Français ↔ Etranger
BREXIT
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition instaurée par l’accord de retrait entre l’Union Européenne et le Royaume Uni. Le 1er janvier 2021, le Brexit sera donc pleinement effectif.
En matière de droits sociaux (y compris les prestations familiales), un mécanisme protecteur des droits acquis a été prévu. Il sera mis en œuvre quelle que soit l’issue des négociations en cours sur la relation future et couvre plusieurs types de situations.
Ci-après des questions-réponses selon différentes situations qui peuvent vous concerner en matière de droits aux prestations familiales et sociales.
Vous pouvez trouver plus d’information sur l’ensemble de la sécurité sociale et le Brexit sur www.brexit.gouv.fr
Ici le dossier de presse qui vient d’être diffusé sur le sujet, en français et en anglais
Je suis français , continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et/ou françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que ma famille réside en France et que mon conjoint est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle (ici, le RU). Subsidiairement la France peut verser une allocation différentielle (au titre de la résidence en France de votre famille) si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
Je travaille et suis affiliée (e) au régime français tandis que mon conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec nos enfants.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. Le Royaume-Uni est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint travaille et dans lequel résident vos enfants. Au titre de votre activité professionnelle en France, la France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et que mon conjoint est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La France restera compétente en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint est sans activité professionnelle au Royaume-Uni.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle (ici, le RU). Subsidiairement la France peut verser une allocation différentielle (au titre de la résidence en France de votre famille) si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
Je travaille et suis affiliée (e) au régime français tandis que mon conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec nos enfants.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. Le Royaume-Uni est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint travaille et dans lequel résident vos enfants. Au titre de votre activité professionnelle en France, la France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et que mon conjoint est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La France restera compétente en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint est sans activité professionnelle au Royaume-Uni.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
Je suis britannique et je travaille en France, continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et/ou françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
Les personnes résidant ou travaillant en France avant le 31 décembre 2020 sont invitées à déposer sans attendre et avant le 1er juillet 2021, une demande de titre de séjour
sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Un accusé réception du dépôt de la demande en ligne sera délivré pour toute demande et sera nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale.
Ce titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021.
Par ailleurs, pour les nouveaux arrivants britanniques en France après le 1er janvier 2021, la procédure sera celle d’une demande de titre de séjour en tant que ressortissant d’un Etat tiers sans accord avec la France.
Je travaille et suis affilié(e) en France tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec nos enfants.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le Royaume-Uni est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint travaille et dans lequel résident vos enfants. La France continuera à verser un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et que mon mon conjoint(e) est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’organisme français est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint est sans activité professionnelle au Royaume-Uni.
sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.Un accusé réception du dépôt de la demande en ligne sera délivré pour toute demande et sera nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale.
Ce titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021.
Par ailleurs, pour les nouveaux arrivants britanniques en France après le 1er janvier 2021, la procédure sera celle d’une demande de titre de séjour en tant que ressortissant d’un Etat tiers sans accord avec la France.
Je travaille et suis affilié(e) en France tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec nos enfants.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le Royaume-Uni est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint travaille et dans lequel résident vos enfants. La France continuera à verser un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et que mon mon conjoint(e) est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’organisme français est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint est sans activité professionnelle au Royaume-Uni.
Je suis un étudiant Britannique, dans quelles conditions puis-je bénéficier des aides au logement étudiants?
Si vous venez étudier en France à compter du 1er janvier 2021, vous devez être détenteur d’un titre de séjour et vous devez vous inscrire à la sécurité sociale française. Vous pouvez demander les aides au logement dans les mêmes conditions que les autres étudiants étrangers : http://www.caf.fr/vies-de-famille/recherche/aide-au-logement-etudiant
D’autres questions sur le BREXIT ?
- FAQ du Cleiss sur le Brexit et la protection sociale : https://www.cleiss.fr/faq/brexit.html
- FAQ du Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/europe-et-international/brexit-vos-questions-nos-reponses/article/brexit-vous-etes-un-particulier
Vos droits selon votre situation
Je travaille à l'étranger pour un employeur français
Que dois-je faire? Je dois envoyer par courrier à ma Caf, une attestation établie par ma caisse d’Assurance maladie ou par ma caisse générale de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, précisant que je reste inscrit au régime français de sécurité sociale... Lire
Je travaille à l'étranger pour un employeur étranger
Que dois-je faire? Je vérifie que ma situation est à jour et je déclare rapidement mon changement de situation dans l’Espace Mon Compte. Je demande une attestation de non-droit pour l’ouverture ou le calcul de mes droits à l’étranger (protection soc... Lire
Je viens résider en France
Que dois-je faire? Avant mon installation ou mon retour en France, je peux m’informer sur l’ensemble des aides versées par la Caf (logement, garde d’enfant, minima sociaux, …) dans la rubrique Droits et prestations. Dès mon arrivée en France, je con... Lire
Je vais étudier à l'étranger
Que dois-je faire? Je dois rapidement déclarer mon départ à l’étranger et indiquer ma nouvelle adresse dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». A noter: Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : caf.fr ! Pour des aides adaptées ... Lire
Les questions les plus courantes
- Je viens étudier en France. Tous vos droits en suivant ce lien
- Je suis français de retour de l'étranger. Téléchargez la brochure en suivant ce lien.
- Je poursuis mes études à l'étranger, quelle sera ma couverture sociale . Consultez le site d'information de le sécurité sociale des 16/25 ans.
- Je pars à l'étranger. Vous devez informer votre Caf de la date de votre départ.
- Je viens accoucher en France. Vous devez vous munir d'un certificat de grossesse d'un médecin à l'étranger et contacter la caf de votre département de résidence.
Vous pouvez contacter les relations internationales de la Cnaf à cet emplacement
