Tâche

Une tâche est une action réalisée par un acteur (humain ou automate). Un ensemble de tâches, qui s’enchaînent chronologiquement, constitue une activité. La tâche est le niveau de découpage jugé pertinent pour identifier les risques de non maîtrise du processus.

 

Tacite

non exprimé mais compris.

ex. : la présente lettre vaudra autorisation tacite ➝ cette lettre pourra être considérée comme une autorisation

ex. : l’absence de réponse équivaut à un accord tacite ➝ si vous ne répondez pas, nous considérerons que vous donnez votre accord

tacite reconduction renouvellement automatique.

ex. : le contrat a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ➝ le contrat d’une durée d’un an est renouvelé automatiquement si personne n’y met fin

 

Tacite

Traitement de l’acquittement du contrôle interne pour la certification de l’information avec tableaux d’évaluation

 

tacitement

automatiquement sans que rien ne soit dit ni écrit.

ex. : une période de 6 années tacitement renouvelable ➝ une période de 6 années renouvelable automatiquement

ex. : la décision vous sera notifiée avant le 23 juin 2012 ; à défaut, l’autorisation serait tacitement accordée ➝ la décision vous sera communiquée avant le 23 juin 2012 ; si vous n’avez rien reçu à cette date, vous pourrez considérer que l’autorisation vous a été accordée

ex. : si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de six mois vous devrez considérer votre demande comme rejetée tacitement ➝ si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de six mois, cela signifie que votre demande n’a pas été acceptée

 

tangible

concret, réel

ex. : vous devrez présenter des preuves tangibles de ce que vous affirmez ➝ vous devrez présenter des preuves réelles ou concrètes de ce que vous affirmez

 

Taux d'accès (éducation nationale)

le taux d'accès à un niveau donné (par exemple au niveau IV, baccalauréat), rapporte le nombre d'élèves parvenant dans les classes de ce niveau (par ex. en terminales), répartis par

année de naissance, à l'effectif des générations correspondantes. Accéder au niveau d'un diplôme ne signifie cependant pas obtenir ce diplôme. Ces taux peuvent donner lieu à un

calcul transversal, pour une année donnée, ou longitudinal, pour une génération dont on suit dans le temps l'accès au niveau donné.

 

Taux d'activité

Le taux d'activité est le rapport entre le nombre d'actifs (actifs occupés et chômeurs) et l'ensemble de la population correspondante.

 

Taux d'autofinancement (comptabilité nationale)

Rapport de l'épargne brute à la formation brute de capital fixe (FBCF).

 

Taux d'autofinancement (statistique d'entreprise)

e taux d’autofinancement (statistique d’entreprise) est le rapport de la capacité d’autofinancement (CAF) aux investissements corporels bruts hors apport. 

 

Taux d'effort des ménages lié à l'occupation de leur résidence principale

Le taux d’effort est le rapport entre la somme des dépenses liées à l’habitation principale et les revenus des ménages.

Les dépenses comprennent pour les propriétaires les remboursements d’emprunt pour l’achat du logement, la taxe foncière et les charges de copropriété. Elles excluent le coût du

capital immobilisé et diffèrent donc du coût d’usage du logement. Pour les locataires, elles comprennent les loyers et les charges locatives. Pour tous les ménages, elles incluent la

taxe d’habitation, les dépenses en eau et en énergie associées au logement.

Le revenu inclut les revenus d’activité professionnelle salariée ou non-salariée, les revenus de remplacement (indemnités maladie et chômage), les retraites et pré-retraites, les

prestations sociales et familiales, et les revenus du patrimoine. Il est mesuré avant le paiement des impôts et n’inclut pas les aides au logement.

Le taux d'effort est dit « net » si l'aide au logement perçue par le ménage est défalquée de la dépense de logement et « brut » dans le cas contraire.

Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l’occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir «solvabilisateur» des aides.

 

Taux d'emploi

Le taux d'emploi d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi au nombre total d'individus dans la classe. Il peut être calculé sur

l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison internationale, comme les personnes

âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

 

Taux d'emploi à temps complet

Le taux d'emploi à temps complet d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi à temps complet au nombre total d'individus dans

la classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison

internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

 

Taux d'emploi à temps partiel

Le taux d'emploi à temps partiel d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi à temps partiel au nombre total d'individus dans la

classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler (généralement définie, en comparaison

internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29 ans par exemple).

 

Taux d'emploi en équivalent temps plein

Le taux d'emploi en équivalent temps plein d'une classe d'individus est calculé en rapportant le nombre d'individus de la classe ayant un emploi converti en équivalent temps plein au

nombre total d'individus dans la classe. Il peut être calculé sur l'ensemble de la population d'un pays, mais on se limite le plus souvent à la population en âge de travailler

(généralement définie, en comparaison internationale, comme les personnes âgées de 15 à 64 ans), ou à une sous-catégorie de la population en âge de travailler (femmes de 25 à 29

ans par exemple).

 

Taux d'endettement (statistique d'entreprise)

Le taux d'endettement mesure le niveau de la dette d'une entreprise par rapport à ses fonds propres.

Le taux d'endettement est égal à l'endettement financier

• (emprunts obligataires
• + emprunts bancaires, dont immobilisations en crédit-bail non amorties
• + autres emprunts
• + crédits bancaires courants, y compris créances cédées non échues,
• + emprunts et avances de trésorerie reçus du groupe et des associés
• + titres de créances négociables émis hors groupe)

rapporté aux capitaux propres.

 

Taux d'épargne (comptabilité nationale)

Le taux d'épargne est le rapport entre l'épargne des ménages et le revenu disponible brut (non ajusté).

 

Taux d'épargne (finances locales)

Part des recettes réelles de fonctionnement affectée aux dépenses d'investissement, permettant de mesurer l'effort de gestion des collectivités au bénéfice des réalisations

d'équipement ou du désendettement.

 

Taux d'épargne financière

Le taux d'épargne financière est le rapport entre la capacité de financement des ménages et le revenu disponible brut (non ajusté).

 

Taux d'excédent naturel / Taux d'accroissement naturel

Le taux d'excédent naturel (ou accroissement naturel) est le taux de croissance démographique imputable au mouvement naturel de la population, c'est-à-dire, celui qui ne résulte que

des naissances et des décès. Il se calcule comme le rapport du solde naturel pendant une période à la population moyenne de cette période. Il est aussi égal à la différence entre le

taux de natalité et le taux de mortalité.

 

Taux de change effectif nominal et réel

Le taux de change effectif est le taux de change d'une zone monétaire, mesuré comme une somme pondérée des taux de change avec les différents partenaires commerciaux et

concurrents.

On mesure le taux de change effectif nominal avec les parités nominales (sans prendre donc en compte les différences de pouvoir d'achat entre les deux devises), et le taux de

change effectif réel, avec la prise en compte pour ce dernier des indices de prix et de leurs évolutions.

Exemple : Le taux de change effectif nominal de l'euro pour la France est une moyenne pondérée (la pondération étant spécifique à la France) des taux de change de l'euro par

rapport aux monnaies des pays concurrents d'une zone donnée (OCDE par exemple). La pondération du taux de change par rapport à un pays de la zone tient compte de la part de

marché de la France dans ce pays et des parts de marché de ce pays et de la France dans chacun des marchés tiers. Le taux de change effectif réel de l'euro pour la France tient

compte, outre le taux de change, du rapport des prix à l'exportation de la France avec les pays concurrents de la zone considérée.

Une hausse du taux de change effectif nominal (resp. réel) correspond à une dégradation de la compétitivité change (resp. prix).

 

Taux de chômage

Le taux de chômage est le pourcentage de chômeurs dans la population active (actifs occupés + chômeurs).

On peut calculer un taux de chômage par âge en mettant en rapport les chômeurs d'une classe d'âge avec les actifs de cette classe d'âge. De la même manière se calculent des taux

de chômage par sexe, par PCS, par région, par nationalité, par niveau de diplôme...

 

Taux de criminalité

Le taux de criminalité est le rapport entre le nombre de crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie et la population considérée.

 

Taux de croissance

Le taux de croissance d'une grandeur (PIB, chiffre d'affaires, salaire, etc.) mesure son évolution d'une période à l'autre (mois, trimestre, année). Il est très généralement exprimé en

pourcentage.

Ainsi, le taux de croissance du PIB entre l'année (n-1) et l'année n est donné par la formule :

((PIBn- PIBn-1) / PIBn-1) * 100

 

Taux de divorce

Le taux de divorce est le rapport du nombre de divorces prononcés dans l'année à la population totale moyenne de l'année.

 

taux d’intérêt

rapport entre le montant de l’intérêt versé et le montant du capital prêté sur une période donnée (mensuel, annuel...). Les crédits sont tous affectés de taux d’intérêt variant selon

l’établissement qui les accorde, la situation personnelle de l’emprunteur, le montant de la somme empruntée, la durée de remboursement et l’affectation du crédit.

 

taux d'usure

taux d’intérêt maximum fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France.

 

taux de divortialité

Nombre de divorces pour 100 mariages au cours d'une année donnée.

 

taux de fécondité par âge

C’est le rapport entre le nombre d’enfants mis au monde par l’ensemble des femmes d’un âge donné et le nombre de femmes de ce même âge au cours d’une année civile.

On mesure ainsi la probabilité pour une femme d’un âge donné d’avoir un enfant dans l’année.

 

Taux de féminisation des emplois

Le taux de féminisation des emplois, pour une classe d'emplois, est la part des emplois de cette classe qui sont occupés par des femmes.

 

Taux de marge (comptabilité nationale)

Rapport de l'excédent brut d'exploitation (EBE)  à la valeur ajoutée.

 

Taux de marge (statistique d'entreprise)

Le taux de marge est le rapport de l'excédent brut d'exploitation (EBE) à la valeur ajoutée (VA). 

 

Taux de mortalité (brut, prématurée)

Le taux (brut) de mortalité est le rapport du nombre de décès de l'année à la population totale moyenne de l'année.

Le taux de mortalité prématurée est le nombre de décès, au cours de l'année, d'individus âgés de moins de 65 ans, rapporté à la population totale des moins de 65 ans, de la même

année.

 

Taux de mortalité infantile

Le taux de mortalité infantile est le rapport entre le nombre d'enfants décédés à moins d'un an et l'ensemble des enfants nés vivants.

 

taux de natalité

C'est le rapport entre le nombre de naissances vivantes d'une année et la population moyenne totale de cette année.

 

taux de nuptialité

Le taux de nuptialité est le rapport du nombre de mariages de l'année à la population totale moyenne de l'année. Il est en général exprimé pour mille.

 

Taux de pauvreté :

il s’agit de la proportion d’individus dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté pour une année donnée.

 

taux effectif global (TEG)

Il se compose : du taux de base, et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple), et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire.

 

Taux de reproduction

Le taux de reproduction mesure dans quelles conditions se fait le remplacement des générations.

Ce calcul peut être effectué en tenant compte de la mortalité (taux net de reproduction) ou en l'absence de mortalité (taux brut de reproduction).

 

Taux de réussite à un examen

Le taux de réussite est calculé en rapportant le nombre d'admis à l'effectif des candidats présents à l'examen.

 

Taux de scolarisation

Le taux de scolarisation est le pourcentage de jeunes d'un âge de scolarisation donné qui sont scolarisés par rapport à l'ensemble de la population du même âge.

 

Taux de valeur ajoutée (statistique d'entreprises)

Le taux de valeur ajoutée (statistique d'entreprises) est le rapport de la valeur ajoutée (VA) au chiffre d'affaires (CA).

 

Taxe carbone

La taxe carbone est une taxe ajoutée au prix de vente de produits ou de services en fonction de la quantité de gaz à effet de serre, comme le gaz carbonique (CO2, dioxyde de

carbone), émis lors de leur utilisation.

Décidée dans son principe lors des accords dits du Grenelle environnement, et officiellement appelée Contribution climat énergie (CCE), elle touche potentiellement les carburants

fossiles (essence, gazole, gaz, charbon) et toutes les activités qui en utilisent. La taxation se calcule sur la base d'un prix à la tonne de gaz carbonique émise.

 

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques / TICPE / TIPP

La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP) est la principale taxe

perçue en France sur certains produits énergétiques, notamment ceux d'origine pétrolière. C'est un droit d'accise. La TICPE correspond à un montant par unité produite. Ce montant

est fixé par la loi de finances initiale (LFI).

 

Taxe sur la valeur ajoutée / TVA

La TVA est un impôt sur les produits collectée par les entreprises et intégralement supporté par l'acheteur final en dernier ressort.

Au 1/01/2014 le taux normal est fixé à 20 %, le taux intermédiaire passe à 10% et le taux réduit reste à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1

% est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Certaines dispositions sont particulières à la Corse et aux DOM.

 

Tdb

Tableau de bord

 

Technologies de l'information et de la communication / TIC

Selon une convention internationale fixée par l'OCDE, on qualifie de secteurs des technologies de l'information et de la communication (TIC) les secteurs suivants :

• secteurs producteurs de TIC (fabrication d'ordinateurs et de matériel informatique, de TV, radios, téléphone,...) ;
• secteurs distributeurs de TIC ( commerce de gros de matériel informatique,...) ;
• secteurs des services de TIC (télécommunications, services informatiques, services audiovisuels,...)

Par complémentarité, on peut parler de secteurs « non-TIC » pour toutes les autres activités.

 

témoigner

témoigner de  montrer

ex. : cet acte témoigne de votre volonté à terminer votre formation ➝ cela montre que vous voulez terminer votre formation

 

témoin

témoin assisté personne contre laquelle il y a des indices sur la participation à une infraction sans que cela justifie son accusation ; elle a le droit d’être assistée d’un avocat.

 

temporairement

pour un temps limité, pendant un certain temps

ex. : vous pouvez être exclu temporairement du bénéfice du RSA ➝ vous pouvez ne plus avoir droit au RSA pendant un certain temps ; vous pouvez ne plus recevoir le RSA pendant un certain temps

 

Temps partiel

Un temps partiel est un temps de travail inférieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de

travail écrit. Le travail à temps partiel peut être mis en place sur l'initiative de l'employeur ou du salarié.

 

tendre

tendre à faire quelque chose avoir pour but de faire quelque chose

ex. : afin de me permettre de traiter votre demande tendant à obtenir la délivrance d’une carte grise ➝ pour me permettre de traiter votre demande de carte grise

 

teneur

(d’un texte) contenu

ex. : je vous invite à les informer de la teneur de ce courrier ➝ je vous invite à les informer du contenu de ce courrier

ex. : je vous rappelle la teneur des dispositions de l’article 24 ➝ je vous rappelle (ce qu’indiquent) les dispositions de l’article 24

ex. : ces éléments ne sont pas de nature à m’autoriser à reconsidérer la teneur de ma décision ➝ ces éléments ne me permettent pas de reconsidérer ma décision

l’organisme teneur de votre compte l’organisme qui tient votre compte

 

tenir

tenir à quelque chose souhaiter quelque chose, vouloir quelque chose

ex. : je tiens à vous communiquer mes observations ➝ je souhaite vous communiquer mes observations

ex. : je tiens à vous rappeler ce qu’indique l’article 5 ➝ je vous rappelle ce qu’indique l’article 5 (voir lieu).

 

tenu, e

être tenu à ou de faire quelque chose devoir faire quelque chose, être obligé de faire quelque chose

ex. : le bailleur est tenu d’entretenir les lieux ➝ le bailleur est obligé d’entretenir les lieux ; le bailleur doit entretenir les lieux

ex. : les sommes dont vous êtes tenu envers Monsieur Dupont en votre qualité de locataire ➝ les sommes que vous devez à Monsieur Dupont en tant que locataire

tenu pour considéré comme

ex. : le médecin ne peut être tenu pour responsable ➝ le médecin ne peut être considéré comme responsable

ex. : l’acte de saisie rend le tiers saisi personnellement tenu envers le créancier saisissant ➝ l’acte de saisie engage personnellement le tiers envers la personne qui fait la saisie

 

Terme

vénement ou délai qui affecte l'exécution d'une obligation. Celle-ci ne devient exigible qu'à l'expiration du délai ou à partir de la survenance de l'événement considéré

(terme suspensif).

 

Terme échu

Au terme, à la fin, d’une période.

Synonymes : Après

Illustration Caf : Les prestations sont versées à terme échu ; celles du mois d’avril sont versées le 5 mai

 

Terme à échoir

En début d’une période concernée.

Synonymes : Avant

Illustration Caf : Le loyer du mois de décembre est exigible avant le 5 décembre ; il doit etre payé avant cette date.

 

Territoire

Espace d'intervention géographique, découpé de façon administrative ou économique, dans lequel une Caf opère en fonction de ses compétences, des parties prenantes associées et de l'organisation choisie (cela peut être une région, un département, une communauté de communes, une commune, un quartier, un arrondissement, un pôle urbain, etc. suivant le domaine d'intervention).

 

territorialement

territorialement compétent compétent dans cette ville (ou région, etc.)

ex. : adressez-vous au commissariat de police territorialement compétent  ➝ adressez-vous au commissariat de police dont vous dépendez

 

ticket

ticket modérateur part des frais médicaux ou pharmaceutiques que doit payer l’assuré

 

tiers, tierce

Personne ou établissement étranger à un acte.

Tierce personne/autre personne

ex. : que ce véhicule soit conduit par vous-même ou par une tierce personne ➝ que ce véhicule soit conduit par vous-même ou par une autre personne

Tierce opposition moyen pour une personne qui n’a pas été représentée dans un procès d’attaquer le jugement.

(personne) personne extérieure à un acte juridique ou à un procès.

tiers payant fait pour l’organisme assureur de payer directement une partie des frais médicaux à la place de l’assuré.

Personne, groupe, collectivité, organisme ou entité extérieure à la branche avec lequel il y a un échange de flux financier et/ou informationnel (bailleurs, fournisseurs,...)

 

Tiers détenteur

Toute personne débitrice de sommes liquides et exigibles envers un débiteur, qu'un créancier veut contraindre à l'exécution forcée de son obligation (par exemple : l'employeur pour les

salaires échus, le dépositaire de fonds de l'intéressé, le banquier, etc.)

 

Tiersi

Module de gestion de tiers

 

timbre

(taxe) marque posée sur certains document officiels qui permet à l’état de percevoir une taxe

droit de timbre droit de l’État de percevoir des impôts sur différents documents ou actes.

timbre-amende timbre qui sert de paiement pour une amende.

sous le timbre de (adresse) en donnant l’adresse et d’autres indications mentionnées dans le courrier.

ex. : merci de m’envoyer les documents sous le présent timbre ➝ merci de m’envoyer les documents au nom et à l’adresse indiqués dans ce courrier

(voir fiscal).

 

titre

à titre (suivi d’un adjectif)

ex. : quand il y a remise à titre gratuit d’un bien ➝ quand un bien est remis gratuitement

ex. : cette dérogation vous est accordée à titre exceptionnel ➝ cette dérogation vous est exceptionnellement accordée

à titre de comme, pour servir de

ex. : à titre de justificatif ➝ comme ou pour servir de justificatif

ex. : vous apporterez ce document à titre de preuve ➝ vous apporterez ce document comme ou pour servir de preuve

au titre de

(durée, mois, année) pour

ex. : les aides versées au titre de l’année 2001 ➝ les aides versées pour l’année 2001  (loi, règlement) dans le cadre de, d’après

 

ex. : l’attribution de votre carte de résident au titre du regroupement familial ➝ l’attribution de votre carte de résident pour des raisons de regroupement familial

(statut) en tant que

ex. : si votre demande est présentée au titre de soutien de famille ➝ si votre demande est présentée parce que vous êtes soutien de famille

(aide, allocation)

ex. : vous avez reçu 120 euros au titre du RSA ➝ vous avez reçu 120 euros de RSA

(voir exécutoire, perception, précaire, gratuit).

 

Titre exécutoire

Acte revêtu de la formule exécutoire permettant de recourir à son exécution, forcée si nécessaire.

 

titulaire

(d’un droit, d’un permis, d’un diplôme)

ex. : si vous n’êtes pas titulaire de la carte d’invalidité ➝ si vous n’avez pas ou si vous ne possédez pas de carte d’invalidité

ex. : les titulaires d’une carte grise ➝ les personnes qui ont ou qui possèdent une carte grise

 

Tms

Tableau mensuel stratégique

 

tontine

opération par laquelle plusieurs personnes constituent un fonds commun pour pouvoir profiter d’un revenu; le capital est réparti entre les associés à la fin du contrat.

 

Transcription à l'état civil

C'est la recopie sur registre d'un acte reçu ailleurs que dans la circonscription de la mairie recevant cette transcription, ou une décision judiciaire relative à l'état civil. Pour certains

des actes et jugements soumis à transcription, cette opération a essentiellement pour but d'assurer une meilleure publicité ; pour les autres, elle vise à remplacer un acte manquant.

Dans le premier cas, on trouve par exemple des transcriptions d'acte dressé par les consulats , portées sur les registres du service central civil du Ministère des Affaires Etrangères

(MAE) localisé à Nantes, des transcriptions de décès et transcriptions de jugement déclaratif d'absence sur les registres de la mairie de son domicile, de transcription éventuelle de

reconnaissance dressée par notaire sur le registre de naissance.

Les transcriptions pour remplacement d'un acte manquant sont faites pour des jugements déclaratifs de naissance, de décès, parfois de mariage ou autres actes non dressés, perdus ou détruits.

Pour une adoption plénière, la transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté, l'acte de naissance originaire et le cas échéant l'acte de naissance provisoire, étant annulés par

cette procédure d'adoption.

 

transition démographique

Processus par lequel une société passe d’une situation où s’équilibrent approximativement une forte natalité et une forte mortalité à une situation où une faible natalité et une faible

mortalité s’équilibrent.

 

transitoire

ex. : après une première période transitoire de six mois ➝ après une première période de six mois (pour assurer la transition)

à titre transitoire momentanément, pour assurer une transition

ex. : cette autorisation n’est accordée qu’à titre transitoire ➝ cette autorisation n’est accordée que pour une période limitée (en attendant…)

 

Transports sanitaires

Les transports sanitaires comprennent : les transports spécialisés (ambulances privées, ambulances d'établissements publics hospitaliers, services mobiles d'urgence et de réanimation-

SMUR- des hôpitaux publics) et les transports non spécialisés utilisés par les malades (transports publics, taxis, voitures particulières).

 

Travail :

• Activité de l'homme appliquée à la production, à la création, à l'entretien de quelque chose : Travail manuel, intellectuel.

• Activité professionnelle régulière et rémunérée : Vivre de son travail.

• Exercice d'une activité professionnelle ; lieu où elle s'exerce : Le travail en usine.

 

Travail d'intérêt général

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit

public ou d'une association habilitée que le condamné accomplira pour une durée de 40 à 210 heures. Prononcé à titre principal ou comme modalité d'un sursis, le travail d'intérêt

général est destiné, comme le sursis avec mise à l'épreuve, à favoriser la réinsertion du condamné en évitant les courtes peines d'emprisonnement. Le condamné accomplit, au profit

d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail non rémunéré et d'une durée comprise entre 40 et 240 heures

 

Tribunal administratif

Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des

personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

 

Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass)

Juridiction d'exception constituant le premier degré de juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale, le second degré étant, le cas échéant, la cour d'appel

(chambre sociale). Ce tribunal est compétent pour tout litige relatif à l'application des législations de la Sécurité sociale.

 

Tribunal des conflits

Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

 

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ».

Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel.

 

Tribunal d'instance

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant :

bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)...

Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

 

Tribunal de commerce

Juridiction, composée de juges non professionnels élus par les commerçants parmi leurs pairs, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre

négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Ils sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement

judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur

est commerçant.

 

Tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.

Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption,

succession ...

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.

 

Tribunal de police

Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions.

Les contraventions de 1ère à 4ème classe sont traitées par des procédures dites simplifiées comme l'amende forfaitaire majorée et l'ordonnance pénale.

Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Juridiction spécialisée fonctionnant au siège de chaque tribunal d'instance. Sa compétence est exclusive et porte sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux

relatives à l'application du code rural.

 

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ou des délits. Cette juridiction est également compétente pour juger les crimes reprochés

aux mineurs de moins de 16 ans.

Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de 2 assesseurs non professionnels, choisis en raison de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et dont la

liste est arrêtée par décret pour chaque tribunal pour enfants.

Ce tribunal siège à « publicité restreinte », c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

 

tributaire

tributaire de qui dépend de

ex. : les ayants cause tributaires de l’article 71 ➝ les ayants cause qui dépendent de l’article 71

 

triennal, e (-aux)

(durée) qui dure trois ans, pour ou sur trois ans

ex. : un plan triennal ➝ un plan sur trois ans

(fréquence) qui a lieu tous les trois ans, qui est fait tous les trois ans

ex. : le congrès triennal de l’organisation ➝ le congrès de l’organisation, qui a lieu tous les trois ans

 

trimestriel, -elle

(durée) qui dure trois mois, pour ou sur trois mois

(fréquence) qui a lieu tous les trois mois, qui est fait tous les trois mois

ex. : votre déclaration trimestrielle de ressources ➝ votre déclaration de ressources, faite tous les trois mois

ex. : le montant de vos ressources trimestrielles ➝ le montant de vos ressources sur trois mois

ex. : votre allocation trimestrielle est remplacée par un versement unique ➝ l’allocation que vous receviez tous les trois mois est remplacée par un versement unique

 

tripartite

(convention, comité, accord) avec trois partenaires.

 

trop-perçu

somme reçue en trop par rapport à ce qui était dû.

ex. : vous avez touché un trop-perçu de 100 euros ➝ vous avez reçu 100 euros en trop

 

tutelle

(protection d’une personne) institution qui permet à une personne de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n’a pas toutes ses capacités.

juge des tutelles juge qui décide de confier à une personne la protection d’un mineur ou d’un majeur qui n’a pas toutes ses capacités.

tutelle administrative contrôle de l’État sur les collectivités publiques et les établissements privés d’intérêt public.

 

tuteur, -trice

personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n’a pas toutes ses capacités.

  

Type de construction (recensement de la population)

Les logements sont situés dans l'un des types de construction suivants :

• bâtiment d'habitation d'un seul logement, isolé ;
• bâtiment d'habitation d'un seul logement, jumelé, en bande ou groupé de toute autre façon ;
• bâtiment d'habitation de deux logements ou plus ;
• bâtiment à usage autre que d'habitation ;
• construction provisoire.

 

Type de famille

On distingue :

les familles monoparentales, composées d'un père ou d'une mère de famille sans conjoint avec un ou plusieurs enfants ;

les familles comprenant un couple, marié ou non.