saisi, e

tiers saisi personne entre les mains de laquelle est confisqué un bien appartenant à quelqu’un qui fait l’objet d’une saisie.

 

saisie

confiscation par un huissier des biens d’une personne qui doit de l’argent pour régler ce qu’elle doit.

saisie conservatoire confiscation des biens d’une personne pour qu’elle n’en dispose pas ou qu’elle ne les fasse pas disparaître.

saisie-vente confiscation des biens meubles corporels d’une personne pour rembourser l’argent qu’elle doit sur le prix de leur vente.

saisie des rémunérations prélèvement par un huissier de justice d’une partie du salaire d’une personne pour rembourser ce qu’elle doit.

 

saisine

(juridiction) procédé par lequel un juge, un tribunal ou une commission connaît une affaire et doit l’examiner.

ex. : vous pouvez effectuer une saisine des prud’hommes pour régler l’affaire ➝ vous pouvez demander l’intervention des prud’hommes pour régler l’affaire; vous pouvez vous adresser

aux prud’hommes pour régler l’affaire

(succession) droit d’un héritier à posséder les biens d’un héritage, sans avoir besoin d’une autorisation.

 

saisir

(une juridiction) demander l’intervention de (pour faire respecter ses droits)

ex. : vous avez la possibilité de saisir la commission ➝ vous avez la possibilité de demander l’intervention de la commission (des biens) confisquer

ex. : nous pouvons faire appel à la force publique pour saisir ce véhicule ➝ nous pouvons demander l’aide de la force publique pour confisquer ce véhicule

 

saisissant, e

personne qui fait confisquer les biens de la personne qui lui doit de l’argent, pour garantir le paiement.

(voir saisie).

 

Salaire

Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur.

Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires.

Le salaire net (de prélèvements sociaux) est le salaire que perçoit effectivement le salarié. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris CSG (contribution sociale généralisée)

et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Dans les secteurs privé et semi-public, le salaire perçu est calculé à partir des données déclarées par l'employeur dans la

source DADS. Dans la fonction publique d'État, le salaire est calculé à partir du Système d'information sur les agents des services publics (SIASP).

 

Salaire en équivalent temps plein (EQTP)

Le salaire en équivalent temps plein (EQTP) est un salaire converti à un temps plein pendant toute l'année, quel que soit le volume de travail effectif. Pour un agent ayant occupé un

poste de travail pendant six mois à 80 % et ayant perçu un total de 10 000 euros, le salaire en EQTP est de 10 000/(0.5*0.8) = 25 000 euros par an. Pour calculer le salaire moyen en

EQTP ou sa distribution, tous les postes y compris les postes à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur volume de travail effectif (soit 0,5*0.8=0.4 EQTP dans l'exemple

précédent).

 

salaire médian

Salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l'autre moitié gagne plus. Il se différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l'ensemble des salaires de la population considérée.

Le salaire net médian, qui partage les salariés en deux groupes égaux, s’élève à 1 730 euros par mois en 2012. Il est inférieur de 19,7 % au salaire net moyen et diminue de 0,6 % en euros constants entre 2011 et 2012. 90% des salariés gagnent moins de 3317 euros par mois. Les 1% les mieux payés gagnent plus de 7654 euros.

 

Salaire mensuel de base / SMB

Le salaire mensuel de base (SMB) correspond au salaire brut avant déduction des cotisations sociales et avant versement des prestations sociales. Il ne comprend ni les primes

ni les heures supplémentaires. Son montant correspond généralement à celui de la première ligne du bulletin de paye d'un salarié.

 

Salaire minimum de croissance / SMIC

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (Dom) et dans la

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la succession du SMIG (salaire minimum

interprofessionnel garanti), créé en 1950.

Un salaire au moins égal au SMIC est versé à tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans

des conditions de droit privé.

Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour : les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ; les jeunes

salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune

salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans. Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l'horaire de travail n'est pas

contrôlable (certains VRP).

 

salaire moyen

En 2012, dans le secteur privé et les entreprises publiques, la rémunération brute mensuelle moyenne des salariés en équivalent-temps plein était de 2 874 euros

(en hausse de +1,8 % par rapport à 2011 ) et le salaire moyen net de tous prélèvements sociaux de 2 157 euros (en progression de 1,6%).

 

Salaire moyen par tête (SMPT)

Le salaire moyen par tête (SMPT) rapporte les masses salariales brutes versées par l’ensemble des entreprises au nombre de salariés en personnes physiques. Le SMPT trimestriel est

calculé par les comptes nationaux à partir des masses salariales (assiettes de cotisations salariales) fournies chaque trimestre par l’Acoss et les estimations d’emploi pour les effectifs.

Les assiettes de cotisations salariales couvrent pratiquement l’ensemble des rémunérations, notamment les primes et les heures supplémentaires mais pas l’épargne salariale

(intéressement, participation). L’étalonnage-calage du SMPT trimestriel sur le niveau annuel élaboré par les comptes nationaux à partir de sources plus complètes permet de pallier ce

défaut. L’évolution du SMPT reflète l’évolution des qualifications et de la quotité du travail (effets de structure) et celle de la rémunération des heures supplémentaires et des primes

(effets saisonniers et liés à la conjoncture). 

 

Salaire plafond de la Sécurité sociale

Le salaire plafond de la Sécurité sociale sert à différencier certains taux de cotisations salariales et patronales pour les parties du salaire brut situées au dessous ou au dessus de ce

salaire plafond (ou d'un multiple de celui-ci). Le salaire plafond est réévalué chaque année.

 

Salaires et traitements en nature (comptabilité nationale)

Biens, services ou autres avantages fournis gratuitement ou à prix réduit par les employeurs à leurs salariés et que ceux-ci peuvent utiliser à leur convenance pour satisfaire leurs

besoins ou ceux des autres membres de leur ménage.

 

Sans-domicile

Dans le cadre de l'enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuite, une personne est qualifiée de « sans-domicile » un jour donné si la

nuit précédente elle a eu recours à un service d'hébergement ou si elle a dormi dans un lieu non prévu pour l'habitation (rue, abri de fortune).

 

sauf-conduit

autorisation de se rendre dans un lieu, de le traverser ou d’y rester.

 

sauvegarde

sauvegarde de la justice mesure de protection des majeurs prise immédiatement et pour une courte durée par le juge des tutelles.

(voir tutelle).

 

Sauvegarde de justice

Régime d'assistance provisoire des personnes majeures quand leurs facultés mentales sont altérées et ne leur permettent pas de gérer personnellement leurs biens.

 

scellés

marque en cire posée par la justice sur un bien ou un document pour s’assurer que personne n’y touche.

mise sous scellés pose par la justice d’une marque en cire sur un bien ou un document pour s’assurer que personne n’y touche.

 

Sdp

Suivi des pièces

 

Sdsi

Schéma directeur du système d’information

 

Secteur d'activité / Secteur

Un secteur regroupe des entreprises de fabrication, de commerce ou de service qui ont la même activité principale (au regard de la nomenclature d'activité économique considérée).

L'activité d'un secteur n'est donc pas tout à fait homogène et comprend des productions ou services secondaires qui relèveraient d'autres items de la nomenclature que celui du

secteur considéré. Au contraire, une branche regroupe des unités de production homogènes.

 

Secteur primaire

Le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements.

 

Secteur public de la recherche

Le secteur public de la recherche comprend les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme le CNRS, l'Inserm, l'Inra, les établissements publics à

caractère industriel et commercial (EPIC) comme le CEA ou le Cnes, et les établissements d'enseignement supérieur (universités, instituts nationaux polytechniques, écoles

d'ingénieurs...) ; il comprend aussi des fondations comme l'Institut Pasteur et l'Institut Curie. Enfin les associations sont également intégrées dans le secteur public mais ne représente

qu'un part marginale de l'activité de recherche en France

 

Secteur secondaire

Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction).

 

Secteurs institutionnels

Les différents acteurs de la vie économique sont regroupés dans des ensembles considérés comme pertinents. Les unités, dites institutionnelles, constituent les unités de base de la

comptabilité nationale : ce sont des unités susceptibles de posséder elles-mêmes des actifs, de souscrire des engagements, de s'engager dans des activités économiques et de

réaliser des opérations avec d'autres unités. Les secteurs institutionnels regroupent les unités institutionnelles ayant des comportements économiques similaires caractérisés par leur

fonction principale et la nature de leur activité.

On distingue cinq secteurs institutionnels résidents :

• les sociétés non financières (SNF), S.11 ;
• les sociétés financières (SF), S.12 ;
• les administrations publiques (APU), S.13 ;
• les ménages, S.14 ;
• les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), S.15.

L'ensemble des unités non-résidentes, dans la mesure où elles entretiennent des relations économiques avec des unités résidentes, sont regroupées dans le reste du monde, le S.2.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est une institution officielle regroupant plusieurs organismes de gestion qui ont pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences d'événements ou de

situations qualifiées de risques sociaux.

 

seing

signature

ex. : merci de renvoyer ce document accompagné de votre seing ➝ merci de renvoyer ce document signé ou accompagné de votre signature

seing privé signature non constatée par un notaire.

acte sous seing privé acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

 

séjourner

résider, rester, vivre

ex. : vous exprimez le souhait de séjourner et de travailler en France ➝ vous exprimez le souhait de vivre et de travailler en France ; vous exprimez le souhait de rester en France et

d’y travailler

 

Semi-internat (Aeeh)

Placement avec retour quotidien au foyer, sans nuités

Est assimilé au semi-internat :

• le placement de l'enfant en internat, lorsqu'une partie, même minime, des frais d'hébergement reste à la charge des parents,
• le placement de l'enfant en externat avec prise en charge, par l'Assurance Maladie ou l'Aide sociale ou l'Etat, des frais de repas dans une famille d'accueil et retour quotidien au foyer.

 

sentence

décision (d’un juge ou d’un arbitre)

ex. : vous pouvez compter sur la force publique pour l’exécution de cette sentence judiciaire ➝ vous pouvez compter sur la force publique pour l’exécution de cette décision de justice

 

séparation

séparation de corps situation de deux époux autorisés par le juge à ne plus vivre ensemble, sans être divorcés.

séparation de fait situation de deux époux qui ont décidé de vivre séparés, sans qu’il y ait eu jugement.

séparation de biens régime selon lequel les époux n’ont pas de biens en commun.

 

Séparation de corps

Le jugement de séparation de corps dispense les époux de l'obligation de cohabiter et entraîne ultérieurement la séparation des biens. Le jugement de séparation de corps peut être

automatiquement converti en jugement de divorce au bout de trois ans à la demande de l'une des deux parties.

 

Séparation de fait

Situation de deux époux qui vivent séparément sans avoir engagé de procédure de séparation de corps ou de divorce.

 

séparation des tâches

Principe d’organisation qui consiste à faire intervenir plusieurs personnes ou services dans les différentes phases nécessaires à l’exécution d’un processus pour les activités à risques,

afin d’éviter qu’un agent ou un service ne soit seul à maîtriser l’ensemble d’une activité.

 

séparé, e

séparé de corps autorisé par le juge à ne plus vivre avec son conjoint.

séparé de fait qui ne vit plus avec son conjoint (sans qu’il y ait eu jugement).

 

séquestre

(dépôt) remise d’un bien entre les mains d’une personne extérieure à une affaire, en attendant que cette affaire soit réglée.

mettre quelque chose sous séquestre remettre quelque chose à une personne extérieure à une affaire, en attendant que cette affaire soit réglée.

(personne) personne chargée de conserver un bien qui est l’objet d’un procès, en attendant que l’affaire soit réglée.

 

séquestrer

(des biens) remettre à une personne extérieure à une affaire, en attendant que cette affaire soit réglée

 

Services

Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une capacité/prestation technique ou intellectuelle. À la différence d'une activité industrielle, elle ne

peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien matériel acquis par le client. La frontière entre biens matériels et immatériels est d’ailleurs ténue.

En France, l’appellation «secteur des services» est utilisée de façon plus restrictive, puisque limitée aux services principalement marchands non financiers, soit :

• les services rendus aux entreprises ;
• les services rendus aux particuliers ;
• les activités mixtes (hébergement-restauration, activités immobilières et information-communication).

Toutefois, les services dans leur sens le plus large, généralement donné par les anglo-saxons, désignent en fait les «activités tertiaires» qui comprennent :

• le tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, activités immobilières, information-communication) ;
• le tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

 

Services marchands

On considère qu'une unité rend des services marchands lorsqu'elle les vend (en grande partie ou en totalité) à des prix économiquement significatifs.

 

Services non marchands / Services administrés

On considère qu'une unité rend des services non marchands lorsqu'elle les fournit gratuitement ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs.

Ces activités de services se rencontrent dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et de l'administration.

 

Seuil de pauvreté :

il s’établit à 60 % du niveau de vie médian de l’ensemble des personnes. D’autres seuils sont parfois utilisés, notamment celui à 50 % du niveau de vie médian.

 

sex ratio (ou taux de masculinité) à la naissance

C'est le rapport entre le nombre de naissances de garçons et le nombre de naissances de filles. Il est pour l'espèce humaine, hors intervention humaine volontaire (avortement sélectif) de 105 / 100.

Il s'ensuit que, pour renouveler une génération, c'est à dire que 100 femmes donnent naissance à 100 filles qui elles-mêmes pourront donner naissance à des filles, il faut que ces

femmes mettent au monde 205 enfants (en fait, entre 207 et 208 pour tenir compte de la mortalité avant  l'âge fécond).

 

Sgdsn

Le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale

 

Sgmap

Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique

 

SI

Système d’information

 

Sias

Système d’information de l’action sociale

 

Sid/Sidothèque

Entrepôt des requêtes nationales

 

Sie

Système d’information essentiel

 

Siem

(Security Information and Event Management) permet d'analyser les événements de sécurité en temps réel, au regard de la gestion interne et externe des menaces.

 

siège

siège social adresse légale d’une société (mentionnée dans ses statuts).

(d’une juridiction) lieu où une juridiction fonctionne et tient ses audiences.

 

siéger

(juridiction) tenir séance

ex. : la commission siège à Paris ➝ les séances de la commission se tiennent à Paris

 

signataire

personne qui signe ou a signé (une lettre, un document).

 

signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d'un huissier.

Acte d'huissier par lequel la décision à la demande d'une partie est portée à la connaissance de l'autre partie. La preuve de la signification est donnée par :

• -copie ou photocopie de l'acte de signification,
• -attestation de l'avocat ou de l'avoué certifiant le caractère exécutoire de la décision,
• -pièce d'état civil portant mention du divorce.

 

signifier

(mot, information) vouloir dire

ex. : cela ne signifie pas que vous avez tort ➝ cela ne veut pas dire que vous avez tort

signifier quelque chose à quelqu'un (formalité)

Informer quelqu'un de quelque chose (par huissier)

ex. : l’injonction de payer qui vous a été signifiée par l’huissier ➝ l’ordre de payer que l’huissier vous a remis

 

SILC ou EU-SILC (European Union – Statistics on Income and Living Conditions) :

enquête sur les revenus et les conditions de vie. Elle constitue un outil important permettant de dresser un état des lieux de la pauvreté et de l’exclusion sociale au niveau européen

 

similitude

 ressemblance

ex. : il n’y a pas de similitude entre les deux situations ➝ les deux situations ne se ressemblent pas

ex. : la réglementation impose aux commerçants une parfaite similitude entre les prix affichés et ceux pratiqués ➝ la réglementation impose que les prix affichés et les prix pratiqués

par les commerçants soient les mêmes

 

situation 

Eléments qui caractérisent les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez.

Ex : Votre situation familiale : vous êtes mariés, vous avez 2 enfants…

Votre situation professionnelle : Vous êtes actuellement demandeur d’emploi…

 

Sngi

Système national de gestion des identifiants

 

Sngp

Service national de gestion de la paie

 

Sngr

Service national de gestion de la recette

 

Soc

Centre opérationnel de sécurité

 

Société

Une société est une entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une

source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs

responsables de sa direction générale.

Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques ; les plus fréquentes sont :

• la SARL, société groupant des associés dont la responsabilité est limitée à leur apport personnel ;
• la Société Anonyme (SA) où l'exercice de l'activité est séparé de la responsabilité des actionnaires ;
• la société civile, présente notamment dans les professions libérales et l'immobilier.

 

socle commun

Le socle commun décrit les actions obligatoires de sécurisation et de contrôles à conduire dans toute la branche. Il comprend :

•     les cibles nationales de contrôle sur les données entrantes (cibles existantes)
•     les sécurisations intégrées aux processus à travers les outils nationaux et les sécurisations complémentaires à mettre en œuvre localement,
•     les interventions de la vérification comptable positionnées dans le déroulement des processus

Il est intégré au référentiel.

 

Solde migratoire / Migrations / Mouvements migratoires

Le solde migratoire est la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties au cours de l'année. Ce concept est

indépendant de la nationalité.

 

Solde naturel / Accroissement naturel / Excédent naturel de population

Le solde naturel (ou accroissement naturel ou excédent naturel de population) est la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés au cours d'une

période. Les mots « excédent » ou « accroissement » sont justifiés par le fait qu'en général le nombre de naissances est supérieur à celui des décès. Mais l'inverse peut se produire, et

le solde naturel est alors négatif.

 

soins

par les soins de par

ex. : un document daté et signé par vos soins ➝ un document que vous avez (ou aurez) daté et signé

ex. : cette demande, effectuée par mes soins ➝ cette demande, que j’ai faite

ex. : une copie du document sera affichée par les soins de l’autorité municipale ➝ l’autorité municipale affichera une copie du document

 

sollicitation

demande

ex. : j’espère avoir répondu à votre sollicitation ➝ j’espère avoir répondu à votre demande

 

solliciter

(une chose) demander

ex. : vous avez sollicité auprès de mes services  l’échange de votre permis de conduire ➝ vous avez demandé à mes services l’échange de votre permis de conduire

(une personne) faire appel à

ex. : vous avez sollicité mes services pour le traitement de votre dossier ➝ vous avez demandé à mes services de traiter votre dossier

 

solutionner

trouver une solution à, résoudre

ex. : nous souhaitons solutionner ce problème ➝ nous souhaitons trouver une solution à ou résoudre ce problème

 

solvabilité

fait de pouvoir payer ce que l’on doit.

ex. : pour évaluer votre solvabilité ➝ pour savoir si vous avez les moyens de payer ce que vous devez

 

solvable

qui a les moyens de payer, qui peut payer

ex. : les personnes non solvables ➝ les personnes qui n’ont pas les moyens de ou qui ne peuvent pas payer ce qu’elles doivent

 

sommaire

(examen, procédure, descriptif, etc.) rapide, non détaillé

(construction) très simple

 

sommairement

rapidement, sans donner de détails

ex. : vous avez décrit sommairement votre situation ➝ vous avez décrit votre situation rapidement ou sans donner de détails

 

sommation

ordre

(acte d’huissier) acte d’huissier ordonnant à une personne de faire quelque chose.

sommation de payer acte d’huissier qui ordonne à une personne de payer une dette.

 

Soulte

Somme d'argent qui, dans un partage ou un échange, doit être versée par une des parties pour compenser l'inégalité des valeurs des lots.

 

soumettre

soumettre à

(proposition) présenter à, proposer à

ex. : je ne peux pas soumettre votre candidature à la commission ➝ je ne peux pas présenter ou proposer votre candidature à la commission

ex. : ces demandes sont soumises à l’avis du comité ➝ ces demandes sont présentées au comité qui donne son avis

(assujettissement)

ex. : les activités soumises à autorisation ➝ les activités pour lesquelles il faut une autorisation

ex. : les exploitants soumis à déclaration ➝ les exploitants qui doivent faire une déclaration

 

Sous-emploi

Le sous-emploi comprend les personnes actives occupées au sens du BIT qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• Elles travaillent à temps partiel, souhaitent travailler davantage et sont disponibles pour le faire, qu'elles recherchent activement un emploi ou non ;
• Elles travaillent à temps partiel (et sont dans une situation autre que celle décrite ci-dessus) ou à temps complet, mais ont travaillé moins que d'habitude pendant une semaine de référence en raison de chômage  partiel (chômage technique) ou mauvais temps.

Le sous-emploi se mesure à l'aide de l'enquête Emploi.

 

se soumettre

se soumettre à obéir à

ex. : vous devez vous soumettre à l’obligation de quitter le territoire français ➝ vous devez quitter le territoire français

ex. : l’examen médical auquel elle doit se soumettre ➝ l’examen médical qu’elle doit passer

 

souscrire

(un engagement, un contrat, un abonnement) prendre

(une déclaration) remplir

verbe avec complément indirect

souscrire à

(adhésion) être d’accord avec, accepter

ex. : nous souscrivons à cette démarche ➝ nous sommes d’accord avec cette démarche

(une offre) accepter

(un emprunt) prendre

ex. : vous n’êtes pas obligé de souscrire à l’offre de crédit du vendeur ➝ vous n’êtes pas obligé d’accepter l’offre de crédit du vendeur

 

sous-seing privé

acte rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

 

soustraire

soustraire quelqu'un ou quelque chose à

ex. : les revenus soustraits à l’impôt ➝ les revenus non déclarés pour ne pas payer d’impôts

ex. : les propriétaires peuvent soustraire le terrain au contrôle de cet organisme ➝ les propriétaires peuvent faire en sorte que le terrain ne soit pas contrôlé par cet organisme

 

se soustraire

se soustraire à

(un engagement, une obligation) ne pas remplir, ne pas respecter

(la justice) échapper à

(un impôt) échapper à, ne pas payer

ex. : il se soustrait à ses obligations ➝ il ne remplit pas ou ne respecte pas ses obligations

ex. : je ne peux me soustraire à cet engagement ➝ je suis obligé de respecter cet engagement

 

soutien

soutien de famille personne dont l’activité est indispensable pour faire vivre sa famille.

 

spécificité

caractéristique, particularité

ex. : les spécificités du poste ➝ les caractéristiques du poste

 

spécifique

caractéristique, particulier

ex. : il n’existe pas de dispositions spécifiques dans ce domaine ➝ il n’existe pas de dispositions particulières dans ce domaine

ex. : vous pouvez suivre une formation spécifique pour les agents des services techniques ➝ vous pouvez suivre une formation spécialisée ou spécialement prévue pour les agents des

services techniques

allocation de solidarité spécifique aide financière destinée à des chômeurs n’ayant plus droit à l’assurance chômage.

 

spécifiquement

spécialement, particulièrement

ex. : le service plus spécifiquement chargé de gérer ces dossiers ➝ le service (plus spécialement ou particulièrement) chargé de gérer ces dossiers

 

spontané, e

ex. : votre démarche spontanée ➝ la démarche que vous avez faite de vous-même ou sans qu’on vous le demande

ex. : il est revenu sur ses aveux spontanés ➝ il est revenu sur les aveux qu’il avait faits de lui-même ou sans y être forcé

 

spontanément

ex. : sous réserve que l’infraction soit réparée spontanément ➝ à condition que vous répariez l’infraction par vous-même ou sans qu’on vous le demande ou sans y être forcé

ex. : le problème s’est résolu spontanément ➝ le problème s’est résolu tout seul

 

Statistiques:

Ensemble de données d'observation relatives à un groupe d'individus ou d'unités (souvent pluriel).

Ensemble des méthodes qui ont pour objet la collecte, le traitement et l'interprétation de ces données.

Ensemble des données numériques concernant un phénomène quelconque et dont on tire certaines conclusions.

Variable aléatoire, fonction des observations, construite à partir d'un échantillon. (Ainsi, la moyenne d'un échantillon est une statistique.)

 

Statistiques sur les conditions de vie (SRCV) :

enquête annuelle par panel couvrant de nombreux thèmes sur les revenus (de l’année civile précédant la collecte), la situation financière et les conditions de vie des ménages. Le

questionnaire permet à la fois de collecter des informations portant sur le ménage et de renseigner précisément les caractéristiques individuelles de tous ses membres. 11 000

ménages environ sont interrogés chaque année. L’enquête SRCV est la partie française du système communautaire EU-SILC (European Union - Statistics on Income and Living

Conditions).

 

statuer

statuer sur quelque chose prendre une décision sur ou au sujet de quelque chose

ex. : je suis en droit de statuer sur cette demande ➝ je peux prendre une décision sur cette demande

ex. : pour me permettre de statuer en connaissance de cause ➝ pour me permettre de prendre une décision en connaissance de cause

 

statut

(lois) textes qui définissent la condition et le régime juridique applicables aux personnes, aux institutions et aux biens.

ou essayez de reformuler :

ex. : vous souhaitez obtenir un titre de séjour sur la base de votre statut de conjoint d’une personne française ➝ vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d’une personne française

ex. : vous avez fait une demande de statut de réfugié ➝ vous avez demandé à être officiellement reconnu comme réfugié

statuts (d’une société, d’une association)

document écrit pour constituer une société ou une association et qui précise ses objectifs, ses moyens et ses règles de fonctionnement.

 

Statut d'occupation du logement

Le statut d'occupation du logement définit la situation juridique du ménage concernant l'occupation de sa résidence principale. On distingue trois statuts principaux :

• le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété ;le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent ;
• le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer.

 

 

statutaire

conforme aux règles, aux actes qui constituent une société ou une association et qui précisent ses objectifs, moyens et règles de fonctionnement.

 

Structure des salaires (Enquête)

L'enquête Structure des salaires évalue l'effet des caractéristiques des salariés et des employeurs sur le niveau des salaires et sur le mode de rémunération des salariés.

 

subordonner

être subordonné à

(personne) être placé sous l’autorité de

ex. : vous êtes subordonné à M. Dupont ➝ vous êtes sous l’autorité de M. Dupont ; vous dépendez hiérarchiquement de M. Dupont

(décision) dépendre de

ex. : l’autorisation est subordonnée au résultat de l’enquête ➝ l’autorisation dépend du résultat de l’enquête

 

subrogation

• Convention par laquelle une personne ou une chose se substitue à une autre. Par exemple : l'assureur, qui a indemnisé la victime, peut se retourner contre l'auteur du dommage pour se faire rembourser l'indemnité qu'il a versée à la victime.
• En Asf, l'Odpf agit pour son propre compte, il prend la place du créancier. Il est tenu de mettre en oeuvre toutes procédures à sa disposition sans en référer au créancier. La subrogation est limitée au montant de l'Asf versée. Elle n'éteint pas la créance d'aliments correspondant au montant de l'Asf qui subsiste donc avec tous ses accessoires et privilèges. L'Odpf peut utiliser les procédures réservées aux créances alimentaires. Le recouvrement de ces créances dans le cadre du paiement direct est prioritaire sur toute autre créance. Le titre exécutoire obtenu par le créancier d'aliments est utilisé par l'Odpf.

 

Subrogé tuteur

Personne nommée par le conseil de famille parmi ses membres et chargée de la surveillance et, éventuellement, de la suppléance du tuteur.

 

subroger

remplacer une personne ou une chose par une autre qui obéit aux mêmes règles juridiques que celle remplacée.

ex. : subroger un rapporteur ➝ nommer un juge à la place d’un autre, comme rapporteur

 

se subroger

se subroger à remplacer

ex. : vous vous subrogez au Pôle emploi pour lui verser l’allocation ➝ vous lui versez l’allocation à la place de Pôle emploi

 

subsidiaire

(demande) secondaire,

fait au cas où la demande principale ne serait pas retenue.

allocation subsidiaire allocation que l’on peut recevoir seulement après avoir essayé d’obtenir d’autres allocations et pensions.

 

subsister

(dans le temps) exister encore, rester

ex. : aucun obstacle ne subsiste ➝ il n’y a plus aucun obstacle

ex. : des doutes subsistent sur sa responsabilité ➝ il y a encore des doutes sur sa responsabilité

 

substantiel, -elle

important

ex. : toute modification substantielle devra être signalée au préfet ➝ toute modification importante devra être signalée au préfet

 

substituer

substituer quelque chose à quelque chose mettre quelque chose à la place de quelque chose, remplacer quelque chose par quelque chose

 

se substituer

se substituer à remplacer

ex. : cette procédure se substitue à celle mentionnée plus haut ➝ cette procédure remplace celle mentionnée plus haut

 

substitut, e

(magistrat) magistrat du ministère public, chargé d’assister le procureur.

 

substitutif, -ive

(peine) qui permet d’éviter l’emprisonnement.

 

substitution

(sens courant) remplacement

ex. : la substitution des systèmes de sécurité ➝ le remplacement des systèmes de sécurité

en substitution à en remplacement de, pour remplacer

ex. : une autre opération peut être engagée en substitution à la première ➝ une autre opération peut être engagée en remplacement de ou pour remplacer la première

pouvoir de substitution pouvoir des autorités hiérarchiques ou de tutelle de prendre des mesures à la place des autorités dont elles sont responsables.

(don, legs) désignation de la personne qui remplacera celle qui devait recevoir un don ou un legs au cas où cette dernière ne le pourrait pas.

 

subvention

Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs

niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production. On distingue les subventions sur les produits, versées par unité de bien ou de service produite ou

importée, et les autres subventions sur la production.

 

subventionnable adjectif:

qui peut recevoir une aide financière (de l’État ou d’une association).

ex. : le montant de la dépense subventionnable est de 359 euros ➝ le montant de la dépense pour lequel vous pouvez recevoir une aide financière est de 359 euros

 

subventionnement

aide financière (de l’État ou d’une association)

 

subventionner

aider financièrement

ex. : nous ne pouvons pas subventionner ce projet ➝nous ne pouvons pas aider financièrement ce projet

 

successible

qui remplit les conditions nécessaires pour recevoir une succession.

ex. : les parents au degré successible ➝ les personnes dont les liens familiaux avec le défunt leur permettent de recevoir la succession

 

succession

(héritage) transmission aux héritiers des biens et des dettes d’une personne décédée.

 

successivement

l’un après l’autre

ex. : nous avons étudié successivement trois possibilités ➝ nous avons étudié l’une après l’autre trois possibilités

ex. : les dossiers ont été successivement examinés par la commission ➝ les dossiers ont été étudiés l’un après l’autre par la commission

 

successoral,e (-aux)

(droits) à la succession

régime successoral règles qui organisent une succession.

actif successoral biens et droits du défunt (sans les dettes).

(voir succession, dévolution).

 

succinct, e

bref, court

ex. : ce dossier est trop succinct pour être traité ➝ ce dossier n’est pas assez complet ou ne comporte pas assez d’informations pour être traité

 

succinctement

ex. : vous pouvez me répondre succinctement ➝ vous pouvez me donner une réponse courte

ex. : après avoir exposé succinctement votre situation ➝ après avoir fait un exposé rapide de votre situation

 

suite

à la suite de après

ex. : à la suite de l’annulation de votre permis de conduire ➝ après l’annulation de votre permis de conduire

comme suite à en réponse à, suite à

ex. : comme suite à votre demande, je vous adresse votre carte d’identité ➝ en réponse à votre demande, je vous adresse votre carte d’identité

ex. : comme suite à notre entretien téléphonique…➝ suite à notre conversation téléphonique…

faire suite à (une demande, un courrier) répondre à

par suite donc

ex. : par suite, il n’a pas été en mesure de contrôler cette déclaration ➝ il n’a donc pas pu contrôler cette déclaration

par suite de à cause de

ex. : par suite d’une erreur ➝ à cause d’une erreur

classer un dossier sans suite (procédure générale) ne plus traiter un dossier et le classer

ex. : votre demande sera classée sans suite ➝ votre demande ne sera plus traitée (parce que…)

ex. : en l’absence d’éléments nouveaux, ce dossier sera classé sans suite par mes services ➝ s’il n’y a pas d’éléments nouveaux, mes services ne traiteront plus ce dossier

(procédure pénale) décider de ne plus attaquer une personne devant la justice.

donner suite à (une demande, un dossier) Traiter

ex. : pour me permettre de donner suite à votre demande ➝ pour me permettre de traiter votre demande

ex. : pour donner suite à votre lettre du 19 juin dernier ➝ en réponse ou pour répondre à votre lettre du 19 juin dernier

donner une suite favorable à, réserver une suite favorable à (une demande) donner une réponse positive à

ex. : je ne peux pas réserver une suite favorable à votre demande ➝ je ne peux pas donner de réponse positive à votre demande

 

sujet, -ette

sujet à (autorisation)

ex. : les dispositions sujettes à autorisation administrative ➝ les dispositions devant recevoir une autorisation administrative

ex. : cette acceptation est sujette à autorisation de mes services ➝ cette acceptation dépend de l’autorisation de mes services

 

sujétion

(travail) contrainte(s)

ex. : la sujétion particulière imposée par ce poste ➝ les contraintes particulières imposées par ce poste

indemnité de sujétion prime donnée à quelqu’un pour compenser un emploi pénible.

(obligation) obligation imposée par l’Administration à des particuliers dans un but d’intérêt public. (autorité) fait de devoir obéir à une autorité.

 

Supermarché

Un supermarché est un établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise

entre 400 et 2 500 m2.

 

supervision

Processus permanent de contrôle consistant, pour le responsable d’une activité, à vérifier une partie des travaux réalisés dans son secteur afin de s’assurer qu’ils sont en adéquation

avec les objectifs fixés et qu’ils sont d’un  niveau de qualité suffisant.

 

supra

au-dessus, plus haut

ex. : votre demande doit être accompagnée des documents cités supra ➝ votre demande doit être accompagnée des documents cités plus haut ou page 2, etc.

 

suppression des droits :

C’est l’arrêt définitif de votre droit à une allocation lorsqu’une des conditions d’attribution n’est plus remplie.

Exe : Vous vous remariez donc votre droit à l’allocation de soutien familial est supprimé.

 

surendettement

Situation d'une personne physique dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

commission de surendettement commission chargée de trouver un accord entre les personnes qui ne peuvent plus rembourser ce qu’elles doivent et celles à qui elles doivent de

l’argent.

est surendetté une personne ou un ménage pour lequel le poids de l’ensemble des remboursements supportés est trop élevé au regard des ressources qui sont les siennes.

 

surendettement passif

désigne l’état financier des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses suite à un accident de la vie : chômage, maladie, divorce…

 

surendettement actif

le surendettement actif découle d’une accumulation excessive des prêts et des dépenses impulsives, favorisant assez rapidement la réduction du pouvoir d’achat et l’augmentation du

taux d’endettement. Les ressources financières qui restent généralement inchangées ne parviennent plus à résorber les dettes.

Dans la plupart des cas, les personnes frappées par ce type d’endettement sont victimes de leur comportement de surconsommation, mais la facilité d’accès aux divers crédits à la

consommation en est également responsable

 

sûreté

période de sûreté période pendant laquelle le condamné ne peut pas sortir de prison.

peine de sûreté peine qui interdit au condamné de sortir de prison pendant une période déterminée.

ex. : condamné à 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté des deux tiers ➝ condamné à 30 ans de prison, avec interdiction de sortir de prison pendant

les 20 premières années

 

Suspension des droits 

C’est l’arrêt provisoire du paiement d’une allocation parce qu’il manque un document ou nous ne connaissons pas votre situation. En général, l’envoi du document manquant

suffit à rétablir le versement d’une allocation.

Ex : En cas de séparation, les droits peuvent être suspendus le temps que le dossier soit mis à jour.

 

surseoir

surseoir à retarder, remettre à plus tard

ex. : je vous demande de surseoir à l’exécution des travaux ➝ je vous demande de retarder les travaux

ex. : le juge peut surseoir à statuer ➝ le juge peut remettre à plus tard sa décision

ex. : cela n’autorise pas les héritiers à surseoir à l’accomplissement de leurs obligations ➝ cela n’autorise pas les héritiers à attendre pour remplir leurs obligations

 

Surface de vente

Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur

paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

 

Surface du logement

La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et

greniers. La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques. 

 

sursis

fait de remettre une décision, une mesure, une obligation ou une peine à plus tard.

sursis à exécution

(décision administrative) ordre d’un tribunal administratif ou du Conseil d’État pour que l’exécution d’une décision administrative soit retardée.

(peines) mesure qui permet à une personne condamnée de ne pas exécuter tout ou partie de sa peine, à condition qu’elle ne commette pas une nouvelle faute.

ex. : vous avez été condamné à cinq mois de prison avec sursis ➝ vous avez été condamné à cinq mois de prison, mais la peine ne sera appliquée que si vous commettez une autre infraction dans les 5 ans

sursis de paiement

(délai) temps supplémentaire accordé pour payer.

(suspension) suspension de l’obligation de payer.

sursis à statuer remise à plus tard de la décision d’un juge.

 

survenance

apparition

ex. : la survenance des dégradations ➝ l’apparition des dégradations

ex. : en raison de la survenance d’éléments nouveaux ➝ parce que de nouveaux éléments sont apparus

 

en sus

en plus de

ex. : aucune somme ne peut être demandée en sus du loyer principal ➝ aucune somme ne peut être demandée en plus du loyer principal

 

susciter

provoquer, entraîner

ex. : les difficultés que ces changements suscitent ➝ les difficultés que ces changements provoquent ou entraînent

ex. : votre situation est de nature à susciter des questions ➝ votre situation soulève des questions

ex. : je vous envoie quelques éléments de réponse que suscite l’étude de votre demande ➝ après avoir étudié votre demande, je vous envoie quelques éléments de réponse

 

sus(-) dit,e

mentionné plus haut ou avant

ex. : à la date susdite ➝ à la date mentionnée plus haut (ou au deuxième paragraphe, etc.)

 

sus(-)indiqué, e

indiqué plus haut

ex. : merci de l’envoyer à l’adresse sus-indiquée ➝ merci de l’envoyer à l’adresse indiquée plus haut (ou au début de la lettre, etc.)

 

sus(-) mentionné,e

mentionné plus haut ou avant

ex. : après examen du dossier susmentionné ➝ après examen du dossier mentionné plus haut (ou au début de la lettre, etc.)

 

sus(-)nommé, e

mentionné plus haut ou avant

ex. : je vous envoie le dossier susnommé ➝ je vous envoie le dossier mentionné plus haut (ou au premier paragraphe, etc.)

 

suspensif, -ive

ex. : ce recours n’a pas d’effet suspensif sur l’application de la décision ➝ ce recours ne retarde pas l’application de la décision

 

suspicion

soupçon

ex. : il n’a jamais été émis de suspicions concernant votre diplôme ➝ la validité de votre diplôme n’a jamais été mise en doute

ex. : cette déclaration est l’objet de suspicion de la part de nos services ➝ nos services ont des doutes sur cette déclaration

suspicion légitime crainte (justifiée) qu’un tribunal ne puisse pas juger une affaire sans prendre parti.

 

sus(-)visé, e

indiqué ou mentionné plus haut, cité plus haut

ex. : le texte susvisé ➝ le texte cité plus haut (ou page 2, etc.)

ex. : votre demande de paiement pour l’immeuble susvisé ➝ votre demande de paiement pour l’immeuble mentionné plus haut (ou au troisième paragraphe, etc.)

 

synallagmatique

Forme de contrat entre deux parties qui comporte des obligations réciproques et dépendantes l'une de l'autre ; par exemple, contrat de bail (mise à disposition de la chose et

paiement du loyer), de travail (mise à disposition du travail et salaire).