ERFS
L'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) consiste en un rapprochement du fichier de l'enquête Emploi avec les déclarations de revenus et les prestations perçues. Elle intègre
également des estimations des revenus financiers générés par des produits exonérés d'impôt ou soumis à prélèvement libératoire. Elle est réalisée chaque année et sous cette forme
depuis l'année de revenus 2005 (elle succède à l'enquête revenus fiscaux ERF).
Elle vise à analyser les revenus des ménages ordinaires de France métropolitaine suivant des critères socio démographiques usuels : catégorie socioprofessionnelle et âge des
personnes composant le ménage, taille du ménage, région de résidence..., mais également l'activité de chaque individu. Elle précise comment se cumulent les divers types de revenus
(salaires, pensions, bénéfices agricoles, industriels, commerciaux, non commerciaux) perçus par chaque membre du ménage.
L'enquête permet d'étudier le revenu disponible des ménages, le niveau de vie des individus, la pauvreté monétaire et les inégalités sociales en termes de revenus.
Revenus fiscaux localisés (Dispositif) / RFL
Le dispositif Revenus fiscaux localisés (RFL) est une exploitation exhaustive des déclarations de revenus (déclarations fiscales). Les revenus fiscaux localisés sont établis à partir du
fichier des déclarations de revenus des personnes physiques et du fichier de la taxe d'habitation fournis par la direction générale des Finances publique (DGFiP) à l'Insee. Ces données
permettent la production de statistiques locales sur les revenus fiscaux des ménages à l'échelle infra-communale, communale et supra-communale.
Revenu imposable
Le revenu imposable comprend l'ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal quelle qu'en soit la
source, française ou étrangère.
C'est un revenu annuel net et global :
- le contribuable est imposable chaque année ;
- les revenus perçus peuvent provenir d'une seule catégorie de revenus ou de plusieurs (revenus catégoriels) ;
- les revenus déclarés sont diminués des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (charges déductibles et abattements spéciaux) ;
- les revenus sont diminués des déficits générés au titre des impositions précédentes.
Hormis les plus-values à long terme qui sont taxées à un taux proportionnel d'imposition, les autres revenus sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Revenu minimum d'insertion / RMI
Le revenu minimum d'insertion (RMI), créé en 1988, a pour objectif de garantir un niveau minimum de ressources et faciliter l'insertion ou la réinsertion de personnes disposant de
faibles revenus. Le RMI est versé à toute personne remplissant les conditions suivantes : résider en France, être âgé d'au moins 25 ans (sauf cas particuliers : femmes enceintes,
etc.), disposer de ressources inférieures au montant du RMI et conclure un contrat d'insertion.
Le RMI est une allocation dite « différentielle » : l'intéressé touche la différence entre le montant du RMI et ses ressources mensuelles. Les ressources prises en compte pour le calcul
du RMI sont celles du demandeur mais aussi de son conjoint ou concubin et l'allocation dépend également des personnes à sa charge.
Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI).
Revenu mixte
Solde du compte d'exploitation pour les entreprises individuelles. Il contient deux éléments indissociables : la rémunération du travail effectué par le propriétaire et éventuellement les
membres de sa famille, et son profit en tant qu'entrepreneur.
revenus modestes
Revenus qui ne permettent pas de subvenir à ses besoins primaires.
Ex : Vous exercez une activité professionnelle et vos revenus sont modestes, vous pouvez donc faire une demande de prime d’activité.
revenu net
C'est le revenu brut diminué des dépenses occasionnées pour sa perception (frais professionnels, entretien d'un patrimoine, etc.).
Revenus primaires
Les revenus primaires comprennent les revenus directement liés à une participation des ménages au processus de production. La majeure partie des revenus primaires des ménages
est constituée de la rémunération des salariés, laquelle comprend les salaires et les cotisations sociales. Ces revenus comprennent aussi des revenus de la propriété résultant du prêt
ou de la location d'actifs financiers ou de terrains (intérêts, dividendes, revenus fonciers...).
Revenus de la propriété
Revenus que reçoit le propriétaire d'un actif financier ou d'un actif corporel non produit en échange de sa mise à la disposition d'une autre unité institutionnelle. Ils comprennent
principalement les dividendes versés par les sociétés, les intérêts et les loyers des terrains (les loyers des logements, actifs corporels produits, sont considérés comme le paiement
d'un service).
revenu salarial
Le revenu salarial correspond à la somme de tous les salaires perçus par un individu au cours d'une année donnée, nets de toutes cotisations sociales, y compris contribution sociale
généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Revenu de solidarité active / RSA
Le revenu de Solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine, se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI créé en 1988) et à l'allocation parent
isolé (API).
Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le niveau d'un revenu garanti.
Le revenu garanti est calculé comme la somme :
- d'un montant forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfant(s) à charge,
- d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, fixée par décret à 62%.
Si les ressources initiales du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, la différence s'appelle le RSA socle. Le complément de revenu d'activité éventuel, égal à 62% des revenus
d'activité, s'appelle le RSA activité. Selon le niveau de ressources du foyer par rapport au montant forfaitaire et la présence ou non de revenus d'activité, un foyer peut percevoir une
seule composante du RSA ou les deux.
Revenus de substitution
Revenus de remplacement qui permettent de subvenir à ses besoins mais ne sont pas des revenus d’activité.
Ex : Indemnité chômage, maladie, maternité, pension alimentaire….
réversible
(rente) qui peut ou doit être versée à une autre personne (conjoint ou orphelins) après le décès du bénéficiaire.
ex. : cette rente n’est pas réversible au conjoint survivant ➝ cette rente ne peut pas être versée au conjoint survivant
réversion
pension de réversion pension dont bénéficiait une personne décédée et qui peut être reversée au conjoint ou aux orphelins.
revêtir
(une caractéristique) avoir
ex. : cette intervention ne revêt aucun caractère obligatoire ➝ cette intervention n’a aucun caractère obligatoire ; cette intervention n’est absolument pas obligatoire
ex. : cela ne revêt aucun intérêt ➝ cela n’a aucun intérêt
ex. : ce critère revêt une importance fondamentale ➝ ce critère est très important
(une signature, un visa)
ex. : merci de me retourner ces exemplaires revêtus de votre signature ➝ merci de me retourner ces exemplaires signés
ex. : vous devez présenter un passeport revêtu d’un visa ➝ vous devez présenter un passeport avec un visa
révocable
annulable
ex. : cette décision est révocable ➝ cette décision peut être annulée (selon certaines formalités)
révocation
(d’une décision)
ex. : il a demandé la révocation du sursis des peines ➝ il a demandé que le sursis des peines soit annulé
(d’une personne) fait de priver d’une charge, d’une fonction.
ex. : le conseil de discipline a demandé la révocation de cette personne ➝ le conseil de discipline a demandé le renvoi de cette personne
révoquer
(une décision) annuler (par des formalités précises).
(une personne) priver de sa charge, de sa fonction.
revue de direction
La revue de direction est une pratique de management régulière qui vise à analyser l’efficacité globale du système de management des processus et à définir les axes stratégiques
d’amélioration.
revue de processus
La revue de processus est une instance de pilotage qui permet de faire un bilan périodique sur le fonctionnement et la performance du processus. Lors de cette instance, des bilans
sont réalisés sur la production, la maîtrise des risques et particulièrement les résultats des revues faites selon un protocole de travail défini par l’agent comptable national (cibles
qualité, indicateurs de qualité de la liquidation, etc…) le suivi des indicateurs et les actions mises en place, les audits réalisés et les résultats des revues sur la forme (conformité) et
sur le fond (évaluation). Cette revue doit également permettre au pilote de processus d’anticiper les évolutions réglementaires, techniques et organisationnelles pouvant impacter son
processus.
Revue du SMP
La revue du SMP est une pratique de management régulière qui vise à analyser l’efficacité globale du système de management des processus et à définir les axes stratégiques
d’amélioration.
Rga
Référentiel Général de l’Accessibilité
Rgpd
Règlement européen relatif à la protection des données
Rgs
Référentiel général de sécurité
Rh
Ressources humaines
Rib
Relevé d’identité bancaire
Ril
Relais informatique et libertés
risque (cf norme ISO 31 000)
Un risque est un événement qui empêche l’atteinte d’un ou plusieurs objectifs du processus ou de l’organisme. Les risques sont plus ou moins critiques en fonction de leurs probabilités
d’apparition et de leurs impacts. Un risque significatif fera l’objet d’un objectif national de suivi de maîtrise de l’activité. Toutefois chaque organisme veillera localement à analyser les
risques portés par les processus diffusés nationalement ou localement pour décider de la mise en œuvre de bonnes pratiques couvrant un risque non significatif au niveau national mais
significatif à l’échelle locale.
risque métier
Risque lié à la pratique professionnelle des agents qui exploitent l’information.
rixe
dispute violente dans un lieu public
Rls
Réduction de loyer de solidarité
Rmpp
Rémunération moyenne des personnes en place
Rnb
Répertoire national des bénéficiaires
Rncps
Répertoire national commun de la protection sociale
Rndc
Recueil national des données des caisses
Rôle
Registre des affaires inscrites auprès du secrétariat / greffe d'une juridiction.
Le rôle est l'attribution à un ou plusieurs intervenant(s) ou à une structure collective, d’une responsabilité relative à une activité dans l'exécution d'un processus. Les principaux rôles
sont : responsables, acteurs, contributeurs, informés.
Le rôle permet de s’abstraire des terminologies d’organisation de la caisse. Par exemple le rôle de « identification immatriculation » peut correspondre aux services « gestion des flux »,
ou « gestion de la personne » ou « service GED »
Rpca
Responsable du plan de continuité d’activité
Rpra
Responsable du plan de reprise d’activité
Rsa
Revenu de solidarité active