vacance

(logement, poste)

ex. : la vacance d’un appartement m’a été signalée ➝ on m’a signalé qu’un appartement était libre ou disponible

ex. : du fait de la vacance du poste ➝ comme personne n’occupe actuellement ce poste

vacances 

Selon l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), on appelle vacances, depuis 1995, l'ensemble des déplacements d'agrément comportant au moins quatre nuits consécutives hors du

domicile. Sont exclus des vacances :

• les déplacements professionnels ;
• les voyages d'études ;
• les séjours motivés par la maladie ou le décès d'un proche ;
• les séjours de santé dans des établissements spécialisés
• les courts séjours d'agrément (deux ou trois nuitées) et les week-ends réguliers.

C'est cette notion qui est utilisée dans les enquêtes permanentes sur les Conditions de vie des ménages de l'Insee (EPCV).

Cette définition, que l'on retrouve dans les enquêtes de même type dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne, exclut les week-ends. Elle ne recouvre pas la notion

courante de tourisme. Elle est à la fois plus large, en comprenant tous les séjours dans les familles ou les endroits non touristiques et plus étroite, puisque le tourisme d'affaires n'est

pas étudié.

vacant, e

(logement) libre, sans occupant, disponible

ex. : je n’ai actuellement aucun logement vacant correspondant à votre demande ➝ je n’ai actuellement aucun logement disponible ou libre correspondant à votre demande

(emploi, poste) disponible

ex. : il n’y a aucun poste vacant ➝ aucun poste n’est disponible

vacataire

personne chargée d’une fonction précise pour une période limitée, sans être titulaire.

vacation

(période) période limitée pendant laquelle une personne est chargée d’une fonction précise, sans être titulaire.

(fonction) fonction précise dont est chargée une personne pendant une période limitée.

(honoraires) rémunération (d’un avocat, d’un expert, etc.).

valoir

(équivalence)

ex. : l’absence de réponse vaudra accord de votre part ➝ l’absence de réponse sera considérée comme un accord de votre part ; si vous ne répondez pas, nous considérerons que vous donnez votre accord

ex. : ce courrier ne vaut pas promesse de subvention ➝ ce courrier n’est pas une promesse de subvention

faire valoir

(des droits, des intérêts) défendre, faire reconnaître

ex. : vos difficultés à faire valoir vos droits ➝ vos difficultés à défendre ou à faire reconnaître vos droits

ex. : vous pouvez faire valoir vos intérêts auprès du tribunal civil ➝ vous pouvez défendre vos intérêts auprès du tribunal civil

faire valoir que dire que, donner comme argument que

ex. : vous faites valoir que votre revenu mensuel est inférieur au SMIC ➝ vous dites que ou vous donnez comme argument que votre revenu mensuel est inférieur au SMIC

Vente forcée

Vente imposée à un débiteur après une saisie. Se dit aussi de l'infraction commise par un démarcheur ou par un vendeur par correspondance.

verbalement

oralement

ex. : vous devez nous faire connaître votre accord verbalement ou par écrit ➝ vous devez nous dire ou nous écrire que vous êtes accord

ex. : vous avez donné votre démission verbalement ➝ vous avez dit que vous démissionniez mais vous ne l’avez pas écrit

verbaliser

dresser un procès-verbal, infliger une amende

ex. : vous avez été verbalisé pour une infraction aux règles de la circulation routière ➝ vous avez eu une amende pour une infraction aux règles de la circulation routière

verdict

décision d’une cour d’assises.

en vertu de

(loi, règlement, disposition) selon, d’après

ex. : en vertu de cette loi ➝ selon ou d’après cette loi

ex. : le juge peut vous condamner en vertu des pouvoirs que lui confère l’article L.22 ➝ le juge peut vous condamner comme l’article L.22 lui en donne les pouvoirs

vétuste

vieux et usé

viabilisation

 travaux faits sur un terrain pour le rendre accessible et constructible.

viabiliser

viabiliser un terrain faire des travaux sur un terrain pour le rendre constructible.

viabilité

(d’une route) bon état.

(d’un terrain) ensemble des travaux faits avant toute construction (branchements électriques, d’eau, etc.).

(d’un projet)

ex. : nous avons des doutes sur la viabilité du projet ➝ nous avons des doutes sur les possibilités de développement du projet

viable

(solution) acceptable et durable

(entreprise, projet) qui peut durer et se développer

Vice caché

Défaut de la chose vendue, qui ne se décèle pas au premier examen et qui la rend impropre à l'usage pour lequel elle a été vendue.

Vice de consentement

Consentement non valable parce que donné à la suite d'une erreur ou sous l'effet de la violence.

villes (Enquête)

Cette enquête mensuelle est réalisée par l'Insee depuis 1946 auprès d'un échantillon de communes représentatives de la France métropolitaine. Elle vise à apporter une information

conjoncturelle rapide sur la situation démographique française.

visé, e

mentionné

si vous parlez d’un article de loi, essayez de reformuler en donnant sa référence en note de bas de page :

ex. : par courrier visé en référence, vous sollicitez l’aide de mes services ➝ dans votre courrier mentionné en référence, vous demandez l’aide de mes services

ex. : l’intérêt de retard visé à l’article 1731 du Code général des impôts ➝ l’intérêt de retard mentionné au Code général des impôts

viser

(un acte) examiner et valider (officiellement)

verbe avec complément indirect

viser à faire quelque chose avoir pour but de faire quelque chose

ex. : cette rencontre vise à la recherche des moyens de vous venir en aide ➝ cette rencontre a pour but de rechercher les moyens de vous venir en aide

ex. : vous avez déposé une demande visant à obtenir une autorisation ➝ vous avez déposé une demande pour obtenir une autorisation

vocation

essayez de reformuler :

ex. : les discothèques à vocation nocturne ➝ les discothèques qui fonctionnent la nuit

avoir vocation à faire quelque chose

ex. : cet espace public a vocation à être ouvert à tous ➝ cet espace public est destiné à être ouvert à tous

ex. : les communes n’ont pas vocation à se substituer à ces établissements ➝ les communes ne sont pas supposées remplacer ces établissements ; les communes n’ont pas pour

mission de remplacer ces établissements

Voice bot

C’est une application capable de comprendre des requêtes en langage humain via la voix (par téléphone, via une enceinte intelligente…), et après interprétation, soit de les affiner via un échange convivial, soit de répondre à la question, soit d’effectuer des tâches ou de rendre un service en liaison avec le système d’informations de l’entreprise

voie

voie de droit moyen légal pour faire respecter un droit.

ex. : le recouvrement sera poursuivi par toutes voies de droit ➝ tous les moyens légaux seront utilisés pour obtenir ce recouvrement

voie de fait

(acte d’un particulier) violence ou acte insultant.

(irrégularité commise par l’Administration)

acte non justifié de l’Administration, qui porte atteinte à une liberté publique ou à la propriété.

voie de recours moyens permettant le réexamen d’une décision de justice.

par voie de concours par concours

ex. : le recrutement est effectué uniquement par voie de concours ➝ le recrutement se fait uniquement par concours

par voie de presse dans ou par la presse

ex. : vous serez informé par voie de presse ➝ vous serez informé par la presse

ex. : tout concours fait l’objet d’une publicité par voie de presse locale ➝ tout concours est annoncé au public dans la presse locale

par voie de conséquence donc

ex. : par voie de conséquence, toute modification est proscrite ➝ toute modification est donc interdite

(voir exécution).

Voies d'éxécution

Procédures visant à obtenir l'exécution des actes et jugements revêtus de la formule exécutoire.

Voies de recours

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

voirie

(voies publiques) voies et places publiques, aménagées et entretenues par l’Administration publique, arbres qui les bordent et égouts.

permission de voirie autorisation d’installer quelque chose sur la voie publique, moyennant le paiement d’une indemnité.

(service) service chargé de l’entretien des routes, des chemins, des places, des arbres et des égouts.

voyage

e voyage est défini comme tout départ du domicile, avec retour à celui-ci et au moins une nuit passée en dehors. Le motif ou la raison du déplacement peuvent être personnels ou

professionnels (à l'exception des déplacements des VRP, personnels roulant ou navigant et des nuits passées à l'hôpital, clinique ou caserne).

Cette notion est principalement utilisée dans le cadre de l'enquête réalisée conjointement par l'INSEE, la DGCIS et la Sofres sur le Suivi de la Demande Touristique (SDT).

vraisemblable

probable

ex. : il est vraisemblable que l’opération ait lieu ➝ l’opération aura sans doute lieu ; l’opération aura probablement lieu

vraisemblablement

probablement, sans doute

ex. : vous aurez vraisemblablement à accomplir cette démarche ➝ vous devrez probablement faire cette démarche

vu

vu que étant donné que

ex. : je ne peux traiter votre dossier vu qu’il n’est pas complet ➝ je ne peux pas traiter votre dossier étant donné ou parce qu’il n’est pas complet

au vu de d’après

ex. : au vu du document que vous m’avez envoyé ➝ d’après le document que vous m’avez envoyé

ex. : au vu de cet avis médical ➝ d’après cet avis médical

ex. : au vu de l’arrêt qui sera prononcé ➝ en fonction de l’arrêt qui sera prononcé

vue

en vue de pour

ex. : vous avez déposé un dossier en vue d’acquérir la nationalité française ➝ vous avez déposé un dossier pour obtenir la nationalité française